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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 242.32 protocole 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PROTOCOLE D'ACCORD
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USSIGNÉS :
COMMUNE DE SIN LE NOBLE, représentée par Monsieur Christophe DUMONT Maire en exercice. Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès, 59450 SIN LE NOBLE, dûment mandaté selon délibération du conseil municipal du 11 avril 2023
Ci-aprèsdénommée le « maître d'ouvrage ou lepouvoir adjudicateur ou la Commune »
D'une part
ET:
VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS (V. A. T. P. ), SAS au capital de 132 500 Euros, immatriculée au RCS Boulogne sur Mer B 342 869 054, dont le siège est Rue du Fort Gassion, 62120 AIRE SUR LA LYS, prise en la personne de Monsieur Stanislas FILLIETTE, Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la sociétéVATP ou le titulaire du marché »
D'autre part
Ou ci-aprèsensemble « les Parties »
PREAMBULE
La société VATP est titulaire des lots voiries et réseaux divers (VRD) et gros-ouvre (GO) sur des marchés publics n°s 2019/05/MAR/01 et 2019/05/MAR/10 passés par la Commune de SFN-LE-NOBLEpour des travaux de réhabilitation d'un bâtiment MATISSE.
Les parties sont en litige sur les décomptes généraux et définitifs (DGD), et donc sur les montants dûs au titulaire pour les travaux effectués au titre de ses marchés (un lot équivalent juridiquement à un marché).
La société VATP soutient que la Commune de SIN-LE-NOBLE lui reste redevable d'une somme principale de 245 583, 01 Euros TTC pour les 2 lots, soit 151 665, 39 Euros TTC au titre du lot VRD, et 93 917, 62 Euros TTC au titre du lot gros-ouvre.
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230411-242-32-2023-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 C'est dans ces conditions que la sociétéVATP a saisi le Tribunal Administratif de Lille d'une requête enregistrée le 26 janvier 2022 aux fins de voir statuer à titre principal sur les demandes suivantes :
Juger que les projets de décomptes généraux de VATP du 10 mai 2021 sont devenus décomptes généraux et définitifs (DGD) à compter du 21 mai 2021 de manière tacite, de sorte que les sommes ainsi réclamées au titre du solde du marché ne peuvent être remises en cause par les parties.
Condamner en conséquence la Commune de SIN-LE-NOBLE à payer à la société VATP les soldes de ses marchés demeurés impayés, soit un montant principal de 245 583, 01 Euros TTC (soit 93 917, 62 Euros TTC pour le lot GO et 151 665, 39 Euros TTC pour le lot VRD), assorti des intérêtsmoratoires à compter de la date à laquelle les décomptesgénéraux de VATP sont devenus décomptesgénéraux et définitifs(DGD) soit le 21 mai 2021.
La Commune de SIN-LE-NOBLE conteste que les décomptes généraux de VATP soient devenus DGD de manière tacite, et soutient qu'elle ne peut être tenue au-delàdes décomptes
généraux qu'elle a notifiés au titulaire le 9 septembre 2021, soit un total de 83 410, 04 Euros TTC pour les 2 lots, y inclus les retenues de garantie eb'ou garantie à première demande (un solde de 3 903, 05 Euros TTC, outre 5 016, 00 Euros TTC de garantie à première demande et l 769, 63 Euros TTC de retenue de garantie pour le lot gros-ouvre et un solde de 65 632, 36 Euros TTC, outre 4 728, 00 Euros TTC de garantie à première demande et 2 361, 00 Euros TTC de retenue de garantie pour le lot VRD), outre les intérêts moratoires depuis la saisine de la juridiction.
Selon ordonnance du 4 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Lille a désigné Madame
VéroniqueTOUCHARD en qualitéde médiateure.
Depuis, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit afin d'en terminer à l'amiable et de trouver une solution rapide au litige qui les oppose.
Article l : Soldes des décomptes généraux et définitifs
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement d'établir, par le présent protocole, les décomptes généraux et définitifs des marchés n°s 2019/05/MAR/01 et 2019/05/MAR/10 pour les lots VRD et GO, et d'y intégrer partie des demandes de la société VATP au titre de rémunération complémentaire en contrepartie des difficultés et aléas indépendants de sa volonté et non prévus au marchéinitial finalement rencontrés sur le chantier.
Le solde des sommes dues par la Commune de SIN-LE-NOBLE est ainsi arrêté à un montant global de 108 020, 65 Euros TTC, soit
-32 469, 86 Euros TTC au titre du lot Gros-Ouvre
-75 550, 79 Euros TTC au titre du lot VRD
Cette somme se décompose selon tableau suivant :
-2/6- Lot 01 : GO LotlO:VRD Total
Règlements à recevoir sur les
Situations de travaux 7 654, 07
Rémunération complémentaire
Sur la main d'ouvre l 0 439, 46
Rémunération complémentaire
Pour les réunions de chantier 3 4l 7, 29
Temps complémentaire
Du conducteur de Travaux 9 965, 44
Attente reprise d'exécution 993, 60
Total 32 469, 86
65 392, 48
l 518, 84
8 639, 47
75 550, 79
73 046, 55
10439, 46
4936, 13
18604, 91
993, 60
108 020, 65
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret n°2022-232 du 21 février 2022 relatif à la mise en ouvre du délai global de paiement dans les marchés publics, les Parties ont arrêté les intérêts moratoires dus d'une part sur les situations de travaux par rapport à la date d'échéance et celle de règlement effectif, et d'autre part sur le solde des décomptes générauxdepuis le 13 octobre 2021 (date où le paiement aurait dû intervenir après la notification des décomptes généraux par la Commune de SFN-LE-NOBLE) jusqu'au 11 avril 2023 (date du conseil municipal devant autoriserle présentprotocole).
Les sommes dues au titre des intérêtsmoratoires se décomposentainsi qu'il suit :
Intérêts moratoires sur les
Situations de travaux
Lot 01 : GO
3 145, 62
Intérêts moratoires sur le
Solde des décomptes généraux l 002, 74
Total 4 148, 36
Lot 10 : VRD
2 844, 31
8598, 31
11442, 62
Total
5 989, 93
9601, 05
15 590, 98
Le montant des intérêts moratoires s'élève en conséquence à la somme de 15 590, 98 Euros
(somme non soumise à TVA).
Article 2 : Concessions du maître de l'ouvrage
Le maître de l'ouvrage accepte expressément, définitivement et irrévocablement les décomptes généraux des lots l et 10 dont VATP est titulaire sur les marchés, et notamment après intégration de partie des demandes de l'entreprise au titre de rémunération complémentaire en contrepartie des difficultés et aléas indépendants de sa volonté et non prévusaumarchéinitial finalement rencontrés surle chantier.
-3/6- La Commune de SIN-LE-NOBLE versera les sommes fixées à l'article l du présent
protocole, soit:
- lot 01, la somme totale de 36 618, 22 Euros (32469, 86 Euros TTC au titre du solde du
décompte général+ 4 148, 36 Euros au titre des intérêtsmoratoires), par virement bancaire sur le compte bancaire VATP selon RIB joint annexé au présent protocole, dans le délai global de paiement à compter de la réception par la commune de SIN-LE-NOBLE du Décompte Général et Définitifexécutoire
- lot 10, la somme totale de 86 993, 41 Euros (75 550, 79 Euros TTC au titre du solde du décompte général +11 442, 62 Euros au titre des intérêts moratoires), par virement bancaire sur le compte bancaire VATP selon RIB joint annexé au présent protocole, dans le délai global de paiement à compter de la réception par la commune de SIN-LE-NOBLE du DécompteGénéralet Définitif exécutoire
La procédure de paiement du solde a été stoppée au niveau des décomptes généraux par la notification de réserves et l'action contentieuse. Le protocole d'accord exécutoire sera annexé aux nouveaux décomptesgénéraux.Le paiement du solde sera effectuédans le délai global de paiement fixé contractuellement à trente jours, incluant l'intervention du Trcsorier-Payeur durant dixjours incompressibles et hors du contrôle du Maître d ouvrage.
Article 3 : Concessions du titulaire du marché
Le titulaire accepte expressément, définitivement et irrévocablement les déomptes généraux des lots l et 10 dont VATP est titulaire sur les marchés, et notamment après intégration de partie des demandes de l'entreprise au titre de rémunération complémentaire en contrepartie des difficultés et aléas indépendants de sa volonté et non prévus au marché initial finalement rencontrés sur le chantier.
Il reconnait en conséquence, expressément, irrévocablement et définitivement être intégralement recouvré dans ses droits au titre de l'exécution des marchés n°s 2019/05/MAR/01 et 2019/05/MAR/10 dont elle est titulaire pour les lots VRD et GO.
En contrepartie des engagements pris par la Commune de SFN-LE-NOBLE à l'article 2 du présent protocole, la société VATP renonce expressément, irrévocablement et définitivement à toute réserve, réclamation, action administrative et/oa judiciaire (au fond comme en référé) en cours ou fiiture tendant à obtenir de la Commune de SIN-LE-NOBLE le paiement d'indemnités,de dommages intérêtset autres sommes complémentaires au titre de l'exécution des marchés n°s 2019/05/MAR/01 et 2019/05/MAR/10 dont elle est titulaire pour les lots VRD et GO.
Article 4 : Transaction
En contrepartie de la bonne exécution du présent protocole par chacune des parties, chacune d'elles s'estime remplie de ses droits et obligations au titre du marché de travaux cité en préambule.
Le présent protocole vaut transaction définitive et irrévocable confonnément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ce dont les parties reconnaissent avoir été parfaitement informées, chaque partie reconnaissant avoir fait abandon d'une partie de ses droits.
-4/6- Conformément à ce texte, et sous réserve que les parties aient entièrement exécuté, chacune en ce qui la concerne, les engagements souscrits aux termes des présents, la présente transaction règle définitivement tout litige né ou à naître entre les parties en relation avec ce qui est exprimé ci-avant.
Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, cette transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action enjustice ayant le même objet.
En conséquence, chacune des parties renonce à toute action passée, présente ou future relative au litige qui les oppose, objet des présentes, et s'engagent à régulariser des conclusions de désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Lille.
Les parties conviennent que la présente b-ansaction ne constitue aucunement une quelconque reconnaissance de responsabilité et rappellent que celle-ci est guidée par une volonté commune de trouver une solution amiable et définitive à leur litige.
Chaque partie déclare en outre avoir été destinataire, préalablement à sa signature, d'un projet du présent protocole, l'avoir soumis à son conseil, avoir pris connaissance de chaque clause, en avoir mesuré la portée, et avoir reçu toutes précisions et informations relatives aux obligations à exécuter.
Article 5 : Confidentialité
Sauf obligation légale, les Parties s'engagent à ne divulguer la présente transaction ou son contenu à aucun tiers si ce n'est sur réquisition dejustice ou aux seuls représentants habilités des autorités administratives et des organismes sociaux, sur leur demande expresse uniquement.
Les Parties s'engagent à s'informer réciproquement et immédiatement de toute demande formée en ce sens, et de la réponsequi aura étéfaite.
Les Parties confirment connaître parfaitement le régime fiscal et social des sommes versées en vertu de la présente transaction.
Elles confimient que toute remise en cause ultérieure par une autorité quelconque du traitement social et fiscal des sommes ainsi reçues ne saurait affecter la validité des engagements mutuels consentis.
Les Parties s'abstiendront par ailleurs de tout dénigrement l'une envers l'autre sous peine de dommages et intérêts.
Article 6 : Clauses diverses
Le présentprotocole prend effet dès sa signature par toutes les Parties.
Les litiges résultant de l'existence, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent protocole seront soumis au Tribunal Administratif de Lille, mais uniquement après que les Parties aient recherché ensemble une solution amiable.
-5/6- Chacunedes parties conserve à sa charge les frais et honoraires de toute sorte engagésau titre du litige y compris pour les besoins desprésentes.
Fait à Sin-le-Noble,
en deux exemplaires originaux,
Le
COMMUNE SIN-LE-NOBLE
Monsieur Christophe DUMONT, Maire en exercice dûment habilité selon délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2023
SAS VATP
Monsieur Stanislas FILLIETTE, Directeur général dûment habilité
Annexes:
*délibération du conseil municipal de la Commune de SIN LE NOBLEdu 11 avril 2023 *RIB VATP
Chacune des Parties doit parapher chaque page du protocole d'accord, porter la date de
sa signature, faire précéder sa signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour transaction et renonciation à toute instance ultérieure ».
-6/6-