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Déliberation - 2025 49 Variation AC competence eaux pluviales urbaines
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Vacqueyras.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 49 Variation AC competence eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République Française
Département de VAUCLUSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VACQUEYRAS
Nombre de Membres : , TT TT
En exercice: 12 Séance du 30 juillet 2025
Présents à la séance (quorum) : 7 L'an deux mille vingt-cinq
Votants : 12 Et le 30 juillet à 20h30
a mnnnnnnennene Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
Date de la convocation : s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique dans le 21/07/2025 lieu habituel de sé 1 ssid d : hili
Date d'affichage: ieu habituel de séance, sous la présidence de Monsieur Philippe
21/07/2025 BOUTEILLER, Maire.
Etaient présents :
Mis Philippe BOUTEILLER, Jérôme PAOLI, Julien BRUNET.
Mmes Anne-Marie ISATA, Thérèse BAUDOUIN, Jessica GOUJON, Nathalie SORDI.
Etaient représentés :
Agnès BURLE donne pouvoir à Anne-Marie ISAIA
Philippe BERNARD donne pouvoir à Jessica GOUJON
Jaouad ABOUD donne pouvoir à Julien BRUNET
Sylvie ALAZARD donne pouvoir à Philippe BOUTEILLER
Céline BOYER donne pouvoir à Jérôme PAOLI
Jessica GOUJON est désignée secrétaire de séance
N° 2025/49
OBJET: VARIATION DU MONTANT D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET REVISION DANS LE TEMPS SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES
VuParticle-1609 nonies-C du Code-Général-des Impôts, article V: — 1° bis
Vu le rapport de la CLETC en date du 5 juin 2025 portant sur le transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines,
Considérant que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Article V.— 1°bis prévoir que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges,
Considérant que le même article ouvre la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d'investissement,
IL est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de calcul du montant d’attribution de compensation.
Entendu l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Et à l’unanimité des suffrages exprimés
- _ APPROUVE les modalités de calcul suivantes du transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines, entrainant une variation dans le temps du montant de l'attribution de compensation : le montant du transfert de charges imputé sur l’attribution de compensation de la commune et pour chacune des années 2024 à 2027 sera égal à la somme des remboursements opérés par la COVE au bénéfice de la commune au titre de la convention de gestion, sur chacune de ces années. = APPROUVE l’imputation sur l’attribution de compensation de fonctionnement de la part du transfert de charges correspondant à des dépenses nettes de fonctionnement, et le versement par la Commune à la COVE d’une attribution de compensation d’investissement (article 2046) pour la part du transfert de charges correspondant à des dépenses nettes d’investissement.
- DIT que la COVE communiquera chaque année à la commune le montant des imputations ainsi opérées sur l’attribution de compensation (prévisionnelle et définitive), au titre du transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines.
- DIT que le transfert de charges de la compétence eaux pluviales urbaines sera arrêté de manière définitive à l’issue de la période de fonctionnement des conventions de gestion, et après
nouvelle réunion de la commission locale d'évaluation des transferts de charge.
La secrétaire de séance
Jessica GOUJON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nimes par le biais d'une requête sous format papier où déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recoursgracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).