Déliberation - Liste Deliberations pj Conseil Municipal du 28 09 22

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Déliberation - Liste Deliberations pj Conseil Municipal du 28 09 22 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations pj Conseil Municipal du 28 09 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports, SATURARGUES LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20

SEANCE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire.

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE, Stéphanie VÉZINET, Mélanie DESFERTILLES, Thierry SARRAN.

Absent(s) excusé(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD), Josette MEZY, Fatah SEBBAK

Mme GOUEL Catherine donne procuration à Mme Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : Christophe SARRAN

Numéro OBJET DECISION DU CONSEIL

Approuvée ou rejetée

2022-038 | Approbation du rapport de la CLECT Approuvée

2022-039 | Intégration de la commune de Vérargues au SI Cammaou Approuvée

2022-040 | Budget Principal commune : décision modificative n° 1/2022 Approuvée

2022-041 | Budget annexe Pôle médical : décision modificative n° 1/2022 Approuvée

2022-042 | Association « Les mains savantes » : subvention (part fixe) Exercice 2022 Approuvée

2022-043 | Association Municipale Saturarguoise (AMS) Subvention Exercice 2022 Approuvée

2022-044 | Vente d’un véhicule communal Approuvée

2022-045 | Signature d’un bail professionnel sous seing privé (Pôle médical) Approuvée

Publié sur le site internet de la mairie, le 3 octobre 2022.

S jte secrétaire de séance

£ | Christophe SARRAN

REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-038

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 29/09/2022

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Affiché le

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 ID : 034-218402944-20220020-2022_088-DE

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie DESFERTILLES, Benjamin OLIVE,

Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET

Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Fatah SEBBAK

Catherine GOUEL donne procuration à Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la | Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

11 15 12 22/09/2022 22/09/2022

OBJET DE LA DELIBERATION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L521 1-5,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Considérant Févolution du transfert de la compétence « Accueils de loisirs sans hébergement » à la CCPL depuis septembre 2021 pour la compétence périscolaire des mercredis sans école en ce qui conceme les communes de Saturargues, Saint-Sériès, Entre-Vignes et Villetelle,

Considérant le rapport de la CLECT du 2 juin 2022 transmis par le Président, et relatif à ce transfert de charges,

Par conséquent, Madame le Maire demande au conseil :

® d'approuver les conditions financières de transfert des charges lié à l’évolution du transfert de la compétence « accueil de loisirs sans hébergement et mercredis périscolaires sans école », à la Communauté de Communes conformément au rapport de la CLECT du 2 juin 2022,

e de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Oui l'exposé, le Conseil à la majorité par 11 voix pour et 1 abstention :

© Approuve les conditions financières de transfert des charges lié à l’évolution du transfert de la compétence « accueil de loisirs sans hébergement et mercredis périscolaires sans école », à la Communauté de Communes conformément au rapport de la CLECT du 2 juin 2022,

e Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Martine DUBAYLE-CALBANO Christophe SARRAN

s Dos ais EL ) PE à lle A£ebr, mn À

Publié le : 03 octobre 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Ludull és pres b

Bi oKeus co7rs af

Lunel, le 12 juillet 2022

Madame le Maire

ge

MAIRIE DE SATURARQUES Madame Martine Dubayle-Calbano

=. ! Place de la Mairie Ïl

15 JUIL. 2022 34400 Saturargues

COURRIER REÇU LE Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Reçu en préfecture le 29/09/2022

Affiché le

ID : 034-213402944-20220920-2022_038-DE Affaire suivie par : Manon Guerny Tél : 04 67 83 87 00

Email : secretariat.general@paysdelunel.fr

Réf. : 554-2022/SG/SB

Objet : Notification du transfert de charges de la compétence « Accueils de loisirs sans hébergement »

Rapport CLETC du 2 juin 2022

Madame le Maire,

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) qui s’est réunie le 2 juin 2022 à émis

un avis favorable, à l’unanimité de ses membres, sur le transfert des charges lié à l’évolution de la compétence « Accueils de loisirs sans hébergement » afin de tenir compte du transfert de la gestion des mercredis sans école depuis septembre 2021. | :

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, je vous invite à faire délibérer votre conseil municipal sur l’approbation du rapport de la CLETC du 2 juin dernier ci-joint, dans un délai maximum

de trois mois et à bien vouloir me transmettre la délibération correspondante.

Mes services restant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie de croire,

Madame le Maire, en ma parfaite considération.

Le Président de la Communauté de

Communes du Pays de Lunel,

Pierre SOUJOL

152, chemin des merles

CS 90229

34403 Lunel Cedex

Tél. 04 67 83 87 00

Fax 04 67 83 55 23

contact@paysdelunel.fr

www.paysdelunel.fr

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Reçu en préfecture le 29/09/2022

Affiché le

ID : 034-213402944-20220929-2022_038-DE

www.paysdelunelfr

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Réunion du 2 juin 2022

Membres présents : Mme Codou, M. Devriendt, M. Créchet, M. Grandgonnet, Mme Arnal, Mme Coulet, M.

Griselin, Mme Dubayle-Calbano, M. Espinosa, Mme Vasse.

Ordre du jour :

1. Installation de la commission : élection du Président et du Vice-Président

2. Evaluation du transfert de charges de la gestion de la compétence « mercredis sans école » pour 4

communes

1. Installation de la commission : élection du Président et du Vice-Président

Rappel législatif (art. 1609 nonies C du CGI) :

+ La CLETC est créée par le conseil de communauté, qui en détermine la composition : délibération du 14

septembre 2004 qui approuve la création de la commission, avec 1 représentant titulaire + 1 représentant

suppléant par commune,

e La CLETC est composée de membres des conseils municipaux ; chaque conseil municipal dispose d'au moins

un représentant,

+ La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

Election du Président et du Vice-Président :

Proposition : | ;

e Président : Denis Devriendt

e Vice-Président : Joël Inguimbert

Election du Président (Denis Devriendt)

Pour : 10

Contre : O

Abstentions : O0

Election du Vice-Président (Joël Inguimbert) Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0 La commission est installée ; M. Denis Devriendt est élu Président et M. Joël Inguimbert est élu Vice-Président.

l

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Reçu en préfecture le 29/09/2022

Affiché le

ID : 034-213402944-20220929-2022_038-DE

2. Evaluation du transfert de charges de la gestion de la compétence « mercredis sans

école » pour 4 communes

Rappel de l’organisation de la compétence et de son évolution récente :

Depuis le 1° janvier 2013, la Communauté de Communes du Pays de Lunel est compétente en matière de gestion

des accueils de loisirs. Cette compétence a évolué à plusieurs reprises, et au 7 janvier 2019, cette compétence

statutaire a été redéfinie et étendue :

e À la compétence périscolaire des mercredis sans école pour 5 communes (Lunel-Viel, Saint-Just,

Marsillargues, Boisseron et Saint-Nazaire de Pézan)

+ Aux accueils de loisirs situés sur la commune de Lunel (dont le mercredi sans école)

Compte tenu de ces évolutions et conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, la CLETC s’est réunie le 9 mai 2019 afin de déterminer le montant du transfert de charges lié à la reprise de la compétence « mercredis

sans école » pour les 5 communes concernées et le transfert de la compétence ALSH, dont les mercredis sans école,

pour la commune de Lunel.

Depuis septembre 2021, la reprise de la gestion des mercredis sans école par la CCPL concerne 4 communes

supplémentaires : Villetelle, Entre-Vignes (pour Saint-Christol et Véra rgues), Saturargues et Saint-Sériès. || appartient

à la CLETC de déterminer le montant du transfert de charges correspondant à cette reprise de compétence.

Rappel du dispositif réglementaire relatif à l'évaluation des charges :

Adoption du rapport de la CLETC et approbation par les communes :

e La CLETC remet son rapport dans un délai maximum de 9 mois à compter de la date du transfert des charges

aux conseils municipaux et au conseil communautaire,

e Le rapport est approuvé dans les 3 mois de sa transmission aux communes par délibérations concordantes

à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Principes d'évaluation des charges transférées :

+ Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement : évaluées d’après leur coût réel dans les

budgets communaux N-1 ou leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents le

transfert (période de référence déterminée par la commission).

° Les dépenses liées à un équipement transféré : estimées sur la base d’un coût moyen annualisé intégrant le

coût de réalisation ou d'acquisition de l’équipement ou le coût de son renouvellement, ainsi que les charges

financières et les dépenses d'entretien et prenant en compte une durée normale d'utilisation (durée

déterminée par la CLETC)

Proposition d'évaluation des charges transférées au titre de la compétence ALSH des mercredis sans école

En 2013, lors du transfert initial de la compétence, les mercredis entraient dans la compétence ALSH. Conformément

à la méthode définie par le Code Général des Impôts, les évaluations de la CLETC ont pris en compte l'exhaustivité

des dépenses communales en matière d'accueil de loisirs, selon qu’elles étaient liées ou non à un équipement.

A partir de septembre 2015, la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a entrainé le retour aux communes

de la gestion des mercredis après-midi. Afin de rendre aux communes les moyens de financer la gestion du temps

périscolaire du mercredi après-midi, les Attributions de Compensation ont été révisées à la hausse en 2016 : une quote-part correspondant aux « temps mercredis » dans le total des « temps extrascolaires » a été déduite des coûts

ALSH venant en déduction des AC des communes. Ainsi, 80.335 euros ont été rendus aux 11 communes concernées.

2

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Reçu en préfecture le 29/09/2022

Affiché le

ID : 034-213402944-20220929-2022_038-DE

Puis, en 2019, et en raison de la nouvelle réforme des rythmes scolaires, la compétence intercommunale recouvre non seulement les vacances scolaires mais aussi, à nouveau, les ALSH des mercredis sans école pour certaines

communes. Afin de rendre à la CCPL les moyens de financer la gestion de ces ALSH, les AC ont de nouveau été

révisées à la baisse.

Par parallélisme de forme, il a été décidé de procéder à l'inverse de l’opération effectuée en 2016, c’est-à-dire de réintégrer dans les coûts transférés la quote-part « temps mercredi » rendue aux communes en 2016.

Aujourd’hui, et toujours par parallélisme de forme, il est proposé de procéder à l'inverse de l'opération effectuée en

2016, c’est-à-dire de réintégrer dans les coûts transférés la quote-part « temps mercredi » rendue aux communes en 2016 (CLETC du 18 mai 2016), et ce uniquement pour les 4 communes nouvellement concernées.

Au regard de ces principes, le transfert de charges proposé au titre de la compétence ALSH des mercredis sans

école pour les nouvelles communes concernées est le suivant :

2 Prorata Prorata Coûts ALSH à : :

£ mercredis mercredis eue des tee rendue © la! éndue 24 Ie se TEE 2023

CCPL (12 |CCPL (4 mois! (Sur 16 mois) | (sur 12 mois) ‘one mois) en 2021)

Entre-Vignes St-Christol 30 161 6 434

2 649 39 244 36 595

Entre-Vignes Vérarques 5 067 1 231 507 6 805

6 298

Saturargues 7 529 1 828 153 10 110 9 357

St-Séries 8 386 2 036 839 11 261 10 422

Villetelle 16 033 5 451 2 244 23 728 21 484

Total 67 176 16 980 6 992 91 148 84 156

Décision de la commission : L'évaluation du transfert de charges présentée ci-dessus est approuvée à l'unanimité des membres présents.

VU)

REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-039

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 29/09/2022

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | te

$ CE DU 28 SEPTEMBRE 2022 D : 034-213402944-20220928-2022_089-DE

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie DESFERTILLES, Benjamin OLIVE,

Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Fatah SEBBAK

Catherine GOUEL donne procuration à Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

FT NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la | Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

11 15 12 22/09/2022 22/09/2022

OBJET DE LA DELIBERATION : INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE VÉRARGUES AU SI CAMMAOU

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la commune de Vérargues a fait part de son désir de rejoindre le Syndicat Intercommunal du Cammaou.

Ce souhait a été approuvé lors de la séance du Conseil Syndical Intercommunal de Cammaou du 22/12/2021.

Oui l’exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l'entrée de la commune de Vérargues au sein du Syndicat Intercommunal du Cammaou.

Aïnsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Christophe SARRAN Martine DUBAYLE-CALBANO

ytor

Publié le : 03 octobre 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. 26/09/2022 08:37 messagerie pro

< mm mn

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Reçu en préfecture le 29/09/2022 DEPARTEMENT DE: 1 HERAULT

Affiché le F7 .

ID : 034-213402944-20220929-2022_039-DE

CONSEIL, SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE CAMMAOL

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELIRERATION N° 202) 32

SEANCE DD 22 DÉCEMBRE 202:

L'Au Deux Mlle vingt et un, Le vingt-deux décembre, à dix huit beurvs, le Conseil Syndicat Intercomemnel de C'ammaon, réeufienenment | conveque ta dote du 14 décembre, s'est ré en maine ile Saturraues. |

Présents éotants (091 : DUBAYLE-CALHANCI Marine Présidente Brigitte COULET, Jean Maurice MARTIN. Doinini ‘3 3 : î 1 ie, Brigitt: 11, Fan M: e À N, Doinin e LONVIS. Jeen-lacques LETHBAN, Véropique ADELE, Thiers SARRAN. Benjamin CUIVE, Danielle LAC AZ PRE LONVE |

| Rrprésentés : {Qi} |

À éié nommé secrétaire : Jean Maurice MARTIN |

Ï

ty! Er A LH EI OR A TER EX À ut ht V'éturgrns chars À |

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Madame la Présidente expose au conseil que la commune de Vérargues souhaite rejoindre Je SI | | CAMMAOU

| Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conscil radical approuve. |

| | Ainsi fait et Gélihéré les jour, mois ct an susdits, et ant Signe au registre les membres présents. |

Naunbre de membres er exercice : 12

Nombre dé membres présents : 11 |

Nombre dé sufirages exprimés : 09

Centre : Ù

our : 09

Fait et défipéré à Sarurargmes. Les jour, moe et an susdits, ps Te NLa Présidente, | | | Fe

7, Mentine DUBRAYLE-CALRANO

| Les signatures des membres figurent au registre, ch #À er

Acte rendu exécutcire après 4 S | Le

| Dépôt en Préfeciure ie 24/12/2091 4% E À | | Pufhioation

Je 2412/2097 # "4 $

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La Présidene certifie sos sa respontabtité te carnctère exécutoire de cet aire, a infcyié qéls présente délibération peut ture Fobyet d'un recours pour | | eness do pouver derant Le Tobunal Adrrinistraut de Montpellier dus an délar dé 2 rte, à rer de le présente nobfcntion |

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REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-040

DEPARTEMENT DE L’'HERAULT

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 29/09/2022

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Affiché le

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 ID : 034-213402344-20220929.D2022_040-DE

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, mair

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie DESFERTILLES, Benjamin OLIVE,

Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Fatah SEBBAK

Catherine GOUEL donne procuration à Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris partäla | Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

11 15 12 22/09/2022 22/09/2022

OBJET DE LA DELIBERATION : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/2022

Afin de pouvoir remédier à une insuffisance de crédit sur le chapitre 067, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Chapitre Article Désignation Montant de Décision Montant des

crédits ouverts | modificative | crédits ouverts

avant dm après dm

Dépenses

DF 011- Charges à caractère général 60612 Energie Electricité 47 000,00 -400,00 46 600,00

RF 67-Charges exceptionnelles 673 Titres annulés (sur 0,00 +400,00 490,00

exercices antérieurs)

Oui l'exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - D'accepter d'apporter au Budget principal 2022 de la

commune les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et

recettes reprises ci-dessus.

- D’autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.

Aïnsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le Maire,

Martine DUBAYLE-CALBANO

us nn LT

Publié le : 03 octobre 2022

ZX y, \ Le secrétaire de séance

6} Christophe SARRAN

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

MAIRIE DE SATURARGUES - COMMUNE DE SATURARGUES DM 2022 Décision Modificative 1

27/09/2022 Edition de Décision Modificative 441

Décision modificative n°1 (Crédit supplémentaire)

Description : Décision Modificative 1 Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Reçu en préfecture le 29/09/2022

Affiché le

ID : 034-213402944-20220929-D2022_040-DE

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 011 60612 400,00

DF67673 400,00

DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement EQUILIBRE

Ouvertures 400,90

Dépenses : Solde Ouvertures 400,00

Réductions 400,00

Ouvertures Solde Réductions 400,00

Recettes :

Réductions

Ouv, - Réd. Equilibre : Ouv. - Red,

REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-041 DEPARTEMENT DE L’'HERAULT

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 29/09/2022 DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | afiché le

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 ID : 034-215402944-20220920-D2022_041-DE

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit Septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal

de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie DESFERTILLES, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Fatah SEBBAK

Catherine GOUEL donne procuration à Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Quiont pris partäla | Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

11 15 12 22/09/2022 22/09/2022

OBJET DE LA DELIBERATION : BUDGET ANNEXE PÔLE: MÉDICAL : DÉCISION MODIFICAT TVE N° 1/2022

Afin de pouvoir remédier à une insuffisance de crédit sur le chapitre 65, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Chapitre Article Désignation | Montant de crédits Décision

Montant des crédits ouverts

avant dm modificative ouverts après dm Dépenses

65-Autres charges de gestion 65888 Autres 0,00

+ 15,00 15,00 courante

011-Charges à caractère général 6156 Maintenance 2 000,00

-15,00 1 985,00

Ouï l'exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - D'accepter d'apporter au Budget annexe 2022 du Pôle Médical les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et recettes reprises ci-dessus.

- D'autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité la proposition par 12 voix pour.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le Maire, APN Le secrétaire de

séance Martine DUBAYLE-CALBANO

\ Christophe SARRAN

Publié le : 03 octobre 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

MAIRIE DE SATURARGUES - POLE MEDICAL DM 2022 Décision Modificative 1

27/09/2022 Edition de Décision Modificative 1/1

Décision modificative n°1 (Crédit supplémentaire)

nr . ficati Envoyé en préfecture le 29/09/2022

Description : Décision Modificative 1 Reçu en préfecture le 29/09/2022 date de délibération : 22/09/2022

Affiché le

ID : 034-213402944-20220929-D2022_041-DE

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

D F 011 6156 15,00

D F 65 65888 15,00

DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE

Dépenses : cnrs 15,00 Solde Ouvertures 15,00

Réductions 15,00

Ouvertures Solde Réductions 15,00

Recettes :

Réductions

Ouv. - Réd.

Equilibre : Ouv. - Red.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-042

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 29/09/2022

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | añichéte

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 ID : 034-213402944-20220929-D2022_042-DE

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie DESFERTILLES, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Fatah SEBBAK

Catherine GOUEL donne procuration à Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

[ NOMBRES DEMEMBRES A

Afférents au En exercice Qui ont pris part à la | Date de convocation Date d'affichage

Conseil Municipal délibération

11 15 12 22/09/2022 22/09/2022

OBJET DE LA DÉLIBERATION : ASSOCIATION LES MAINS SAVANTES : SUBVENTION (PART FIXE) EXERCICE 2022

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4,

Considérant que les crédits sont prévus au budget primitif 2022,

Madame le Maire propose comme les années précédentes de procéder au vote de la part fixe de la subvention pour l’année 2022 à lassociation tel que défini ci-dessous. Elle souhaite que les membres de bureau d’association ne prennent pas part au vote. Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil DÉCIDE d'attribuer la subvention communale à lPassociation précitée conformément au tableau ci-dessous.

à x Montant attribué pour l’année Modalité du vote Association bénéficiaire 2022 — Part fixe

[Les maîns savantes 400 € Unanimité

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le Maire, CBHEIN Le secrétaire de séance

Martine DUBAYLE-CALBANO FETE. Se \ Christophe SARRAN

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Publié le : 03 octobre 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-043

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Res ve préfecture le 29/09/2022

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Aflené le

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 ID : 034-213402044-20220928-D2022_043-DE

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie DESFERTILLES, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN, Stéphanie VEZINET

Abseni(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Fatah SEBBAK

Catherine GOUEL donne procuration à Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris partä la | Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

11 15 . 22/09/2022 22/09/2022

OBJET DE LA DELIBERATION : ASSOCIATION MUNICIPALE SATURARGUOISE (AMS) - SUBVENTION EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal,

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Budget Primitif 2022,

Considérant que la commune apporte annuellement un soutien financier à l'Association Municipale Saturarguoise (AMS) pour l’ensemble des manifestations organisées par cette association sur la commune de Saturargues et qui contribue à l’animation locale.

A ce titre, Madame le Maire propose de lui attribuer pour l’année 2022 une subvention de 1600 €.

Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à la majorité 8 voix pour, 4 abstentions, 0 contre :

- D’attribuer une subvention à l'Association Municipale Saturarguoise (AMS) pour l’année 2022 d’un montant de 1600 €.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le Maire, LE é p\ Le secrétaire de séance

Martine DUBAYLE-CALBANO [LS LE NX | Christophe SARRAN

L À Ps BA Le :

CF VE + / UE

Publié le : 03 octobre 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peu faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-044

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reeu en préfecture le 29/09/2022

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Affiché le

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 ID : 034-213402944-20220829-D2022_044-DE

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à dix-huit

heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux atticles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBA YLE-CALBANO Martine, maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO), Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie DESFERTILLES, Benjamin OLIVE,

Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Fatah SEBBAK

Catherine GOUEL donne procuration à Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris partàla | Date de convocation Date d'affichage

Conseil Municipal délibération

11 15 12 22/09/2022 22/09/2022

OBJET DE LA DELIBERATION : VENTE D'UN VÉHICULE COMMUNAL

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le véhicule communal CTTE FÜSO-MITSUBISHI, immatriculé CJ- 852-PP est hors d’usage. Il convient alors de le mettre en vente pour un montant de 4 000€. Il est rappelé qu’il a été possible de bénéficier d’une offre de reprise par le garage Capelle pour un montant de 4 000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De procéder à la vente du véhicule communal CTTE FUSO-MITSUBISHI, Immatriculé CI-852-PP pour le prix de 4 000€

De signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le Maire, ES 1 Le secrétaire de séance

Martine DUBAYLE-CALBANO he Æ \»| Christophe SARRAN

Publié le : 03 octobre 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. sp

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MINISTÈRE Da rmasnbt ses learn marne ét. 1577602 DE L'INTÉRIEUR ie remMpEr bar l'ancien propristaire et le nouveau Dre

Liberté Articles A322.4 et R322-9 du code de la route

Exemplaire 2 destiné au nouveau propriétaire

Cid -16,5,2,- PP, (TV B FLE, 8,0 1,8 LD, X,0,1,1,0,4, 0,8,,0,8,,2,0,1,2, | {83 Nurnéro d'immatricufation du véhicule {©} Numéro d'identification du véhicule (8) Date de 1% immatrieulation du véhicule

| LFUSO 1 LFE4P10-013A92XN350BW915N: | CTTE 6 | {0.1 Marque)

P-2 Type, variante, version} 1 Genre national) {D.3 Dénomination commerciale)

| Kilométrage inscrit au compteur du véhicule : 147921, 1

! Présence du certificat d'immatriculation :

OUI - numéro de formule | 2 I 0 I 1 ñ 2 } D l T ñ 3 19 ] 2 © | 8 j [1 NON - Motif d'absence de certificat d’immatriculation : ffigure sur fe 4°" volet du certificat d'immatriculation de type AB-128-CD) | ou (} date du certificat d'immatriculation L__L_ {1 il ji ! ! Envoyé en préfecture le 29/09/2022 oh à à Reçu en préfecture le 29/09/2022 1 r— Ancien gropriétaire Affiché le L _. ID : 034-213402944-20220929-D2022_044-DE E] Personne physique ou entreprise individuelle — Sexe: M[] FC] FF] Personne morale de soussigné(e), MAIRIE DE SATURARGUES _ y 121134,0,2,9,4, 4,0,0,0 1,0, NOM, NOM D'USAGE le cas échéant ei PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant) Adresse complète: | I | 1 PLACE : {DE LA MAIRIE N° de la voie Extension (his, ter, ,) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie _3,4,4,0,0, , SATURARGUES Gode pastal GCammurre Certifie (veuillez cacher la case correspondante) : [4 céder [[] céder pour destruction Let27 0720212210 h1110 je véhicute désigné ci-dessus. : Je certifie en ouire (veuillez cocher la case corresponcante): Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, atiestant à sa date

d'édition de la situation administrative du véhicule:

Bel Que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d’immatriculation:

[1 Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage {VHU) portant le n° d'agrément : + {Le numéro d'agrément VHU du professionnel acquéreur est obligataire si le véhicule est une voiture particulière, une camionnetie ou un cyclomoteur à trois roues. La liste des professionnels agréés est disponible sur httos/immatriculation.ants.gouvfr).

Fait à SATURARGUES , te. 27/07/2022 AT \ Signature de l'ancien propriétaire,

du signataire et cachet)

C7

eau prOp'

CT Personne physique ou entreprise individuelle — Sexe: MC] Ff]

Î Ë Personne morale f À je soussignéle), GARAGE CAPELLE y 1484,19,9,1,3,9,0,0,0,1,6, | NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE NF SIRET, (le cas échéant) | Né fjle LL IL LIL 1 1 Là | Ë î Adresse complète: L 621 jf j (ROUTE l DE GALARGUES j Î N° de la voie Extension (bis, ter.) Type de vois (avenue, etc) Nom de la voie L31411,6,0, | GARRIGUES l Code postal Communes Certifié {veuilez cacher la case correspondante) : [4 Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire : [4 Avoir été informé de la situation administrative du véhicule,

| fait à SATURARGUES le 27/07/2022 GARAGE CAPELLE. du nouveau propriétaire, | |

621 he fa (Pour les sociétés : nom et qualité |

06 86 95 24 91 du pont À achet)

Siret 434 199 13

Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale F4

REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-045

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

Envoyé en préfecture le 29/09/2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu h préfecture le 29/09/2022

DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Affichée .

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 ID : 034-213402944-20220928-D2022_045-DE

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie DESFERTILLES, Benjamin OLIVE,

Thierry SARRAN, Stéphanie VÉZINET

Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Fatah SEBBAK

Catherine GOUEL donne procuration à Mélanie DESFERTILLES

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris partäla | Date de convocation Date d’affichage

Conseil Municipal délibération

11 15 12 22/09/2022 22/09/2022

OBJET DE LA DELIBERATION : SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL SOUS SEING PRIVÉ (PÔLE MÉDICAL)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant que la commune est propriétaire de locaux sis 31 chemin des Oliviers,

Considérant le souhait de la municipalité d’apporter une offre de soins complète sur le territoire communal, qui souffre actuellement d’une pénurie de professionnels de santé,

Ouï l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de conclure un bail professionnel (Acte sous-seing privé) avec Madame MILESI Lison, orthophoniste, dans les conditions ci- après définies :

æ Identification du bien loué : local au sein du pôle médical sis 31 chemin des Oliviers à Saturargues (34400) : D Forme juridique de la convention : bail professionnel d’une durée de 6 ans renouvelable 1 fois : B Date de prise d’effet du bail : 01 novembre 2022

Montant du loyer mensuel : (hors charges locatives, hors révision selon l'indice ILAT) : 266,67 Euros H.T soit 320 Euros TIC.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat de bail professionnel ci-joint annexé, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution.

DIT que les crédits et les recettes sont inscrits au budget annexe du Pôle médical.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.

Le Maire, fur à Ne À Le secrétaire de séance

Martine DUBAYLE-CALBANO { £ a} Christophe SARRAN

Publié le : 03 octobre 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recouts pour excès

de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.