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Déliberation - 8v4kcv806nqs7hv
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Montécheroux.
Lien du pdf (Déliberation - 8v4kcv806nqs7hv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID: 025-212503932-20260130-20260103-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement de MONTBELIARD
Canton de MAICHE
Commune de MONTECHEROUX
(25190) . EXTRAIT DU REGISTRE
N° INSEE 25393 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de
conseillers :
[ Séance du vendredi 30 janvier 2026 |
En exercice : 13
Présents : 11 L'an deux mille vingt-six, le trente janvier, le Conseil Municipal
de la Votants : 11
commune de MONTECHEROUX (Doubs), s'est réuni au nombre
Absent excusé : 1 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Absent : 1 présidence de M. BONVALOT Léon, Maire
Exclus : 0
Présents : Bonvalot Léon, Corneille Peggy, Monnin Thierry, Germain
Date de Thierry, Barbarin alexandra, Brandt Serge, Cuny Christophe,
Moser convocation :
Benoît, Petit Antoine, Thrithard Jean Christophe, Voisard Damien
PE ORAE Absent excusé : Bertrand Christine Date
d'affichage :
26-01-2026 Absent : Lorenzini Thierry
Secrétaire de séance : Thrithard Jean-Christophe
LL
Objet: 2026-01-03 Signature convention pour la gestion du service commun pour
l'instruction des autorisations d'urbanisme avec la CCPM
Monsieur le Maire expose que suite à la concertation engagée avec les 42 communes
membres de la CCPM, formalisée par de nombreuses rencontres, la compétence en matière
de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » a
été transférée à la Communauté de Communes depuis le 10 juillet 2025.
Cette prise de compétence PLUi a été accompagnée d’un accord de principe, défini entre la
CCPM et ses communes membres, entre lesquelles il a été convenu et accepté que le service
commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, jusqu'alors refacturé aux
communes à hauteur de 33% du cout réel, sera revalorisé à 80% de son coût réel à compter
du 1%’ janvier 2026.
Le coût supporté par les communes adhérentes devra donc couvrir 80% de la masse salariale
et des charges de structures affectées au service, ainsi que les coûts liés à l'acquisition et à la
maintenance du matériel informatique et du logiciel visant à assurer la dématérialisation des
actes d'urbanisme, constaté en année N-1.
Aussi la participation financière de la commune signataire de la présente convention sera
déterminée chaque année en fonction du cout réel du service et du nombre réel de dossiers
traités en année calendaire au prorata des dossiers instruits par la Communauté de
communes, ainsi qu’en fonction du type d’actes auxquels sont attribués les coefficients Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 025-212503932-20260130-20260103-DE
suivants :
TYPES D'ACTE. COEFFICIENT
Certificat d'urbanisme simple information 0.25
(CUa)
Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 0.50
Déclaration préalable (DP) 1
Permis de construire (PC) 2.5
Permis modificatif 0.5
Permis de démolir 0.5
Permis d'aménager (PA) 5
Le montant de la participation de la commune pour l’année N-1 sera communiqué à la CCPM
dans le courant du 1% trimestre de l’année suivante.
La Commune remboursera annuellement les charges du service commun selon les règles définies plus haut, en année N+1. Ce remboursement sera matérialisé par une minoration des Attributions de Compensations de la Commune.
La présente délibération a pour objet d'annuler et remplacer la convention initiale de mise en
place d’un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, dédié aux
communes dotées d’un document d'urbanisme, ainsi que son avenant pour une nouvelle
convention reprenant les principes décrits plus haut.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
Considérant que les conditions de cette mise à disposition sont définies par la convention établie conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune,
Considérant la nécessité d'annuler et remplacer la convention actuelle de « service commun
pour l'instruction des autorisations d'urbanisme » qui à été mise en place au 1° janvier 2022
pour une durée de 6 ans, par une nouvelle convention, qui reprend les principes et le montant
fixé dans le Pacte Financier et Fiscal de la CCPM :
DELIBERATION PROPOSEE
L'exposé du Maire entendu, le conseil municipal
" VALIDE la nouvelle convention de « gestion d’un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme » telle qu’annexée à la présente délibération, # AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 025-212503932-20260130-20260103-DE
POUR : 11 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme,
Télétransmise en Préfecture le :
02/02/2026 Le Maire
Publier sur papier le : Léon Bonvalot
02/02/2026 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le ER
ID : 025-212503932-20260130-20260103-DE