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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Sai
unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 28.09.2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 28.09.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-Verbal
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
-—
St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
Le 28
septembre
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
à vingt
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pont-Château
— St
Gildas
des
Bois,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
du
conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
Commune,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
MOGAN,
Président.
Convocation
: 22 septembre
2023
Ont
répondu
à
l’appel
:
Crossac
:
Drefféac
:
Guenrouët
:
Missillac
:
Pont-Château
:
St Gildas
des
Bois :
Ste Anne
sur Brivet
:
Ste
Reine
de
Bretagne
:
Sévérac
:
Absents
:
M. Teddy
LE SOLLIEC
Mme
Claudine
GUILLET
M. Raphaël
CONDE
JIMENEZ
M
Erwan
TANNEAU
Mme
Françoise
CRAND
Mme
Céline
GANACHEAU
Mme
Véronique
PATE-PONDAVEN
M.
Sylvain
ROBERT
Mme
Karine
HERVY
Nombre
de
membres
:
MM.
Olivier DEMARTY,
Olivier FONTENEAU,
Mmes
Laurette
LEMESTRE,
Marie-Anne
PIED,
MM.
Philippe JOUNY,
Daniel
CHATEAU,
Mme
Valérie
LAMACQ,
M.
Frédéric
MILLET,
En
exercice :
42
Convoqués
:
42
Présents :
33
Procurations
:
06
Absents
:
03
MM.
Jean-Louis
MOGAN,
Didier
BROUSSARD,
Jean-François
VIGNARD,
Mmes
Audrey
CHATAL,
Caroline
BORNE,
MM.
Stéphane
POILVÉ,
Philippe
ROUAUD,
Stéphane
MEREL,
Mmes
Danielle
CORNET,
Sylvie
MORAND,
Syivie FUSELLIER,
Eliane RENAUT,
Muriel
MAHE,
MM.
Jean-François
LEGRAND,
François
ROUSSEAU,
Jean-Philippe
BONOUVRIER,
Mmes
Dominique
FRASLIN,
Patricia
ROY,
MM.
Jacques
BOURDIN,
Jean-Pierre
MEIGNEN,
Mme
Nadine
COUERON,
MM.
Michel
PERRAIS,
Jean-Pierre
QUERAUD,
M. Didier PÉCOT Mme
Émilie TRANCHANT.
donne
procuration
à
donne
procuration
à
donne
procuration
à
donne
procuration
à
donne
procuration
à
donne
procuration
à
M. Fréderic
MILLET
M. Jean-Louis
MOGAN
M. Stéphane
POILVÉ
M.
Philippe
ROUAUD
Mme
Eliane RENAUT
Jean-Pierre
QUERAUD
pour
voter
en
son
nom
pour
voter
en
son
nom
pour
voter
en
son
nom
pour
voter
en
son
nom
pour
voter
en
son
nom
pour
voter
en
son
nom Procès-Verbal
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
-— St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
Ordre
Du
Jour
:
1-
Modification
du
tableau
des
effectifs
2-
Système
d'Information
Géographique
- Avenant
convention
partenariale
Redon
Attractivité
3-
Achat
parcelle
Bressun
4-
Achat
parcelle St-Roch
5-
Approbation
du
marché
des
contrôles
d'installations — assainissement
non
collectif
6-
Choix
du mode
de gestion
du
service
d'assainissement
collectif
7-
Participation financière
au budget
Zones
d'Activités
8-
Décision
modificative
N°
1 — Budget
développement
économique
9-
Décision
modificative
N° 2 — Budget
environnement
déchets
10-
Décision
modificative
N°
2 — Budget
principal
11- Approbation
du
Contrat
Local
de Santé
12- Division
parcellaire — collège
La
Fontaine
de
Missillac
13- Avenant
2 lot 2 — marché
entretien
&
exploitation
piscine
Hirtais
14- Avenant
2 lot 2 &
avenant
3 lot 1 - marché
de
nettoyage
des
bâtiments
15- Convention
de partenariat
2023
Chambre
d'Agriculture
16" Révision du” SCOT, définition des modalités
de Éoncertation—
17- Aménagement
de
sécurité
en
zone
d'activité
sur
voirie
communale
: Fond
de
Concours
7)
M.
Michel PERRAIS
est désigné
secrétaire de séance,
à l'unanimité.
ILest
ensuite
procédé
à l'appel.
Il est
dénombré
33
conseillers
communautaires
présents,
06
procurations.
Il est
constaté
que
la condition
de
quorum
est
remplie.
Le
Conseil
communautaire
peut
donc
délibérer.
Délibération
2023-064
Modification
du tableau
des
effectifs
Vu la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et en particulier
son
article 34
précisant
que
les emplois
de
chaque
collectivité ou établissement
sont créés
par l'organe délibérant de
la collectivité ou
de l'établissement, Vu
les décrets
portant
statuts
particuliers des
cadres
d'emplois
et organisant les grades
s'y rapportant,
pris en
application
de l'article 4
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique,
notamment
son article L313-1,
Vu
le tableau
des
effectifs
modifié
par
délibération
en
date
du
26/06/2023,
Considérants
que
les crédits budgétaires
sont inscrits au
Budget
Primitif 2023,
Sur la proposition
de Monsieur
le Président,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-—Approuve-les-créations-de-postes-et-les
modifications
apportées
au_tableau.des
effectifs
des
emplois
permanents
et
non
permanents
telles
qu'annexé
à la
présente
délibération
-
Autorise
M.
le
Président
à
signer
les
actes
administratifs
se
rapportant
à la
présente
délibération
et
à engager
toutes
démarches
correspondantes. Pays
de
‘
Procès-Verbal
-Gildas-des-Bois
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
—
St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
Délibération
2023-065
Avenant
-
Convention
de
financement
-
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
Agence
d’Attractivité
et
de
Développement
de
REDON
Sur
la
proposition
du
Président
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-
Décide
d'approuver
l'avenant
n°1
de
la
convention
de
financement
ci-annexé
selon
les
modalités
financières
définies
ci-
dessus
soit
pour
respectivement
l'année
2023
et
2024
un
montant
total
de
30
225
€ et
de 38
450€,
-
Décide
d'approuver
les
éléments
d'évolution
de
la
mise
à disposition
portant
sur
le
développement
du
SIG
et
le
renforcement
de
travaux
SIG
-
Autorise
Mle
Président
à engager
toutes
démarches
correspondantes
et
à signer
tous
documents
y afférents.
Délibération
2023-066
Acquisition
d’un
lot
de 25
m2
pour
implantation
d'un
poste
de
relevage
assainissement
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Vice-Président,
Après
avoir entendu
toutes
précisions,
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
-
Autorise
l'acquisition
d'une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
YN
159
sise
les
« Journeaux
» à Pontchateau
pour
un
montant
de 500 € conformément
au plan
annexé
à la présente délibération.
-
Indique
que
les frais
de
bornage,
d'acte
et
de
travaux
d'aménagements
sont
à la
charge
de
la
communauté
de
communes.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement,
un
Vice-président
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
notamment
le
procès-verbal
de
bornage
et
l'acte
notarié
correspondant
Délibération
2023-067
Acquisition
d'un
lot
de 25
m2
pour
implantation
d'un
poste
de
relevage
assainissement
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Vice-Président,
Après
avoir entendu
toutes
précisions,
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
-
Autorise
l'acquisition
d'une
partie de
la parcelle
cadastrée
section
YN
60 sise
« 34
route
de
Besné
- St Roch
» à Pontchateau
pour un montant de 500 € conformément
au
plan
annexé
à la présente
délibération
-
Précise
que
les
frais
de
bornage,
d'acte
notariés
et
les
éventuels
aménagements
sont
à la
charge
de
la
communauté
de
communes.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement,
un
Vice-président
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et
notamment
le
procès-verbal
de
bornage
et
l'acte
notarié
correspondant
Délibération
2023-068
Approbation
du
marché
« contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif’
».
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
du
Code
de
la commande
publique
Vu
le décret
n°2018-1075
du
3 décembre
2018
de
la commande
publique
Vu
la décision
émise
par la commission
d'appel
d'offre du
14/09/2023
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Président,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à la majorité
absolue,
le Conseil
communautaire
-
Approuve
la décision
de
la commission
d'appel
d'offres du
14/09/2023
d'attribuer l'accord-cadre
à bons de commande,
avec
maximum,
pour la réalisation des missions de contrôle des
installations d'assainissement
non
collectif
à la société GENIE
DE
L'EAU
de Vandoeuvre-lès-Nancy
(54500),
selon
les prix fixés au bordereau
des
prix unitaires
-
Autorise
le
Président,
ou en
cas
d'empêchement
un
Vice-président
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier Procès-Verbal
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
—
St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
À
noter
l'intervention
de
Madame
Claudine
GUILLET
lors
de
ce
point
: note
transmise
simultanément
avec
son
pouvoir,
c'est
donc
Monsieur
Le
Président
qui
fait
part
des
propos
ci-après
au
nom
de
Madame
Claudine
GUILLET
:
« Mesdames
et
Messieurs
les
élu-e-s,
c'est
sans
surprise
que
Missillac
Solidaire
Ecologique
et
Citoyenne
votera
contre
le
points
5 et 6
de
l'ordre
du
jour
concernant
l'assainissement
:Nous
réitérons
notre
opposition
au
recours
d'un
délégataire.
Dans
les
deux
cas,
la
communauté
de
communes
fait
le
choix
de
remettre
à un
propriétaire
lucratif,
la
gestion
du
Service
public
par
délégation.
Pour
Missillac
Solidaire
Ecologique
et
Citoyenne,
le
vote
contre
n’est
pas
un
caprice.
Il est
en
cohérence
avec
les
propositions
faites,
les
interventions
prises
en
conseil
municipal
et
les
actions
menées
dans
notre
commune.
Nous
nous
battons
systématiquement
contre
les
délégations
de
service
public
pour
plusieurs
raisons.
1-
La
logique
du
service
public
est
celle du
service
rendu
à nos
concitoyens
sans
logique
de
profit,
contrairement
à celle
d'un
propriétaire
lucratif. 2-
Si
notre
choix
est
de
simplifier
la
gestion
et
de
faire
faire
des
économies
à la
collectivité,
a-
quelle
économie
réelle
fait
la
collectivité
quand
elle
projette
de
rémunérer
le
prestataire
à hauteur
de
1 000
000
d'euros.
Nous
livrons,
comme
il est
écrit
en
page
7,
le
fonctionnement
au
délégataire
et
la
rémunération
du
délégataire
directement
par
les
abonnés.
Nous
livrons
donc
les
abonnés
qui
nous
ont élus au
prestataire
qui
pourra
réaliser
ses
profits,
sur
son
dos.
Nous
combattons
la
délégation
de
service
public
à un
propriétaire
lucratif
car
elle
trahit,
la
plupart
du
temps
le
service
public
lui-même
et
lie
trahit,
Die
souvent
ESS
Ce que
vous
vous
apprêtez
à voter
n'échappe
pas
à la
règle.
Nous
demandons
que
ces
deux
points
soient
reportés.
Nous
demandons
que
le point
6 fasse
l'objet d'un
réel
débat,
y compris
avec
les administrés,
sur
la reprise
en
régie
de
l'assainissement
au
niveau
communautaire.
»
Délibération
2023-069
Définition
du
mode
de
gestion
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
Vu
l'article L 1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4 juillet 2023
ci-annexé,
Vu
le rapport
sur le principe
de
délégation
de
Service
Public
ci-annexé.
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue,
le
Conseil
communautaire
:
-
Adopte
le
principe
d'une
concession
par
affermage
pour
le
service
d'assainissement
collectif
sur
le
périmètre
de
la
Communauté
à l'exception
de
Sainte
Anne
sur
Brivet
-
Charge
la
Commission
spécifique
prévue
par
les
dispositions
de
l'Article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales d'arrêter
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
et
de
leur
aptitude
à assurer
la
continuité
du
service
public.
-_
Habilite
la
Commission
susmentionnée
à analyser
les
offres
et
émettre
un
avis
sur
les
soumissions
des
entreprises.
-
Autorise
le
Président
à
mener
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
prévue
par
les
dispositions
des
Articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
sur
la
base
des
avis
de
la
Commission
et
à négocier
avec
les
candidats
ayant
présenté
une
offre.
Délibération
2023-070
Participation
d'équilibre
versée
au
budget
Zones
d'Activités
Vu
les Budgets
Primitifs 2023
des
budgets
principal et zones
d'activités,
Considérant
le déficit de fonctionnement
de
clôture
de
l'exercice
2022
du
budget
Zones
d'activités,
Considérant-le-décalage-entre-l'encaissement-effectif-du-produit-des-cessions.de-terrains-etla-nécessité.de
poursuivreles-travaux
d'aménagements
et d'extension
des zones
d'activités communautaires.
Considérant
les crédits budgétaires
correspondants
inscrits tant en
dépenses
de fonctionnement
au budget
principal
qu'en
recettes de
fonctionnement
au
budget
zones
d'activités,
Sur
la proposition
de
M.
Jean-François
VIGNARD,
Vice-Présent,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
: Paysde
Procès-Verbal
Saint-Gildas-des-Bois
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
-—
St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
-
Décide
de
verser
au
budget
zones
d'activités
une
participation
financière
portant
prise
en
charge
déficit
budget
annexe
par
le
budget
principal
d'un
montant
de
292.260,08
euros
(deux
cent
quatre-vingt
douzes
euros
et
huit
centimes)
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à engager
toutes
démarches
correspondantes
et
à signer
tous
documents
y afférents.
Délibération
2023-071
Budget
Développement
économique
- Décision
Modificative
N°
1
Vu
le Budget
Primitif 2023
du
Budget
Développement
économique
Considérant
la nécessité
d'apporter
des
modifications
aux
crédits
budgétaires
inscrits au
Budget
Primitif 2023
du
budget
développement
économique, Sur
la
proposition
de
Monsieur
Jean-François
VIGNARD,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-
décide
de
modifier
les inscriptions
et crédits
budgétaires
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT-
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
-
IMPUTATION
615231/011/01
-36.000,00
€
023/023/01
+ 36.000,00
€
TOTAL
+0,00
€
+0,00
€
TOTAL
SECTION
d'INVESTISSEMENT-
DEPENSES
RECETTES
SECTION
D'INVESTISSEMENT
IMPUTATION
- IMPUTATION
2041412/20/01
+ 22.500,00
€
+ 36.000,00
€
021/021/01
2315/23/01
+ 13.500,00
€
TOTAL
+ 36.000,00
€
+ 36.000,00
€
TOTAL
-
Autorise
M. le Président
à signer
les actes
administratifs
se rapportant à la présente
délibération
Délibération
2023-072
Budget
Environnement-Déchets
- Décision
Modificative
N°
2
Vu
le Budget
Primitif 2023
du
Budget
Environnement-Déchets
Vu
la décision
modificative
N°1
du
budget environnement-déchets
en date du 26/06/2023
Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires
inscrits au Budget Primitif 2023 du budget environnement-
déchets, Sur la proposition
de
Monsieur
Jean-François
VIGNARD,
Vice-Président
en charge
des
Finances,
Après
avoir entendu
toutes
précisions,
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires
suivants : Procès-Verbal
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
—
St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
de
Pont-Château Sent olee der noi
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
- IMPUTATION
FONCTIONNEMENT
-
IMPUTATION
2313/041/0NA
+ 150.000,00
€
+150.000,00
€
238/041/0NA
TOTAL
+ 150.000,00
€
+ 150.000,00
€
TOTAL
-
Autorise
M.
le
Président
à signer
les
actes
administratifs
se
rapportant
à la
présente
délibération.
Délibération
2023-073
Budget
Principal
- Décision
Modificative
N°
2
Vu
le Budget
Primitif 2023
du Budget
Principal,
Vu
la décision
modificative
N°1
du
Budget
principal en date du 26/06/2023,
Considérant
la nécessité d'apporter des
modifications
aux crédits budgétaires
inscrits au Budget
Primitif 2023
du
Budget
Principal,
Sur la proposition
de Monsieur
Jean-François
VIGNARD,
Vice-Président en charge
des
Finances,
Après
avoir entendu
toutes précisions,
en avoir délibéré, à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
décide
de modifier les inscriptions
ef crédits budgétaires
suivants :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT-
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
IMPUTATION
IMPUTATION
7391118/01/014
+ 80.000,00
€
+ 3.800,00
€
7022/01/70
7398/01/014
+ 29.000,00
€
+ 12.200,00
€
7083/01/70
60611/020/011
+ 45.000,00
€
+ 140.000,00
€
7318/01/73
6615/01/66
+ 10.000,00
€
+11.000,00
€
73118/01/731
023/01/023
+20.000,00
€
+ 2.000,00
€
T74748/01/74
+15.000,00
€
173101/77
TOTAL
+ 184.000,00
€
+ 184.000,00
€
TOTAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT-
DEPENSES
RECETTES
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
IMPUTATION
IMPUTATION
2188/323/202104
+ 35.000,00
€
+ 20.000,00
€
021/01/021
2315/633/202308
+ 10.000,00
€
+ 25.000,00
€
2764/01/27
TOTAL
+ 45.000,00
€
+ 45.000,00
€
TOTAL
-
Autorise M. le Président à signer
les actes administratifs
se rapportant à la présente délibération.
Délibération
2023-074
Approbation
du
Contrat
Local
de
Santé
(CLS)
2023-2028
du
Pays
de
Pont-Château
- St
Gildas
des
Bois
Vüula loïn°"2009-879
du 21 juillet 2009
dite toi«Hôpital;
Patients;
Santé-et Territoires »-
Vu
la loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016
de modernisation
de
notre système
de santé
a conforté
l'existence des
Contrats
Locaux
de
Santé
dans
le cadre du renforcement
de l'animation
territoriale.
Vu
le Code
de la Santé
Publique,
notamment
les articles L.1434-2,
L. 1434-12,
L. 1435-10;
Vu
l'adoption
du
Projet Régional
de
Santé
(PRS)
en date du
18 mai
2018
pour
les Pays de la Loire
;
Vu
la note
de
cadrage
relative à l'élaboration
du
premier
CLS
signée
par
l'ARS
Pays
de la Loire
et la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pont-Château
— Saint Gildas
des
Bois le 12 octobre
2021
suite
à délibération
du Conseil
Communautaire
n°2021-087
en date
du 28 septembre
2021
; A
AN
PES
de
Procès-Verbal
Saint-Gildas-des-Bois
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
—
St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
Sur
la
proposition
de
Madame
Sylvie
Fusellier,
Vice-Présidente
en
charge
de
la
Petite
enfance
— Jeunesse
— Piscines
— Bien-être,
et
compte-tenu
de
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire,
du
comité
de
pilotage
CLS
et
de
la
Commission
« Famille
- Bien-être
»,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le
Conseil
communautaire
:
-
Approuve
le
contrat
local
de
santé
-
Autorise
Monsieur
le Président à signer le contrat afférent
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
et
demandes
de
financements
inhérents
à la
mise
en
œuvre
du
Contrat
local
de
santé
durant
5 ans,
2023-2028
Délibération
2023-075
Division
parcellaire
- collège
La
Fontaine
à Missillac
Considérant
la
proposition
de
nouvelle
division
parcellaire
sur
la
commune
de
Missillac
entre
le
Département,
l'EPCI
et
la
commune
relativement
au
périmètre
relevant
du
collège
La
Fontaine
et
à la
Salle
des
sports
du
collège
appartenant
à l'EPCI
Sur
la
proposition
de
M.
Michel
PERRAIS,
Vice-Président
en
charge
du
patrimoine,
des
bâtiments
et
de
la
voirie,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
Approuve
la division
parcellaire
entre
le département
de
Loire-Atlantique,
la commune
de
Missillac et l'EPCI
telle
que jointe
en
annexe
de
la présente
délibération
concernant
le périmètre
entre
le collège
La Fontaine
de
Missillac
et la salle
des
sports
intercommunale
-
Autorise
Monsieur
le Président à engager
toutes démarches
correspondantes
et à signer tous documents
y afférents.
Délibération
2023-076
Avenant
2 au
lot
n°2
dans
le
cadre
du
marché
d'entretien
et
d'exploitation
des
installations
techniques
de
la
Piscine
de
Ste
Anne
sur
Brivet
et
des
équipements
de
chauffage
/ ECS
/ ventilation
des
bâtiments
intercommunaux
Vu l'ordonnance
n°2018-1074
du 26 novembre
2018
du Code
de la commande
publique,
Vu
le décret n°2018-1075
du
3 décembre
2018
de la commande
publique,
Vu
l'avis favorable
de la Commission
d'Appel
d'Offres en date du 24 juin 2019
concernant
l'attribution d'un
accord-cadre
à la société
ENGIE
COFELY
SERVICES
pour
assurer
les
prestations
de
conduite
et d'entretien
des
installations
techniques
de la Piscine
de
Ste Anne
sur Brivet ainsi que
les équipements
de chauffage
/ ventilation / ECS
des
bâtiments
de
la Communauté
de communes,
Vu
la délibération
n°2019-068
en date du 27 juin 2019
portant autorisation
de signature des
marchés
(lots
1 et 2) à la société ENGIE
COFELY
SERVICES
de
Couëron,
pour
les prestations
de conduite et d'entretien
des
installations techniques
de la Piscine de
Ste Anne
sur Brivet ainsi que
les équipements
de chauffage
/ ventilation / ECS
des
bâtiments
de la Communauté
de communes,
Vu
la notification des
marchés,
le 18 juillet 2019, à
l'entreprise
ENGIE
COFELY
SERVICES
pour les prestations
de conduite et d'entretien
des
installations techniques
de
la Piscine
de Ste Anne
sur Brivet ainsi que
les équipements
de chauffage
/ ventilation / ECS
des
bâtiments
de
la Communauté
de
communes,
Considérant
que
suite à la signature
d'une convention
de
mise à disposition
de la bibliothèque
de Missillac adjacente
à la mairie et à la
délibération
portant cession
dudit bâtiment au profit de la commune
de Missillac,
et à la demande
de
la commune
de Missillac,
il convient
de supprimer
de l'accord-cadre
passé
par l'EPCI
avec
le titulaire les prestations
de conduite
et d'entretien
des
équipements
de
chauffage/ventilation/ECS
correspondantes,
Vu
l'avis favorable
de la commission
d'appel
d'offres
réunie
le 14 septembre
2023,
Considérant
que
les crédits
nécessaires
à la réalisation
des
prestations
sont
inscrits
au
budget,
Sur
la proposition
de
Michel
PERRAIS,
Vice-Président
en
charge
des
travaux,
Après
avoir entendu
toutes
précisions,
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Communautaire
décide
:
—
De
se
conformer
à la
décision
de
la
Commission
d'appel
d'offres
du
14
septembre
2023
sur
la
conclusion
de
l'avenant
2 au
lot
n°
avec
la
société
ENGIE
COFELY
SERVICES
de
Couëron
(44)
-
Autorise
M.
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement
un
Vice-Président,
à signer
tous
documents
relatifs
à cet
avenant. Procès-Verbal
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
-— St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
Délibération
2023-077
Avenant
2 au
lot
n°2
et
avenant
3 au
lot
n°1
dans
le
cadre
du
marché
de
nettoyage
des
bâtiments
intercommunaux,
et
entretien
des
vitreries
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du 26
novembre
2018
du Code
de la commande
publique
Vu le décret n°2018-1075
du 3 décembre
2018
de la commande
publique
Vu
l'avis favorable
de la Commission
d'Appel
d'Offres en date du 2 décembre
2021
concernant
l'attribution d'un
accord-cadre
à la société
IHP SERVICES
pour assurer les prestations de
nettoyage
des
bâtiments de la Communauté
de communes,
et de la vitrerie,
Vu
la délibération
n°2021-116
en
date du
16 décembre
2021
portant autorisation
de signature des
2 lots de l'accord-cadre composite
à la
IHP SERVICES
de Redon,
pour les prestations de nettoyage
des
bâtiments
de la Communauté
de communes,
avec fourniture de
consommables,
et d'entretien des
vitreries
Vu
la notification de l'accord-cadre
(lot 1 et 2), le 21
décembre
2021,
à l'entreprise
IHP SERVICES
pour les prestations
régulières
et
occasionnelles
de nettoyage
ménager
des
bâtiments
avec fourniture de consommables
Vu
la délibération
n°2022-061
en
date
du
27
septembre
2022
portant
autorisation
de
signature
de
l'avenant
n°1
au
lot n°1,
suite à la
décision
de
la commission
d'appel
d'offres
réunie
le 02/12/2021,
pour
de
nouvelles
prestations
de
nettoyage
aux
multi-accueils
de
Pont-
Château
et Missillac
Vu
la délibération
n°2023-032
en date
du
13 avril 2023
portant autorisation
de signature de l'avenant n°2 au lot n°1
et de l'avenant n°1
au
lot n°2,
sans
incidence financière,
pour modifier le mode
de règlement des
révisions
(autorisation
du paiement
des
révisions
provisoires)
Considérant
que,
suite
à la cession
de
la Bibliothèque
de
Missillac
au
profit de
la Mairie
de
Missillac
et à la volonté
de
la Mairie
de
Drefféac d'arrêter l'entretien
ménager
de
la bibliothèque et de l'espace jeunes de
Drefféac,
la Communauté
de communes
souhaite
supprimer
et ajouter des prestations
de nettoyage
au titulaire de l'accord-cadre.
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
des
prestations
sont
inscrits
au
budget
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
d'appel
d'offres
réunie
le
14
septembre
2023,
Sur la proposition
de
Michel
PERRAIS,
Vice-Président en charge
des travaux,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire
décide
:
=
De
se
conformer
à la
décision
de
la
Commission
d'appel
d'offres
du
14
septembre
2023
sur
la
conclusion
de
l'avenant
3 au
lot
n°1
avec
la
société
IHP
SERVICES
de
Redon
—
Emet
un
avis
favorable
à la
conclusion
de
l'avenant
n°2
au
lot
n°2
avec
la
société
IHP
SERVICES
de
Redon
-
Autorise
M.
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement
un
Vice-Président,
à signer
tous
documents
relatifs
à ces
avenants.
Délibération
2023-078
Convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'agriculture
des
Pays
de
la
Loire,
année
2023
Considérant
que
le
plan
d'actions
proposé
a été
présenté
et
approuvé
par
la
Commission
Economie,
Tourisme
et
Agriculture
du
26
juin
2023.
Sur
la
proposition
de
Jean-François
VIGNARD,
Vice-président
en
charge
du
développement
économique,
du
tourisme
et
de
l'agriculture
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
:
-
Valide
la
participation
financière
annuelle
d'un
montant
de
8 000
€
pour
l'année
2023
au
profit
de
la
Chambre
d'agriculture
-
Autorise
le
Président
à signer
la
convention
de
partenariat
annuelle
avec
la
Chambre
d'agriculture
pour
l'année
2023
ainsi
que
la
convention
« samedis
fermiers
» 2023-2025.
Délibération
2023-079
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
: Définition
des
modalités
de
concertation
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 101-1
à L
101-3,
L 103-2
à L
103-6,
L 121-1
à L
121-15,
L 122-1
à L
122-19,
L
132-4-1
etR
141-1
à R
143-16,
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
3 août
2009,
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010,
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014,
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(Loi
ALUR),
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 aout
2015,
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRE),
Vu-la-loin°-2048-1021-du-23.novembre.2018,;
portant
Evolution.du
Logement,
de
l'Aménagement.et
du
Numérique.(Loi
ELAN),
Vu
la loi
n°
2021-1104
du
22
aout
2021,
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
de
la
résilience
face
à ses
effets
(Loi
Climat
&
Résilience)
Vu
l'ordonnance
n°2020-744
du
17
juin
2020,
relative
à la
modernisation
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
Vu
l'ordonnance
n°
2020-745
du
7 juin
2020,
relative
à la
rationalisation
de
la
hiérarchie des
normes
applicables
aux
documents
d'urbanisme, Vu
la
délibération
du
1e
décembre
2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pontchâteau
— Saint
Gildas
des
Bois
actant
l'évaluation
du
Scot
adopté
le
21
juin
2010, Procès-Verbal
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
de
Pont-Château
-— St
Gildas
des
Bois
—
28
septembre
2023
Vu
l'article L 143-28
du
Code
de l'urbanisme
relatif à l'évaluation du
Schéma
de Cohérence
Territorial (SCoT),
Vu
le Schéma
directeur d'aménagement
et de gestion
des
eaux
(SDAGE)
du bassin
Loire-Bretagne
2022-2027,
Vu
le Schéma
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
Estuaire
de
la Loire (SAGE)
en date du
18 février 2020,
Vu
la Charte
du Parc
Naturel
Régional
de
Brière 2014-2026,
Vu
la délibération
du 21
juin 2010
adoptant
le SCoT
du
Pays
de
Pontchâteau
— Saint Gildas des
Bois,
Vu
la délibération
du
1e" décembre
2022
prescrivant
la mise
en
révision
du SCOT
de la Communauté
de communes
du
Pays
de
Pontchâteau
— Saint Gildas des
Bois,
Sur la proposition
de
Monsieur Jacques
BOURDIN,
Vice-Président
en charge
de l'Aménagement
du Territoire,
Après
avoir
entendu
toutes
précisions,
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
D'approuver
les modalités
de concertation
susmentionnées
dans
le cadre de
procédure
de révision du SCOT,
-
De
préciser
que
la présente
délibération
et ses
annexes
feront l'objet,
conformément
aux
articles
R
143-14
et R
143-15
du
Code
de
l'urbanisme,
des
mesures
de
publicités
suivantes :
©
un
affichage,
pendant
un
mois,
au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau
Saint
Gildas des
Bois,
ainsi que dans
les mairies
des
communes
membres
concernées,
©
une
mention
de cet affichage
en
caractères
apparents
est insérée
dans
un journal
diffusé dans
le département,
©
une
mise
à disposition
au
public
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes
et des
Communes
membres.
©
une communication
sera effectuée
conformément
à l'article L 143-28
du code
de l'urbanisme
-
De
préciser
que
la présente
délibération
sera
également
notifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées,
conformément
aux
articles L 132-7
et L 132-8 du
Code
de l'urbanisme,
-
D'autoriser
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
actes
et documents
afférents
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
2023-080
Aménagement
de
sécurité
en
zone
d'activité
sur
voirie
communale
: Fond
de
Concours
Vu
la loi n° 205-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de
la République,
en
ce qu'elle
attribue
la compétence
« zones
économiques
» aux
EPCI
Vu
la loi n°
2022-217
du
21
février 2022
(articles 41
et 42)
relative à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
Vu
la délibération
n°2023-45
du
26 juin 2023
du
Conseil
communautaire
de Pont-Château
Saint Gildas des
Bois.
Vu
l'article L. 5214-16-V
du
Code
Général
des
collectivités,
relatif au
Fonds
de Concours
Considérant
le caractère
intercommunal
de
la zone
de Beausoleil
et le caractère
communal
de la rue de la fontaine sise à Saint-Gildas
des
Bois.
Considérant
que
l'opération de voirie sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
contribue
à la sécurisation
de la zone d'activité.
Sur la proposition
de
Monsieur
le Président
Après
avoir entendu
toutes
précisions,
en avoir délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
-
Rapporte
sa délibération
n°2023-45
en date du 26 juin
2023
-
Décide
d'attribuer
un
Fond
de
Concours
pour
l'opération
de
voirie
rue
de
la Fontaine
en
ce
qu'elle
contribue
à la sécurisation
de
la ZA de
Beausoleil,
-
Délègue
au
bureau
la fixation
du montant
du
Fond
de
Concours
qui ne
pourra
excéder
50%
des
dépenses
réelles
attestées
par
le comptable
public.
-
Prend
l'engagement
d'inscrire
les crédits
au
budget.
L'ordre du jour étant épuisé,
M.
le Président lève la séance
à 21h27.
Le secrétaire
de
séance, 2 rue
des
Chätaigniers
F
"44160 PONT-CHATEAU