Compte-Rendu - Compte rendu 14 12 17

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Compte-Rendu - Compte rendu 14 12 17 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 14 12 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs, MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 14 décembre 2017

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au Bivenerces

Conseil Municipal

29 29

Le Conseil municipal de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 7 décembre 2017, s’est réuni le jeudi 14 décembre 2017 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard

DELHOMEZ, Maire.

PRESENTS : M. Gérard DELHOMEZ - M. Jean-Claude ZEJMA - Mme Nathalie DEWEZ - M. Jean- Marie GUENOT - M. Francis SANCHEZ - Mme Marie-Claude RENARD - M. Rolland MOLINES Mme Annick TILLIER - M. Gilbert MORANDI - M. Gérard MONCET - M. Claude TILLIER - Mme Nicole KUROTSCHKA- M. Roger CIVALLERO - M. Jean-Marc CODRON - Mme Béatrice

LACROIX - Mme Maryline SAUCE - Mme Aïda AMEUR - Mme Audrey MOUTTÉ - Mme

Madeleine LERDA - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE - Mme Myriam

COMANDUCCI.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Patricia BISSON - M. François DELETANG - Mme Catherine LE ROLLE.

ABSENT SANS POUVOIR : M. Renaud BASCHIERA.

POUVOIRS DE : Mme Patricia BISSON à Mme Maryline SAUCE - M. François DELETANG à M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE à Mme Catherine SEGUIN-KURATLE.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Gérard MONCET.

Page 1 sur 43Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

M. Gérard MONCET a été nommé Secrétaire de séance.

Le Secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

Membres présents : 25

Membres excusés avoir pouvoir : 3

Membre absent sans pouvoir : 1

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance du 18 septembre 2017.

VOTE : POUR : 20

CONTRE 3 7 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme

Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET - Mme Eliette TROUCHE,

ABSTENTION : 1 Mme Nicole KUROTSCHKA

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal.

Décisions :

2017-43 : Convention d’occupation temporaire du Domaine Public

2017-44 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de l’Etat pour la création d’une salle de spectacle à Peymeinade

2017-45 : Modification de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes- Maritimes au titre des Amendes de Police et de la Dotation Cantonale et à l’Etat au titre de la DETR pour les travaux de réfection des enrobés, de sécurisation et de réfection des trottoirs 2017-46: Conclusion d’un contrat à usage d’habitation liée à l’occupation d’un emploi avec M. Patrice FOSSE

2017-47 : Autorisation d’ester en justice, Requêtez en appel — Affaire Mylène ICARD c/ Commune de PEYMEINADE

2017-48 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession F385

2017-49: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession

1745

2017-50 : Nouveaux tarifs des concessions funéraires- cimetières de Peymeinade 2017-51: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession columbarium emplacement N°2

2017-52 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession

columbarium emplacement N°3

2017-53 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession

columbarium emplacement N°1

2017-54: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession columbarium N°B40

2017-55 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession

F374

Page 2 sur 43Le conseil municipal procède à l’examen et au vote des délibérations inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n° 2017-057 : Approbation du rapport de synthèse des travaux de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées concernant la compétence «promotion du tourisme » transférée au 1°” janvier 2017 à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse

DOMAINE / THÈME : INTERCOMUNALITE / CLECT « TOURISME »

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée de représentants des 23 communes membres, a procédé à l’évaluation des charges relatives à la compétence « promotion du tourisme » transférée entre les communes et la CAPG au 1° janvier 2017.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse).

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance du rapport de synthèse des travaux de la CLECT et de l’approuver.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté par

cette instance le 18 octobre 2017 et notifié à la commune le 27 octobre 2017 ;

Les travaux d'évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les

communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence, L’attribution de

compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de la

CLECT.

La CLECT de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, composée des représentants des

23 communes membres de la CAPG, s’est réunie plusieurs fois au cours de l’année 2017 pour définir

les méthodes de calcul et évaluer les charges transférées concernant la compétence « promotion du

tourisme » au 1” janvier 2017 pour chacune des communes.

Page 3 sur 43Le tableau ci-dessous présente la synthèse de ces travaux :

Cabris 2861€ 288€

Grasse 404 463 € 10 443 €

Mouans Sartoux 550€ 1 988€

Peymeinade 33152€ 1 601€

Saint Cezaire 27 407 € 770€

Saint Vallier 10 538€ 717 €

Sous total 478971€ 15 807€

Amirat - € - €

Andon - € 150 €

Auribeau sur Siagne - € 633€

Briançonnet - € - €

Caille - € - €

Collongues = € - €

Escragnolles - € 150€

Gars - € - €

La Roquette - € 1067 €

Le Mas r € - €

Le Tignet - € 660€

Les Mujouls - € - €

Pégomas - € 1480€

Saint Auban - € - €

Séranon - € - €

Spéracèdes - € 263€

Valderoure - € - €

Proposition évaluation 478 971€ 20210€

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT et de notifier cette décision à Monsieur le représentant de l’Etat, Monsieur le Président de la CAPG et Monsieur le Président de la CLECT.

Page 4 sur 43Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

— APPROUVER le rapport de la CLECT joint en annexe ;

— NOTIFIER cette décision à Monsieur le représentant de l’Etat, Monsieur le Président de la CAPG et Monsieur le Président de la CLECT.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Délibération n° 2017-058 : Adhésion au service commun du Système d’information de la CAPG -— Approbation de la convention

constitutive et du projet d’engagement de service

DOMAINE / THÈME : MOYENS GENERAUX

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

En date du 1° décembre 2015, la CAPG et la Commune de Peymeinade

ont souhaité en dehors des compétences transférées,

à titre expérimental, mettre en commun leurs services Systèmes

d’information.

Dans le cadre de la stratégie menée en matière de mutualisation, la CAPG

a étudié la possibilité de mutualiser des missions

de la Direction des Système d’information à d’autres communes du territoire

intéressées.

La Commune de la Roquette-sur-Siagne a manifesté sa volonté d'étudier les possibilités et conditions envisageables de partage des missions du

système d’information. D’autres communes, si elles le soubaitent,

pourront partager ce service sous condition d’études préalables.

À ce titre, et par délibération en date du 10 novembre 2017, le conseil de

communauté a approuvé la création d’un service commun

du Système d’information au 1° décembre 2017.

La phase expérimentale d’un service commun des systèmes d’information ayant

apporté une qualité de service et une optimisation des coûts

et des moyens, la commune souhaite poursuivre la mutualisation,

dans le cadre du nouveau service Commun, afin de continuer de bénéficier de

ces avantages.

C’est pourquoi il est proposé d'approuver l'adhésion de la commune au service

commun nouvellement créé, et d'autoriser Monsieur le Maire

à signer la convention relative aux missions du Système

d’information, ainsi que le projet d'engagement de service qui pose le

cadre de Porganisation/ fonctionnement du service mutualisé

entre la Commune et le service communautaire. h

C

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

j

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République ;

Page 5 sur 43Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu le schéma de mutualisation du Pays de Grasse adopté 18 décembre 2015,

Vu la délibération n° DL2017_132 en date du 10 novembre 2017 du conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, portant création du service commun des systèmes d’information,

Considérant, la stratégie menée en matière de mutualisations qui vise à les refonder, dans leurs gestions et leurs effets,

Considérant qu’une expérimentation de partage de service du Système d’information CAPG à durée limitée avec la Commune de Peymeinade s’est avérée concluante, et arrive à son terme,

Considérant, qu’une décision du bureau communautaire en mai 2017, proposait parmi les domaines fléchés prioritaires, d’étudier la possibilité de mutualiser les missions des Système d’information avec d’autres communes intéressées ;

Considérant que l’objectif de mutualiser ce domaine d’activité est de faire bénéficier aux communes intéressées, d’une expertise en matière de systèmes d’information tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ; de maintenir et améliorer la qualité des services aux utilisateurs ; partager des ressources variées (savoir-faire, moyens techniques ou logiciels, sauvegardes, postes de travail) tout en les rationalisant, les valorisant et les optimisant,

Considérant que les résultats attendus de cette mutualisation est, d’apporter une ingénierie de qualité aux communes, d’optimiser les systèmes d’information des collectivités, les ressources et les moyens en la matière,

Considérant, dans ce cadre, que la Commune de la Roquette-sur-Siagne et la Commune de Peymeinade ont manifesté leurs volontés d’étudier les possibilités et conditions envisageables de partage des missions du système d’information,

Considérant qu’au regard de la thématique mutualisée, l'article L.5211-4-2 du CGCT autorise un EPCI à se doter de services communs destinés à répondre aux besoins identifiés à cette occasion,

Considérant que par délibération n° DL2017_ 132 en date du 10 novembre 2017, le conseil de communauté a approuvé la création d’un service commun du Système d’information au 1” décembre 2017 sur les missions suivantes :

Missions principales :

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Gestion des infrastructures réseaux et systèmes

Gestion de la sécurité

Gestion des matériels actifs

Soutien aux services

Services internet nupwbr

Missions supplémentaires (sur demande et suite à une programmation avec les communes) :

7. réalisation de projets informatiques

8. Applications Métiers

9. Délégué à la protection des données CNIL

Page 6 sur 43Considérant que les effets de cette mise en commun doivent être réglés dans une convention portant création de services communs intégrant l'impact de la mutualisation et décrivant les modalités

générales du service mutualisé,

Considérant qu’ainsi, la convention de service commun recense les moyens humains, matériels et financiers devant permettre le bon fonctionnement de cette nouvelle structure,

Considérant enfin, que pour répondre à la volonté de rénover les pratiques des mutualisations pour obtenir plus d’efficience, d’optimisation et de qualité du service partagé et rendu, il est proposé, parallèlement à la convention, d’y annexer « le projet d’engagement de service », posant le cadre général d'organisation des relations et de laction, entre la commune et les services communautaires.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver l’adhésion de la commune à compter du ler décembre 2017 au service commun mutualisé du système d’information en faveur des Communes membres et de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, d'approuver les modalités et conditions générales de la convention constitutive du service commun, ainsi que les termes du « projet d'engagement de service » et enfin d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente, ainsi que tous les documents nécessaires concourant à la mise en œuvre du service commun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

= D’APPROUVER l'adhésion à compter du 1° décembre 2017 au service commun mutualisé du système d’information, au service des Communes membres et de la Communauté

d'agglomération du Pays de Grasse,

- _ D’APPROUVER les modalités et conditions générales de la convention constitutive du service commun ef ses pièces ci-après annexées,

- D'APPROUVER les termes du « projet d’engagement de service » qui pose le cadre

d'organisation des relations et de l’action, entre la commune et les services communautaires,

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer Ja convention relative au fonctionnement du service commun entre la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et la commune de Peymeinade telle qu’annexée à la présente, le projet d’engagement de service, ainsi que tous les documents nécessaires concourant à la mise en œuvre du service commun.

VOTE : POUR $ UNANIMITE

Page 7 sur 43Délibération n° 2017-059 : Budget Principal 2018 - autorisation budgétaire spéciale pour les

dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif.

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2018 dans l’attente du vote du budget primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-014 du 30/03/2017 adoptant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-047 du 18/09/2017 adoptant la décision modificative n°1 pour l’exercice 2017,

Vu qu'il appartient à l'assemblée d'autoriser l'ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant l'adoption du budget primitif et jusqu'au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2018,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 11/12/2017,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose :

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Page 8 sur 43Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,

Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,

Considérant qu’en 2017, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, et autorisations de programme/crédits de paiement

s'élève à 2 250 699, 17€,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2018, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts, pour un montant défini de 562 670 €, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le

tableau annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2018, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget 2017, pour un montant défini de 562 670 €,

réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le document annexé à la

présente délibération.

VOTE : POUR ï UNANIMITE

Page 9 sur 43Délibération n° 2017-060 : Avance sur subvention de fonctionnement 2018 au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Peymeinade

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2018 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale au cours du 1° trimestre 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 24 420 €,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1” janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-011 du 30 mars 2017 adoptant la subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour l’année 2017,

Vu l’avis rendu par les membres de la commission des finances en date du 11/12/2017,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose au Conseil Municipal :

Considérant que les votes du Budget Primitif et des subventions dans le courant du 1 trimestre 2018 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,

Considérant que pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans l’attente du vote du Budget primitif 2018, il convient d’attribuer une avance sur subvention,

C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2017, au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER le versement en début d’année 2018 de l’avance sur subvention 2018 au CCAS, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,

- DE FIXER ces montants dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :

Page 10 sur 43Subvention 2017 Montant maximum de l’avance de

subvention 2018

97 680 € 24 420 €

- DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2018 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée

au bénéfice de cet établissement.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Délibération n° 2017-061: Avance sur subvention de fonctionnement 2018 à la Caisse Des Ecoles de la commune de Peymeinade

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2018 et afin d’assurer le bon fonctionnement de la Caisse Des Ecoles au cours du 1° trimestre 2018, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 19 500 €.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1° janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, la

possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite

des crédits votés l’année précédente

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-011 du 30 mars 2017 adoptant la subvention de fonctionnement au budget de la CDE pour l’année 2017,

Vu lavis rendu par les membres de la commission des finances en date du 11/ 12/2017,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose au Conseil Municipal :

Considérant que les votes du Budget Primitif et des subventions dans le courant du 1° trimestre 2018

engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,

Considérant que pour garantir le bon fonctionnement de la Caisse des écoles (CDE) dans l’attente du vote du Budget primitif 2018, il convient d’attribuer une avance sur subvention,

Page 11 sur 43C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à

25% maximum de la subvention versée en 2017, à la CDE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER le versement en début d’année 2018 de l’avance sur subvention 2018 à la CDE, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,

- DE FIXER ce montant dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :

Subvention 2017 Montant maximum de l’avance de subvention 2018

78 000 € 19 500€

- DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2018 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Délibération n° 2017-062 : Avances sur subventions aux associations

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Rolland MOLINES

SYNTHESE

Il est proposé d’octroyer une avance sur subvention à certaines associations peymeinadoises afin d’assurer leur bon fonctionnement au premier trimestre 2018, sans attendre le vote du Budget Primitif 2018. Ces associations sont au nombre de trois : Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch. Elles participent toutes à la vitalité de la commune et exercent une activité d’intérêt général. Il est précisé que les montants d’avances sur subventions soumis au Conseil Municipal ne peuvent dépasser un tiers des subventions accordées en 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit,

quand le budget n’est pas adopté avant le 1° janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du Budget

Primitif, la possibilité d'engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des

crédits votés l’année précédente ;

Page 12 sur 43Considérant que dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une

activité d’intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite

du tiers des subventions versées au titre de l’année 2017, afin d’assurer le bon fonctionnement de

certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du Budget Primitif 2018 ;

Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Tribal Roch d’un montant de 3 000€

en date du 23 octobre 2017, dans laquelle elle évoque des besoins de trésorerie début 2018 notamment

afin d’aider les enfants de familles nécessiteuses à accéder aux cours de musique ;

Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade

section Cyclisme d’un montant de 2 830€ en date du 16 novembre 2017, dans laquelle elle évoque ses

besoins financiers pour le premier trimestre 2018, en particulier pour le versement du salaire de

l’entraîneur du club ;

Considérant la demande de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football d’un

montant de 15 000€ en date du 17 novembre 2017, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers

pour le premier trimestre 2018, en particulier pour assurer les différents frais de fonctionnement

(paiement des arbitres, des déplacements pour les matchs...)

Considérant que ces trois associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de

la commune de Peymeinade ;

Considérant que pour mémoire, les subventions octroyées par le Conseil Municipal en 2017 à ces

associations se sont élevées à :

- 50 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football

- 8 500 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme

- 11 000 € à association Tribal Roch

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les avances sur subventions aux trois

associations susnommées pour les montants suivants :

- 15 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football

- 2830 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme

- 3 000 € à l’association Tribal Roch

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

= D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, réparties comme indiqué dans

le tableau ci-dessous :

Fonction À 5 rue Fe

SSOCIations subvention comptable

2018

40 CAP FOOTBALL 15 000,00

40 CAP CYCLISME 2 830,00

Total 40 17 830,00

311 TRIBAL ROCH 3 000,00

| Total 311 | 3 000,00

Page 13 sur 43- DE DIRE que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;

- DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif 2018 de la commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront votés au bénéfice de ces associations.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Délibération n° 2017-063 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l’ Association «Peymeithon » au titre du soutien de la commune aux actions du Téléthon

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE/CULTURE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

L’association caritative « Peymeithon » organise régulièrement différentes manifestations dont tous les bénéfices sont reversés au profit du Téléthon, qui aide à financer la recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires. La ville de Peymeinade, qui soutient déjà l’association « Peymeithon » notamment par la mise à disposition gracieuse de salles, de matériel et d’espaces de communication, souhaite cette année faire un geste supplémentaire et soumet l’idée de lui reverser l’équivalent du montant total de la recette du spectacle « Nono » programmé le 17 novembre 2017 lors du festival de théâtre « Peymeinade en scène ». Le nombre de spectateurs payants pour cette soirée s’étant élevé à 194 personnes et le tarif ayant été fixé à 7 €, il est donc proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1358 € à l’association « Peymeithon ».

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’association « Peymeithon », dont le siège social est à Peymeinade, est extrêmement

active dans le domaine caritatif, notamment en organisant régulièrement différentes manifestations

dont tous les bénéfices sont reversés au profit du Téléthon ;

Considérant que cette association mérite donc d’être soutenue par la ville de Peymeinade, qui met déjà

gracieusement à sa disposition des salles et du matériel ainsi que des espaces de communication pour

ses différentes actions sur le territoire de la commune ;

Considérant que l’association « Peymeithon » est le relais local pour l’appel aux dons lancé chaque fin

d’année par le Téléthon ;

Page 14 sur 43Considérant que dans le cadre de sa politique d’aide aux associations caritatives, la ville de

Peymeinade souhaite répondre à cet appel aux dons en faisant un geste particulier pour l’association

« Peymeithon » ;

Considérant que la ville de Peymeinade soumet ainsi l’idée de reverser l’équivalent du montant total

de la recette du spectacle « Nono » programmé le 17 novembre 2017 lors du festival de théâtre

« Peymeinade en scène » et de relier par cette initiative les domaines culturels et caritatifs :

Considérant que le spectacle « Nono » a totalisé 194 entrées payantes à 7 €, soit une recette s’élevant à

1358€;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l'association « Peymeithon » une

subvention exceptionnelle d’un montant de 1358 € afin de participer au financement des actions de

solidarité du Téléthon, en particulier pour la recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires ;

Le Conseil municipal, après en voir délibéré, décide :

-_ D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 1358 € à l’association « Peymeithon » au titre du financement des actions de solidarité du Téléthon, en particulier pour la recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2017

VOTE : POUR ‘ UNANIMITE

Délibération n° 2017-064 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Claude TILLIER

SYNTHESE

Prescrit en décembre 2008, le Plan Local d'Urbanisme a été arrêté par délibération du conseil

municipal en date du 5 octobre 2016. A la suite de la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), une enquête publique a été menée du 19 juin au 21 juillet 2017. Le commissaire-enquêéteur a

rendu un avis favorable sur le projet de PLU.

Les résultats de ladite enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées justifient des modifications mineures du PLU conformément à l’annexe ci-jointe.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel

qu’annexé à la présente délibération.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1

et suivant et R 153-1 et suivants ;

Vu les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ;

Page 15 sur 43Vu la délibération en date du 9 décembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 ;

Vu le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal en date du 31 mars 2016 ;

Vu la délibération n°160908-6 en date du 08 septembre 2016 relatif à l’application des dispositions des articles R.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n° 191005-5 en date du 05 octobre 2016 tirant le bilan de concertation publique dans le cadre de l’élaboration du PLU ;

Vu la délibération n° 191005-6 en date du 05 octobre 2016 arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté municipal n°DGS2017-10-05 en date du 30/05/2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, de l'Autorité Environnementale, de la CDPENAF et du Syndicat du Scot’Ouest sur le PLU arrêté ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Vu l’annexe jointe reprenant les modifications apportées au PLU arrêté ;

Monsieur Claude TILLIER expose au Conseil Municipal :

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU telles qu’exposées en annexe de la présente délibération ;

Considérant que ces modifications apportées ne remettent en cause l’économie générale du projet ;

Considérant l’avis favorable assorti de recommandations du commissaire enquêteur;

Considérant que le PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme;

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuvé le Plan Local d'Urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

- DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153- 21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal du département.

- DIRE que, conformément à l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie ainsi que dans les locaux de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Page 16 sur 43- DIRE que, conformément à l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme la présente délibération sera exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa réception par le Préfet.

VOTE : POUR : 17

CONTRE : 7 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme

Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET

Mme Nicole KUROTSCHKA.

ABSTENTIONS 5 4 Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline

SAUCE (2) - Mme Eliette TROUCHE

Délibération n° 2017-065 : Instauration du droit de préemption urbain OPU)

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Par délibération précédente en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal de Peymeinade a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le code de l’urbanisme permet à la commune, à la suite de cette approbation, d’instituer un droit de préemption pour les biens situés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) du PLU.

Ce droit permettra à la commune d’acquérir en priorité des biens nécessaires pour mettre en œuvre sa politique d'aménagement (équipements publics, logements, voirie, etc.).

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur les biens situés en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L. 211-1 et suivants et R. 211-2 et suivants ;

Vu la délibération n°2017-064 en date du 14 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme;

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :

Considérant qu’en application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par ce plan;

Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs suivants (définis à l'article L. 300-1 du même code) :

° mettre en œuvre un projet urbain,

° mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

° organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

Page 17 sur 43e favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

supérieur,

lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

permettre le renouvellement urbain,

sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement

Considérant que l’institution du droit de préemption urbain permettra à la commune de poursuivre et renforcer les actions et opérations d’aménagement qu’elle porte notamment, en matière d'équipements publics ou de participer à la production diversifiée et équilibrée de logements,

C’est pourquoi, il est proposé d’instituer le droit de préemption sur l’ensemble des zones U et AU du PLU et d'autoriser Monsieur le Maire à annexer cette délibération au dossier de PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- _ INSTITUER un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et toutes les zones à urbaniser (AU), telles que figurant au Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le 14 décembre 2017 et au plan annexé à la présente délibération,

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par un arrêté.

- DIRE que conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération :

o fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,

deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

- PRECISER qu’en application, en application de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, une copie de cette délibération sera adressée :

o

o

©

oO

VOTE :

à monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

au directeur départemental des finances publiques,

à la chambre départementale des notaires,

au barreau et au greffe du Tribunal de Grande Instance de Grasse.

POUR î 21

CONTRE î 1 Mme Nicole KUROTSCHKA. ABSTENTIONS ; 6 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.

Page 18 sur 43Délibération n° 2017-066 : Instauration du droit de préemption urbain renforcé

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Par délibération précédente en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal de Peymeinade a instauré le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le droit de préemption ne peut s’appliquer, sans une délibération motivée au titre de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, pour les cas suivants : préemption sur les lots de copropriété, la cession de parts ou d’actions de sociétés et les biens bâtis il y a moins de 4 ans.

Néanmoins, en application de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme et pour pouvoir mettre en œuvre de manière optimale sa politique d'aménagement, la commune peut prendre une délibération pour renforcer son droit de préemption dans ces cas.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’instituer le droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA, UB, UC, UD, UX, UZ, 1AU et 2AU du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L. 211-1 et suivants et R. 211-2 et

suivants ;

Vu la délibération en date du 9 décembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération n° 2017-064 en date du 14 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme;

Vu la délibération n° 2017-065 en date du 14 décembre 2017 instaurant le droit de préemption urbain ;

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :

Considérant que, par délibération 2017-065 en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal a instauré le droit de préemption sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) figurant au Plan Local

d'Urbanisme approuvé ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme que ce droit de préemption n'est pas applicable :

« a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage

d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de

la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la

date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de

départ de ce délai ;

Page 19 sur 43b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres IT et III de la loi n° 71-

579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local

professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

€) À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. »

Considérant toutefois qu’en application du même article, la commune peut, par délibération motivée, décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Considérant qu’il est important de rappeler qu’en application de l’article L.210-1 du code de lPurbanisme, le droit de préemption permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d'aménagement en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs suivants (définis à l'article L. 300-1 du même code) :

mettre en œuvre un projet urbain,

mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

permettre le renouvellement urbain,

sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement

Considérant que l’une des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Commune est d’ « Organiser un développement urbain structuré au cœur de ville et des quartiers plus fonctionnels » qui se traduit par la volonté affichée de créer un véritable cœur de ville. Ce projet d'envergure implique la requalification du tissu urbain existant avec la création de nouveaux espaces publics mais également la réalisation d’opérations de logements mixtes,

Considérant ainsi que le secteur du cœur de ville élargi (zone UA, UB, UC, IAU) nécessite une attention particulière,

Considérant que la commune, dans sa décision d'accompagner le développement économique tel qu’elle l’a défini dans le PADD), a choisi de restructurer les centralités commerciales (zone UX) et d’activités (zone UZ) et que pour consolider le dynamisme économique et appuyer la valorisation paysagère et urbaine, il y a lieu qu’elle puisse se positionner en priorité sur ces secteurs stratégiques,

Considérant que l’aménagement de l’entrée de ville Est fait partie des opportunités sur lesquelles la commune doit se montrer vigilante au regard des enjeux de développement (économie, habitat, environnement/paysage) pour offrir une vitrine de qualité, la commune se doit être en mesure d'intervenir,

Considérant que pour mener à bien les projets définis dans le PLU exposés ci-dessus, il est nécessaire pour la commune de pouvoir se porter acquéreur, dans ces secteurs, des biens mentionnés à l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, en particulier des locaux compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété, des immeubles bâtis depuis moins de quatre ans ou encore de parts ou d’actions de sociétés. Pour cela, un renforcement du droit de préemption urbain se justifie dans les zones UA, UB, UC, UX, UZ, IAU et 2AU du PLU.

Page 20 sur 43Considérant que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de sa politique foncière, la commune doit également renforcer son droit de préemption urbain dans les zones UD.

C’est pourquoi, il est proposé d’instituer le droit de préemption renforcé dans les zones UA, UB, UC, UD, UX, UZ, AU et 2AU, du PLU et d’autoriser Monsieur le Maire à annexer cette délibération au dossier de PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- INSTITUER un droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA, UB, UC, UD, UX,

UZ, IAU et 2AU, telles que figurant au Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil

Municipal le 14 décembre 2017 et au plan annexé à la présente délibération,

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme par un arrêté.

- DIRE que conformément aux dispositions de l’article R. 211-2 du code de l'urbanisme, la

présente délibération :

© fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera,

en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le

département,

o deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité

visées ci-dessus,

-__ PRECISER qu'en application, en application de l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme,

une copie de cette délibération sera adressée :

o à monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

o au directeur départemental des finances publiques,

o à la chambre départementale des notaires,

© au barreau et au greffe du Tribunal de Grande Instance de Grasse.

VOTE : POUR 3 21

CONTRE ; 1 Mme Nicole KUROTSCHKA. ABSTENTIONS : 6 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.

Page 21 sur 43Délibération n° 2017-067 : Instauration de la déclaration préalable pour l’édification de clôture

DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Afin de s’assurer du respect des règles édictées par le PLU, la commune a la possibilité de soumettre à autorisation préalable l'édification de clôtures par une délibération et ce, afin de préserver un cadre de vie de qualité.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’instaurer la déclaration préalable pour la pose de clôture.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-12

Vu la délibération n° 2017-064 en date du 14 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :

Considérant que par délibération n° 2017-064 en date du 14 décembre 2017, la commune de Peymeinade a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans lequel une réglementation spécifique pour les clôtures a été définie tant sur leur aspect que sur leurs caractéristiques (hauteur),

Considérant qu’en application de l’article R.421-12 d) du Code de l’Urbanisme, « doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située [...] dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.»

Considérant qu’il convient d’exercer un contrôle sur l’édification des clôtures intervenant sur le territoire pour répondre à l’objectif d’amélioration du cadre de vie poursuivi par l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme en instaurant la déclaration préalable pour toute édification de clôture.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’instaurer la déclaration préalable avant tout travaux d’édification de clôture sur l’ensemble du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- _ INSTAURER la déclaration préalable pour l’édification de clôture sur le territoire communal de Peymeinade, conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d) du Code de l'Urbanisme.

VOTE : POUR : 18

CONTRE : 1 Mme Nicole KUROTSCHKA.

ABSTENTIONS ; 9 Mme Béatrice LACROIX - Mme Maryline SAUCE (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.

Page 22 sur 43Délibération n° 2017-068 : Prescription de l’élaboration du règlement local de publicité

DOMAINE / THEME : Environnement/Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

Par délibération n°2017-0$1 en date du 18 septembre 2017, la commune de Peymeinade a approuvé la constitution d’un groupement de commande avec celles de Cabris, Le Tignet, Saint-Cézaire sur

Siagne, Saint Vallier de Thiey et Spéracèdes pour l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP) par commune.

Il s’agit d’actualiser le règlement intercommunal de publicité actuel, en vigueur depuis 1995. Ce dernier deviendra caduc le 13 juillet 2020 par application de la loi Grenelle 2.

L'élaboration d’un RLP est similaire à celle d’un PLU. Aussi, il convient de prescrire l’élaboration du RLP, de définir ses objectifs et les modalités de concertation publique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L.103-3 et R.153-1 et suivants,

Vu la délibération n°2017-051 en date du 18 septembre 2017 approuvant la convention constitutive d’un groupement de commande pour l’élaboration d’un règlement local de publicité et l'élaboration

d’un plan de jalonnement de signalisation d’information locale par commune,

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au Conseil Municipal :

Considérant que la loi du 12/07/2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite Grenelle 2 et son décret n°2012-118 du 30/01/12 ont modifié la règlementation en matière d’enseigne et d’affichage publicitaire et rendent caducs, à partir du 13 juillet 2020, les règlements locaux de

publicité (RLP) en vigueur avant la date de promulgation de la loi :

Considérant qu’au-delà de cette échéance et en l’absence d’un RLP approuvé, les compétences d’une commune couverte par un RLP, à savoir l’instruction des demandes et déclarations préalables concernant les enseignes, pré-enseignes et les publicités, incomberont au Préfet ;

Considérant que la commune de Peymeinade, au même titre que celles de Cabris, Le Tignet, Saint- Cézaire sur Siagne et Spéracèdes, dispose d’un règlement local intercommunal de publicité en vigueur

depuis 1995 qui deviendrait caduc au 13 juillet 2020 ;

Considérant que la loi Grenelle 2 et son décret prévoient de nouvelles conditions de procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à la commune la compétence pour élaborer ou réviser un Règlement

Local de Publicité (RLP) :

Considérant que la commune de Peymeinade n’est pas membre d’un EPCI ayant compétence en matière de PLU, les communes membres s’étant opposées au transfert de cette compétence, il y a lieu de prescrire l’élaboration d’un RLP. Celui-ci sera réalisé dans le cadre d’un groupement de

Page 23 sur 43commande avec les communes de Cabris, Le Tignet, Saint-Cézaire sur Siagne, Saint-Vallier de Thiey et Spéracèdes, conformément à la délibération n°2017-051 en date du 18 septembre 2017. Il sera

également assorti d’un plan de jalonnement de signalisation d’information locale par commune ;

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L581-14-1 du code de l’environnement, le RLP de la commune doit être établi conformément à la procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU,

Considérant que conformément aux articles L.103-3, L153-11 et L.300-2 du code de l’urbanisme, le conseil municipal doit définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre de Pélaboration du règlement local de publicité. Il est proposé :

1. Les objectifs du RLP

Considérant que le règlement local de publicité contribuera à valoriser le territoire de Peymeinade au travers des principaux objectifs suivants :

- Mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire, actualiser le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale,

- Participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale, industrielle de la commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire, par la maïtrise de l'implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal, -_ Renforcer l’identité du territoire des communes membres du groupement de commande, en évitant les effets de report de publicités d’une commune à une autre, notamment le long dés axes structurants et en garantissant un paysage urbain de qualité et cohérent sur l’ensemble de six communes,

- _ Réduire la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant notamment sur le type de dispositifs, le format et la densité des publicités et enseignes,

2. Les modalités de la concertation

Considérant que la concertation doit permettre tout au long de l’élaboration du projet d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Pour ce faire, les modalités suivantes sont proposées :

- Organisation d’une réunion publique,

- Organisation d’une exposition publique,

- Informations sur l’avancée de la procédure dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,

- Mise à disposition, en mairie, du dossier d’étude (diagnostic, supports de concertation) jusqu’à la phase d’arrêt,

- Mise à disposition, en mairie, d’un registre permettant au public de consigner ses observations et propositions.

C’est pourquoi il est notamment proposé de prescrire l'élaboration du RLP, de définir les objectifs et modalités de concertation publique exposées ci-dessus, de solliciter l'attribution d’une subvention de l’Etat et de dire que les crédits seront inscrits au budget 2018.

Page 24 sur 43Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- _ PRESCRIRE l'élaboration du règlement local de publicité sur le territoire communal

= DEFINIR les objectifs poursuivis par le règlement local de publicité, à savoir :

Mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire,

actualiser le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale,

Participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale, industrielle de la

commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du

territoire, par la maîtrise de l’implantation de la publicité, des ensei gnes et pré-

enseignes sur le territoire communal,

Renforcer l’identité du territoire des communes membres du groupement de

commande, en évitant les effets de report de publicités d’une commune à une autre,

notamment le long des axes structurants et en garantissant un paysage urbain de

qualité et cohérent sur l’ensemble de six communes,

Réduire la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant

notamment sur le type de dispositifs, le format et la densité des publicités et

enseignes,

- FIXER les modalités de concertation, à savoir :

Organisation d’une réunion publique,

Organisation d’une exposition publique,

Informations sur l’avancée de la procédure dans le bulletin municipal et sur le site

internet de la commune,

Mise à disposition, en mairie, du dossier d’étude au fur et mesure de l’avancée de la

procédure jusqu’à la phase d’arrêt,

Mise à disposition, en mairie, d’un registre permettant au public de consigner ses

observations et propositions.

- _ PRECISE que, conformément aux articles L.153-11 et L.132-7, la présente délibération sera

notifiée à :

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,

Monsieur le Président du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d’Azur,

Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse

Monsieur le Président du Syndicat du SCoT’Ouest des Alpes-Maritimes,

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Alpes-

Maritimes,

Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Alpes-

Maritimes,

Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes,

Messieurs les maires des communes voisines.

- _ SOLLICITER, selon les termes de l’article L.132-15 du code de l'urbanisme, de l’Etat

Pattribution d’une dotation permettant de couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du RLP

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout document concourant à la bonne exécution de la présente délibération,

= DIRE que conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du Code de l'urbanisme, la

présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant le délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Page 25 sur 43= DIRE que les crédits destinés au financement de cette opération seront inscrits au budget

2018.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Délibération n° 2017-069 : Instauration des modalités et de la redevance d’occupation du

domaine public

DOMAINE / THÈME : FINANCES / REDEVANCES / DOMAINE PUBLIC

RAPPORTEUR : Gérard DELHOMEZ, le Maire

SYNTHÈSE

L’occupation privative d’un espace public nécessite la délivrance préalable d’une autorisation d'occupation. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. La commune est tenue de faire supporter une redevance à l'occupant du domaine public,

Les modalités de cette occupation du domaine public doivent être adoptées par le conseil municipal.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver les modalités d’application et de calcul de la redevance d’occupation du domaine public pour les exploitants de terrasses et/ou d’étalages.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants,

Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique nécessite une autorisation préalable,

Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance,

Considérant que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation,

Considérant que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement,

Considérant qu’il convient de définir le champ d’application de cette redevance et les modalités de calcul de cette redevance pour les activités commerciales ou professionnelles qui souhaitent utiliser ou occuper le domaine public de la commune,

Page 26 sur 43C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver les modalités d'application et de calcul

de cette redevance d’occupation du domaine public comme suit :

J- Modalités du champ d’application

Article 1 —- Champ d’application de la redevance d’occupation du domaine public

La présente tarification des emplacements et autorisations de voirie de la Commune de Peymeinade concerne :

+ Le domaine public communal y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique

+ Les domaines publics nationaux et départementaux intégrés dans les limites de

l’agglomération.

Article 2 — Autorisation préalable

Toute activité commerciale ou professionnelle qui souhaite utiliser la voie publique à d’autres fins que sa destination normale, qui est de servir à la circulation publique, est soumise aux présentes

dispositions.

Sont concernés :

e Les restaurateurs ou débitants de boissons qui installent devant leur restaurant ou café une terrasse ou une contre-terrasse avec l’installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables.

+ Les commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson...) soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage.

La délivrance de l’autorisation donne lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine

public dont les modalités sont fixées ci-après.

L'autorisation est délivrée par arrêté municipal. Ce dernier doit être apposé sur la vitrine et être

facilement lisible depuis l’espace public.

Tout détenteur d’une autorisation ne peut modifier la nature de son installation, la surface attribuée ou la période de l’occupation s’il n’est détenteur d’une autorisation nouvelle le lui permettant expressément.

Les autorisations ne sont délivrées qu’à titre nominal, précaire et révocable pour les besoins du commerce où de l’activité principale exercé(e) par le bénéficiaire. Elle ne peut être ni cédée, ni

transmise, ni faire l’objet d’une transaction.

Le retrait d’une autorisation pour non-respect des prescriptions imposées, ou non-conformité avec l’autorisation préalablement accordée ainsi qu’à l’annulation par le détenteur de l’autorisation pour cession, cessation d'activité ou autres motifs ne donne pas lieu à indemnisation ou remboursement.

L'installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage sur le domaine public entraîne l'application d’une amende de 5°" classe.

Page 27 sur 43Article 3 — Conditions d’octroi des autorisations

3.1- Forme de la demande

Chaque demande doit être adressé au Maire et déposée auprès du service de police municipale (adresse, tel) un mois avant le début de l’exploitation. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

e Un original du certificat d’inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers datant de moins de trois mois (le Kbis avec mention « vente à emporter et à consommer sur place » sera impérativement requis pour toute demande d’autorisation de terrasse formulée par les boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, traiteurs et commerces de restauration rapide)

La licence de vente de boissons au nom du demandeur pour les établissements concernés.

Copie du bail commercial ou du titre de propriété

L'assurance responsabilité civile relative à l’installation extérieure prévue.

Un plan côté avec une notice descriptive des installations (y compris du matériel et de l’éclairage).

e Un relevé d'identité bancaire

Toute demande d’autorisation implique par avance pour le demandeur l’acceptation du présent règlement et des dispositions de l’arrêté individuel qui lui sera adressé.

3.2- Instruction de la demande

Les demandes sont soumises à l’avis préalable des services municipaux qui se prononcent sur les tracés ainsi que sur la surface utilisable.

L’autorisation de nouvelle installation ou de renouvellement, n’est accordée qu’après approbation par les services concernés sur la qualité du projet, le respect des règles de sécurité, de libre circulation et de salubrité publique.

3.3 - Conditions générales de la demande

Les terrasses entièrement closes sont interdites. Le matériel retenu ne doit présenter aucun danger pour les piétons de par la forme ou les aspérités. Tout dépassement, saillie ou suspension mobile sont interdits.

Aucun ancrage au sol n’est toléré. Il appartient à cet effet à chaque bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public, sous sa seule responsabilité, de veiller à ce que ces équipements et matériel divers soient en mesure de résister aux intempéries sans compromettre la sécurité du public. Selon les conditions météorologies, il appartiendra au titulaire de l’autorisation de prendre la décision de démonter et ranger ces équipements. Lorsque la sécurité ne semblera pas suffisamment assurée, les services municipaux pourront demander aux titulaires de procéder immédiatement au démontage et rangement de leurs installations.

Les parasols publicitaires sont interdits.

Les étalages correspondent aux installations sur le domaine public destinées à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur des fonds de commerce devant lesquels elle est établie. Ils ne peuvent dépasser une hauteur de 1.20m à partir du niveau du sol. Aucun dépôt devant l’étalage n’est autorisé.

Page 28 sur 43Le contre étalage concerne la partie d’un étalage placé du côté chaussée d’un trottoir. Son installation ne peut être autorisée que dans la mesure où la conformation des lieux et notamment la largeur utile du trottoir le permet.

L’étal doit être nécessairement installé devant la vitrine au droit du commerce.

L'installation de platelage sur la chaussée est interdite.

Les étalages, les terrasses et les dépôts doivent présenter un aspect satisfaisant et être maintenus en bon état d’entretien.

3.4- Dimension des zones autorisées

L’autorisation délivrée fixe le périmètre à ne pas dépasser pour l’exploitation d’une terrasse ou d’un étalage (chaises occupées, mobilier installé, porte-menus, jardinières etc.). Ce dernier est établi en tenant compte en priorité de la topographie des lieux, de telle sorte que les accès soient maintenus libres, qu’un passage suffisant permette la libre circulation des personnes sur les trottoirs et notamment celle des personnes à mobilité réduite, personnes aveugles, mal voyantes, des personnes âgées et des poussettes d’enfant. La largeur du passage, laissée à l’appréciation du Maire, ne pourra en aucun cas

être inférieure à la réglementation nationale (1.40 minimum) relative à l’accessibilité,

3.5- Incidences financières

Tous les frais découlant de l’autorisation donnée sont à la charge du permissionnaire.

Les frais de modification ou de dépose de mobilier urbain consentis par l'Administration sont réglés d’avance, en une seule fois pour les opérations de dépose et de repose, sur la base du devis établi par

l'Administration est accepté par le titulaire de l’autorisation.

Le titulaire doit, en outre, supporter tous les frais de modification du sol de la voie publique nécessités par l'installation ou le démontage de sa structure. A cette fin, la commune émettra un titre de recette.

Article 4 — Retrait des installations

4.1- Démontage et remisage

Les étalages de marchandises, les dépôts de matériel, les tables et chaises, de terrasses peuvent être maintenus, jusqu’à la fermeture des établissements, à condition d’être convenablement éclairés. Dès la fermeture, ils doivent être démontés et remisés à l’intérieur de l’établissement considéré. Aucun stockage n’est autorisé sur la surface normalement dévolue aux étalages et terrasses lors des

heures et jours ouvrables.

Pour des motifs d’ordre public ou bien en cas de fermeture tardive, la dépose et le remisage des installations pourra être exigée avant l'heure de fermeture ainsi que, le cas échéant, la libération immédiate de la voie publique.

Les jardinières peuvent être maintenues la nuit, sur le trottoir dans les voies éclairées, à condition

toutefois d’être visibles.

4.2- Fin de l’autorisation et injonctions

Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées dans un délai de 48 heures en cas de non renouvellement de l’autorisation, voire immédiatement, à la première demande de l'Administration en cas de nécessité.

Page 29 sur 43Les titulaires d’autorisation doivent se conformer aux injonctions de libérer la voie publique qui leur sont données par l'Administration pour l’exécution de travaux publics, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement. Toutefois, si les travaux excèdent trois mois les titulaires pourront prétendre à un remboursement des redevances perçues au prorata de la période concernée.

Article 5 - Durée des autorisations

La durée de loccupation est fixée par arrêté municipal. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période fixée dans l’arrêté. Elle devient exécutoire après réception par les services

de la préfecture et notification à l’intéressé.

Il appartient au titulaire de l’autorisation de faire une demande de renouvellement un mois avant la fin de la période autorisée.

Article 6 —- Responsabilités

Les exploitants d'étalages, de terrasses ou dépôts demeurent seuls responsables, tant envers la commune qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations.

Ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile les couvrant pour tous les risques pouvant en découler. Ils sont tenus de présenter une attestation d'assurance en vigueur à toute demande des agents municipaux.

A ce titre, les éléments mobiliers posés au sol ne devront pas endommager l’état de la surface du

domaine public. À défaut, le constat de dégradation ou salissures permanentes donnera lieu à réparation effectuée sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité territoriale compétente, aux frais exclusifs du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Aucune installation ne doit être susceptible de gêner ou d’empêcher l’accès des secours aux façades des immeubles, aux bouches d’incendie, aux réseaux et ouvrages des concessionnaires et aux entrées des bâtiments.

La responsabilité de la commune ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages causés aux installations du fait des tiers.

Article 7 — Dispositions relatives aux nuisances, à l’hygiène et à la morale

Tout bénéficiaire d’une autorisation du domaine public devra impérativement se conformer aux arrêtés en vigueur qui fixent les dispositions horaires relatives aux débits de boissons.

eo Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public doit veiller à ce que son installation n’apporte aucune nuisance au voisinage ou à l’usager.

Il est précisé que sont interdits les bruits susceptibles de venir d’instruments bruyants ou des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs.

e Les denrées alimentaires, vendues à l'extérieur des magasins, sont soumises aux conditions

générales et particulières du règlement sanitaire départemental les concernant.

Page 30 sur 43e Les commerçants doivent tenir constamment en parfait état de propreté leurs étalages et terrasses ainsi que leurs abords. Des cendriers doivent être mis à disposition de la clientèle sur les terrasses ouvertes.

Le lavage des sols ne doit pas altérer la sécurité des piétons ni leur cheminement.

e Il est formellement interdit d’exposer aux étalages des livres, brochures et publications, des cartes postales, photographies, gravures ou autres objets attentatoires à l’ordre public, ou contraires à la décence.

En cas de non respect de l’une de ces dispositions, il sera procédé à l’enlèvement immédiat des installations aux frais des intéressés sans que les titulaires de l’autorisation ne puissent réclamer aucune indemnité ou réduction de redevance.

II- Modalités du calcul de la redevance

Article 8 - Dispositions générales

Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine public fixée par décision du Maire.

Cette redevance est perçue durant toute la période prévue dans l’autorisation. Les autorisations accordées en cours d’année civiles se voient appliquer un tarif calculé au prorata temporis, en nombre

de mois et au premier du mois. Elle fait l’objet d’un titre de recette émis par la commune.

Les droits sont appliqués sur la surface d’occupation maximale autorisée.

Le non-paiement, dans les conditions fixées par la présente délibération, entraîne le retrait de

l'autorisation après mise en demeure restée sans effet.

Article 9 - Modalités de calcul de la redevance

Type d'installation Modalités de calcul

Terrasse (couverte ou 2

découverte) Au m° et par an

Etalage de produits ou

d'équipements RU

Les tarifs seront fixés par décision municipale sur la base de ces modalités de calcul.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public telles que définies dans la présente délibération.

Page 31 sur 43Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

- D’APPROUVER les modalités d’application et de calcul du montant de la redevance d’occupation du domaine public telles que définies dans la présente délibération,

- DE DIRE que ces modalités seront applicables à compter du ler janvier 2018,

- _ DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2018 et suivants.

VOTE : POUR $ 22

CONTRE ë 6 M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine SEGUIN-KURATLE (2) - M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Pierre FAURET.

Délibération n° 2017-070 : Modification du Protocole d’accord transactionnel avec la Régie du Canal de Belletrud et les riverains du chemin des Sources

DOMAINE / THÈME : JURIDIQUE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Lors de sa séance du 18 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel entre la Commune, la Régie des Eaux du Canal Belletrud et les riverains du chemin des sources.

Pour assurer le bon déroulement des travaux liés au protocole, il convient d’y apporter des éléments techniques.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le protocole avec les modifications ci-dessous exposées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,

Vu le code civil et les articles 2044 et suivants,

Vu le courrier de Monsieur MARTINS en date du 8 janvier 2017,

Vu le courrier de Monsieur TILLIER en date du 24 février 2017,

Vu les comptes rendus des réunions des 12 décembre 2016, 17 février et 11 avril 2017,

Vu la délibération n°2017-049 en date du 18 septembre 2017 approuvant la conclusion d’un protocole

d’accord transactionnel entre la Commune, la Régie des Eaux du Canal Belletrud et les riverains du

chemin des sources.

Page 32 sur 43Considérant que pour assurer le bon déroulement des travaux, il est nécessaire de désigner un seul maître d'ouvrage,

Considérant que la Commune intervient dans un premier temps sur la création d’un nouveau réseau

d’eaux pluviales, elle assurera donc cette maîtrise d'ouvrage,

Considérant que les modalités techniques et financières de cette maîtrise d’ouvrage déléguée seront définies dans le cadre d’une convention entre la commune et la RECB,

Considérant que la garantie post travaux proposée initialement est réduite à 12 mois,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de valider les modifications sus énoncées et d'approuver la version ci-annexée du protocole d’accord transactionnel avec la Régie du Canal de

Belletrud et les riverains du chemin des sources.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- _ APPROUVER les termes du protocole d’accord transactionnel entre la Commune, la Régie du Canal de Belletrud et les riverains tel que joint à la présente délibération,

- AUTORISER le maire à signer ledit protocole et tout acte et document nécessaires à son exécution,

- DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2017.

VOTE : POUR : UNANIMITE

Page 33 sur 43Délibération n° 2017-071 : Convention de participation financière entre la commune et la régie des eaux du canal Belletrud.

DOMAINE / THÈME : JURIDIQUE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Afin d’assurer la bonne exécution du protocole d’accord transactionnel conclu entre la commune de Peymeinade, la régie des eaux du canal Belletrud et les riverains du chemin des sources il convient de définir dans le cadre d’une convention les modalités de réalisation de ces travaux et leur répartition financière entre la commune et la RECB.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention de participation financière ci annexée entre la commune et la régie des eaux du canal Belletrud.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2017-049 en date du 18 septembre 2017 approuvant la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel entre la Commune, la Régie des Eaux du Canal Belletrud et les riverains du chemin des sources,

Vu la délibération n°2017-071 en date du 14 décembre 2017 approuvant les termes du protocole d’accord transactionnel modifié,

Considérant que pour assurer le bon déroulement des travaux sur une partie du chemin des sources, la commune est maître d'ouvrage de l’ensemble des travaux,

Considérant que pour assurer cette maîtrise d’ouvrage, les modalités techniques d’intervention sur le chemin des sources doivent être établies dans le cadre d’une convention entre la commune et la RECB,

Considérant que le règlement du sinistre sur le chemin des sources est supporté financièrement par la commune et la régie des eaux du canal Belletrud conformément au protocole d’accord transactionnel approuvé par délibération du 14 décembre 2017, il convient de fixer la répartition financière de ces travaux dans le cadre d’une convention entre la commune et la RECB,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de participation financière ci-annexée entre la commune et la régie des eaux du canal Belletrud.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- APPROUVER les termes de la convention de participation financière entre la Commune et la Régie du Canal de Belletrud telle que jointe à la présente délibération,

- _ AUTORISER le maire à signer ladite convention et tout acte et document nécessaires à son exécution,

- DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2017.

VOTE : POUR 8 UNANIMITE

Page 34 sur 43Délibération n° 2017-072 : Vente d'un bien situé sur la parcelle cadastrée AE 428 15 avenue de Boutiny à Madame Rolande DOMPE

DOMAINE / THÈME : FONCIER / VENTE

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHÈSE

La commune est propriétaire d’un bien situé sur la parcelle cadastrée AE 428 au 15 Avenue Boutiny.

Cet appartement à usage d’habitation d’une surface de 30.71 m? est situé au rez de chaussée d’une petite copropriété et jouit d’un jardin privatif.

Par délibération n° 2017-024 en date du 30 mars 2017, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la mise en vente de ce bien selon une procédure de vente par appel public à la concurrence.

Après une première période de campagne de valorisation infructueuse, une nouvelle période de mise en vente a été réalisée dans les mêmes conditions. Aucune offre n’a été déposée dans ces deux périodes.

Par courrier en date du 7 octobre 2017, Madame Rolande DOMPE a fait connaître son intention d’achat et soumis une proposition chiffrée à la somme de 100.000 € (cent mille euros).

Aussi, il est proposé au conseil municipal de céder à Madame Rolande DOMPE ledit bien.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1,

Vu l’avis des domaines en date du 20 décembre 2016,

Vu le courrier de proposition d’achat de Madame Rolande DOMPE en date du 7 octobre 2017,

Considérant que la Commune est propriétaire du lot 2 situé sur la parcelle cadastrée AE 428 au 15

avenue de Boutiny,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,

Considérant que dans un souci de transparence et de concurrence, la commune a lancé une procédure

d’appel public à la concurrence pour la cession de ce bien,

Considérant qu'aucune offre d’achat n’a été remise lors des deux périodes de campagne de valorisation malgré une large diffusion auprès des professionnels de l’immobilier et un affichage en

mairie et sur le site internet de la Commune,

Considérant que l’avis des domaines rendu le 20 décembre 2016 fixe la valeur vénale de ce bien à la somme de 110.000 euros,

Considérant que par acte de vente signé le 7 mai 2015, la Commune a acquis ce même bien pour la

somme de 100,000 euros,

Page 35 sur 43Considérant que ce logement est aujourd’hui inoccupé et ne représente plus d'intérêt pour la commune,

Considérant que la vente de ce logement met fin aux dépenses liées à son entretien courant,

Considérant que l'état général de la copropriété nécessite des travaux et justifie une proposition d'achat à hauteur de 100.000 euros,

Considérant que l’offre de Madame Rolande DOMPE à hauteur de 100.000 euros ne comporte aucune clause suspensive,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession du lot 2 cadastré AE 428 situé 15 avenue de Boutiny pour 30.71 m? au prix de 100.000 € (cent mille euros) au profit de Madame Rolande DOMPE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la cession du lot 2 cadastré AE 428 situé 15 avenue de Boutiny pour 30.71 m? au prix de 100.000 € (cent mille euros) au profit de Madame Rolande DOMPE,

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente à intervenir,

- DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2018.

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Page 36 sur 43Délibération n° 2017-073 : Vente d’un local communal AE N°308-309 (27 avenue de Boutiny) à M. Philippe GAILLARD

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Claude ZEJMA

SYNTHESE

M. Philippe GAILLARD, propriétaire d’un bien sis 27 avenue de Boutiny, a sollicité la commune pour lacquisition d’un local communal composé de deux lots en copropriété jouxtant sa propriété,

Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ces deux lots. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1,

Vu l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 juin 2017,

Vu la proposition de M. Philippe GAILLARD en date du 20 novembre 2017 portant sur l'acquisition de deux lots appartenant à la commune, sis 27 avenue Boutiny faisant partie des parcelles AE n°308- 309,

Monsieur Jean-Claude ZEJMA expose au conseil municipal :

Considérant que M. Philippe GAILLARD est actuellement propriétaire d’un bien cadastré AE n°310 et copropriétaire avec la commune des parcelles AE 308 et 309 au sein desquelles la commune possède deux lots,

Considérant que la commune est propriétaire du lot n°3 de 17,40 m°? au rez-de-chaussée et du lot n°4

au 1% étage de 18,80 m° (loi Carrez),

Considérant que ces deux lots sont dégradés et inhabitables en l’état et par conséquent qu’ils ne présentent pas un intérêt majeur et stratégique pour la commune,

Considérant qu’au vu de l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 22 juin 2017 déterminant la valeur vénale du lot n°3 à 15 000 € et du lot n°4 à

17 000 €,

Considérant qu’au regard de l’état de vétusté des biens, les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 30 000 € (Trente Mille Euros) pour les deux lots.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la vente du lot n°3 d’une contenance de 17,40 m° et du lot n°4 d’une contenance de 18,80 m2, cadastrés section AE n°308-309, sis 27

avenue de Boutiny au profit de M. Philippe GAILLARD pour le prix de 30 000 € (Trente Mille Euros)

Page 37 sur 43Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la vente du lot n°3 d’une contenance de 17,40m° et du lot n°4 d’une

contenance de 18,80 m°, cadastrés section AE n°308-309, sis 27 avenue de Boutiny au profit

de M. Philippe GAILLARD pour le prix de 30 000 € (Trente Mille Euros)

- AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents se

rapportant à cette vente.

- DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2018.

VOTE : POUR { UNANIMITE

Délibération n° 2017-074 : Remboursement de repas de la restauration collective à Madame VITTEAUT

DOMAINE : Affaires Scolaires

RAPPORTEUR : Nathalie DEWEZ

SYNTHESE

Au cours du mois d’octobre de l’année scolaire 2017/2018, l'enfant CARLESSI Jules en classe de grande section à l’école St Exupéry maternelle de Peymeinade a été victime d’une fracture au Tibia. Cette fracture a engendré une absence à la cantine pour une durée de 12 jours scolaires du 2 octobre au 14 novembre 2017.

En accord avec le règlement de la restauration scolaire, Mme VITTEAUT demeurant au 255 avenue de Peygros à Peymeinade demande le remboursement des repas au cours de cette période après déduction du jour de carence comme indiqué dans le règlement (article 3 - rubrique absences), soit la somme de 16.55 €.

Mme VITTEAUT ayant fourni le justificatif d’hospitalisation, peut demander le remboursement sou réserve de l’approbation du Conseil Municipal.

C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement.

Vu l’article L2122-28 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la restauration scolaire comme une compétence facultative

Vu les articles R531-52 du code de l’éducation concernant les tarifs de la restauration scolaire

Page 38 sur 43Va le règlement de la restauration scolaire de la Ville de Peymeinade

Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire

Vu la demande écrite Mme VITTEAUT en date du 15 novembre 2017 et accompagnée du justificatif d’hospitalisation de leur fils

Madame Nathalie DEWEZ expose :

CONSIDERANT que l'absence de l'enfant Jules CARLESSI pour cause d’hospitalisation conformément au règlement de la restauration scolaire justifie le non-paiement de la cantine,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délibérer pour effectuer ce remboursement, pour un montant de 16.55 €, montant qui correspond à 11 jours d'absence,

CONSIDERANT que la dépense est prévue au chapitre 67 Fonction 251 Compte 6718 du budget de l'exercice en cours,

C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le remboursement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- AUTORISER M le Maire à rembourser la somme de 16.55 € à Mme VITTEAUT

- DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2017.

- APPROUVER le remboursement de la somme de 16.55 € à Mme VITTEAUT

VOTE : POUR ; UNANIMITE

Page 39 sur 43Délibération n° 2017-075 : Présentation du rapport annuel 2016 de la commission pour l’accessibilité des personnes Handicapées

DOMAINE / THEME : ACCESSIBILITE

RAPPORTEUR : Francis SANCHEZ

SYNTHESE

Suite à la transmission à la préfecture en date du 30/09/2015 de l’ Agenda d’ Accessibilité Programmé (Ad’AP) de Peymeinade, approuvé en séance du Conseil Municipal du 22/09/2015, et suite à la révision des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) en séance du Conseil Municipal du 14/12/2016 portant sur la modification du montant des travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics et d’une inscription de 209 900 € pour les seules dépenses à régler au cours de l'exercice de l’année 2018, des ajustements de la répartition des dépenses de l’agenda d’accessibilité programmé deviennent nécessaires. Celles-ci devront permettre d’intégrer la nouvelle stratégie financière d’investissement de mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine, en tenant compte des projets de rénovation des bâtiments existants qui s’intégreront dans une démarche globale. Par conséquent, il devient opportun d’étudier l’opportunité, la faisabilité et les moyens nécessaires pour ajuster l’agenda d’Accessibilité Programmé en fonction des changements de stratégie effectués au cours de l'Ad'AP, de faire un point de situation exhaustif, conformément à l’ordonnance N°2014- 1090 du 26/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Cette démarche sera réalisée en concertation avec les différents acteurs de l'accessibilité (Transports, Logements, Bâtiments, Services publics, opérateurs économiques.) et après consultation de la commission communale pour l’accessibilité. Elle s’harmonisera avec le Plan d’Accessibilité de la Voirie et l Aménagement de l’Espace Public (PAVE), créé en séance du Conseil Municipal du 27/06/2011 et sera intégrée dans les différents documents de planification urbaine de la commune (PLU, PADD), et de ceux de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (PDU, PLH) et de la Société de transports Sillages (SDA) et avec les différents bailleurs sociaux situés sur la commune.

Conformément à la loi N°205-102 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux différents services publics et à l’ensemble du territoire se concerte, se décide, se finance, s'organise, se développe et s’adapte aux usagers dans une action concertée, cohérente, durable qui doit garantir la continuité de la chaîne du déplacement visé par les pouvoirs publics.

Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, instituant l’obligation pour les communes de 5 000 habitants

et plus, de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées :

Vu les compétences de cette commission définies par l’article 46 de ladite loi, lequel constitue le

nouvel article L-2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir pour ce qui incombe

à la Commune de Peymeinade, et à la commission pour l’accessibilité handicapés de dresser le constat

de l’état d’accessibilité du cadre Bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et

d'établir le rapport annuel présenté au Conseil Municipal.

Page 40 sur 43Ce document vise plusieurs objectifs, notamment :

- document de travail, il formalise l’état d’avancement de la mise en accessibilité du territoire en capitalisant les actions permettant les échanges, voire comparaison entre communes et en informant les associations,

- document de pilotage, il crée des liens entre les acteurs des territoires, permet la mise en place d’une démarche de projet de la mise en accessibilité avec une programmation et des indicateurs communs,

- document de communication, il permet d’établir la concertation, l'information des citoyens et

la remontée des difficultés et des besoins.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2016 de la commission pour l'accessibilité. La

présente délibération sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes

Délibération n° 2017-076 : Présentation des rapports d’activités des EPCI et des rapports

annuels sur le prix et sur la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif et des déchets - 2016

DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

La Commune de Peymeinade est membre de différents Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, À ce titre, elle a été destinataire de leurs rapports annuels d’activités accompagnés des comptes administratifs de l’exercice 2016. Ces rapports font l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en application des articles L.5211-39 et L. 2224-5 du code général des

collectivités territoriales.

De même, les rapports annuels portant, d’une part, sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif adopté et communiqué par la Régie des Eaux de Belletrud, et d’autre part, des déchets adopté par le SMED doivent être présentés au conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-39 et L.2224-5,

Considérant, selon les dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités

territoriales, « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune

membre ou à la demande de ce dernier ».

Considérant qu’au titre de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (...) «le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée

Page 41 sur 43délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné

notamment à l'information des usagers. »

Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention ou de gestion des déchets à un ou plusieurs établissements publics

de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze

mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale (...).

Considérant que la commune de Peymeinade est membre des EPCI suivants : - La communauté d’agglomération du Pays de Grasse

- Le Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz

Considérant que le Syndicat des Eaux du Canal de Belletrud a transmis ses rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics suivants :

- eau potable

- assainissement collectif

- assainissement non collectif

Considérant que le Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination de gestion des déchets, par l’intermédiaire de la CAPG, compétente en la matière et membre du SMED.

Considérant que les différents rapports d’activités et rapports annuels ont été transmis ou rendus consultables à chaque conseiller municipal,

Monsieur le Maire propose de :

- PRENDRE ACTE de la présentation au conseil municipal des rapports d’activités des EPCI, dont la commune est membre,

- PRENDRE ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics dé l’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif transmis par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud,

- PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination de gestion des déchets.

Le Conseil Municipal décide de :

- PRENDRE ACTE de la présentation au conseil municipal des rapports d’activités des EPCI, dont la commune est membre, à savoir :

o La communauté d'agglomération du Pays de Grasse

o Le Syndicat départemental de l’Electricité et du Gaz

- PRENDRE ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif transmis par la Régie des Eaux du Canal de Belletrud.

- PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination de gestion des déchets transmis par le SMED par l'intermédiaire de la CAPG.

Page 42 sur 43Délibération n° 2017-077 : Virements de crédits pour dépenses imprévues du chapitre 020 — Compte rendu

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Jean-Marie GUENOT

SYNTHÈSE

La comptabilité de la Ville de Peymeinade est exécutée suivant l’instruction comptable M 14. Lors du vote du budget, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire au chapitre 020 « dépenses imprévues » de la section d’investissement des crédits qui sont destinés à faire face à des dépenses pour lesquelles

aucune dotation n’est inscrite au budget.

Conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits pour dépenses imprévues sont employés par le Maire et doivent faire l’objet d’un compte rendu au Conseil Municipal.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte des virements opérés à partir du

chapitre 020 « dépenses imprévues ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2322-1 et L.2322-2,

Vu linstruction comptable et budgétaire M.14,

Vu la délibération n° 2017-014 adoptant le budget primitif communal pour l’année 2017,

Vu la délibération n° 2017-047 adoptant la décision modificative n°1 du budget communal 2017,

Vu Pinformation sur les virements de crédits pour dépenses imprévues du chapitre 020, présentée au

conseil municipal du 18 septembre 2017,

Monsieur Jean-Marie GUENOT expose au Conseil Municipal :

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à un certain nombre de prélèvements sur le chapitre 020 « dépenses imprévues », de la section d’investissement afin de faire face à des dépenses pour lesquelles

aucune dotation n’est inscrite au budget,

CONSIDERANT que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal de l’emploi de ce crédit,

C’est pourquoi Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des virements opérés à partir du

chapitre 020, « dépenses imprévues » tels qu’annexés au présent rapport.

La séance est levée à 21h55.

Le Maire,

Gérard DELHOMEZ

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