unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 27.09.2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 27.09.2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 27.09.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Pont-Châtea u

Saint-Gildas-des-Bois

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois - 27 septembre 2022

Le 27 septembre DEUX MILLE VINGT DEUX, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes

du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de

la Communauté de Commune, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

Convocation : 21 septembre 2022

Ont répondu à l’appe

Crossac :

Drefféac :

Guenrouët :

Missillac :

Pont-Château :

St Gildas des Bois :

Ste Anne sur Brivet :

Ste Reine de Bretagne :

Sévérac :

Absents :

M. Teddy LE SOLLIEC

M. Erwan TANNEAU

Mme Patricia ROY

Mme Céline GANACHEAU

Mme Émilie TRANCHANT

Mme Eliane RENAUT

Mme Karine HERVY

Ordre Du Jour :

ercice :

Nombre de membres : Canoe :

Présents :

Procurations :

Absents :

42

35

05

02

MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU

Mmes Marie-Anne PIED, Laurette LEMESTRE

MM. Philippe JOUNY, Daniel CHATEAU

Mme Valérie LAMACQ

MM. Frédéric MILLET, Sylvain ROBERT

Mme Véronique PATE-PONDAVEN

MM. Jean-Louis MOGAN, Didier BROUSSARD, Jean-François VIGNARD

Mmes Audrey CHATAL, Caroline GERGAUD, Claudine GUILLET,

MM. Stéphane POILVÉ, Raphaël CONDE-JIMENEZ, Philippe ROUAUD, Stéphane MEREL, Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Muriel MAHE, Françoise CRAND

MM. Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN,

MM. Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN

Mme Nadine COUERON,

MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD

M. Didier PECOT.

M. Frédéric MILLET

M. Stéphane POILVÉ

M. François ROUSSEAU

M. Jean-Pierre QUERAUD

M. Didier PÉCOT

donne procuration à

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pour voter en son nom

pour voter en son nom

pour voter en son nom

pour voter en son nom

pour voter en son nom

1- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 23 juin 2022,

2- Convention étude préliminaire mise en accessibilité gare de Pontchâteau (JL MOGAN),

3- Modification du tableau des effectifs (F.IMBEAUD),

4- Modification - Délégation du conseil au président (JF VIGNARD),.:::: Procès-Verbal Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois - 27 septembre 2022

5- Décisions modificatives n°2 Budgets déchets (JF VIGNARD),

6- Subvention aux associations - Mam À L'abordâge (JF VIGNARD)

7- Convention de reversement des paris hippiques (JF VIGNARD)

8- Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (JF VIGNARD),

9- Attribution fonds concours — Commune Pontchâteau —- aménagement voirie accès lycée (JF VIGNARD), 10- Cession — partie du gymnase de Quéral et conventions de refacturation des charges de fonctionnement -

Commune de Pontchâteau (JF VIGNARD),

11-Contrat Intercommunal - Département de Loire-Atlantique (JF VIGNARD)

12-Inscription du chemin de préservation PDIPR (JF LEGRAND),

13-Modification des statuts du SMCNA (D PECOT),

14-Signature avenant lot 1 marché entretien et nettoyage des bâtiments multi-accueil (M PERRAIS),

15-Avis exploitation carrière de Quilly (O DEMARTY)),

16-Convention de prestation URAJ (D CORNET),

17-Modification PLUI CARENE (D CORNET),

18- Location vélos à assistance électrique (Vélila), tarifs et conditions générales d'utilisation (S.POILVÉ).

Didi

Mme Danielle CORNET est désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.

l'est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 35 conseillers communautaires présents, 05 procurations. || est constaté que la condition

de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 juin 2022

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du 23 juin 2022.

Délibération 2022-049 Convention relative au financement de l'étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de

Pontchâteau

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1111-2, L. 1111-9, L. 4211-1 et L. 4221-1, Vu le Code des Transports et notamment ses articles L. 1112-1 et suivants, L. 1112-2-1, L. 1512-1 et suivants, L. 2111-9 et suivants,

L2121-3 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45,

Vu l'ordonnance n°2015-855 du 15 Juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu le décret n°97-444 du 5 maï 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau, Vu le décret n°2015-140 du 10 février 2016 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, Vu le décret n°2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau, Vu le décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5e de l’article L.2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5e de l'article L. 2111-9 du code des transports, Considérant la charte pour l'accessibilité du réseau Aléop de la Région Pays de la Loire du 29 avril 2021, Considérant le règlement budgétaire et financier de la Région Pays de la Loire, Considérant le règlement d'intervention de la Région Pays de la Loire relatif à la mise en accessibilité PMR des gares du réseau régional,œ Paye de Procès-Verbal Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois - 27 septembre 2022

Considérant la délibération du Conseil Régional, en date du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil Régional à la Commission permanente,

Considérant la délibération du Conseil Régional des pays de la Loire des 16 et 17 décembre 2021 approuvant le budget primitif 2022, Considérant la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 23 septembre 2022 approuvant la présente convention,

Considérant la délibération du conseil municipal de Pont-Château en date du 6 juillet 2022 approuvant la participation la Ville au financement de l'étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Pont-Château,

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : Approuve la convention relative au financement de l'étude préliminaire de mise en accessibilité de la gare de Pontchâteau, ainsi que son plan de financement tel que précisé ci-dessus,

-_ Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tous documents y afférents, ainsi que d'engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2022-050 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 23/06/2022,

Sur la proposition de Monsieur le Président :

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les créations et suppression de postes permanents à temps complets et non complets ci-dessus exposées,

- Approuve le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération, tel qu'il résulte de ces modifications ; Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2022-051 Modification de la délibération portant délégation du conseil au président

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu les articles L 5211-9 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération N° 046 en date du 15/06/2020, N° 043 en date du 29/06/2021 et N° 002 en date du 22/02/2022 portant délégation du conseil au président,

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide de modifier comme suit la délégation donnée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois afin de préciser le cadre limitatif de sa délégation en matière de marchés publics, sachant que les autres délégations données à Monsieur le Président par délibération N°2020-046 en date du 15/06/2020, N° 2021- 043 en date du 29/06/2021, et N° 2022-002 en date du 22/02/2022 demeurent inchangées : o de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accord- cadre et marchés subséquents pour les marchés publics de fournitures et services et les marchés publics de travaux : o d'un montant inférieur aux seuils européens en vigueur pour les marchés passés en procédure adaptée o d'un montant inférieur au seuil fixé à l'article R. 2122-9 du Code de la commande publique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence

o ainsi que de prendre toutes décisions concernant leurs avenants et modifications correspondantes qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 50%, lorsque les crédits sont inscrits au budget._—_— Procès-Verbal

Font GAtE@dee-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois - 27 septembre 2022

Délibération 2022-052 Décision Modificative N° 2 - Budget Environnement-Déchets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ; Vu le Budget Primitif 2022 du Budget Environnement-Déchets

Vu la décision modificative N° 1 en date du 23/06/2022,

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2022 du budget environnement-

déchets,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

MONTANT A INSCRIRE AU

+ 1.000,00 € 675/042

- 1.000,00 € 023/023

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

MONTANT A INSCRIRE AU

- 1.000,00 € 021/021/0NA

+ 1.000,00 € 2188/040/0NA

SECTION DE DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT - FONCTIONNEMENT - IMPUTATION IMPUTATION

675/042 + 1.000,00 € 0,00 €

023/023 - 1.000,00 € 0,00 €

TOTAL +0,00 € + 0,00 € TOTAL

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SECTION DE - IMPUTATION FONCTIONNEMENT - IMPUTATION

0,00 € - 1.000,00 € 021/021/0NA

0,00 € + 1.000,00 € 2188/040/0ONA

TOTAL 0,00 € +0,00 € TOTAL

- Autorise M. le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Délibération 2022-053 Subvention aux associations - Maison d’Assistants Maternels (MAM) À L'abordâge

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Vu la délibération du conseil communautaire N° 2022-039 en date du 23/06/2022,

Considérant les crédits votés au Budget Primitif 2022, en particulier à l'article 6574,

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide d'attribuer une subvention de 7.150 € au profit de la Maison des Assistantes Maternelles A L'Abordâges sise à Missillac, soit 550€ par place agréées (13)

- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer.æ : Paye de Procès-Verbal

Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois - 27 septembre 2022

Délibération 2022-054 Convention de reversement des paris hippiques

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la convention de reversement des paris hippiques au profit de la commune de Pontchâteau est caduque,

Considérant l'accompagnement de la commune de Pontchâteau envers la société des courses et les charges inhérentes à l'entretien de l'hippodrome de Pontchâteau,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve la signature d'une convention couvrant la période 2021-2025 afin de reverser, au profit de la commune de Pontchâteau, le montant perçu chaque année par la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois.

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention correspondante et à engager toutes démarches correspondantes.

Délibération 2022-055 Revalorisation du coefficient de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le point 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Vu les délibérations du conseil communautaire N° 105-2020, 106-2020 et 072-2021, en date respectivement des 10/09/1020 et 28/09/2021,

Considérant que ce coefficient ne peut être inferieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. || ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide de fixer le coefficient multiplicateur à 1,25 à compter de 2023 :

- autorise M. le Président à engager toutes démarches correspondantes

Délibération 2022-056 Fonds de concours - aménagement voirie du lycée - commune de Pontchâteau

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu la Loi N° 2004-809 en date du 13/08/2004,

Vu la Circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C en date du 15/09/2004,

Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les crédits inscrits en fonds de concours au Budget Primitif 2022 du budget principal,

Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2022 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 22/02/2022, Considérant la possibilité ouverte aux Communautés de Communes d'accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d'un équipement et que le montant total du fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire,

Considérant le plan de financement joint à la présente délibération concernant le financement des aménagements de voirie et abords du nouveau lycée de Pontchâteau,

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : -_ Décide d'attribuer à la commune de Pontchâteau un fonds de concours de 250 000 € pour permettre le financement par celle-ci du coût des travaux de seuls travaux de voirie d'un montant prévisionnel de 1 499 265,50 € conformément au plans de financement joint en annexe à la présente délibération

-_ Précise que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le commencement de l'opération. - Invite le conseil municipal de Pontchâteau à délibérer en termes concordants. -_ Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer tout document visant à permettre la mise en œuvre de ces décisions.Pi ie Procès-Verbal Saint-Gildas-des-Bols Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois - 27 septembre 2022

Délibération 2022-057 Cession d’une partie du gymnase de Quéral - Commune de Pontchâteau et conventions de refacturation

des charges de fonctionnement

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Considérant les crédits inscrits au Budget Primitif 2022 du budget principal,

Considérant le découpage en volume du gymnase de Quéral réalisé par le cabinet BCG en date du 25/08/2022, Considérant qu'il convient de rétrocéder au profit de la commune de Pontchâteau une partie du gymnase du collège de Quéral qui

accueille des activités sportives propres aux associations sportives communales de Pontchäteau,

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve la division en volume, entre l'EPCI et la commune de Pontchâteau, de l'ensemble immobilier « Salle Omnisports — Gymnase de Quéral », rédigée par le cabinet BCG en date du 25/08/2022, soit : o VOLUME 1 : Salle Multifonctions comprenant vestiaires, sanitaires, circulations, rangement, bureau association, salle multifonctions, salle d'agrès, chaufferie, ménage, et circulation extérieure attenante revenant à la commune de Pontchâteau, soit un volume de 1048 m? sans limite de profondeur et de hauteur o VOLUME 2 : Gymnase du collège comprenant salle de sport, rangements, circulations, vestiaires, sanitaires et bureau professeurs, revenant à l'EPCI, soit un volume de 1596 m° sans limite de profondeur et de hauteur

- Approuve la répartition des charges selon les volumes indiqués ci-dessus dans les proportions suivantes : o Charges d'entretien général (frais d'entretien, de réparation et de remplacement des équipements communs

existants ou à créer...) : la répartition desdites charges s'effectuera dans les proportions suivantes : " VOLUME 1:40%

m VOLUME 2:60%

o Charges d'entretien du local chaufferie du lot VOLUME 1 (frais de consommation y compris les frais d'abonnements, d'entretien, de réparation et même de remplacement de la chaudière et des équipements du local) : la répartition desdites charges s'effectuera dans les proportions suivantes :

” VOLUME 1:81%

m VOLUME 2:19%

- Décide de céder au profit de la commune de Pontchâteau la partie de la Salle Omnisports de Quéral correspondant au VOLUME 1 d'une superficie divisée en volume de 1048 m°? au prix de 581.753,10 €, les frais de notaire et frais accessoires

étant à la charge de l'acquéreur

-_ Approuve la signature des conventions de refacturation des charges entre la commune de Pontchâteau et la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois conformément aux répartitions en % telles que ci-dessus - _ Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer l'acte notarié portant cession du VOLUME 1 de la salle Omnisports de Quéral au profit de la Commune de Pontchâteau, et tout document y afférent visant à permettre la mise en œuvre de ces décisions

-_ Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer les conventions de refacturation des charges de fonctionnement avec la commune de Pontchâteau et tous documents y afférents conformément à la répartition des charges selon les volumes divisés tels que précisés ci-dessus.

Délibération 2022-058 Contrat intercommunal de territoire - Conseil Départemental de Loire Atlantique

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Considérant le projet de contrat intercommunal de territoire avec le Département de Loire Atlantique,

Sur la proposition de Monsieur VIGNARD, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve le contrat intercommunal de territoire à intervenir avec le Département de Loire-Atlantique tels que joints en annexe à la présente délibération

Autorise M. le Président à signer le contrat correspondant, à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous

Délibération 2022-059 Inscription du chemin de préservation de Sévérac au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade

et Randonnée (PDIPR)

Vu la délibération du 15 avril 2010, la Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois (CCPSG) a décidé d'engager sur le territoire une démarche qualité en faveur de la randonnée, selon le principe défini par le Conseil général. Vu la délibération de la CCPSG du 14/11/2012 qui valide le schéma de randonnée.æ Pays de Procès-Verbal Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois - 27 septembre 2022

Vu la délibération de la CCPSG du 6/06/2013 qui valide l'inscription des circuits de randonnée au PDIPR

Sur la proposition de Monsieur Jean-François Legrand, Vice-Président à « l'Economie, Agriculture et Tourisme ».

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- D'autoriser la demande d'inscription du sentier de préservation de Sévérac au PDIPR - D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2022-060 Modification des statuts du SMCNA

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Considérant le projet de modification des statuts du SMCNA,

Sur la proposition de Monsieur PECOT, Vice-président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique tels que joints en annexe à la présente délibération

-_ Autorise M. le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.

À noter l'intervention de Madame Claudine GUILLET lors ce point :

«Art 3 « de conduire toutes actions de préventions, de favoriser la tri à la source des biodéchets, de favoriser le réemploi des matériaux et

le détournement d'objets » me parait très intéressant et correspond à ce que MSEC développe comme idées sur le sujets des déchets Page 5 il est mentionné « pour la partie centre de tri, centre de transfert des déchets un prix à la Tonne »

Qu'elle incidence de ce prix à la tonne ? Qu'est-ce que cela va changer pour le citoyen ? D'autre part, il y a toujours un mécontentement suite à l'augmentation de la taxe des ordures ménagères et surtout quand les poubelles ne sont pas relevées correctement, des bacs sont oubliés. »

Délibération 2022-061 Avenant n°1 au lot n°1 dans le cadre du marché de nettoyage des bâtiments intercommunaux, et entretien des vitreries

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code de la commande publique,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 2 décembre 2021 concernant l'attribution d'un accord-cadre à la société IHP SERVICES pour assurer les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de Commune, et de la vitrerie,

Vu la délibération n°2021-116 en date du 16 décembre 2021 portant autorisation de signature des 2 lots de l'accord-cadre composite à IHP SERVICES de Redon, pour les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes, avec fourniture de consommables, et d'entretien des vitreries

Vu la notification du lot n°1, le 21 décembre 2021, à l'entreprise IHP SERVICES pour les prestations régulières et occasionnelles de nettoyage ménager des bâtiments avec fourniture de consommables

Considérant que, suite à une réorganisation du service et des missions des agents des multi-accueils, la Communauté de communes souhaite confier des prestations supplémentaires de nettoyage, initialement effectuées par les agents communautaires, au titulaire de l'accord-cadre pour les multi-accueils de Pont-Château et Missillac

Considérant la proposition d’avenant n°1 de l'entreprise IHP SERVICES

Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation des prestations sont inscrits au budget

Vu l'arrêté n°2022-042 portant délégation de fonction temporaire de Mme Danielle CORNET en qualité de représentante du Président dans la Commission d'appel d'offres du 20 septembre 2022

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 20 septembre 2022, sur la conclusion de l'avenant n°1 au lot n°1 de l’accord- cadre.

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire : - se conforme à la décision de la Commission d'appel d'offres du 20 septembre 2022 sur la conclusion de l'avenant n°1 au lot n°1 de l’accord-cadre, avec la société IHP SERVICES de RedonPRE ce Procès-Verbal

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois - 27 septembre 2022

- autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à cet avenant.

À noter l'intervention de Madame Claudine GUILLET lors ce point :

« Cela me semble logique que le personnel fasse uniquement des tâches qui correspondent à leur emploi Pourquoi ne pas employer du personnel au niveau de la COM COM au lieu de confier cela à une entreprise de nettoyage ?

Je continue de défendre le service public, je voterai contre. »

Délibération 2022-062 Avis autorisation environnementale pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière «Le Petit Betz»

à Quilly

Vu l'orientation favorable proposée par la commune de Guenrouët,

Considérant l'importance, dans le contexte économique actuel, de disposer d'un site à proximité de la Communauté de communes qui permet d'assurer une production de granulats de bonne qualité pour le marché local et régional et de maintenir les emplois locaux directs

et indirects,

Sur la proposition d'Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations et de la Biodiversité,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Emetun avis favorable au dossier d'autorisation environnementale pour le renouvellement de l'exploitation de la carrière « Le

Petit Betz » à Quilly

Délibération 2022-063 CONVENTION PARTENARIALE - Actualisation d'étude sur les besoins en logements des jeunes actifs

Vu le projet de convention partenariale portant sur l’actualisation d'étude sur les besoins en logements des jeunes actifs,

Sur la proposition de Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le bureau communautaire décide :

- D'approuver les termes de la convention à conclure avec l'URAJ pour un montant de 12 000 € Hors Taxe

- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Délibération 2022-064 Avis sur la modification n° 2 - PLUI de la CARENE

Vu les articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 143-38,

Sur la proposition de Monsieur Jacques BOURDIN, Vice-Président en charge de l'Aménagement du Territoire, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide : - D'émettre un avis favorable au projet de modification n°2 du PLUIi de la CARENE.

Délibération 2022-065 Service public de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) - tarification et

conditions générales d'utilisation et de location du service Vélila

Vu l'avis favorable de la commission Mobilités en date du 13 juin 2022,

Vu le conseil communautaire en date du 23 juin 2022 actant la création du service public de location longue durée de VAE sur le territoire

et la contractualisation avec le Conseil Départemental,

Sur la proposition de Stéphane POILVE, Vice-Présidente en charge de la Mobilité,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire, - Approuve les Conditions Générales d'Utilisation et de Location du service VELILA précisées en annexe,

- Valide les pénalités forfaitaires,

-__ Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires.E_

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 21h25.

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