unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 07.04.2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 07.04.2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 07.04.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Procès-Verbal

Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois-07 avril 2022

Le 07 avril DEUX MILLE VINGT DEUX, à vingt heures, Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays

de Pont-Château – St Gildas des Bois, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle familiale des loisirs de Crossact,

sous la présidence de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente.

Convocation : 31 mars 2022 Nombre de membres :

Ont répondu à l’appel :

Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE

Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHATEAU

Mme Valérie LAMACQ

Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC

Mme Véronique PATE-PONDAVEN

Missillac : MM. Didier BROUSSARD, Jean-François VIGNARD Mmes Audrey CHATAL, Caroline GERGAUD,

Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Stéphane MEREL, Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND

St Gildas des Bois : MM. François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER Mmes Dominique FRASLIN, Patricia ROY

Ste Anne sur Brivet : MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY

Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD

Sévérac : M. Didier PECOT

Mme Emilie TRANCHANT

Absents :

M. Jean-Louis MOGAN donne procuration à Mme Audrey CHATAL pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT donne procuration à M. Teddy LE SOLLIEC pour voter en son nom M. Erwan TANNEAU donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom M. Jean-François LEGRAND donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom Mme Claudine GUILLET

Philippe ROUAUD

Ordre Du Jour :

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 22 février 2022, 2- Présentation état des indemnités perçues par les élus communautaires (JL.MOGAN), 3- Constitution du Comité Social Territorial (fusion CT et CHSCT) (JL.MOGAN), 4- Modification du tableau des effectifs (JL.MOGAN),

5- Comptes de gestion 2021 (JF.VIGNARD),

En exercice : 42

Convoqués : 42

Présents : 35

Procurations : 05

Absents : 02Procès-Verbal

Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois-07 avril 2022

6- Comptes administratifs 2021 (JF.VIGNARD),

7- Reprise des résultats du Budget Spac Régie au Spac (ex Spac Dsp) (JF.VIGNARD), 8- Affectations des résultats 2021 (JF.VIGNARD),

9- Vote des taux de fiscalité (JF.VIGNARD),

10- Taxe GEMAPI 2022 (JF.VIGNARD),

11- Budgets primitifs 2022 et subventions aux associations (JF.VIGNARD),

12- Conventions d’accompagnement CCPSG – CAUE (D.CORNET),

13- Avis sur la modification n°2 – PLU de la commune de BLAIN (J.BOURDIN), 14- Pacte invasions biologiques 2021-2025 PNRB (O.DEMARTY),

15- Convention partenariat 2022 ACE/CCPSG – RDV de l’Erdre (D.FRASLIN), 16- Fond de soutien culturel aux initiatives intercommunales – RFA & La Corde Raide (D.FRASLIN).



Mme Caroline GERGAUD est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’appel. Il est dénombré 35 conseillers communautaires présents, 05 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 février 2022

Le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 22 février 2022.

Délibération 2022-019 Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

Vu les articles 92 et 93 de la Loi N° 2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposant de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux Considérant l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus communautaires

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Prends acte de la présentation de l’état récapitulatif annuel (2020 et 2021) des indemnités perçues par les élus communautaires.

Délibération 2022-020 Création et constitution du Comité Social Territorial

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le04/03/2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, Considérant l’avis favorable des représentants du personnel réunis au sein du comité technique en date du 22/03/2022, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 171 agents sachant que la part respective des femmes et des hommes au 1er janvier 2022 était la suivante : 58% de femmes / 42% d’hommes,

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :  Décide :

o De créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois

o D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique de la création de ce Comité social territorial local.

o De fixer à 4 le nombre de représentants du personnel (4 titulaires et 4 suppléants) o De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’EPCI égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants  Dit que Monsieur Le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationProcès-Verbal

Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois-07 avril 2022

Délibération 2022-021 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 22/02/2022,

Vu l’avis du Comité technique en date du 22 mars 2022.

Vu l’avis du bureau

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les créations et suppression de postes permanents à temps complets et non complets ci-dessus exposées, Approuve le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération, tel qu’il résulte de ces modifications ; - Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2022-022 Comptes de gestion 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 1612-12 et L.2121 31 ; Vu les comptes de gestion 2021 et les comptes administratifs 2021 ;

Considérants les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable du Trésor accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Considérant que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3°) Constatant aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 4°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2021 par le Comptable du Trésor, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves.

- approuve les comptes de gestion du Trésorier pour l’année 2021.

Délibération 2022-023 Comptes Administratifs 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, D.2342-1 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire du 1er avril 2021 portant adoption des budgets primitifs pour l'exercice 2021 ; Vu les comptes de gestion de l’exercice 2021 établi par le comptable des finances publiques Vu l’avis de la commission finance et du bureau communautaire

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil communautaire : - donne acte de la présentation faite des comptes administratifs 2021, lesquels peuvent se résumer comme précisé ci-dessus ;Procès-Verbal

Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois-07 avril 2022

- constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

- décide de voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- approuve les comptes administratifs 2021, en conformité avec les comptes de gestion du comptable, visés et certifiés exacts dans ses résultats par le comptable supérieur.

Délibération 2022-024 Reprise au Budget SPAC (407) des résultats 2021 du budget Spac Régie (408)

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28/09/2021 décidant :

- de clôre le budget annexe Spac régie (408) au 31 décembre 2021 ;

- de reverser au budget Spac (407) les excédents et déficits de clôture constatés, ainsi que l’actif et le passif du budget « Spac régie (408) » qui seront rattachés au budget Spac (407) ;

Vu le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2021,

Vu l’avis de la commission finance et du bureau

Considérant les résultats de clôture 2021 suivants :

Budget Transports

 Excédent de fonctionnement 2021 : 40.483,00 €

 Déficit d’investissement 2021 : - 96.050,56 €

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - d’affecter au Budget Spac (407)l 2022 le résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2021 du budget spac Régie (408), soit un excédent de fonctionnement pour un montant de 40.483,00 € à l’article/chapitre 002/002 en recettes de fonctionnement.

d’affecter au Budget Spac (407) 2022 le résultat d’investissement constaté au Compte Administratif 2021 du budget Spac Régie (408), soit un déficit d’investissement pour un montant de -96.050,56 €, qui viendra se cumuler avec l’excédent d’investissement du budget spac (407) constaté au Compte Administratif 2021 pour un montant de 340.593,44 €, soit un résultat d’investissement cumulé correspondant à un excédent d’investissement cumulé d’un montant de 244.642,88 euros à l’article/chapitre 001/001/01ONA en recettes d’investissement.

Délibération 2022-025 Affectation des résultats 2021

Vu les Comptes de gestion et Comptes Administratifs 2021,

Vu l’avis de la commission finance et du bureau communautaire

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 constaté au budget principal en excédent de fonctionnement capitalisé à l’article 1068/01 pour un montant de 1.223.495,85 €.

- d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 constaté au budget environnement-déchets en excédent de fonctionnement capitalisé à l’article 1068 pour un montant de 417.532,37 € et en excédent de fonctionnement reporté à l’article 002 pour un montant de 70.000,00 €.

d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 constaté au budget Spac-dsp et au budget Spac Régie fusionné dans le budget Spac en excédent de fonctionnement capitalisé à l’article 1068 pour un montant de 544.641,91 € et en excédent de fonctionnement reporté à l’article 002 pour un montant de 40.483,00 €.Procès-Verbal

Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois-07 avril 2022

Délibération 2022-026 Vote des taux de fiscalité 2022

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 22/02/2022 Vu la commission « Finances » réunie les 10 février et 24 mars 2022

Considérant les montants notifiés à l’état 1259 FPU de l’exercice 2022,

Vu l’avis de la commission finance et du bureau

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - de fixer les taux de fiscalité 2022 selon les modalités suivantes :

o Taxe additionnelle FNB : 2,64%

o Taxe foncière sur propriétés bâties : 3,03%

o Cotisation foncière des entreprises : 26,45%

- de mettre en réserve, en totalité, la différence positive qui sera constatée entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE voté par l’EPCI, soit 0.95 point (différence entre 27,40% et 26,45%)

- d’autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2022-027 Taxe GEMAPI 2022

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, à l’article 56, qui organise le transfert de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts ;

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 22/02/2022 Vu l’avis de la commission « Finances » réunie les 10 février et 24 mars 2022 et du bureau

Considérant l’instauration de la taxe GEMAPI sur le territoire permettra de financer l’exercice de cette compétence. Considérant que les dépenses engendrées par la compétence « Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) peuvent être couvertes, en tout ou partie, par une taxe « GEMAPI » ;

Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : - de fixer à 262.551,00 € le montant de la Taxe GEMAPI au titre de l’exercice 2022 ; - d’autoriser M. le Président à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2022-028 Budgets Primitifs 2022

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 et le débat qui en a suivi lors du conseil communautaire du 22/02/2022 Vu l’avis de la commission « Finances » réunie les 10 février et 24 mars 2022, et du bureau

Sur la proposition de M. le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve le budget primitif 2022 du budget général, ainsi que les budgets annexes-rattachés pour l’exercice 2022 ;

- décide que ces budgets sont votés, conformément à la nomenclature comptable, par nature et par chapitre tant en fonctionnement qu’en investissement pour les budgets Zones d’Activités, Développement Economique, Spanc, et par nature et par chapitre en fonctionnement et par nature et par opération en investissement pour les budgets Principal, Environnement- déchets et Assainissement Collectif (SPAC)

- autorise M. le Président à signer tous actes et pièces relatifs à ce dossier.Procès-Verbal

Conseil communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château – St Gildas des Bois-07 avril 2022

Délibération 2022-029 Conventions – permanence architecte / conseil aux particuliers et aux communes

Vu l’avis favorable de la commission habitat –Logement en date du 23 novembre 2021,

Sur la proposition de Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l’Habitat,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire,

- Approuve les conventions d’accompagnement partenariales proposées par le CAUE, - Autorise Monsieur le Président à signer lesdites conventions.

Délibération 2022-030 Avis sur la modification n°2 – PLU de la commune de BLAIN

Vu les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 143-38.

Sur la proposition de Monsieur Jacques Bourdin, Vice-Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide : - D’émettre un avis favorable au projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Blain

Délibération 2022-031 Approbation du Pacte invasions biologiques 2021-2025 porté par le Parc Naturel Régional de Brière

Vu l’accélération des introductions d’espèces exotiques envahissantes et leur prolifération sur le territoire, Vu les impacts environnementaux, économiques et sanitaires de ces espèces,

Vu l’avis favorable du bureau

Sur la proposition M. Olivier Demarty, Vice-président en charge de la GEMAPI et la Biodiversité, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve le Pacte invasions biologiques proposé par le Parc Naturel Régional de Brière, - Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier,

- Nomme M. Demarty pour représenter la Communauté de communes au conseil stratégique du Pacte.

Délibération 2022-032 Convention de partenariat 2022 ACE / CCPSG Festival Les Rendez-Vous de l’Erdre (Projet culturel de territoire (PCT))

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu l’avis du bureau

Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Autorise M. Jean-Louis MOGAN à signer la convention de partenariat pour l’édition 2022 du Festival des Rendez-Vous de l’Erdre.

Délibération 2022-033 Fond de soutien aux initiatives intercommunales – RFA et La Corde Raide

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu l’avis favorable du bureau

Sur la proposition de Madame Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - Valide le montant des enveloppes attribuées aux associations dans le cadre de leur projet artistique intercommunal respectif, soit 3000 € pour l’association Pont D’Zic et 5000 € pour l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Pont-Château Saint-Gildas des Bois.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 21h50.

Le Président,

Jean-Louis MOGAN