Compte-Rendu - cr cm 25 07 2023

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Compte-Rendu - cr cm 25 07 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Saint-Céré. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 07 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 5COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUILLET 2023

Présidente de séance : Dominique BIZAT

Etaient présents : Dominique BIZAT, Bernard LE MÉHAUTÉ, Laurence DAILLY, Franck DUMAS, Dominique LEGRAND, Yves COUCHOURON, Louis PLANCHAIS, Patrick PEIRANI, Jane PIGOT, Christine PESTEIL, Johan MOSSÉ, Anne VENULETH, Olivier LARRIBE, Katia CHASSAING, Denis VAYRAC, Colette GRANDE, Patrick DE BERNARD

Absents représentés : Pierre VIDAL représenté par Jane PIGOT, Pierre-Marie HAUDRY représenté par Patrick DE BERNARD, Cyril BORDES représenté par Colette GRANDE, Marion CALMEL représentée par Franck DUMAS

Absente : Angélique ALRIVIE

Secrétaire de séance : Anne VENULETH

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OBJET : SOL PISTE ATHLETISME

Considérant qu’il y a lieu de réhabiliter la piste d’athlétisme

DECIDE

ARTICLE 1 : Une commande a été passée à la société A2J SO – 2113 rte des Fourrières – 82100 CASTELSARRASIN pour la réalisation d’un sol amortissant sur support béton de la piste d’athlétisme. ARTICLE 2 : Le montant total de la commande passée s’élève à la somme de 1 920,00 € HT, soit 2 304,00 € TTC (opération 282, compte 21351).

OBJET : ACQUISITION MATERIEL TABLES DE JEUX

Considérant qu’il y a lieu d’acquérir des tables de jeux d’échecs et des tabourets en béton. DECIDE

ARTICLE 1 : Une commande a été passée à la société Pikotin – 6 avenue su 11 Novembre 1918 – 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS pour l’achat de tables de jeux et tabourets en béton. ARTICLE 2 : Le montant total de la commande passée s’élève à la somme de 3 056,19 € HT, soit 3 667,43 € TTC (opération 356, compte 2188).

L'implantation des tables se fera en concertation avec les représentants du club d'échecs, il est prévu qu'une table soit positionnée au square Bourseul et l'autre au jardin public.

OBJET : ACQUISITION MATERIEL ACTIVITES TABLES DE PING PONG

Considérant qu’il y a lieu d’acquérir des tables de ping-pong et un barbecue pour l’aire de jeux vers les HLM

DECIDE

ARTICLE 1 : Une commande a été passée à la société Lebeau Moulages Béton – Allée Louis Armand – ZI Les Danjons – 18000 BOURGES pour l’achat du matériel d’activités. ARTICLE 2 : Le montant total de la commande passée s’élève à la somme de 4 024,82 € HT, soit 4 829,78 € TTC (opération 356, compte 2188).

OBJET : ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE ET CONTRAT ANNUEL HOTLINE CINEMA

Considérant qu’il y a lieu d’acquérir du matériel informatique pour le stockage du cinéma et d’avoir un contrat de maintenance sur ce matériel

DECIDE

ARTICLE 1 : Une commande a été passée à la SARL Médiatechniques – Route de Sarran – 19300 EGLETONS pour l’achat d’un serveur de stockage et de sa maintenance annuelle. ARTICLE 2 : Le montant total de la commande passée s’élève à la somme de 4 790,00 € HT, soit 5 748,00 € TTC pour le serveur (budget Cinéma, compte 2183) et de 1 200,00 € HT, soit 1 440,00 € TTC pour le contrat annuel Hotline (budget Cinéma, compte 6156).

OBJET : REPRESENTATION DES INTERETS DE LA COMMUNE DE SAINT-CERE dans le cadre de l’instance n°20048733-6- pendante devant le Tribunal administratif de Toulouse – Désignation DL Avocats pour représenter les intérêts de la communeVu la requête en annulation, enregistrée le 13 octobre 2022 sous le numéro 2206041-6 par le greffe du tribunal de Toulouse pour laquelle Monsieur et Madame NEZRY ont sollicité l'annulation de l'arrêté de permis de construire n° 04625120S0007 délivré le 23 février 2021 à Madame et Monsieur Marie et Didier VINCENT,

Considérant qu’il est nécessaire de représenter les intérêts de la commune de SAINT-CERE dans cette affaire n°2004591-1 pendante devant le Tribunal Administratif de Toulouse, Considérant qu’il est nécessaire de désigner un avocat à cet effet ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est décidé :

- De représenter les intérêts de la commune de SAINT-CERE dans cette affaire n°2206041-6 pendant devant le tribunal Administratif de Toulouse

- De désigner DL Avocats, domicilié 26 allées Jules Milhau – Immeuble le triangle – 34265 MONTPELLIER pour défendre et représenter les intérêts de la commune à cet effet. ARTICLE 2 : Le montant total s’élève à la somme de :

1 600,00 € HT soit 1 920,00 € TTC (Budget de la commune, compte 6227).

OBJET : « TRAVAUX SUR RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT 2023-2026 »

Considérant qu’il y a eu lieu de procéder à une consultation d'accord-cadre à bons de commande, en procédure adaptée (articles R2123-4, R2162-1 à R2162-14 du décret n° 2018-1075 du 03/12/2018) dont l’objet est « Travaux sur réseaux d'eau potable et d'assainissement 2023-2026 ». Vu, les offres soumises par les entreprises avant les heures et dates fixées par la consultation mise à disposition sur la plateforme électronique :http://www.marches-publics.info46.com, DECIDE

Article 1er : Après examen des offres par la collectivité l'accord-cadre de travaux en procédure adaptée ((articles R2123-4, R2162-1 à R2162-14 du décret n° 2018-1075 du 03/12/2018)), est attribué à l'entreprise mieux-disante suivante :

SAUR – Direction Régionale Pyrénées Garonne

Service Travaux Midi-Pyrénées

1 chemin de l’Oustalet

46800 MONTCUQ EN QUERCY BLANC

N° SIRET : 339 379 984 03871

Article 2 : Cet accord-cadre à bons de commande est établi pour une durée d'un an à compter de la date de notification du marché jusqu'au 31/12/2023 et est éventuellement reconductible pour les années 2024, 2025 et 2026.

Cet accord-cadre est conclu à prix unitaires.

Une révision de prix sera effectuée au 1er janvier de chaque année avec le dernier indice connu. Article 3 : Le présent accord-cadre est composé des pièces suivantes : Dossier simplifié de consultation des entreprises valant engagement contractuel, Bordereau des Prix Unitaires et Détail Quantitatif Estimatif.

OBJET : ACHAT MATERIEL RESTAURANT D’ENFANTS

Considérant qu’il y a lieu de se procurer du matériel pour le portage des repas hors du restaurant d’enfants

DECIDE

ARTICLE 1 : Une commande a été passée à la société ANGIBAUD – 20 rue Actipôle les Tours – 46400 Saint-Céré pour la fourniture de deux conteneurs isothermes et un socle rouleur pour le portage de repas.

ARTICLE 2 : Le montant total de la commande passée s’élève à la somme de 1 265,00 € HT, soit 1 518,00 € TTC (opération 186, compte 2188, service 251J4, fonction 281).

OBJET : ACHAT ORDINATEUR FIXE POUR LE CINEMA

Considérant qu’il y a lieu de se procurer un ordinateur pour le cinéma DECIDE

ARTICLE 1 : Une commande a été passée à la société MSN Informatique – 8 Place Bourseul – 46400 Saint-Céré pour la fourniture d’un ordinateur de bureau.

ARTICLE 2 : Le montant total de la commande passée s’élève à la somme de 1 332,50 € HT, soit 1 599,00 € TTC (budget Cinéma, compte 2183).

OBJET : ACHAT ORDINATEUR ECOLE SOULHOL

Considérant qu’il y a lieu de se procurer un ordinateur pour l’école Soulhol DECIDEARTICLE 1 : Une commande a été passée à la société MSN Informatique – 8 Place Bourseul – 46400 Saint-Céré pour la fourniture d’un ordinateur.

ARTICLE 2 : Le montant total de la commande passée s’élève à la somme de 1 038,37 € HT, soit 1 246,04 € TTC (opération 186, compte 21831, service 212N).

RAPPORT N°1 / MARCHE MAITRISE D’OEUVRE CREATION POLE SOCIOCULTUREL Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 4 Votants : 21 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 21

Dans le cadre du projet municipal de rénovation de la maison des associations, une concertation de plusieurs mois a permis de déterminer tous les éléments majeurs du projet et d’établir un cahier des charges pour la réalisation d’une étude préalable fin 2022 début 2023.

Cette étude préalable a permis d’estimer l’enveloppe globale nécessaire à la réalisation du projet et d’établir le cahier des charges du marché à procédure adaptée.

Le marché a été publié le 5 juin 2023 et la date limite de réception des offres a été fixée au 6 juillet à 9h.

Neuf candidatures ont été déposées et analysées en réunion MAPA le 13 juillet 2023

A l’issue de cette sélection, l’offre du cabinet « ATELIER A VILLE ET LUMIERE » 5 place aux herbes à Figeac a été considérée comme la plus satisfaisante.

Le règlement de cette prestation sera imputé au compte 2031-364-348-33MA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide : • De désigner le cabinet ATELIER A VILLE ET LUMIERE lauréat du marché de maîtrise d’œuvre du pôle socioculturel à l’issue de la commission MAPA du 13 juillet 2023 pour un montant de 198.799,00 €HT soit 238 558.80 €TTC.

• D’autoriser Madame la Maire à signer le marché à venir et tout acte et document nécessaire à l’exécution de cette décision.

RAPPORT N°2 / BRADERIE - VENTE DE LIVRES ET DOCUMENTS EXCLUS DE LA COLLECTION DE MEDIATHEQUE

Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 4 Votants : 21 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 21

La commune de Saint-Céré, dans le cadre de la compétence qu’elle exerce pour la lecture publique, souhaite procéder, à une vente publique annuelle de livres, revues et CD à destination des particuliers sous la forme d’une braderie.

Ces ventes publiques prendront place, dans ou devant la médiathèque entre 9h30 et 18h00. Il s’agit d’animer la programmation culturelle sur le territoire tout en donnant une seconde vie à certains des documents éliminés des collections de la médiathèque.

Les documents concernés présentent tous un état physique correct mais un contenu ne correspondant plus à la demande du public en bibliothèque.

L’usage de ces documents en ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée, tampons…), leur mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l’occasion.

Les ventes seront proposées uniquement à destination des particuliers.

Pour concilier l’esprit de cette braderie, organisée à destination du plus grand nombre, et l’optimisation des recettes, il est proposé d’appliquer la tarification suivante : - 1 € par livre / par CD / pour 5 périodiques,

- 5€ par beau livre

La perception des recettes correspondantes se fera par l’intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque.

La somme recueillie par la médiathèque sera versée au Trésor Public ; il est proposé qu’elle abonde la ligne 6065 aux acquisitions de la médiathèque.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide : - D’approuver l’organisation d’une vente publique à des particuliers des documents désherbés aux tarifs proposés ci-dessus ;

- D’approuver l’affectation du produit des ventes à l’achat de nouveaux documents, et à la politique d’enrichissement documentaire des fonds de la médiathèque.

Patrick DE BERNARD : Pourrait-ont privilégier les adhérents ?

Jane PIGOT : Un mail peut être envoyé aux adhérents pour une vente à partir de 9 h uniquement pour les adhérents, l’ouverture à tout public étant prévue à 9h30.

RAPPORT N°3 / ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE CAUVALDOR : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DANS SA VERSION DEBATTUE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10.07.2023

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ». Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols. Les pièces constitutives d'un PLUi-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de territoire

- Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

- Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

- Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à

mettre en place en faveur de la politique habitat

- Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols - Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD. Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus d’élaboration du PluiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUiH de CAUVALDOR

Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023.

Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.

Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseilsmunicipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques. Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible. A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensemble des pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire. Le PLUi-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochaines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUi-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité.

Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 24 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 : Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle et économique

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien

Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoireOrientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé

Orientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire

Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant le débat communautaire sur le PADD, a été organisée le 6 juillet 2023. Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin 2023, Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version actualisée en date du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, Madame la Maire propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat (Programme Local de l'Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD. Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Après avoir entendu l’exposé sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :- prend acte du débat organisé en son sein sur les orientations générales du projet

d’aménagement et de développement durables du PLUiH dans sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023

Johan MOSSÉ : est-il envisagé d’harmoniser les impôts fonciers ou locaux entre les différentes communes ?

Laurence DAILLY : Les bases pourraient être revues et harmonisées mais ce chantier est évoqué depuis des décennies sans être mis en œuvre.

RAPPORT N°4 / INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 4 Votants : 21 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 21

Le code général des impôts et notamment l’article 1407 bis permet d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants.

N'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre- vingt-dix jours, la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Seuls les logements habitables sont concernés, c’est-à-dire les locaux à usage d’habitation clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire.

Les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont pas visés par le dispositif.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

La vacance ne doit pas être involontaire.

L’instauration de cette taxe peut inciter les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance soit en transformant leur logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la location soit à la vente. Ce dispositif existe à Souillac et il est à l’étude dans les communes Petites Villes de Demain de CAUVALDOR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide : • D’instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants à Saint-Céré. • De charger Madame la maire de notifier cette délibération aux services concernés.

Patrick PEIRANI : Cette décision concerne les logements vacants et vides de meubles mais équipés en eau et électricité.

RAPPORT N°5 / DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 4 Votants : 21 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 21

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner Mme Anne LAFFARGUETTE, pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.Madame Mme Anne LAFFARGUETTE est avocate honoraire de la cour d’appel d’Agen, elle a notamment été bâtonnier du Lot.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune. La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite ou par mail annelaffarguette@gmail.com à l’adresse suivante : 335-473 Rue Saint-Ambroise, 46000 Cahors.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

La référente étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide : • De désigner Mme Anne LAFFARGUETTE comme référente déontologue pour la commune de Saint-Céré.

RAPPORT N°6 / ADOPTION ET MISE EN ŒUVRE DU PASS CULTURE Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 4 Votants : 21 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 21

Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS (société par actions simplifiée) Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations.

La SAS Pass Culture référence les offres culturelles proposées par chaque structure sur l’application pass Culture. Ces offres culturelles de la commune réservées à travers le Pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS Pass Culture selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.

L’offre individuelle permet de doter tous les jeunes âgés de 15 à 18 ans d’un crédit virtuel de 20 à 300 euros, sans autre condition que leur âge et valable pendant deux ans. Le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques ; c’est autant un dispositif d’aide financière qu’un outil centralisant l’information artistique et culturelle d’un territoire.

Chaque structure (collectivité ou entreprise) est libre d’adhérer au dispositif et de proposer cette facilité aux jeunes.

La commune de Saint-Céré propose que le cinéma municipal adhère au dispositif pass culture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide : • De mettre en place le dispositif pass culture au cinéma de Saint-Céré pour permettre un meilleur accès des jeunes à la culture

• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la

SAS Pass Culture et tout autre document lié à ce dossier, permettant ainsi d’intégrer l’accès du cinéma à l’offre du Pass Culture.

RAPPORT N°7 / TARIFS DU CINEMA DE SAINT-CERE

Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 4 Votants : 21 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 21

Depuis plusieurs mois la commune gère le cinéma de Saint-Céré avec le soutien informel des agents du cinéma intercommunal Robert Doisneau à Biars-sur-Cère, en essayant d’harmoniser tarification et programmation.En parallèle, une réflexion menée par les professionnels du cinéma au niveau départemental du Lot et la volonté d’une uniformisation des tarifs de l’opération Ecoles et Collèges au cinéma, via l’opérateur GINDOU CINEMA, la nouvelle politique tarifaire porte le prix du billet à 3€ entièrement pris en charge par l’établissement.

Considérant les quatre dispositifs existants sur le territoire national : Collège au cinéma (créé en 1989), École et cinéma (créé en 1994) Lycéens et apprentis au cinéma (créé en 1998) et Maternelle au cinéma (créé en 2014 à titre expérimental et officialisé en 2022),

Il est proposé la nouvelle grille tarifaire au cinéma du cinéma de Saint-Céré intégrant désormais la possibilité d’acheter des carnets de tickets valables à la fois au cinéma de Saint-Céré et au cinéma Robert Doisneau :

Type de tarif Conditions d'éligibilité Montant individuel

Tarif plein 6,00 €

Tarif réduit

Etudiant, chômeur, collégien,

lycéen, handicapé 4,50 €

Enfant de moins de 12 ans 3,00 €

Tarif du mercredi Tout public le mercredi 4,50 €

Tarif abonné

Achat d'un carnet d'abonnement

de 10 tickets à 45€ / Tarif en

commun avec le cinéma Robert

Doisneau utilisable dans les deux

cinémas concernés

4,50 €

Tarif scolaire

Collège 4,00 €

Ecole primaire 3,00 €

Dispositifs Elèves au cinéma / Ecran enchanté

Tarif scolaire dans le cadre du

dispositif Ecole / Collège au cinéma

/ Lycéens et apprentis au cinéma /

Ecran enchanté

3,00 €

Tarif groupe

Tarif de groupe (plus de 10

personnes) 4,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

• D’adopter de nouveaux tarifs indiqués ci-dessus au cinéma de Saint-Céré à compter du 1er septembre 2023

• D’autoriser Madame la Maire à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision et à signer tout document afférent.

Départ de madame Jane PIGOT (ayant procuration pour monsieur Pierre VIDAL)

RAPPORT N°8 / TARIFS – ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 3 Votants : 19 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 19

L’accueil de loisirs périscolaire fonctionne dans les locaux des écoles publiques de SAINT CERE tous les jours de classe pour les enfants qui fréquentent l’école publique, école maternelle et école élémentaire.

Ce temps comprend l’accueil du matin, l’accueil du midi et du soir (les jours de classe) Les temps d’accueil de loisirs périscolaires sont ouverts à tous les enfants fréquentant les écoles publiques de SAINT CERE.Il est rappelé que les parents ont le choix (en début d’année scolaire) : - Entre un abonnement mensuel forfaitaire (pris pour toute l’année scolaire) qui ne donnera pas lieu à remboursement en cas d’absence de l’enfant.

- Ou un paiement variant en fonction d’un accueil occasionnel facturé au mois en fonction de la présence réelle de l’enfant par jour.

- Une facture sera émise chaque fin de mois et tiendra compte du choix de tarification.

Le règlement de la facture se fera selon différentes modalités directement au trésor public : - En espèces ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du trésor public ou par mandat de prélèvement SEPA ou par titre payable par Internet (TIPI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide: - De Fixer à compter du 1er septembre 2023, les tarifs de l’accueil de loisirs périscolaire comme suit :

ALSH Péri Matin et/ou Midi et/ou Soir

MATERNELLE

Abonnement 22,00 €

Accueil

ponctuel

quotidien 4,00 €

ELEMENTAIRE

sans étude avec étude

Abonnement 21,50 € 27,50 € Accueil

ponctuel

quotidien 4,00 € 4,20 €

- De Fixer les modalités de facturation ainsi qu’indiqué ci-dessus

RAPPORT N°9 / TARIFS – ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 3 Votants : 19 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 19

L’ALSH extra-scolaire est ouvert aux enfants, résidants ou non à SAINT-CERE, pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi hors jours fériés, et le mercredi.

Les enfants inscrits ont la possibilité de prendre le repas de midi au restaurant d’enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

• De fixer à compter du 1er septembre 2023 les tarifs de l’accueil de loisirs extra-scolaire à la demi-journée comme suit :

ALSH Mercredi et Vacances

Taux QF St-Céré Hors St-Céré

1 < 301 2,60 € 4,00 €

2 >= 301 et < 501 3,10 € 4,50 €

3 >= 501 et < 901 3,90 € 5,30 €

4 >= 901 et < 1001 4,60 € 6,00 €

5 >= 1001 et < 1501 5,10 € 6,50 €

6 >= 1501 et < 2001 5,70 € 7,10 €

7 >= 2001 6,20 € 7,60 €

Le tarif Saint-Céré s’applique aux enfants dont un parent au moins est domicilié à Saint-Céré. Le tarif hors Saint-Céré s’applique aux enfants dont aucun parent n’est domicilié à Saint-Céré.

Convention Loisirs CAF 46

Réduction en

fonction du QF

Accueil ALSH extra scolaire

(hors accueil jeunes)

séjour0-450

6 € la journée

3 € la ½ journée

Pendant 20 jours maximum (ou

40 demi-journées)

Moins de 13 ans :

15 € pendant 8 jours maximum

Plus de 13 ans

22.5 € pendant 8 jours

maximum

451-550

4.50 € la journée

2.50 € la ½ journée

Pendant 20 jours maximum

(ou 40 demi-journées)

Moins de 13 ans :

12 € pendant 8 jours maximum

Plus de 13 ans

15 € pendant 8 jours maximum

Pour chaque enfant ou jeune, les réductions ALSH ne sont utilisables que dans une seule structure. De même, pour chaque enfant, les réductions Séjours ne sont utilisables que dans une seule structure (qui peut être différente de la structure ALSH

• d’appliquer le tarif « Enfants dont un parent au moins est domicilié et fiscalisé à Saint-Céré » au profit des enfants qui domiciliés en dehors de la commune sont hébergés pendant les vacances par leurs grands-parents ressortissants de la commune sous réserve que les personnes intéressées produisent une déclaration sur l’honneur certifiant leur lien de parenté avec leurs petits enfants et leur domiciliation à ST-CERE.

• d’appliquer le tarif « inscrits aux écoles de ST CERE » au profit des enfants non-inscrits aux écoles de ST CERE mais dont les parents sont domiciliés sur la commune de ST CERE. En cas d’absences de justificatifs de ressources fournis par les parents, le tarif le plus élevé sera appliqué.

o Une facture sera émise chaque fin de mois et tiendra compte du choix de tarification o Le règlement de la facture se fera selon différentes modalités directement au trésor public :

en espèces ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public, ou par mandat de prélèvement SEPA ou Par titre payable par Internet (TIPI).

RAPPORT N°10 / TARIFS –RESTAURANT D’ENFANTS

Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 3 Votants : 19 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 19

Le restaurant d’enfants est ouvert tous les jours de classe aux enfants des écoles publiques de SAINT-CERE et pendant les vacances scolaires aux enfants inscrits à l’ALSH.

Il propose d’adopter les tarifs tels que suit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- De fixer à compter du 1er septembre 2023, le tarif d’un repas au restaurant d’enfants comme suit :

MATERNELLE

Taux QF St-Céré Hors St-Céré

1 < 301 0,70 € 0,70 € Repas occasionnel :

2 >= 301 et < 501 1,00 € 1,00 € 4,10 €

3 >= 501 et < 901 3,05 € 3,90 €

4 >= 901 et < 1001 3,25 € 3,90 €

5 >= 1001 et < 1501 3,45 € 4,00 €

6 >= 1501 et < 2001 3,65 € 4,10 €

7 >= 2001 4,10 € 4,10 €

ELEMENTAIRE

Taux QF St-Céré Hors St-Céré

1 < 301 0,70 € 0,70 € Repas occasionnel :

2 >= 301 et < 501 1,00 € 1,00 € 4,65 €

3 >= 501 et < 901 3,25 € 4,45 €

4 >= 901 et < 1001 3,55 € 4,45 €

5 >= 1001 et < 1501 3,75 € 4,55 €

6 >= 1501 et < 2001 4,10 € 4,65 €

7 >= 2001 4,65 € 4,65 €AUTRE REPAS ENFANT DE MOINS DE 6 ANS : 4,10 €

AUTRE REPAS ENFANT DE 6 A 11 ANS : 4,65 €

AUTRE REPAS JEUNE DE 12 A 18 ANS : 4,85 €

REPAS ENSEIGNANT DE SAINT-CERE EN ECOLE

ELEMENTAIRE : 7,00 €

REPAS AGENT MUNICIPAL OU PERSONNEL SCOLAIRE

NON ENSEIGNANT : 6,00 €

REPAS ADULTE EXTERIEUR : 10,00 €

REPAS STAGIAIRE NON REMUNERE EN MILIEU

SCOLAIRE : gratuit

Le tarif Saint-Céré s’applique aux enfants dont un parent au moins est domicilié à Saint-Céré. Le tarif hors Saint-Céré s’applique aux enfants dont aucun parent n’est domicilié à Saint-Céré.

Les tarifs du Restaurant d’enfants sont adaptés à l’adhésion au dispositif de « cantine à 1€ » pour les plus bas QF.

Ils s’appliquent à tous les enfants scolarisés dans les écoles de Saint-Céré durant les périodes scolaires et de vacances.

Une facture sera émise chaque fin de mois et tiendra compte du choix de tarification

Le règlement de la facture se fera selon différentes modalités directement au trésor public en espèces ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public ou par mandat de prélèvement SEPA ou par titre payable sur Internet (TIPI)

RAPPORT N°11 / DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 3 Votants : 19 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- De procéder à la décision modificative n°2 sur le budget communal dont la teneur suit :

RAPPORT N°12 / DECISION MODIFICATIVE N°1 – CINEMA

Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 3 Votants : 19 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- De procéder à la décision modificative n°1 sur le budget cinéma dont la teneur suit :RAPPORT N°13 / CREATION DE POSTES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Membres en exercice : 22 Membres présents : 17 Absents représentés : 3 Votants : 19 Votes : abstention : 0 contre : 0 pour : 19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- de procéder à la création au 1er août 2023 de :

Sur le budget communal

• 3 postes d’adjoint technique TC permanent (nomination d’agents actuellement contractuels)

• 1 poste de rédacteur non permanent TC (augmentation du temps de travail d’un agent déjà en poste)

Sur le budget cinéma

• 1 poste d’adjoint d’animation non permanent TNC 30 h (augmentation du temps de travail d’un agent déjà en poste)

• 1 poste d’adjoint d’animation non permanent TNC 10 h

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

QUESTIONS DIVERSES

Patrick DE BERNARD : Le président du syndicat des copropriétaires du Soleil du Quercy 2 est en attente d’une réponse à la demande qu’il a renouvelée sur des risques d’incendie dus aux propriétaires n’entretenant pas leur terrain alors qu’ils en ont l’obligation. Que compte faire la mairie à l’égard de ces propriétaires ?

Dominique BIZAT : Le terrain appartenant aux copropriétaires, ils sont dans l’obligation d’entretenir leur terrain. Une réflexion élargie aux terrains voisins pourra être menée.

Patrick DE BERNARD : Quid des commissions communales qu’il serait nécessaire de remettre en place afin de faire circuler l’information aux membres de ces commissions.

Dominique BIZAT : Nous tâcherons collectivement de les réunir plus souvent.

Patrick DE BERNARD : Certains chemins empruntés par les promeneurs de ST CERE sont envahis par des herbes hautes et les tiques (ex. chemin du Narbonnet, chemin de la Maynardie)

Dominique BIZAT : Les services techniques font un circuit régulièrement et recommencent sans arrêt, les conditions météo actuelles font que les herbes ne cessent de pousser.

Denis VAYRAC : Un panneau avertisseur de rond-point rue Faidherbe manque en approche de rond- point alors qu’il est présent sur les autres axes amenant au rond-point.

Une borne de recharge pour voitures électriques va-t-elle être mise en place ?Dominique BIZAT : une demande sera faite à Territoire Energie Lot qui en a la compétence.