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Déliberation - LISTE DELIBERATION 19 06 2024 CM 33
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Saturargues.
Lien du pdf (Déliberation - LISTE DELIBERATION 19 06 2024 CM 33)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
- ea LISTE DES DELIBERATIONS
se DU CONSEIL MUNICIPAL N° 33
SATURARGUES
SÉANCE DU 19 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA,
Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL
Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Benjamin OLIVE, Jean-Pierre PERROCHAUD), Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK,
Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
Numéro OBJET DECISION DU
CONSEIL
Approuvée ou rejetée
2024-035 | Demande de subvention au titre de la rénovation et mise aux normes de la cuisine de la Approuvée salle M.Galabru
2024-036 Demande de subvention au titre de travaux d'aménagements et de mise en sécurité de la Approuvée liaison douce Saint Sériès - Saturargues
2024-037 | Lunel Agglo - Compétence "piscine" - Approbation du rapport de la commission Approuvée
locale d'évaluation des transferts de charges du 22 avril 2024
2024-0383 | Lunel Agglo - Groupement de commandes pour la réalisation d'opérations de fauchage Approuvée
des fossés et des accotements - constitution
2024-039 | Subvention aux associations - Exercice 2024 Approuvée
2024-040 | Subvention au comité des fêtes - Exercice 2024 Approuvée
Publié sur le site internet de la mairie, le 25 juin 2024
Le Maire
Martine DU
m2 AYLE-CALBANO
Page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-035
DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfecture le 24/06/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 24/06/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 19 JUIN 2024 ID : 034-213402944-20240619-2024_035-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL
Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Benjamin OLIVE, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris partäla | Date de convocation Date d’affichage Conseil Municipal délibération
9 15 9 14/06/2024 14/06/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉNOVATION ET MISE AUX NORMES DE LA CUISINE DE LA SALLE M. GALABRU
Madame le Maire indique que le projet de travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes sanitaires est susceptible de bénéficier de subventions auprès du Conseil Départemental de l'Hérault et de la Région Occitanie.
La salle polyvalente Michel Galabru reçoit des animations, soirées avec ou sans restauration, loto avec les associations,
mariages, anniversaires tout au long de l’année. Elle est équipée d’un local qui n’est plus adapté pour cuisiner dans de bonnes conditions et ne répond pas aux normes sanitaires actuelles. Les plans de travail et matériels de base installés il y a une vingtaine d’année ne sont pas professionnels.
Ce projet consisterait à la rénovation et mise aux normes total de ce local avec le nombre suffisant de prises électriques, ainsi que la réorganisation des emplacements avec la fourniture d’un équipement professionnel et adapté.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 33.520,38 € HT. soit 40.224,46 T.T.C.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré à l’unanimité :
e Donne son accord pour la réalisation du projet de rénovation et mise aux normes de la cuisine de la salle Michel Galabru d'un montant prévisionnel de 33.520,38 € H.T. soit 40.224,46 T.T.C.
e Sollicite d’une part, auprès de la Région Occitanie une subvention de 60 % du montant des travaux HT soit une subvention d’un montant de 16.089,73 €.
e Sollicite d’autre part, auprès du Conseil Départemental de l’Hérault une subvention de 40 % du montant des travaux HT soit une subvention d’un montant de 10.726,49 €.
e S’engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT.
e Inscrit te montant de ces dépenses au budget 2024 de la commune.
Le Maire
inc BUBAYLE-CALBANO
AC
Publié le : 25/06/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-036
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 24/06/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfeclure le 24/06/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 19 JUIN 2024 ID : 034-213402944-20240619-2024_036-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL
Absent(s) excusé(s) : Josette MÉ£ZY, Benjamin OLIVE, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 14/06/2024 14/06/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENTS ET DE MISE EN SÉCURITÉ DE LA LIAISON DOUCE SAINT SERIES - SATURARGUES
Madame le Maire rappelle que la commune a mandaté le bureau d’études CAPINGÉ pour une mission de maîtrise d'œuvre relative à l’études d'aménagement d’une voie douce partagée du chemin de l’Hort d’Amoun jusqu’à la mairie sur environ 600 ml et la réalisation de dossier de demande de subvention.
Dans le cadre de l'aménagement et mise en sécurité des déplacements doux à Saturargues, le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 57.300,00 € H.T. soit 68.760,00 T.T.C.
La communauté d'agglomération Lunel Agglo nous a informé de l’attribution d’une subvention d’un montant de 16.783 € H.T afin de nous aider à la réalisation de ce projet.
La commune souhaite solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Donne son accord pour la réalisation de l’aménagement et mise en sécurité des déplacements doux à Saturargues d’un
montant prévisionnel de 57.300,00 € AT. soit 68.760,00 T.T.C.
e Sollicite auprès du Conseil Départemental de l'Hérault une subvention de 63 % du montant subventionnable des travaux HT soit : 28.879,20 €.
e S’engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant H.T. e Inscrit le montant de ces dépenses au budget 2024 de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Martine DUBAYLE-CALBANO Christine MNJATEO
Publié le : 25/06/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-037
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 24/06/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 24/06/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | Publié le
SEANCE DU 19 JUIN 2024 ID : 034-213402944-20240619-2024_037-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL
Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Benjamin OLIVE, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Sccrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d'affichage Conseil Municipal délibération
9 15 9 14/06/2024 14/06/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : LUNEL AGGLO - COMPÉTENCE "PISCINE" - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 22 AVRIL 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies €,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo.
Considérant le transfert de la compétence « piscine » à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo par délibération du 23 mai 2023,
Considérant le rapport de la CLETC du 22 avril 2024 transmis par le Président, et relatif à l'évaluation du transfert de charges de cette compétence,
Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil :
° _ D’approuver les conditions financières au transfert des charges lié à l’évolution financière du transfert de la compétence « piscine » la Communauté d'Agglomération conformément au rapport de la CLETC du 22 avril : 2024,
e De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Ouï l'exposé, le Conseil Municipal à la majorité par 8 voix pour et 1 abstention :
° Approuve les conditions financières au transfert des charges lié à l'évolution financière du transfert de la compétence « piscine » la Communauté d'Agglomération conformément au rapport de la CLETC du 22 avril 2024,
e Autorise à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Publié le : 25/06/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour cxcës de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-038
DEPARTEMENT DE L’HERAULT Envoyé en préfeclure le 24/06/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 24/06/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 19 JUIN 2024 ID : 034-213402944-20240619-2024_038-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL
Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Benjamin OLIVE, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VÉZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 14/06/2024 14/06/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : LUNEL AGGLO - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS DE FAUCHAGE DES FOSSÉS ET DES ACCOTEMENTS - CONSTITUTION
Madame le Maire expose au conseil que, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, et dans un souci d'économies d'échelle, la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et certaines communes membres peuvent constituer des groupement de commandes.
Au vu des besoins exprimés et des compétences respectives de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et de ses communes membres, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation d’opérations de fauchage des fossés et des accotements par une épareuse sur les saisons printanières et automnales.
La convention constitutive du groupement définit, d’une part, les modalités de création de ce dernier et, d’autre part, le
rôle de chaque membre du groupement dans le cadre de la passation et de l'exécution des accords-cadres/marchés.
Il est proposé que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo soit désignée en qualité de coordonnateur du groupement.
Il est proposé au conseil municipal que le groupement de commandes soit doté d’une Commission d’Appel d'Offres propre, présidée par le Président de la Commission d’Appel d'Offres du coordinateur. Pour la commune, le conseil municipal élit un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la C.A.O. Pour rappel, seuls les membres de la Commission d’Appel d'Offres de la commune peuvent être membres de la Commission d’Appel d'Offres du groupement.
Il pourra être procédé à l’élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement au scrutin public (vote à main levée), si le conseil le décide à l’unanimité.
Les candidatures seront enregistrées jusqu’à l'ouverture du scrutin.
Madame le Maire propose au conseil :
D'une part,
- D’approuver la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la réalisation des opérations de fauchage des fossés et des accotements pour une durée de 8 ans à compter de la notification de la convention à l’ensemble des membres,
- D’approuver que le président de la CAO du groupement soit le président de la CAO de Lunel Agglo - D’approuver la convention constitutive du groupement, annexée à la présent note,
- D'’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement et toutes les pièces s’y rattachant D'autre part,
- De procéder aux opérations de vote des membres de la Commission d’Appel d'Offres du groupement pour la réalisation d’opérations de fauchage des fossés et des accotements par scrutin public,
- De procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement et propose Martine DUBAYLE-CALBANO en tant que membre titulaire, Sébastien AUGUSTE en tant que membre suppléant.
Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.
Ouï l'exposé, le conseil municipal à Punanimité :
D'une part,
- Approuve la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la réalisation des opérations de fauchage des fossés et des accotements pour une durée de 8 ans à compter de la notification de la convention à l’ensemble des membres,
- Approuve que le président de la CAO du groupement soit le président de la CAO de Lunel Agglo
- Approuve la convention constitutive du groupement, annexée à la présent note,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement et toutes les pièces s’y rattachant
D'autre part,
- Procède aux opérations de vote des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement pour la réalisation d’opérations de fauchage des fossés et des accotements par scrutin public,
- Procède à l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres du groupement et désigne Martine DUBAYLE-CALBANO en tant que membre titulaire, Sébastien AUGUSTE en tant que membre suppléant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le secrétaire de séance
Christing[MATEO
L
Le Maire
SATURN Martine DUBAYLE-CALBANO
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240619-2024_038-DE
Publié le : 25/06/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240619-2024_038-DE
UNE TERRE DE LIENS
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION
D'OPERATIONS DE FAUCHAGE DES FOSSES ET DES ACCOTEMENTS
Entre :
La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dont le siège est situé au 152 chemin des Merles,
CS90229, 34403 Lunel Cedex, représentée par son Président en exercice Monsieur Pierre SOUJOL, dûment habilité par délibération en date du 18 novembre 2023 n° 2.4
Et:
La commune de Saturargues, dont l’hôtel de ville se situe Place de la Mairie, 34400 Saturargues,
représentée par Madame le Maire, dûment habilité par délibération n° 2024-038 en date du 19 juin
2024 ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, les acheteurs peuvent s'associer en créant un groupement de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs accords cadres. La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et les communes membres du présent groupement ont défini des besoins communs concernant la réalisation d'opération de fauchage des fossés et des accotements. La satisfaction de ces besoins passe par la constitution d’un groupement de commandes. De plus, il permettra de rationaliser les achats.
Dans ce cadre une convention de groupement de commandes doit définir l’organisation du groupement, dont la coordination sera assurée par :
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152 chemin des Merles
34 400 Lunel
Article 1 : Objet
La présente convention est établie entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et les
communes. Elle a pour objet un groupement de commandes, conformément aux article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, ayant vocation à passer des accords-cadres concernant la réalisation d'opérations de fauchage des fossés et des accotements pour les services des collectivités et établissements membres.
La présente convention définit, d’une part, les modalités de constitution de ce dernier et, d’autre part,
le rôle de chaque membre du groupement dans le cadre de la passation et de l'exécution des accords-
cadres.
Convention de groupement de commandes Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Article 2 : Adhésion au groupement Publié le
ID : 034-213402944-20240619-2024_038-DE
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son assemblée.
Les besoins seront couverts par des accords-cadres à bons de commande avec une procédure allotie.
En fonction de la définition des besoins arrêtés avec les membres du groupement, la procédure
adéquate sera mise en œuvre.
En outre, chaque membre élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de sa
Commission d'Appel d'Offres pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres du groupement par son
organe délibérant (article 5 de la présente convention).
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement accompagnée de la
présente convention signée.
Etant sur des besoins récurrents, l'adhésion pourra être réalisée durant toute la durée de vie du
groupement.
Article 3 : Désignation et missions du coordonnateur
3.1. — Désignation du coordonnateur
La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, 152 chemin des merles, 34430 Lunel, est désignée en
qualité de coordonnateur du groupement au sens des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la
commande publique.
3.2. — Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a pour mission, en concertation avec les autres membres du groupement, d'organiser et de suivre la procédure de passation des accords-cadres. Cependant, le coordonnateur n’est en charge du suivi de l'exécution financière et technique de l'accord cadre que pour son propre compte ; chaque membre assurant l'exécution de l’accord cadre pour ce qui le concerne.
A ce titre, et de manière non exhaustive, le coordonnateur devra :
- Recenser et harmoniser les besoins définis par les collectivités membres ;
- Elaborerles dossiers de consultation des entreprises en concertation avec les autres membres
du groupement ;
- Assurer la publicité des avis d'appel public à la concurrence et les mises en ligne du DCE ;
- __ Répondre aux questions des entreprises ;
- _ Réceptionner et ouvrir les plis dématérialisés ;
- _ Rédiger les éventuels courriers de demande de précisions adressés aux candidats ;
- Etablir les rapports d'analyse des offres en concertation avec les autres membres du
groupement ;
- Convoquer et assurer le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres du groupement ;
- _ Rédiger tous les courriers relatifs à la passation de l’accord cadre ;
- Informer les candidats non retenus ;
- Signer et notifier les accords-cadres ou les déclarer sans suite ou infructueux ;
- Assurer la transmission des accords-cadres au contrôle de légalité, le cas échéant;
- Assurer la publicité des avis d'attribution ;
- Adresser une copie des accords-cadres aux autres membres du groupement afin d'en
permettre l'exécution.
Convention de groupement de commandes Envoyé en prétecture le 24 06/2024
Reçu en préfeclure le 24/05/2034
Publié le
ID : 034-213402944-20240619-2024_038-DE
En cas d’infructuosité ou de déclaration sans suite de la procédure, le coordonnateur demeure
compétent pour mener à bien les suites et éventuellement réaliser une nouvelle procédure de
passation de l'accord cadre, après accord des autres membres.
Article 4 : Missions des autres membres du groupement
Le coordonnateur est en charge de la procédure de passation et la conclusion des accords-cadres pour
l’ensemble de ses membres. À cette fin, trois accords-cadres seront conclus (trois lots) pour l’ensemble
du groupement.
Le rôle des membres du groupement de commandes est défini comme suit :
- Chaque membre devra en amont de la procédure déterminer les besoins pour lesquels il
adhère au groupement, leur nature et étendue et les transmettre au coordonnateur ; valider
l'analyse technique des offres en concertation avec le coordonnateur.
- Chaque membre assurera l'exécution des accords-cadres pour ce qui le concerne et en
demeurera responsable (commandes, livraisons, P.V. admission, facturation, pénalités, mises
en demeure...). Cependant, chaque membre pourra prendre attache auprès du coordonnateur
afin d'obtenir conseils.
Article 5 : Composition de la Commission d’Appel d'Offres du groupement
Le groupement de commandes est doté d’une Commission d'Appel d'Offres propre.
Dans le cadre de cette commission, chaque membre du groupement est représenté par un titulaire élu
parmi les membres de sa commission d'appel d'offres ayant voix délibérative. Un suppléant sera désigné pour chaque titulaire. La Commission d’Appel d'Offres est présidée par le président de la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur.
Le comptable du coordonnateur du groupement peut participer, avec voix consultative, aux réunions
de la Commission d’Appel d'Offres lorsqu'ils sont convoqués.
La Commission d’Appel d'Offres (organe de décision) a pour mission de choisir le titulaire des accords-
cadres de fournitures courantes de bureau, de ramettes de papiers et de consommables informatiques
en application des critères de sélection des offres conformément au règlement de la consultation.
Article 6 : Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération de même que toutes les fonctions
exercées dans le cadre de la présente convention.
Le coordonnateur prendra en charge :
- Le coût des publicités relatives aux avis d’appel public à la concurrence et d'attribution ; - Le coût de la reproduction des dossiers de consultation aux entreprises.
Dans le cadre de l'exécution des accords-cadres, chaque membre assumera le coût financier des
commandes qu'il aura passé. Ainsi, chaque membre procédera au paiement de ses dépenses
respectives et résultantes des commandes qu'il aura passées.
Article 7 : Durée du groupement
Le groupement de commandes est constitué à compter de la notification de la présente convention
par le coordonnateur à l’ensemble des membres et pour une durée de 8 ans.
La durée du groupement pourra être modifiée dans les conditions de l’article 8 de la présente
convention.
Convention de groupement de commandes Envoyé en préfeclure le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
1D : 034-213402944-20240619-2024_038-DE Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra être formalisée, approuvée et signée par l’ensemble des membres du groupement.
Les délibérations seront notifiées au coordonnateur.
La modification ne pourra prendre effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement se sera
prononcé.
Article 9 : Retrait d’un membre de la convention
Tout membre peut se retirer du groupement par une délibération de son assemblée délibérante qu’il
notifie au coordonnateur.
Cependant, si le retrait d’un membre intervient en cours de passation ou d'exécution de l'accord cadre,
ce retrait ne sera effectif qu’à la fin de l'accord cadre.
Article 10 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée à tout moment après délibération du coordonnateur et
notification à l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Capacité à agir en justice
Par la présente, les membres du groupement donnent compétence au coordonnateur pour agir en
justice pour leur nom et pour leur compte, pour tout litige relatif à la passation des contrats concernés.
Le coordonnateur informe et consulte les membres durant toute la procédure.
Article 12 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Montpellier.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher au préalable une solution amiable au litige.
Coordonnateur :
Pour la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo
Le Président
Pierre SOUJOL
Membres :
|
|
|Commune de Saturargues | Martine DUBAYLE-CALBANO | Le Maire
_ Membre Représentant Fonction Signature
Convention de groupement de commandes REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-039
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfecture le 24/06/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu en préfecture le 24/06/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES | bibi je
SEANCE DU 19 JUIN 2024 ID : 034-213402944-20240619-2024_039-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL
Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Benjamin OLIVE, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance :Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage
Conseil Municipal délibération
9 15 9 14/06/2024 14/06/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4, Considérant que les crédits sont prévus au budget primitif 2024,
Madame le Maire propose comme les années précédentes de procéder au vote de l’attribution de la subvention pour l’année 2024 aux associations tel que défini ci-dessous. Elle souhaite que les membres de bureau d’association ne prennent pas part au vote.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil DÉCIDE d'attribuer les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau ci-dessous.
POUR RAPPEL
ASSOCIATION BENEFICIAIRE MONTANT MONTANT ATTRIBLE POUR 2924 ATTRIBUE EN 2023 MODALITE DU VOTE
Jasminus 600 € 600€ 9 voix pour
600 € Pas d’atiribution, bilan moral et 9 voix pour ÎLa perdrix Saturarguoise financier non fournis
Les amis de la bibliothèque 600 € Pas d’attribution, bilan moral et 9 voix pour
financier non fournis
: 600 € 600€ 8 voix pour Î
Musique à Saturargues M.Otalora ne prend pas part au vote
[Pêche Loisirs Saturargues 600 € 600 € 9 voix pour
[Radio Club Saturargues 100 € Pas d’attribution, bilan moral et 9 voix pour
financier non fournis
[Réagis 600 € 600 € 9 voix pour
rock @ Saturargues / 600 € 9 voix pour L nrargues Auto Terre 600 € Pas d’attribution, bilan moral et 9 voix pour
financier non fournis
Agir pour le mieux être 600 € 600 € 9 voix pour
[Les mains savantes 300€ 300 € 9 voix pour
[Karatedo Aïdo Saturargues / 600 € 9 voix pour
abs Boss 600 € 600 € 8 voix pour Mme Matéo ne prend pas part au voté
Association Municipale 2.500 € Pas d'attribution 8 voix pour
Ë KE} M.Otalora ne prend pas part au vote
Total 5.100 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le Maire
Martine DUBAYLE-CALBANO
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 034-213402944-20240619-2024_039-DE
Publié le : 25/06/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. REPUBLIQUE FRANCAISE 2024-040
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Envoyé en préfeclure le 24/06/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 24/06/2024
DE LA COMMUNE DE SATURARGUES Publié le
SEANCE DU 19 JUIN 2024 ID : 034-213402944-20240619-2024_040-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire
Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine
OTALORA, Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Mélanie LLORIA, Catherine GOUEL
Absent(s) excusé(s) : Josette MÉZY, Benjamin OLIVE, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VEZINET
Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part à la Date de convocation Date d’affichage Conseil Municipal délibération
9 15 9 14/06/2024 14/06/2024
OBJET DE LA DELIBERATION : SUBVENTION AU COMITÉ DES FÊTES - EXERCICE 2024
La commune apporte annuellement un soutien financier à l’association du Comité des Fêtes de Saturargues pour l’ensemble des manifestations organisées par cette association sur la commune de Saturargues et qui contribue à l’animation locale.
A ce titre, Madame le Maire propose de lui attribuer pour l’année 2024 une subvention de 1 600 € (mille six cents euros) et de conclure avec cette association une convention d’objectifs et de moyens.
Oui l'exposé, le Conseil décide à l’unanimité :
- D'attribuer une subvention au Comité des Fêtes pour l’année 2024 d’un montant de 1 600 € (mille six cents euros).
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024 de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, an que susdits.
Le Maire
\ Martine DUBAYLE-CALBANO
Publié le : 25/06/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.