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Ordre du Jour - ODJ Rapports CM 28 Janvier 2019 1 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Boulazac Isle Manoire. Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ Rapports CM 28 Janvier 2019 1)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL DE DE LA LA COMMUNE COMMUNE DE DE B BOULAZAC OULAZAC I ISLE SLE M MANOIRE ANOIRE DU DU

LUNDI LUNDI 28 28 JANVIER JANVIER 2019 2019 À À 18H 18HEURES EURES 30 30

Approbation du Procès -verbal du 5 Décembre 2018

AFFAIRES GENERALES

Convention intercommunale d'attributions de logements sociaux

Modification de la compétence équipements touristiques du Grand Périgueux

Modification de la compétence chemins de randonnées du Grand Périgueux

AFFAIRES FINANCIERES

Extension de la régie de recettes du Budget Principal " Prestations Familles"

Modification du tableau des effectifs

Adhésion au système de certification Forestière PEFC

Convention de partenariat avec l’association 3S

TRAVAUX

Travaux neufs d’éclairage public Commune de Boulazac Isle Manoire – secteur 10 « remplacement can-

délabre n°0998 RD5/SDE 24.

Travaux neufs d’éclairage public Commune de Boulazac Isle Manoire – Remplacement points lumineux

Rue de Florence : foyers 1043, 1042, 1041, 1040, 1038.

Opération d'investissement d'éclairage public /SDE /Lotissement Le Haras de Beauregard

Opération d’investissement d’éclairage public / Travaux neufs d’éclairage public « Eclairage Château

d’eau de Niversac – Mise en lumière de l’édifice » – SDE24

Marché de travaux pour la construction du groupe scolaire Yves Péron/Lot 12 « Chape fluide » : choix de

l’entreprise.

Marché de maîtrise d’oeuvrepour l’aménagement d’un plateau sportif au sein du gymnase Lucien Dutard

Projet d’extension, restructuration et rénovation du groupe scolaire d’ATUR Modification de marché n°2

au contrat de maîtrise d’œuvre suite à la remise de l’avant-projet définitif (A.P.D.)

Groupement d'achat en matière de travaux de voirie

Création d’un surpresseur et interconnexion des réseaux d’eau potableRenforcement des installations électriques du PALIO

Aménagement des futurs ateliers municipaux

URBANISME

Cession de l'ensemble immobilier situé 65 Avenue E Boisserie

Cession du Terrain situé 65 Avenue E Boisserie

SUBVENTIONS

Avance subvention 2019 à l'Association MédiagoraAFFAIRES GENERALESConseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Convention intercommunale d'attributions de logements sociaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que La loi ALUR de 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté de 2017 instaurent l’obligation pour les

établissements public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’équilibre social de

l’habitat de créer et de faire vivre leur Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Pour cela, un docu-

ment-cadre d’orientations en matière d’attribution des logements sociaux a été élaboré et approuvé par le

conseil communautaire du 7 décembre 2017 .

QUE le législateur prévoit également que ce document stratégique doit se traduire en engagements opéra-

tionnels au sein d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) co-élaborée et signée par l’EPCI, les

communes, les bailleurs sociaux présents sur le territoire, les réservataires de logement sociaux et l’État.Qu’ afin d’élaborer la Convention Intercommunale d’Attribution, une étude fine du peuplement du parc so -

cial a été menée et plusieurs groupes de travail entre bailleurs et entre élus se sont réunis de fin 2017 à

l’été 2018.

Considérant que la CIA devra enfin être jointe au Contrat de Ville du Grand Périgueux ainsi qu’à la conven-

tion ANRU pour le projet de renouvellement urbain du quartier de Chamiers.

Que le projet de CIA tel qu’annexé, est conçu en 4 grandes parties :

✔ les éléments de contexte et notamment les obligations réglementaires et la composition du

parc social sur le Grand Périgueux,

✔ les enjeux de solidarité et de mixité issus de l’étude de peuplement du parc social,

✔ les engagements de chaque signataire de la CIA,

✔ les fiches opérationnelles de la CIA

Que le Code de la Construction et de l’Habitation(CCH) édicte plusieurs obligations quant au conte-

nu de la CIA :

 Des engagements en faveur des ménages à bas revenus : la CIA doit fixer pour chaque

bailleur social un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attributions de logements

situés hors quartiers prioritaires de la Politique de la Ville pour des ménages relevant du

premier quartile de ressources ( le seuil de 1er quartile de revenus étant fixé annuellement

par la Préfète de la Dordogne). En complément, chacun des signataires de la CIA s’engage

sur sa contribution dans la mise en œuvre de ces engagements.

 Des engagements en faveur des publics prioritaires : la CIA doit définir pour chaque

bailleur social et chaque réservataire un engagement annuel quantifié et territorialisé d’at-

tributions de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du

Droit au Logement Opposable (DALO) et aux personnes répondant aux critères de priorités

tels que définis par le CCH. Ces engagements doivent permettre d’atteindre un taux mini -

mal de 25 % d’attributions pour ces publics dans le parc de chaque bailleur. Des engagements en faveur de la mixité sociale et de l’équilibre territorial : La CIA fixe,

pour chacun des signataires selon son champ de compétences, des engagements portant

sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de mixité sociale et d’équi -

libre territorial définis dans les orientations de la CIL (= objectif de moyens).

 Des engagements sur le relogement et l’accompagnement social des personnes relogées

dans le cadre des opérations de renouvellement urbain : La CIA établit les modalités de re-

logement et d’accompagnement social des personnes relogées ; Ces modalités doivent

aboutir à des engagements de chacun des signataires permettant d’atteindre les objectifs

de la CIA.

 Des engagements sur la gouvernance de la CIA et son suivi : une évaluation annuelle des

objectifs précités est présentée à la CIL. La CIA doit créer une commission de coordination

des attributions qui aura pour mission d’assurer le suivi régulier de la mise en œuvre des

objectifs de la CIA, et qui comprendra un focus particulier sur les attributions réalisées sur

les quartiers prioritaires de la politique de la Ville

Qu’il ressort de l’étude de peuplement menée par l’agglomération avec les bailleurs et les maires

des communes concernées, un certain nombre d’éléments saillants :

 Une majorité des demandeurs et d’occupants de logement social sont potentiellement en

situation de fragilité économique : en effet, près de 60 % des demandeurs ont des revenus

équivalents ou inférieurs au seuil de revenus les plus bas pour accéder à un logement so -

cial. En parallèle, le parc social, concentré en cœur d’agglomération, accueille des public de

plus en plus précaires et les plus « captifs ».

 Des quartiers sont de plus en plus fragiles en cœur d’agglomération, à intégrer plus forte-

ment dans les dynamiques de territoire :

- les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (Chamiers et Boucle de l’Isle) continuent

d’accueillir 17 % des nouvelles installations dans le parc HLM et plus d’1/3 des nouveaux lo-

cataires pauvres de l’agglomération.

- certains sites voient aussi leur attractivité se réduire, annonçant la spécialisation de leur

peuplement et un changement de vocation : Les Mondoux, La Grenadière, la Résidence

Combes des Dames, Pagot et les Hauts d’Agora. Pour autant, certaines de ces résidencespeuvent ne pas présenter de dysfonctionnement en terme de gestion locative et de vie de

la résidence : les bailleurs sociaux et les maires des communes sont les garants de ces élé-

ments, au-delà du seul regard sur la mixité sociale.

Considérant que compte-tenu de l’occupation et de la demande, il y a donc de faibles marges de

manœuvre pour une politique de rééquilibrage puisqu’il faudra concilier la réponse aux besoins

des ménages les plus modestes et la déconcentration des ménages fragilisés.

QUE Plusieurs stratégies sont donc à combiner au travers des engagements de chacun.QUE Le projet de CIA du Grand Périgueux repose sur un engagement «socle» duquel découle les

engagements réglementaires mentionnés ci avant autour de 4 grandes ambitions :

 Le maintien et la maîtrise de la spécialisation sociale globale du parc social public sur le

Grand Périgueux. Aujourd’hui 43% des locataires ont des ressources inférieures à 40% des

plafonds. Un seuil critique de 45% de ce type de locataires est considéré par le groupe de

travail inter-bailleurs –réservataires comme ne devant pas être dépassé pour permettre de

maintenir les équilibres sociaux dans les différents territoires de l’agglomération.

 La répartition géographique plus équilibrée sur l’ensemble de l’agglomération de l’ac-

cueil de ces ménages aux ressources inférieures à 40% des plafonds PLUS : tous les pro-

grammes de logements existants et futurs dont le coût (loyers et charges) est compatible

avec ces ressources devront être mobilisés pour organiser une répartition mieux équilibrée

et partagée de leur accueil.

 La déspécialisation sociale des quartiers et/ou des résidences identifiées comme fragiles,

celles qui accueillent déjà plus de 50% de locataires aux ressources inférieures à 40% des

plafonds.

 Une vigilance particulière sur les résidences ou quartiers qui ont un taux entre 40 % et 50

% de locataires aux ressources inférieures à 40% des plafonds.

QUE ces engagements ont été déclinés à l’échelle communale, à l’échelle des quartiers ou rési-

dences « fragiles » et enfin à l’échelle de chaque bailleur et réservataire de logements sociaux.

Qu’ils s’accompagnent de conditions de réussite car les attributions ne peuvent, à elles seules, ré-

guler les déséquilibres constatés. Il s’agit en effet d’accompagner cette politique d’attribution et de

peuplement par des politiques publiques plus globales sur :

 la consolidation du rééquilibrage géographique de l’offre en logement social et la recherche

de la mixité sociale à chaque étape de la production de nouveaux logements sociaux (locali-

sation, conception, produits, attribution, etc.)

 la poursuite de la remise à niveau du patrimoine HLM ancien la montée en gamme de la qualité urbaine des résidences,

 le soutien à la qualité de vie sociale

 la mobilisation du parc plus récent des bailleurs sociaux, dans un souci d’équilibre et de so-

lidarité territoriale,

 l’intégration des indices de fragilité et de spécialisation du parc social dans les décisions

d’attributions,

 un travail de « solidarité » inter-bailleurs et inter-communes.

Considérant que ces orientations sont déclinées en 7 fiches reprenant les obligations de l’article

L441-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Elles traduisent, sous forme d’en-

gagements quantifiés et territorialisés des engagements des bailleurs et des signataires :

Fiche 1 : Des engagements en faveur de la mixité sociale hors quartiers prioritaires de la poli-

tique de la ville.

QUE les engagements des bailleurs doivent être chiffrés et territorialisés. Lors de l’étude de peu-

plement , plusieurs résidences sociales (existantes ou à venir) ont été repérées en terme de

quelques marges de manœuvre pour l’accueil de ce ménages. Elles sont listées en annexe de la

CIA.

QUE les objectifs chiffrés pour les ménages du premier quartile hors QPV sont les suivants :Considérant que Concernant les ménages relogés dans le cadre d’une opération ANRU, seuls les

locataires sur le quartier de Chamiers seront concernés. A ce jour, 146 ménages sont locataires sur

la cité J.Auriol ( 315 personnes) et 14 associations y sont hébergées. Le relogement sera piloté par

Grand Périgueux Habitat, en concertation avec les autres bailleurs présents sur agglomération avec

des engagements très précis des uns et des autres au sein d’une charte inter-bailleurs du reloge-

ment .

Fiche 2 : Des engagements en faveur des publics prioritaires. Les engagements suivent la même

territorialisation issue de l’’étude de peuplement. Les objectifs chiffrés sont les suivants : Fiche 3 : Des engagements pour plus de mixité sociale au sein des quartiers prioritaires de la po -

litique de la ville. Le CCH précise qu’au moins 50 % des attributions de logements situés dans les

quartiers prioritaires (QPV) doivent être consacrées à des ménages relevant des 3 quartiles de res-

sources supérieurs. Les objectifs chiffrés sont les suivants :

QUE néanmoins, cet engagement est fortement lié au calendrier de mise en œuvre des pro-

grammes de renouvellement urbain sur Chamiers et Saltgourde.

Fiche 4 : Des engagements sur le relogement et l’accompagnement social des personnes relogées

dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. Les dispositifs d’accompagnement en vi-

gueur sont listés dans la CIA. Ils seront mobilisés autant que de besoin pour atteindre les objectifs

de la CIA.

Fiche 5 : Des engagements sur la désignation des candidats pour les commissions d’attributions

(CAL). La CIA a été écrite en lien étroit avec le Plan de prévention et de lutte contre les discrimina -

tions du Grand Périgueux, dont le service informera et sensibilisera les membres des CAL sur les

enjeux de la CIA et sur les risques discriminatoires.

Fiche 6 : Des engagement quant aux modalités de coopération au sein de la commission de coor-

dination des attributions. Sans se substituer aux CAL de chaque bailleur qui sont souveraines en

matière d’attributions de logements sociaux, cette commission a pour objet d’assurer le suivi régu-

lier de la mise en œuvre des objectifs de la CIA au travers d’indicateurs définis dans la CIA.

Cette commission de coordination fonctionnera comme un comité de technique de préparation et

d’analyse de l’application effective des engagements.

Elle est présidée par le Président de l’agglomération ou son représentant et ses membres sont les

suivants :

 des représentants des bailleurs sociaux,

 des maires des communes plus particulièrement concernées (communes soumises à la loi

SRU et susceptibles de l’être) ou de leur représentants, ,

 des représentants de l’État dans le Département (DDT et DDCSPP) des représentants du département de la Dordogne (Service Habitat et Services Sociaux)

 des représentants des titulaires du droit de réservation ( notamment Action Logement),

 des représentants d’associations dont l’un des objets est l’insertion par le logement : UDAF,

APARE, SAFED et SOLIHA,

 des représentants de la CAF, de l’ADIL, de la CNL Dordogne.

QU’un projet de règlement intérieur de la commission de coordination est annexée à la CIA .

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ Approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) telle qu’annexée au présent rapport

✔ Approuve la création de la Commission de Coordination des Attributions sur le Grand Périgueux

telle que présentée dans la CIA jointe,

✔ Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Intercommunale d’AttributionConseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Modification de la compétence équipements touristiques du Grand Périgueux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17.

Vu la délibération du Grand Périgueux la délibération du 15 novembre 2018 par laquelle celui-ci souhaite

compléter sa compétence en matière d’équipement touristique pour l’étendre au « Maquis de Durestal »

Considérant qu’au 1er janvier 2017, la compétence « Promotion du Tourisme » a été transférée au Grand

Périgueux.

Qu’à ce titre, ce dernier a en charge :

« La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements de loisirs et de tourisme sui-

vants : étang de Neufont, Ecomusée de la Truffe de Sorges et Village Vacances de Sorges ».

Que lors de l’intégration de la Communauté de Communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe, un site

n’a pas été repris dans la compétence : le camp de Durestal, du fait qu’il appartienne au petit patrimoine.

Considérant que le site de Durestal est un haut lieu de la Résistance qui a accueilli plusieurs groupes de la

Résistance, pendant la 2nde guerre Mondiale. Situé sur la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau (Cen-

drieux), il s’étend sur environ 2,5ha classés zone naturelle (N).

Qu’en 2013, le site a été aménagé afin de retracer la vie quotidienne de l’époque : cabanes recouvertes de

feuillards, cuisine, armurerie, prison, chalet mémorial, sentier pédestre et panneaux informatifs avec sta-

tions d’observation.

Qu’en 2017, une étude sur le potentiel touristique du site a été effectuée et qu’elle a mis en évidence que le

tourisme de Mémoire est une filière qui se développe de plus en plus au plan national et attire un public de

fidèles. En Périgord, les atouts pour créer un produit touristique autour de Durestal existent bel et bien :

non seulement la clientèle est déjà présente sur le territoire mais en plus une forte demande existe, ce qui

conforte la pertinence de l’intérêt touristique du site.

Considérant que le site du Maquis de Durestal revêt donc un intérêt touristique, pédagogique (des visites

avec les scolaires existent déjà) et historique indéniable, mais il nécessite une remise à niveau que le Grand

Périgueux souhaite réaliser.

Qu’afin de donner au site de Durestal ce potentiel touristique qu’il lui manque actuellement, il est donc pro -

posé de l’intégrer aux compétences du Grand Périgueux, qui pourrait alors en confier la gestion et l’exploita -

tion à son Office de Tourisme Intercommunal.

Il est proposé que le Conseil Municipal :✔ Approuve la modification de la compétence 17 du Grand Périgueux relative à La construction,

l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements de loisirs pour y intégrer le « Maquis de

Durestal »

Cette compétence sera donc la suivante :« Construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équi-

pements de loisirs :

- L’étang de Neufont

- L’Ecomusée de la Truffe de Sorges

- Le village vacances de Sorges

- Le « Maquis de Durestal »Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Modification de la compétence chemins de randonnées du Grand Périgueux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17.

Vu la délibération du Grand Périgueux la délibération du 15 novembre 2018 par laquelle celui-ci souhaite

compléter sa compétence en matière de chemins de randonnées afin d’en assurer l’entretien.

Considérant que l’engagement d’une démarche de valorisation touristique de notre territoire a conduit à

s’interroger sur le niveau de qualité qu’il convient de proposer sur les chemins de randonnée inscrits au

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Qu’en effet, il a été établi que ces chemins de randonnée constituaient un atout important pour le dévelop -

pement de l’attractivité touristique. Ils sont aussi un élément apprécié du cadre de vie des habitants.

Que des disparités d’entretien et de valorisation ont été constatées ce qui pose des problèmes d’usage tant

pour la population que pour les touristes.

Que par délibération en date du 8 février 2018 le Conseil Communautaire a demandé à ce que le groupe de

travail étudie les modalités de modification de la compétence de l’agglomération en matière de chemins de

randonnées, aujourd’hui limitée à l’aménagement, afin de l’étendre à l’entretien.

Que le groupe de travail s’est réuni plusieurs fois en 2017 et en 2018. Ont aussi été invités à une réunion les

représentants des communes. Ses membres se sont accordés sur le fait que les chemins de randonnée

étaient un véritable atout pour le développement touristique de l’agglomération, entamé cependant par le

niveau d’entretien hétérogène réalisé par les communes et qu’il était souhaitable que le Grand Périgueux

prenne en charge cet entretien.

Considérant que l’entretien des 1 000 kilomètres de chemins de randonnée a été évalué à 100 000 €HT/an.

Que les objectifs sont :

- Assurer l’entretien des chemins (certains sont difficilement praticables) ;

- Uniformiser le niveau d’entretien sur l’ensemble des chemins pour assurer la continuité de tra-

cés ;

- Assurer le maintien du balisage.

Considérant que la compétence serait financée par le biais d’une déduction de 1 €/habitant sur le reverse -

ment au titre de l’attribution de compensation, ce qui permettrait de disposer annuellement d’un budget de

l’ordre 105 000 € pour l’entretien des 1 000 km de chemins de randonnée inscrits au PDIPR.

Que dans un souci de simplification administrative et d’homogénéisation de l’intervention, l’agglomération

organisera la politique d’entretien, qui sera prioritairement effectuée par des associations d’insertion.

Considérant que l’année 2019 serait mise à profit pour une remise à niveau des chemins existants au titre

de la compétence actuelle de l’agglomération en matière d’aménagement des chemins.Qu’au cours de cette année, il serait aussi réalisé un relevé précis des différents niveaux d’entretien à pré-

voir selon les particularités des tronçons de chemins (passage en forêt, en prairie...) afin d’établir un dossier

de consultation d’entreprises.

Que l’année 2020 verrait l’extension de la compétence à l’entretien des chemins de randonnée par l’agglo-

mération et la passation de marchés auprès d’entreprises privées pour intervention dès le printemps 2020.

Ces marchés seraient réservés à des entreprises à vocation d’insertion sociale.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ Approuve la modification de la compétence 13 du Grand Périgueux relative à La « Création des sen-

tiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée » pour l’étendre à l’entretien des-

dits chemins. Cette modification sera opérante au 1er janvier 2020.

Cette compétence sera donc la suivante :

« Création et entretien des sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée. »AFFAIRES FINANCIERESConseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Extension de la régie de recettes du Budget Principal " Prestations Familles"

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et no -

tamment l’article 18,

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs,

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création de régies de recettes, de régies d’avances

et des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

Considérant la nécessité d’encaisser les différentes recettes des Prestations liées aux activités de Mosaïque

reprises par la ville à compter du 1er janvier 2019 ;

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ Modifie la régie de recettes spécifique à l’encaissement des recettes des prestations Familles afin

d’y intégrer les recettes liées aux activités de l’association Mosaique reprises par la ville à compter

du 1er janvier 2019, conformément à l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités

Territoriales,Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu -

blique Territoriale,

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour les raisons suivantes :

- En 2018, il a été procédé au recrutement en CCD de 4 agents au sein des services techniques afin de tenir

compte des besoins et des mouvements de personnel. Ces 4 agents donnant entière satisfaction, il est pro -

posé de les intégrer en qualité d’adjoint technique.

- Depuis le 1er janvier 2019, la ville a repris les activités de l’association Mosaique et conformément à l’ar -

ticle L 1224-3 du code du travail les agents ont été repris dans le cadre d’un CDI fonction publique. Toujours

conformément aux dispositions de l’article L 1224-3 du code du travail, une proposition d’intégration au

sein de la fonction publique territoriale a pu être faite à 3 agents qui l’ont accepté.

- Il a été proposé à un agent des services techniques de porter son temps de travail non complet (18h30) à

temps complet.

- Considérant la réussite à l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe d’un agent, il

convient de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe.Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ Décide de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1/02/2019

✔ Décide de créer quatre postes d’adjoint technique à temps complet à compter au 1/03/2019

✔ Décide de porter le temps de travail à temps complet d’un agent à 18h30 à compter du 1/03/2019

✔ Décide de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1/03/2019

✔ Décide de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter au 1/06/2019

✔ Décide de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe au 1/02/2019

✔ Modifie le tableau des effectifs en conséquence

✔ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ces créationsConseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Adhésion au système de certification Forestière PEFC

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin

d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les indus -

triels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ Adhére à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation correspondante et d’accepter que cette

adhésion soit rendue publique,

✔ S’engage à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire forestier,

✔ S’engage à respecter le Cahier des Charges National pour l’Exploitant forestier relatif à l’exploitation

des bois qui seront façonnées et débardés sous la responsabilité de la commune,

✔ Charge le Maire ou son Adjoint de signer les documents nécessaires à cette adhésion.Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Convention de partenariat avec l’association 3S

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la Ville souhaite s’engager avec l’association 3S

afin d’optimiser la gestion des déchets recyclables de type « papier de bureau »

Dans ce cadre la ville s’engage dans un partenariat dont l’objet principal est l’insertion et la qualification de

personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.

La Ville bénéficiera par l’association 3S d’un accompagnement et de conseils pour la mise en œuvre du tri

sélectif des papiers.

Aussi la collecte sera effectuée sur la base d’un planning et l’association garantira de la confidentialité des

papiers récupérés dans le cadre du processus de recyclage.

L’association met à la disposition pour la réalisation du tri sélectif des papiers de bureau 50 collecteurs de

papiers (Croc-feuilles) et facturés 2€ chacun.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ APPROUVE la convention de partenariat avec l’association 3S ci-annexée.TRAVAUXConseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Travaux neufs d’éclairage public Commune de Boulazac Isle Manoire – secteur 10 « remplace-

ment candélabre n°0998 RD5/SDE 24.

La commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne,

a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réali -

sation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au syndicat départemental d’éta-

blir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

- remplacement candélabre n°0998 RD5 (Z.I. Landry)

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 2 384, 04 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été éta -

bli par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du

coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50 %

de la dépense nette H.T., s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance), soit un montant H.T. de

993,35 €.

La Commune de Boulazac Isle Manoire s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes

dues au SDE24.

La Commune de Boulazac Isle Manoire s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières

définies par le Syndicat départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

qui seront à établir.Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ DONNE MANDAT au syndicat départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le

compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés.

✔ APPROUVE le dossier qui lui est présenté.

✔ S’ENGAGE à régler au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception

du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

✔ S’ENGAGE à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront ter-

minés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés

par l’Entreprise et le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne.

✔ S’ENGAGE à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite

au budget de la commune de Boulazac Isle Manoire.

✔ ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat départe-

mental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces néces-

saires qui seront à établir.Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Travaux neufs d’éclairage public Commune de Boulazac Isle Manoire – Remplacement points lu-

mineux Rue de Florence : foyers 1043, 1042, 1041, 1040, 1038.

La commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne,

a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réali -

sation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au syndicat départemental d’éta-

blir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

- remplacement points lumineux Rue de Florence

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 9 859,40 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été éta -

bli par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du

coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 45 %

de la dépense nette H.T., s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance), soit un montant H.T. de

3697,27 €.

La Commune de Boulazac Isle Manoire s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes

dues au SDE24.

La Commune de Boulazac Isle Manoire s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières

définies par le Syndicat départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

qui seront à établir.Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ DONNE MANDAT au syndicat départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le

compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés.

- APPROUVE le dossier qui lui est présenté.

- S’ENGAGE à régler au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du dé-

compte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

- S’ENGAGE à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et

auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et

le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne.

- S’ENGAGE à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au bud -

get de la commune de Boulazac Isle Manoire.

✔ ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat départe-

mental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces néces-

saires qui seront à établir.Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Opération d'investissement d'éclairage public /SDE /Lotissement Le Haras de Beauregard

La commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,

a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réali -

sation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et a été demandé au Syndicat Départemental d’éta-

blir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

-Lotissement Communal le Haras de Beauregard

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 13 456,23 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été éta -

bli par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du

coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 70 %

de la dépense nette H.T., s’agissant de travaux de «Extension-solution LED».soit 7 849,46€ H.T. à charge de

la Ville.

La commune de Boulazac Isle Manoire s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des

sommes dues au SDE 24.

La commune de Boulazac Isle Manoire s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières

définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

qui seront à établir.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ DONNE MANDAT au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le

compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

✔ APPROUVE le dossier qui lui est présenté,

✔ S’ENGAGE à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception

du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

✔ S’ENGAGE à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront ter-

minés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés

par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.✔ S’ENGAGE à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite

au budget de la commune de Boulazac Isle Manoire.

✔ ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Dépar-

temental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces néces-

saires qui seront à établir.Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Opération d’investissement d’éclairage public / Travaux neufs d’éclairage public « Eclairage Châ-

teau d’eau de Niversac – Mise en lumière de l’édifice » – SDE24

La commune de Boulazac Isle Manoire est adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne,

a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réali -

sation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public,

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat départemental d’éta -

blir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

- Mise en lumière du Château d’eau de Niversac,

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 35 296,74 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été éta -

bli par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne.

IL est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du

coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 70 %

de la dépense nette H.T.,s ‘agissant de travaux de « création d’équipements solution LED », soit un montant

total de 20 589,76 €.

La commune de Boulazac Isle Manoire s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes

dues au SDE 24.

La commune de Boulazac Isle Manoire s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières dé -

finies par le Syndicat départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui

seront à établir.Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ DONNE MANDAT au Syndicat départemental d’énergies de la Dordogne de faire réaliser pour le

compte de la Commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

✔ APPROUVE le dossier qui lui est présenté,

✔ S’ENGAGE à régler au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception

du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues

✔ S’ENGAGE à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront ter-

minés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés

par l’entreprise et le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne,S’ENGAGE à créer les res-

sources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au Budget de la Commune

de Boulazac Isle Manoire,

✔ ACCEPTE de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat départe-

mental d’Energies de la Dordogne

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Marché de travaux pour la construction du groupe scolaire Yves Péron/Lot 12 « Chape fluide » :

choix de l’entreprise.

Par délibération n°2018_06_127 du 20 juin 2018, le Conseil municipal autorisait le lancement d’un marché

public de travaux par voie d’appel d’offres ouvert avec allotissement, conformément à l’ordonnance n°2015-

899 du 23 juillet 2015 et au Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

Par délibération n°2018_11_220 du 21 novembre 2018, le Conseil municipal actait la décision de la Commis -

sion d’appel d’offres du 12 novembre 2018, d’attribuer les lots 1 à 11 et 13 à 18, de déclarer infructueux le

lot 12 « chape fluide », et de lancer une nouvelle consultation pour ce même lot, en MAPA, par voie de pro -

cédure adaptée.

Aussi, l’avis d’appel à la concurrence est envoyé via la plate forme de dématérialisation le 28 novembre

2018, pour remise des offres le 03 janvier 2019, à 12h00 au plus tard.

5 plis sont réceptionnés dans les délais réglementaires dont un pli papier non ouvert renvoyé à son auteur.

Toutes les candidatures sont conformes aux exigences et donc recevables au regard des dispositions de

l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés

publics.

Les critères de jugement des offres sont les suivants :

- offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec

leur pondération :

➢ valeur technique de l’offre : pondération 50 %

➢ prix : pondération 50 %

L’analyse des offres est établie, conformément au règlement de la consultation, par le Maître d’oeuvre dési -

gné pour cette opération.

Le classement des offres donne les résultats suivants :

Entreprise Désignation lot Montant en € H.T. Classement

Constructions Yohann CHAZOTTES LOT 12 « Chape fluide » 57 765,00 3

LAVAL CARRELAGES LOT 12 « Chape fluide » 62 040,00 4

BREL LOT 12 « Chape fluide » 51 000,00 1

PROCHAP 24 LOT 12 « Chape fluide » 53 880,90 2

Au vu de tous ces éléments,

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ APPROUVE le classement des entreprises proposé par le Maître d’œuvre pour le lot 12 CHAPE

FLUIDE

✔ ATTRIBUE le lot 12 « CHAPE FLUIDE » à l’entreprise BREL pour un montant total de 51 000,00 €

H.T.,

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit-marché et toutes les pièces s’y rattachant (notifications,

Ordres de service, modifications de marché, décisions de poursuivre, etc.) Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Marché de maîtrise d’oeuvrepour l’aménagement d’un plateau sportif au sein du gymnase Lu -

cien Dutard

Par délibération n°2018_10_194 du 17 octobre 2018 et conformément à l’Ordonnance n°2015-899 du 23

juillet 2015 et au Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le Conseil municipal au -

torisait le lancement de la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement

d’un plateau sportif au premier étage du gymnase Lucien Dutard, dans le but de compenser la perte de l’es -

pace sportif « Halle de sport » destiné à devenir le nouveau restaurant scolaire et la salle de motricité du fu-

tur groupe scolaire Yves Péron.

Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux est estimé à 400 000,00 € H.T.

L’avis d’appel public à la concurrence est envoyé via la plate forme de dématérialisation

http://marchespublics.dordogne.fr le 12 décembre 2018, pour remise des candidatures et des offres le 07

janvier 2019, à 12h00 au plus tard.

Un pli est réceptionné dans les délais réglementaires. Il s’agit du cabinet d’architecture « SOUVENIR D’UN

FUTUR architecte ».

Analyse de la candidature et de l’offre

La candidature est conforme aux exigences de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au Décret

n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et donc recevable.

Analyse de l’offre

L’analyse de l’offre s’effectue au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir :

● valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique (pondération 50% assortie de

sous-critères)

● coût des honoraires (pondération 50%).

Tableau des notes avec pondération (Note sur 10)

Architecte Coût des honoraires *

(50%)

Valeur technique

(50%)

Total Classement proposé

SOUVENIR D’UN FUTUR 5 3 8 1

* Méthode de calcul B = [ P+bas / Poffre ] x Z

B = le nombre de points obtenus par l’offre examinée

P +bas = le montant de l’offre régulière la moins-disante

P offre = le montant de l’offre examinée

Z = pondération attribuée pour le critère prix. Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ APPROUVE l’analyse de la proposition du candidat « SOUVENIR D’UN FUTUR architecte »,

✔ ATTRIBUE le marché de maîtrise d’oeuvre pour l’aménagement d’un plateau sportif au premier

étage du gymnase Lucien Dutard, au cabinet d’architecture « SOUVENIR D’UN FUTUR architecte »,

sur la base d’un montant de travaux de 400 000,00 € H.T., au forfait de rémunération de 42 000,00

€H.T.

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit-marché et tous les documents relatifs à cette opération

(notifications, ordres de services, modifications de marché, décisions de poursuivre, etc.) Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Projet d’extension, restructuration et rénovation du groupe scolaire d’ATUR

Modification de marché n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre suite à la remise de l’avant-pro-

jet définitif (A.P.D.)

Le Conseil Municipal par délibération n°2017-07-232 attribuait le marché de maîtrise d’œuvre de la restruc -

turation du groupe scolaire d’Atur à l’agence WHA !.

L’agence WHA ! a rendu l’avant-projet définitif permettant de connaître le montant estimé des travaux du

groupe scolaire d’Atur. Ce dernier s’élève à 2 520 000 euros H.T. et permettra de créer une nouvelle école

maternelle et de restructurer et rénover complètement l’école élémentaire. Le groupe scolaire sera consti-

tué de 11 classes une fois les travaux réalisés (7 classes à l’heure actuelle).

Conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre, la rému -

nération définitive du maître d’œuvre est réalisée sur la base du montant estimé en phase A.P.D. et néces -

site une modification de marché.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ VALIDE l’avant-projet définitif et le montant estimé des travaux en phase A.P.D.

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la modification de marché n°2 au contrat de maîtrise

d’œuvre.Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Groupement d'achat en matière de travaux de voirie

Monsieur le maire indique aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place en

œuvre du schéma de mutualisation entre le Grand Périgueux et ses membres communes , a été adopté le

principe de mettre en œuvre des groupements de commandes dans divers domaines. A cet effet, le Grand

Périgueux a recruté un acheteur public pour développer ces groupements qui permettent à leurs membres

de disposer d’un appui technique et de réaliser des économies par l’effet de massification des commandes.

Suite à plusieurs ateliers de travail entre les représentants des communes et le Grand Périgueux afin de dé -

finir les domaines les plus pertinents pour ces groupement de commande, un programme sur deux ans a

été arrêté:

Pour 2018 :

- Assurance (en cours)

- Travaux de voirie

Pour 2019 :

- Papeterie / fournitures administratives

- Mobilier de bureau

- Fournitures de denrées alimentaires en concertation avec le pays de la Vallée de l’Isle en charge de l’élabo -

ration du Projet Alimentaire Territorial.

- Reprographie

- Entretien / Vérification / Maintenance

- Formation professionnelle

Dans ce cadre, il est aujourd’hui proposer de participer au groupement de commande sur les travaux de voi-

rie.

Cette action propose des groupements sur les trois marchés suivants :- Les travaux de voirie (travaux d’investissement de rénovation ou d’élargissement de voirie hors grosses ré -

parations).

- Les matériaux et équipements (calcaire, grave émulsion, enrobés à froid, peinture, panneau de signalisa -

tion etc.).

- Maîtrise d’œuvre pour des travaux de voirie (pour les communes souhaitant une assistance pour définir

leurs besoins et/ou suivre des chantiers de voirie).

A ce jour, outre le Grand Périgueux, 22 communes ont donné un accord de principe pour participer à ces

groupements de commande.

La constitution des ces groupements et leur fonctionnement seront formalisé par une convention.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

La communauté d’agglomération assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à

l’organisation de l’ensemble des opérations de choix du ou des contractants (avec constitution d’une com-

mission ad’hoc constituée de représentants des membres du groupement).

Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution no -

tamment en ce qui concerne le suivi de chantier et le paiement du prix.

Les accords-cadres passés pour les 3 consultations (Travaux, Fournitures et Assistance) seront multi attribu -

taires (il sera donc possible de choisir, sur devis, l’une des 4 entreprises retenues à chaque commande). Les

membres du groupement s’engagent à commander un minimum annuel mais ne seront pas tenus de com -

mander à hauteur du prévisionnel communiqué pour le montage du groupement.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ DECIDE de l’adhésion au groupement d’achat en matière de travaux de voirie pour le marché « ma-

tériaux et équipements .✔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande dans les condi-

tions définies ci-avant.Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Création d’un surpresseur et interconnexion des réseaux d’eau potable

En septembre 2017, l’unité de décarbonatation était mise en service permettant d’adoucir l’eau de la majo -

rité des habitants de Boulazac « historique ». Pour autant, un grand secteur de la commune historique de

Boulazac (Jaunour, Bauchaud, Combe neuve...) ne bénéficie pas aujourd’hui de cette eau décarbonatée. En

effet, ce grand quartier est desservi par l’eau du syndicat Auvézère-Manoire.

Les services techniques de la Ville en lien avec VEOLIA, le délégataire « eau » sur Boulazac, ont étudié la

possibilité d’interconnecter les deux réseaux en installant un surpresseur au sein du nouveau lotissement

« Les Terrasses du Suchet III » et en modifiant les achats d’eau en limite de commune avec des stabilisateurs

de pression.

Ces travaux sont estimés à 130 000,00 € H.T.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ APPROUVE l’étude technique relative aux travaux de création d’un surpresseur et d’interconnexion

du réseau d’eau potable de Boulazac,

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation d’un marché public de travaux en

vue de réaliser ces travaux de création d’un surpresseur et d’interconnexion du réseau d’eau po -

table de Boulazac, en un lot unique, par voie de procédure adaptée suivant les dispositions de l’Or -

donnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 23 juillet 2015

relatifs aux marchés publics,

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit-marché et toutes les pièces s’y rattachant (notifications,

ordres de service, modifications de marché, décision de poursuivre...).Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Renforcement des installations électriques du PALIO

En 2018, Le Palio fêtait ses 10 ans. Durant cette dernière décennie, les technologies sons et lumières ont

grandement évolué ainsi que la mise en scène des spectacles. Ces évolutions requièrent toujours plus de

puissance électrique et l’installation du PALIO nécessite d’être renforcée afin de répondre notamment aux

besoins des sociétés de production de spectacles.

Une étude a été menée par le bureau d’études ODETEC en lien avec les techniciens du PALIO et les services

techniques de la Ville. Elle a permis de mettre en évidence plusieurs travaux à réaliser avec, notamment,

l’adjonction de nouveaux coffrets électriques, l’extension et le renforcement du Tableau électrique général,

la mise en sécurité du raccordement du groupe électrogène...

Ces travaux de renforcement sont estimés à 160 000,00 € H.T.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ APPROUVE l’étude technique relative aux travaux de renforcement des installations électriques de

la salle de sports et spectacles « Le Palio »,

✔ AUTORISE le Maire à lancer la procédure de passation d’un marché public de travaux alloti, en vue

de réaliser ces travaux de renforcement électrique, par voie de procédure adaptée suivant les dis-

positions de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du

23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics,

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit-marché et toutes les pièces s’y rattachant (notifications,

ordres de service, modifications de marché, décision de poursuivre...).Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Aménagement des futurs ateliers municipaux

Avec l’acquisition de l’ensemble immobilier de l’entreprise FAYE à Saint Laurent sur Manoire, la ville va pos -

séder un équipement central et d’une taille permettant de fusionner les différents centres techniques des

commues historiques.

Néanmoins la spécificité des missions réalisées par les services techniques de la ville, le nombre d’agents

(environ 40) et l’âge des installations nécessitent des travaux d’aménagement intérieur ( vestiaires, sani-

taires, accéssibilté PMR, normes électriques, isolation, logement de gardien....).

Ces aménagements sont estimés à 300 000 € HT.

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ APPROUVE la réalisation des travaux d’aménagement des futurs ateliers municipaux

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation d’un marché public de travaux en

vue de réaliser ces travaux d’aménagement, en plusieurs lots, par voie de procédure adaptée sui-

vant les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°

2016-360 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics.

✔ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit marché et toutes les pièces s’y rattachant ( notifica-

tions, ordres de service, modifications de marché, décision de poursuivre....).URBANISMEConseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Cession de l'ensemble immobilier situé 65 Avenue E Boisserie

L’ensemble immobilier situé au 65 avenue E Boisserie à fait l’objet d’une transformation et d’une

rénovation complètes en deux appartements distincts de 76,14 m² et 72,76 m².

Par courrier en date du 7 Janvier 2019 Madame MONSET Cécile a fait part de son intention de se

porter acquéreur de cet ensemble immobilier situé au 65 avenue E. Boisserie, cadastré sections AS

513 et AS 509 d’une surface de 565 m².

Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivi-

tés locales,

Vu les articles L.3221-1 , L. 3222-2, R 3221-6 et R 3222-3 du Code Général de la propriété des per-

sonnes publiques-Articles L 2241-1, L 3213-2, L. 4221-4, L 5211-37, L. 5722-3 et R 2241-2, R.2313-

2, R.4221-2 , R5211-13-1 et R 5722-2 du Code Général des Collectivités Territoriales-

Vu l’avis domanial n° 2018-24053V3226,

Suite aux pourparlers engagés, la transaction pourrait intervenir au prix de 140 000 € net vendeur,

Vu le budget de la Ville,

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ Autorise Monsieur le Maire à procéder à la cession de l’ensemble immobilier cadastré AS

513 ET AS 509 à Madame MONSET Cécile d’une superficie d’environ 565 m² au prix de

140 000 € net vendeur ajouté des frais de notaire.

✔ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente et notam-

ment l’acte authentique.Conseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Cession du Terrain situé 65 Avenue E Boisserie

La ville est propriétaire d’un terrain situé au 65 avenue E. Boisserie d’une superficie de 1077 m².

Par courrier en date du 7 Janvier 2019 Monsieur BOURAS a fait part de son intention de vouloir se

porter acquéreur de ce terrain cadastré section AS 508-AS 512- et AS 516 d’une surface de 1077

m² situé au 65 avenue E. Boisserie.

Vu la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivi-

tés locales,

Vu les articles L.3221-1 , L. 3222-2, R 3221-6 et R 3222-3 du Code Général de la propriété des per-

sonnes publiques-Articles L 2241-1, L 3213-2, L. 4221-4, L 5211-37, L. 5722-3 et R 2241-2, R.2313-

2, R.4221-2 , R5211-13-1 et R 5722-2 du Code Général des Collectivités Territoriales-

Vu l’avis domanial n° 2018-24053V0946,

Suite aux pourparlers engagés, la transaction pourrait intervenir au prix de 33 000 € net vendeur,

Vu le budget de la Ville,

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ Autorise Monsieur le Maire à procéder à la cession du terrain cadastré section AS 508-512-

512 à Monsieur BOURAS d’une superficie d’environ 1077 m² au prix de 33 000 € net ven -

deur ajouté des frais de notaire.

✔ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente et notam-

ment l’acte authentique.SUBVENTIONSConseil Municipal de la commune de Boulazac Isle Manoire

du 28 janvier 2019

Projet de délibération

Avance subvention 2019 à l'Association Médiagora

Dans le cadre du soutien financier apporté par la Municipalité au développement des actions culturelles,

l’association MEDIAGORA sollicite de la ville une avance sur la subvention qui lui sera octroyée au titre de

l’année 2019.

Considérant le montant de la subvention attribuée à cette Association au titre de l’année 2018 ;

En application de l’arrêté N°2017-038 Monsieur Patrick BONHOURE n’exercera pas ses compétences liées à

la délégation de fonction confiée par arrête n° 2017-014 pour toutes les questions relatives à l’association «

Médiagora ».

En application de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, – Messieurs Jean-Pierre

PASSERIEUX- Xavier MAGNE – Mesdames CORNU-LABROUSSE-GIRARDEAU-DOYEN en leur qualité de délé-

gués du Conseil Municipal et membres de l’Association MEDIAGORA n’ont pas participé au débat et au vote

l’avance de la subvention 2019 à l’Association MEDIAGORA

Il est proposé que le Conseil Municipal :

✔ AUTORISE une avance sur subvention 2019 à l’Association MEDIAGORA réglée comme il suit :

100 000 € au mois de Janvier 2019

100 000 € au mois de février 2019

100 000 € au mois de mars 2019

100 000 € au mois d’avril 2019 20 000 € au mois de mai 2019

✔ PRECISE que cette dépense sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville, Chapitre 65, ar -

ticle 6574 fonction 33.