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Déliberation - D 56 11.2012 Declassement du Chemin du Pous
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°56/2012 Présents : 20
OBJET : DECLASSEMENT DU CHEMIN DU POUS Excusés : 2
Pouvoirs : 1
Votants : 21
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2012
L'an deux mille douze, le lundi dix-neuf novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le neuf novembre 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Martine LIPUMA qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Danièle MAINCENT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire explique que le chemin du Pous n’est pas répertorié dans le classement des voiries communales mais aucun numéro de parcelle ne lui a été attribué, il apparait comme étant ouvert sur le plan cadastral.
Ce chemin piétonnier, reliant la Route Départementale du Village RD203, à la Route Départementale 3, est équipé de barrières empêchant la circulation des véhicules deux roues.
Ces éléments lui confèrent un caractère public, le classant en tant que chemin communal.
Monsieur le Maire explique que cette voie a été affectée au public mais qu’à la faveur des travaux de construction d’un programme de logements en accession sociale à la propriété, le chemin va être fermé à la circulation à l’aide de barrières adaptées, matérialisant ainsi sa désaffectation. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de désaffectation.
Monsieur le Maire rajoute que cette parcelle, une fois classée dans le domaine privé de la Commune, pourrait être proposée à la vente au groupement choisi pour l’opération : la Maison Familiale de Provence. La commune cèdera l’ensemble du foncier nécessaire à l’opération soit l’intégralité de la parcelle AN 20, comprenant le chemin déclassé, à charge pour l’opérateur de rétrocéder à la Commune une nouvelle voie, rétablissant ainsi la liaison piétonne entre la RD3 et la Route du Village. Il précise que le tracé du nouveau chemin sera adapté au programme de logements.
Monsieur le Maire proposera alors au Conseil Municipal de reclasser ce nouveau chemin dans le statut des voies communales. Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE le principe de déclassement du chemin du Pous,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une enquête publique dans le cadre de l’article R.141-4 du code de la voirie routière et à nommer un commissaire enquêteur
DECIDE la mise en vente de cette voie une fois déclassée,
DONNE à Monsieur le Maire toutes les autorisations nécessaires pour réaliser cette opération et pour signer l’acte notarié correspondant.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le