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Reçu en préfecture le 08/07/2024

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ALLOCATIONS

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CONSEIL DÉPARTEMENTAL

RÉ RAaRITITS PAS NAS Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

2024-2028

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commune de

COMMUNE DE

LA SALVETAT SAINT-GILLES adere

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Eric Sursave

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Sainte-LivradeEnvoyé en oréfeciure le 68/07/2624

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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ID: 091-2733162973-20240/02-2024 07 0% 046-DEEntre :

Et

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Reçu en préfecture le 08/07/2024

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ID : 031-213102973-20240703-2024 07 _03_046-DE

La caisse des Allocations familiales de la Haute-Garonne représentée par le Président de son Conseil d'administration, Monsieur Laurent NGUYEN et par son Directeur, Monsieur Jean-Charles PITEAU, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf »;

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne représenté par son président Monsieur Sébastien VINCINI ;

Ci-après dénommé « le Conseil départemental » ;

La communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, représentée par son Président, Monsieur Philippe GUYOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;

Ci-après dénommée « communauté de communes » ;

La commune de Fontenilles, représentée par son Maire, M Christophe TOUNTEVICH, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

La commune de La Salvetat Saint Gilles, représentée par son Maire, M François ARDERIU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

La commune de Lasserre-Pradère, représentée par son Maire, M Hervé SERNIGUET,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

La commune de Léguevin, représentée par son Maire, M Etienne CARDEILHAC-PUGENS,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

La commune de Lévignac, représentée par son Maire, M Stéphane CHARPENTIER,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

La commune de Mérenvielle, représentée par son Maire, M Raymond ALEGRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

La commune de Plaisance du Touch, représentée par son Maire, M Philippe GUYOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;Et

Et

Envoyé en préfecture le 08/07/2024

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ID : 031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

La commune de Sainte-Livrade, représentée par son Maire, Mme Marie BARRERE, dûment

autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommée « les communes » ;

Le Syndicat intercommunal à vocations multiples de la Vallée de la Save composé des communes de Lasserre-Pradère, de Mérenvielle et de Sainte-Livrade représenté par sa Présidente, Mme Bernadette MILHES, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

Ci-après dénommé « le Sivom » ;Envoyé en préfecture le 08/07/2024

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Il est convenu et arrêté ce qui suit : ID :031-213102973-20240703-2024 07 03_046-DE

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du

26/10/2020, modifiée le 29/11/2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg :

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de la Haute-Garonne endate“du*xxx figurant en annexeX de la présente convention :

Vu la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 7/07/2022 figurant en annexe 9 de la présente convention :

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain en date du*XXXXX figurant en annexe X de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fontenilles en date duXXXXX figurant en annexe 11 de la présente convention

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Salvetat Saint Gilles en date du 3 juillet 2024 figurant en annexe 12 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Lasserre-Pradère en date du'XXXXX figurant en annexe 13 de la présente convention

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Léguevin en date duXXXXX figurant en annexe 14 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Lévignac en date du 3 juillet 2024 figurant en annexe 15 de la présente convention

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mérenvielle en date duXXXXX figurant en annexe 16 de la présente convention

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Plaisance du Touch en date du"XXXXX figurant en annexe 17 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Sainte-Livrade en date duXXXXX figurant en annexe 18 de la présente convention

Vu la délibération du conseil communautaire du Sivom de la Vallée de la Save en date duXXXXX figurant en annexe 19 de la présente conventionEnvoyé en préfecture le 08/07/2024

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ID : 031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires où d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de

logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux: Schéma départemental des services aux familles (Sdsf), stratégie de

6Envoyé en préfecture le 08/07/2024

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lutte contre la pauvreté... En Haute-Garonne le plan d'action du Sd in :051:213102973-20240703-2024 07 03 _046-DE autour des 4 orientations suivantes :

> Faciliter et enrichir le parcours des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans > Développer le soutien des parentalités et réduire les inégalités territoriales > Développer le rôle et l'implantation des structures d'animation de la vie sociale en soutien des services aux familles

> Valoriser et soutenir les professionnels et les bénévoles des services aux familles et de l'animation de la vie sociale

En tant que chef de file de l’action sociale, le département de la Haute-Garonne à fait de la Solidarité une de ses missions prioritaires.

Les 30 Maisons des Solidarités (MDS) et leurs annexes assurent la mise en œuvre de l’ensemble des compétences sociales du département avec plus de 1400 professionnels de l’action sociale et médico-sociale qui répondent aux besoins des usagers : personnes en situation de précarité, de pauvreté, enfants/jeunes, familles, personnes âgées et personnes en situation de handicap.

Grâce à son réseau de 30 Maisons des Solidarités, le Conseil départemental intervient au plus près des populations sur l’ensemble du territoire départemental et agit pour :

- L'accueil, l'information et l'accès aux droits pour l’ensemble de la population, à tous les âges de la vie,

- La prévention et la lutte contre la pauvreté et toutes formes d’exclusion,

- La prévention et la protection sanitaire de la famille et de l'enfant,

- La protection de l'enfance et de la jeunesse,

- Le maintien dans l'autonomie des personnes âgées ou personnes en situation de handicap,

- La protection des personnes vulnérables et en danger,

- L'animation et la mise en œuvre de démarches de développement social avec les habitants et les partenaires.

L'action des Maisons des solidarités repose sur les principes de gratuité, de proximité, d'équité et de confidentialité.

Les équipes accueillent ou se déplacent au domicile des usagers avec une approche personnalisée, mettant en œuvre un travail social individuel et/ou collectif. Elles travaillent en étroite coordination, afin de prévenir et de résoudre des problématiques multiples. Elles collaborent avec un vaste réseau de partenaires locaux et associatifs.

Pour le Conseil départemental la démarche de convention territoriale globale s'inscrit dans la territorialisation de l’action sociale et dans le développement des projets sociaux de territoire. Les projets sociaux de territoire permettent de prendre en compte les spécificités des territoires en apportant des réponses précises et adaptées aux problématiques rencontrées. À travers ces PST, le Conseil départemental souhaïite impulser une approche collective et transversale des enjeux sociaux du territoire.

La démarche mise en place par le Conseil départemental concourt à:

- Une co-construction avec les acteurs du territoire, partenaires et habitants.

- Un renforcement de la proximité et du service rendu aux habitants.

- Une démarche de développement social, qui permet aux citoyens de participer activement aux projets de développement ayant un impact positif sur leurs territoires.Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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Ces démarches se réfèrent aux différents schémas adoptés par la collé in :081:218102973-20240703-2024 ‘07 _03_046-DE âgées, personnes en situation de handicap, amélioration de l'accessibilité des services publics).

Elles peuvent aussi s'appuyer sur les actions mises en œuvre par le département dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, de protection de l’enfance.

C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf, le Conseil départemental, la communauté de communes, les communes et le Sivom souhaitent conclure une Convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin : - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).

- De permettre l’expérimentation de nouvelles actions partenariales et coconstruites

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF DE HAUTE-GARONNE

L'action de la Caf de la Haute-Garonne répond aux orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 qui visent prioritairement à :

- Agir pour le développement des services aux allocataires,

- Garantir la qualité et l’accès aux droits.

Afin de répondre à ces deux enjeux majeurs, une offre de service est ainsi organisée sur deux grands axes, offre de service à l’usager et offre de services aux partenaires.

e Le versement des prestations légales et familiales

Ces prestations correspondent à des compléments de revenus (prestations familiales, aides au logement, Prime d'activité) ou à des revenus de substitution (Rsa, allocation aux adultes handicapés).

La communauté de communes du Grand Ouest Toulousain compte 7942 allocataires pour 21 914 personnes couvertes soit un taux de couverture Caf de 53.5%.

Le montant total des prestations légales, versé en 2019 représente 45 283 548 €.Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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Les foyers allocataires par typologie de prestations sont répartis comnl i:0631.213102973-20240703-2024 07_03_046-DE

- 52 % de prestations solidarité et précarité

- 25.7 % de prestations familiales

- 22.4 % de prestations logement

A ce jour, pour information, plusieurs lieux d’accueil sont implantés sur l’ensemble du département permettant aux allocataires d’être accompagnés dans leurs démarches administratives sur rendez-vous quel que soit le lieu de résidence :

- 1 accueil à Toulouse-Riquet ;

- 1 accueil hors Toulouse à Colomiers 7 place Joseph Verseille ;

- 1 accueil spécialisé dédié aux étudiants, le Welcome Desk à Toulouse ; - Des rendez-vous téléphoniques sont également possibles en saisine directe par les allocataires via le Caf.fr ;

- 1 accueil adapté aux personnes sourdes ou malentendantes sur rendez-vous à l'accueil

Toulouse-Riquet. Elles peuvent également contacter un conseiller de la Caf par téléphone- relais en LSF (langue des signes française) ;

- 4 points d’accès numériques au Caf.fr implantés au sein des Maisons des habitants de La Salvetat Saint Gilles, Plaisance du Touch, de Léguevin et de Lévignac pour accéder au compte allocataire, modifier une situation ou demander des aides en ligne :; - Un partenariat avec les France Services et notamment avec celui situé au 14 rue des Ecoles à Plaisance du Touch.

e L'action sociale de la Caf

x

Elle se concrétise par des aides financières individuelles à destination des familles, l'accompagnement social des familles en difficulté, le soutien aux parents et des aides collectives à destination de partenaires (communes, associations, entreprises) pour développer des équipements destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles.

L'intervention sociale spécialisée

Elle repose sur une démarche préventive qui permet d’anticiper la demande sociale et d'aller au- devant des familles. Elle s'inscrit dans la politique d'appui de la parentalité de la branche Famille. Elle se traduit par des actions de soutien ciblées en direction des familles du département ayant des enfants à charge ou à naître qui connaissent des événements familiaux susceptibles de les fragiliser (naissance, adoption, décès d’un enfant ou du conjoint, séparation, impayé de loyer).

Des permanences sociales sont assurées par un travailleur social territorialisé :

- Le mardi toute la journée au CCAS de Plaisance du Touch ;

- Le jeudi après-midi à l’accueil Caf de Colomiers 7 place Joseph Verseille ;

Les aides financières individuelles aux familles

Elles interviennent dans les domaines du soutien de la parentalité, du logement et de l'insertion sociale. Elles sont complémentaires du versement des prestations légales et des dispositifs du droit commun. Elles privilégient la démarche de projet et la participation des familles.

Dans ce cadre, la Caf de la Haute-Garonne propose différentes aides aux temps libres.Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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> Pour les enfants et les jeunes, au titre de la Convention vacdin ‘031.215102973-20240703:2024" 07 03 046-DE financière est versée aux gestionnaires d'Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaires et séjours de vacances afin de minorer la participation financière des familles selon leur quotient familial. En 2023 le montant de l’aide versée s'élève à :

- 5050 € pour les familles de Plaisance du Touch ;

- 4233 € pour les familles de La Salvetat Saint Gilles ;

- 91 pour les familles de Léguevin :

- 60 € pour les familles de Fontenilles ;

- 1015 € pour les familles de Lévignac

- 220 € pour les familles de la collectivité du Sivom de la Vallée de la Save ; > L'opération 1er départ en vacances ;

> Les aides à la formation au Bafa.

Pour les familles :

- Les séjours sociaux familiaux ;

La Caf de la Haute-Garonne propose également des aides financières directes, au titre de l'accompagnement social individuel ou pour le logement et l'habitat des familles. Des aides sont également proposées aux assistant(e)s maternel(le}s : la prime à l'installation des assistant(e)}s maternel(le)s (Paiam) et le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (Pala).

L'action sociale collective

Les interventions de la branche Famille en action sociale collective ont pour objectif prioritaire de rendre possible la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale.

Elles concernent :

- L'accueil du jeune enfant, à travers une offre diversifiée, collective et individuelle,

équitablement répartie sur tout le territoire ;

- L'enfance et la jeunesse, afin de favoriser l’accès aux loisirs et aux vacances des enfants et des jeunes et d'encourager la prise d'autonomie ;

- Le soutien de la parentalité, pour appuyer les parents dans leur rôle, avec l'enjeu de structurer et rendre lisible l’offre des territoires ;

- L'animation de la vie sociale, qui soutient le lien social, la participation des habitants, l'accès aux droits et aux services, avec une attention particulière pour les familles vulnérables.

Ainsi au titre de l’année 2022, le montant versé par la Caf est de :

- 316 695 € pour le financement des équipements gérés par la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain ;

- 2172 172€ pour le financement des équipements situés à Plaisance du Touch :

- 1055 871€ pour le financement des équipements situés à La Salvetat Saint Gilles ; - 1460 351€ pour le financement des équipements situés à Léguevin ; - 136 653€ pour le financement des équipements situés à Lévignac ;

- 369 997€ pour le financement des équipements situés au Sivom Vallée de la Save.

Pour le financement des équipements situés à Fontenilles au titre de l’année 2022, le montant a été versé par la Caf32.

10Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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Le montant total versé pour le financement des équipements situés a i5:631213102973:20240703€2024 07 03_046-DE Ouest Toulousain par la Caf31 au titre de l’année 2022 est de 5 511 739 €.

Au-delà de l'accompagnement financier, la Caf accompagne les gestionnaires tout au long de leur projet :

- Accompagnement et expertise dans son élaboration ;

- Accompagnement et expertise dans la vie de la structure (soutien à la gestion globale du projet, de son activité, etc) ;

- Soutien et appui attentionnés en cas de difficultés repérées ou exprimées par le gestionnaire.

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND OUEST

TOULOUSAIN ET DES COMMUNES DE PLAISANCE DU TOUCH, LA SALVETAT SAINT-GILLES, LEGUEVIN,

FONTENILLES, LEVIGNAC ET DU SIVOM DE LA VALLEE DE LA SAVE

e Les champs d'intervention spécifiques de la communauté de communes

Le Grand Ouest Toulousain est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle est compétente sur les domaines ci-dessous selon les statuts modifiés par arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 :

Compétences obligatoires :

Aménagement de l’espace

Développement économique

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés HE

SN

Compétences supplémentaires :

6. Protection et mise en valeur de l’environnement

7. Politique du logement et du cadre de vie

8. Création, aménagement et entretien de la voirie

9. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

10. Action sociale d'intérêt communautaire

11. Participation à une convention France services et définition des obligations de service public y afférentes

12. Tourisme (réalisation, entretien et signalisation des chemins de randonnées) 13. Actions culturelles et sportives

14. Système d'Information Géographique (SIG)

15. Élaboration du Plan de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (EPAVE) 16. Gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC)

17. Aménagement numérique

18. Mobilité

Dans le champ d'activité « branche famille » de la caisse d’Allocations familiales de la Haute- Garonne, la communauté de communes met en place des actions adaptées aux besoins des habitants en s'appuyant sur les compétences suivantes :

11Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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Action sociale d'intérêt communautaire : ID :031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

Cette compétence porte sur le volet animation de la vie sociale. Elle s'appuie sur la création, la coordination, l'organisation, et la gestion de 4 Maisons des Habitants, relevant d’un agrément centre social délivré par la Caf, réparties sur le territoire intercommunal, chacune étant dotée d’un référent famille pour l'animation collective famille et d’un Point d'Accès Numérique (dispositif CAF) pour l’accès aux droits des allocataires :

- Maison des habitants de Plaisance-du-Touch

- Maison des habitants de Léguevin

- Maison des habitants de la Salvetat-Saint-Gilles et Fontenilles (située sur la commune de

la Salvetat-Saint-Gilles)

- Maison des habitants de la Vallée de la Save (située à Lévignac)

Participation à une convention France services :

Cette compétence s'appuie sur la création, la coordination, l'organisation et la gestion d’un Espace France Services, doté d’un conseiller numérique. L'espace central est situé à Plaisance-du-Touch. Il a pour mission de rayonner sur l’ensemble du territoire avec des permanences itinérantes sur d’autres communes.

Protection et mise en valeur de l’environnement :

Le Grand Ouest Toulousain porte des engagements forts en matière d'accompagnement à la transition écologique, avec les objectifs suivants :

- Freiner significativement la dynamique d'artificialisation des sols

- Rattraper le retard du territoire sur le plan énergétique

- Accompagner l’évolution des pratiques de mobilité

- Régénérer les capacités agricoles, sylvicoles et alimentaires du territoire

Le Grand Ouest Toulousain s'appuie également sur l'élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). La communauté de communes s’est récemment inscrite auprès de l'ADEME pour l'élaboration d'un contrat d'objectifs territorial qui porte sur les questions d'énergie et d'économie circulaire.

e Les champs d'intervention spécifiques des communes de Plaisance du Touch, la Salvetat Saint-Gilles, Léguevin, Fontenilles, Lévignac et du Sivom Vallée de la Save

L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la communauté de communes au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté de communes et ceux qui demeurent au niveau des communes. Les communes sont compétentes sur les domaines ci-dessous :

Petite enfance

Enfance-jeunesse

Parentalité

Insertion sociale et professionnelle

Accès aux droits et accompagnement des habitants, dont les personnes âgées et personnes en situation de vulnérabilité (interventions au titre des CCAS)

Vie associative, culture et sport

HER =

D

12Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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Dans le champ d'activité « branche famille » de la Caf et du CD31,| 10: 031:213102973:20240703:2024 107 03 046-DE déploient des politiques qui contribuent à la qualité de vie et à la cohésion sociale à l'échelle de leur territoire en mettant en place des actions adaptées aux besoins des habitants. Elles s'appuient sur les compétences suivantes :

Petite enfance

Les communes sont compétentes en matière de pilotage et de coordination de la politique publique territorialisée de l'accueil du jeune enfant, des postes de coordination et des dispositifs contractuels institutionnels qui en découlent. Cette compétence s'appuie sur la création, la coordination, l'organisation et la gestion :

- Des établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants d'initiative publique quels que soient les modes de gestion ;

- Des Relais Petite Enfance (RPE) (tels que définis dans l’article 2 de l'ordonnance n°2021- 611 du 19 mai 2021.)

Sur la Vallée de la Save, cette compétence est co-portée par le Sivom et par la commune de Lévignac.

Enfance-jeunesse

Les communes sont compétentes en matière de pilotage et de coordination de la politique publique enfance - jeunesse, des postes de coordination et des dispositifs contractuels institutionnels qui en découlent tels que les PEDT. Cette compétence s'appuie sur la création, la coordination, l'organisation et la gestion des équipements suivants quels que soient les modes de gestion :

- Des accueils de loisirs périscolaires ;

- Des accueils de loisirs extrascolaires et activités accessoires à ces accueils, séjours courts,

séjours de vacances ;

- Des accueils de loisirs jeunesse, Clubs ados et Accueils de Loisirs liés au Collège, quels que soient les modes de gestion, ainsi que des dispositifs et actions jeunesse relevant de ces accueils ;

- Des structures d'accompagnement et de conseil en direction des jeunes : - Des dispositifs Promeneurs du net.

Sur la Vallée de la Save, cette compétence est portée par le Sivom pour les communes de Lasserre- Pradère, Sainte-Livrade et Mérenvielle, et par la commune de Lévignac sur son territoire.

Parentalité

Les communes sont compétentes en matière d'accompagnement à la parentalité via la création,

la coordination, l'organisation et la gestion :

- Des CLAS élémentaires et collégiens ;

- Des ludothèques.

Les communes et le Sivom interviennent en complémentarité de l'offre d'accompagnement à la parentalité portée par le Grand Ouest Toulousain dans le cadre de sa compétence de création, de coordination, d'organisation et de gestion des Maisons des Habitants.

13Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le

ARTICLE 4 - INTERVENTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERS 1D: 631-213102973:20240703:2024 l07 03_046-DE TERRITOIRE

La Maison des solidarités de la Salvetat Saint Gilles est située : 2 place Georges Brassens, 31880 La Salvetat Saint Gilles. Elle s'étend sur 33 communes et 404 km2 de territoire dont l'intégralité du Grand-Ouest Toulousain.

Concernant ce territoire plus spécifiquement, elle s'organise autour d’une équipe pluridisciplinaire répartie sur 3 points d’accueils dans les communes de La Salvetat Saint-Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch :

- L'équipe administrative accueille, informe et oriente le public, avec ou sans rendez- vous, du lundi au vendredi (8h30-12h et 13h30-17h).

- L'équipe de polyvalence, composée d’Assistantes de Service Sociale, de Conseillères en Economie Sociale et Familiale, de psychologues et d’assistants administratifs, reçoit le public à la MDS, dans les annexes ou à domicile pour l'accompagnement social dans sa globalité, l'accès aux droits, l'accès au logement, l'insertion sociale et professionnelle, le soutien à la parentalité, l'accompagnement des publics vulnérables ou victimes de violences.

- Des aides financières peuvent également être attribuées après évaluation sociale et en soutien à l'accompagnement social (Bons solidaires, Fond Social Logement, Energie). - L'équipe de Protection Maternelle et Infantile (PMI), composée de 4 puéricultrices, d'une sage-femme et de 2 médecins, reçoit les familles attendant un enfant ou accueillant un enfant de moins de 6 ans, lors de consultations sur rendez-vous sur les 3 sites ou lors de visites à domicile.

L'équipe PMI délivre des conseils de prévention sanitaire et un accompagnement à la parentalité. Cette équipe intervient aussi au sein des écoles du territoire pour la réalisation des bilans 3/4 ans.

- L'équipe Aide Sociale à l'Enfance (ASE), composée de 6 référents ASE, d’une technicienne en Intervention Sociale et Familiale (TISF) et de 2 psychologues, intervient auprès des familles et des jeunes majeurs dans le cadre d'accompagnements éducatifs et de protection, de 0 à 21 ans. Ces accompagnements se réalisent, selon les situations, en MDS, à domicile, au sein d'établissements de la protection de l'enfance ou chez des Assistants Familiaux.

- L'équipe médico-sociale, composée de 3 infirmières, d'un Référent Autonomie (administratif) et d'un Médecin des Actions Sanitaires et Sociales, intervient principalement à domicile pour l'évaluation de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées ou personnes en situation de handicap. Cette équipe ne pratique pas de soins médicaux.

e Activité de la MDS sur le Grand Ouest Toulousain (données 2022)

- 2172 personnes rencontrées par la MDS de la Salvetat Saint-Gilles dont 532 nouveaux SUIVIS,

- 24 244 appels téléphoniques sur la MDS de de La Salvetat Saint-Gilles, - 4 Centres médico-sociaux avec pour chacun, au minimum une permanence d'assistant social par semaine,

- 691 consultations reçus en consultation PMI sur 3 sites (la Salvetat Saint-Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch),

- 458 visites à domiciles des puéricultrices,

- 584 bons solidaires délivrés soit 208 500 euros pour l’année 2022 pour un montant moyen de 340 €,

14Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le

- 149 mesures ASE sur le territoire comprenant les mesures| i5:631:213102973-20240703-2024 07 08_046-DE placements (48),

- 98 informations préoccupantes

- 621 demandes d'évaluations médico-sociales.

Nombre de bénéficiaires de prestations ou aides financières (données 2021)

RSA (droits payés) 778

Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA) 823

Prestation de compensation du handicap (PCH) 295

Fonds de solidarité logement (FSL) énergie 260

FSL accès 75

FSL maintien 8

Bons Solidaires (nombres de bons) 584

e La Direction Territoriale Nord Toulousain

La Direction Territoriale des Solidarités, située à Colomiers, comprend :

- Un service Prévention et protection de l'Enfance, il assure notamment les évaluations Enfance en Danger du territoire et accompagne les assistants familiaux et les référents jeunesse.

- Un service Action Sociale, il assure un rôle d'orientation et de suivi des parcours des bénéficiaires du RSA (réorientations, suspensions réductions etc.) et intervient sur les questions liées au logement (décisions de refus et accords dérogatoires FSL, secrétariat des CTSE pour la priorisation des situations au logement social, recueil des informations pour les commissions DALO, intervention sur les dossiers de lutte contre l'Habitat Indigne.…..) - Une cheffe de service autonomie en charge de la coordination gérontologique et du soutien technique des équipes médicosociales des MDS (Evaluations APA et PCH qui vient en appui de la responsable de MDS.

e Accompagnement des partenaires

Afin de renforcer la prévention, le Conseil départemental mobilise ses dispositifs sur le territoire pour soutenir plusieurs actions en direction des jeunes et des publics fragiles. Ainsi au titre de l’année 2022, le Conseil départemental a versé un montant de :

- 43 476 € pour le financement des projets de Plaisance du Touch,

- 8250 € pour le financement des projets de La Salvetat Saint Gilles,

- 21 050 € pour le financement des projets de Léguevin,

- 72 300 € pour le financement des projets Fontenilles,

- 1800 € pour le financement des projets de Lévignac,

- 300 € pour le financement des projets de Lasserre-Pradère,

- 2100 € pour le financement des projets de Mérenvielle.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne mobilise également son ingénierie et son financement pour accompagner la mise en œuvre du Premier Accueil Inconditionnel de Proximité (PASIP) et de la démarche Référent de Parcours.

15Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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Le PASIP est issu du Plan d'action interministériel en faveur du Travail{:0:631213102978:20240703:2024 07 08_046-DE social et vise à :

- Améliorer le délai de prise en charge des usagers ;

- Assurer la prise en compte globale des besoins de la personne ;

- Augmenter le taux d'accès aux droits ;

- Faire face à un nombre croissant de personnes en difficultés ;

- Développer la coordination des professionnels de l’action sociale.

Mis en œuvre en 2019 par la MDS de la Salvetat, il regroupe actuellement les accueils des mairies des communes de la CC GOT, les CCAS, les Maisons des Habitants, la Mission Locale, la Cpam, la Caf, France Service et les Maisons de proximité. Ce PASIP a vocation à impliquer aussi les bailleurs, France Travail et des accueils mairies des plus petites communes. Au cours de ces quatre ans de fonctionnement, la question du partage de l'information et des actualités des différentes institutions s’est avérée essentielle.

Ainsi, deux objectifs communs ont été décidés :

- La co-construction d'outils permettant l’interconnaissance afin de mieux conseiller, orienter les usagers

- Le développement d'une coordination de qualité entre professionnels de l’action sociale.

e Développement Social Local et Pouvoir d’agir des habitants

Soucieuse de répondre au mieux aux besoins et aux préoccupations des habitants de son territoire, la MDS de la Salvetat Saint-Gilles s'appuie autant sur l’accompagnement individuel que sur le Développement Social Local pour proposer un accompagnement social auprès des habitants, sur des principes suivants :

- La participation des acteurs locaux (associations, élus...) et de la population, - L'inscription dans une logique territoriale,

- La valorisation des actions menées auprès des habitants du territoire.

ARTICLE 5 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les champs d'intervention conjoints sont :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes : - _Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;

- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne.

16Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et profel:1n:031:213102973.20240703-2024 07 08 046-DE - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;

- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

LES PRINCIPAUX ENJEUX DEGAGES DU DIAGNOSTIC PARTAGE (ANNEXE 1) :

Carte d'identité du Grand Ouest Toulousain :

Date de création : le 24 décembre 1999 sous le nom de Communauté de communes de la Save

au Touch. Changement de nom le 7 mars 2022 pour le Grand Ouest Toulousain.

Le 1er mai 2023 la commune Fontenilles se retire de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et adhère au Grand Ouest Toulousain.

Nombre d'habitants au 1er janvier en 2020 : 47 769 habitants, en incluant la population de Fontenilles (source INSEE)

Nombre de communes et liste des communes qui la composent : 8 communes Fontenilles, La Salvetat-Saint-Gilles, Lasserre-Pradère, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle, Plaisance-du-Touch, Sainte-Livrade

Superficie : 120 km2

Un territoire particulièrement attractif avec une démographie dynamique :

> Une forte augmentation de la population du

Grand Ouest Toulousain (+20% de 2010 à Évolution annuelle de la population depuis 2010

2019, +14% sur le département) en lien avec

l’arrivée de nouveaux habitants et la es Eng 6 5596 124755847760

dynamique des naissances (solde migratoire nn

de +1,1%, solde naturel de 0,9%). Une

tendance appelée à se poursuivre d’après les projections du SCOT (+53 000 habitants d'ici 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

2031, +60 000 d'ici 2045).

Légende :

© -<500 nabiants — Des écarts démographiques entre communes :

Plaisance-du-Touch concentre plus de 40% des

habitants et devrait voir encore sa population

augmenter en lien avec le projet du nouveau

quartier de la Sabla.

Une forte hausse de la population à la Salvetat- F

Saint-Gilles et Fontenilles, du fait d'arrivées de

ménages extérieurs à l'EPCI.

œ 1 500 — 2500 habitants

es 5 000 - 8 000 habitaris

Or: 10 004 habitants

Une évolution de la population moins forte sur

la vallée de la Save, même si une hausse est

initiée à partir de 2020 en lien avec des

livraisons de lotissements.

Répartition de la population par commune en 2020

17Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

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ID : 031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

> Une part élevée d’habitants du GOT qui travaillent,

majoritairement en dehors de l’EPCI. Un niveau de ressources

plus favorable qu'ailleurs et moins d’allocataires CAF au RSA.

Un profil d’habitants particulièrement familial, et une offre développée pour y répondre :

> 45% de familles avec enfant(s) (33% sur le

département). Un poids encore plus élevé à

Fontenilles et sur la vallée de la Save.

Des besoins d’accueil du jeune enfant importants

en lien avec la reprise de la hausse des naissances et

les arrivées de familles. De même, des enjeux forts

sur l’enfance-jeunesse avec une part importante de

moins de 18 ans.

> Des politiques éducatives et familiales très à

l’œuvre pour y répondre : sur la petite enfance, un

taux de couverture élevé (66 places d'accueil pour

100 enfants), mais qui repose majoritairement sur tuile brliermecshirenitisatuns } . . e e. ’ e. e ° l'accueil individuel. Des offres d accueil de loisirs mn dires Mis

et d'accompagnement enfance-jeunesse bien M destià is M Fu: de 47% structurées par les communes via les PEDT.

> Des besoins forts liés à la parentalité et à l’inclusion avec une forte part de familles monoparentales et avec enfant en situation de handicap. Des moyens pour soutenir les services aux familles portés par les communes (CLAS, ludothèques), le GOT via les Maisons des habitants, la CAF (REEAP) et la Maison des Solidarités via la PMI.

Des enjeux qui persistent sur l’accès aux droits, la santé et le bien-vieiïllir, avec des freins liés à la mobilité :

> Des difficultés de mobilité sur l’ensemble du

territoire. Une attention à porter sur les quartiers plus

excentrés de Plaisance-du-Touch, la Salvetat et

Léguevin et les communes rurales plus isolées.

Ài, Centre social

| À Espace France Services

— Huos

| Mu

& Permanences d'institutions

CCE

> Une offre de structures d'accès aux droits concentrée

dans les communes urbaines, complétée avec

l'ouverture d’une Maison France Services. Un accès

aux services du Département facilité via la MDS (siège

et points de proximité) et la Maison de proximité de

Léguevin. La Vallée de la Save et certains quartiers de

la Salvetat-Saint-Gilles et Plaisance-du-Touch sont

moins bien couverts. Rs 7 sé ns : locale, mutuelle communale, entraide : et partage, CIBC, écrivain public :

18Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le

> Un déficit de professionnels de santé, une offre plus dense sur l&:15 :681:518102973:20240703-2024 07 03 046-DE

difficultés d'accompagnement des problématiques de santé mentale sur tout le territoire.

Des besoins forts sur l’accompagnement du vieillissement et le maintien à domicile avec des situations d'isolement des personnes âgées de plus en plus nombreuses.

Les Annexes 3, et 4 à la présente convention précisent les moyens financiers mobilisés par la Caf et le Conseil départemental dans le cadre des champs d'intervention conjoints pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de la Haute-Garonne, le Conseil départemental, la communauté de commune et les communes s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf, du Conseil départemental et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services, aux familles du territoire.

A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf a conservé le montant des financements bonifiés de N-1' à ce titre et les a répartis directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence

la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 7 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place les modalités de gouvernance suivantes :

"Un comité de pilotage : instance de pilotage stratégique

Ce comité est composé, de représentants de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain et des communes de Plaisance du Touch, La Salvetat Saint Gilles, Léguevin, Fontenilles, Lévignac et le Sivom de la Vallée de la Save, de la Caf et du Conseil départemental. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)

19Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le

Cette instance : ID :031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

- _ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les différents partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la communauté de communes et les communes, la Caf et le Conseil départemental.

" Un comité technique : instance de mise en œuvre technique

Ce comité est composé, d'agents de la commune et de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain et des communes de Plaisance du Touch, La Salvetat Saint Gilles, Léguevin, Fontenilles, Lévignac et le Sivom de la Vallée de la Save, de la Caf et du Conseil départemental.

Cette instance :

- Formule des propositions à l'attention du comité de pilotage ;

- __Accompagne la mise en œuvre des décisions ;

- Présente annuellement au comité de pilotage le bilan de la mise en œuvre du Schéma de développement — Plan d'action, et au terme de la convention, son évaluation complète.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en Annexe 6 de la présente convention.

ARTICLE 8 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (Rgpd) par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

La signature de la présente convention engage les parties sur le respect de la convention de cession de données en Annexe 11.

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Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le

ARTICLE 9 - COMMUNICATION ID : 031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à

la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 10 - EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.

A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 7.

ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 01/01/2024 au 31/12/2028.

La démarche de renouvellement de la CTG devra être conduite en année N, c'est-à-dire la dernière

la dernière année de la convention ; en cas de renouvellement sur une année d'élections

municipales, il sera possible d’en reporter le démarrage en début d'année N +1. Le financement des bonus territoires pourra éventuellement être maintenu durant 1 an après la dernière année de la CTG après accord des 2 parties et signature d’un avenant.

ARTICLE 12 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

21Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le

ARTICLE 13 - FIN DE LA CONVENTION ID : 031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

-__ Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - LES RECOURS

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

En autant d'exemplaires originaux que de signataires

Cette convention comporte 24 pages et les 20 annexes.

22La Caf de la Haute-Garonne Le Consei

de la Haute-Garonne

Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le

ID :031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

Le Président Le Directeur

Laurent NGUYEN Jean-Charles PITEAU

Le Président

Sébastien VINCINI

La communauté de communes

Le Grand Ouest Toulousain

Le Président

Philippe GUYOT

Commune de Fontenilles Commune de La Salvetat Saint Gilles

Le Maire

Christophe TOUNTEVICH

Le Maire

François ARDERIU

Commune de Lasserre-Pradère Commune de Léguevin

Le Maire

Hervé SERNIGUET

Le Maire

Etienne CARDEILHAC-PUGENS

23Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le

ID : 031-213102973-20240703-2024 07 03 046-DE

Commune de Lévignac Commune de Mérenvielle

Le Maire Le Maire

Stéphane CHARPENTIER Raymond ALEGRE

Commune de Plaisance du Touch Commune de Sainte-Livrade

Le Maire La Maire

Philippe GUYOT Marie BARRERE

Sivom de la Vallée de la Save

La Présidente

Bernadette MILHES

24Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le ET

Annexe 1 — Evaluation de la CTG 2020-2023 et Diagnostic pal in :031-213102973-20240703-2024 07_08_046-DEEnvoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

puni e ET ID : 031-213102973-20240703-2024 07 _03_046-DE

Bi 2x LE ET ol ATEN

NS A

A110OCATIONS

FAMILIALES

Motte Caf de la han TRAJECTOIRES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Renouvellement de la CTG

du Grand Ouest Toulousain

Évaluation de la CTG 2020 - 2023

Ga 2

Toulousain