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Arrêté - ARR PERM 2024 431 Instaurant UNE Limitation de la Vitesse A 30 KM.H RUE Henri Dunant
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 431 Instaurant UNE Limitation de la Vitesse A 30 KM.H RUE Henri Dunant)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT D
re
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/ 1431
INSTAURANT UNE LIMITATION DE LA VITESSE À 30 KM/H
RUE HENRI DUNANT
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1, R.110-2, R.110-2-16 et suivants,
R.130-2, R. 411-1 à R.411-7, R.411-25 et R.411-3-1,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, en son article L.141-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1 Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la vitesse excessive des usagers de la rue Henri Dunant ;
Considérant qu’il y a lieu d’instaurer une limitation de la vitesse à 30 km/h, dans la rue Henri Dunant, pour permettre d’améliorer la circulation et de renforcer la sécurité des usagers ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale dénommée rue Henri Dunant est limitée à 30 km/h.
Article 2: Les entrées et sorties de cette voie sont annoncées par une signalisation horizontale spécifique et un aménagement en cohérence avec la limitation de vitesse.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
1
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr 2024/4381
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le _Â3. cc. 44
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
1 Adjoint au MairgÆn charge de l’Attractivité
du Territoire et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R 31-1 du CGCT
Publié le Au.