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Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA17 09 DREALgdEst
Document publié le Mercredi 15 janvier 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA17 09 DREALgdEst)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST
ARRETE
N° 2017-DREAL-EBP-0093
autorisant à déroger à l'interdiction d'exposition d'un
spécimen d'espèce animale protégée (Grand
corbeau)
LE PREFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 2 mai 2017 formulée par Monsieur BEXON Stanislas, propriétaire du Musée Faune Lorraine sollicitant l'autorisation d'exposer un spécimen de Grand corbeau naturalisé ; Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est
ARRETE
Article 1”: Le bénéficiaire de la dérogation, Monsieur Stanislas BEXON est autorisé à exposer en permanence, dans un but pédagogique et informatif du public, dans ses locaux —- Musée Faune Lorraine- sis 627 route de Colmar — 88400 XONRUPT-LONGEMER, le spécimen entier naturalisé d'un Grand corbeau (Corvus corax).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy :
- parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e notifié à Monsieur BEXON Stanislas ;
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont copie sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Saint Dié des Vosges
Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Direction de l'eau et de la biodiversité ; Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ; Monsieur le Commissaire principal, Directeur de la sécurité publique ; Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges. VO
NVYNYNN
VV
ts Metz, le
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Par subdélégation,
L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité et
Paysages
S )
arib-Pièrre LAIGRE Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DU
GRAND
EST
ARRETE N°
2017-DREAL-EBP-0094
modifiant
l'arrêté
n°
2013-DREAL-RMN-91
autorisant
à
déroger
à
l'interdiction
de
capture
et
d'enlèvement,
et
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées LE
PRÉFET
DES
VOSGES
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-1
à
5
et
les
articles
R.411-1
à
R.411-14 ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2013-DREAL-RMN-91
du
13
mars
2013
au
bénéfice
de
la
société
SITA
Lorraine
;
Vu
le
courrier
de
SITA
NORD
EST
du
4
décembre
2015
faisant
part
du
changement
de
nom
de
la
société
;
Vu
le
courrier
de
SITA
NORD
EST
du
26
avril
2017
soflicitant
une
évolution
des
mesures
de
suivi
et
de
réduction
prévues
dans
l'arrêté
n°
2013-DREAL-RMN
91 ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
: ARRETE
Article
1°
: Modifications
L'arrêté
préfectoral
n°
2013-DREAL-RMN-91
du
13
mars
2013
au
bénéfice
de
la
société
SITA
Lorraine,
siège
5 rue
des
Drapiers-
57070
METZ
est
modifié
comme
suit :
1/
A
l'article
1,
le
bénéficiaire
est
dénommé
SITA
NORD
EST,
siège
Zone
de
l'Espace
Européen
de
l'Entreprise,
17
rue
de
Copenhague
67300
SCHILTIGHEIM.
Article
2:
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Vosges
et
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
>
Notifié
à
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
SITA
NORD
EST,
>
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
Vosges ;
vw
> > VO ONNY VYY
dont
copie
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Villoncourt
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire,
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature,
Direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
Lorraine,
Monsieur
le Directeur
départemental
des
Territoires
des
Vosges
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
des
Vosges
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
des
Vosges
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse
Monsieur
le Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Vosges
Monsieur
le Commissaire
principal,
Directeur
de
la sécurité
publique.
43
DEC.
2817
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
Régionale,
Par
subdélégation,
l'Adjointe
au
Chef
du
Service
Eau,
Biodiversité,
Paysages,