Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 105 N complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 105 N complet Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 105 N complet)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, EE. PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

3/sept. 2020

2020-105 Publié le 4 septembre 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020105

SPÉCIAL 3/SEPT 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2020-247-009 du 3 septembre 2020 portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein-air de Saint-Auban sur la commune de Château-Arnoux-saint-Aubant pi

Arrêté préfectoral n° 2020-247-010 du 3 septembre 2020 portant obligation du port du masque au sein des marchés de plein-air de Barcelonnette p. 3

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Arrêté préfectoral n° 2020-247-008 du 3 septembre 2020 portant délégation concernant la représentation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la signature des procès-verbaux à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, aux sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité p. 5

Arrêté préfectoral n° 2020-248-001 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels p. 9

Arrêté préfectoral n° 2020-248-002 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet p. 11

Arrêté préfectoral n° 2020-248-003 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État p. 17

ARRÊTÉS CONJOINTS

Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence

Arrêté CONJOINT SDIS n° 2020-238-010 du 25 août 2020 portant changement de grade de Monsieur Eric GUEUGNON, lieutenant de 1e classe de sapeurs-pompiers professionnels, dans le grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers p. 21

Arrêté CONJOINT SDIS n° 2020-246-006 du 2 septembre 2020 portant nomination de l’adjudant-chef Fabien GONTIER au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires par concomitance p. 23E =

PRÉFÈTE PRÉFECTURE DES ALPES- Direction des services du Cabinet DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté . . Égalité Digne-les-Bains, le 03 septembre 2020 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 247-009

Portant obligation du port du masque au sein du marché

de plein-air de Saint-Auban sur la commune de

Château-Arnoux-Saint-Auban

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-237-001 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence, Vu la demande du 03 septembre 2020 du maire de Château-Arnoux-Saint-Auban ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que le marché de Saint-Auban draine un public issu d’un périmètre important et qu'étant quasiment le seul marché le dimanche, il constitue un point d'attrait particulier ;

Considérant qu'en raison de la forte fréquentation, la concentration de personnes sur le marché du dimanche à Saint-Auban est particulièrement importante et que l'organisation spécifique mise en place ne garantit pas le respect des règles de distanciation sociale ;

dE Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, DES ALPEs Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 DEHAUTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel: jean-marcviguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ges 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

FR immätriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, pasport - Informations au 3400 (coût d'un appel locäl) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http:/wwwaloes-de-haute-provencegouv.fr- Twitter Ÿ @prefet04 - Facebook o @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;

Considérant que l'augmentation du taux d'incidence (726 le 03 août 2020, 19,98 le 14 août 2020, 4116

le 28 août 2020) démontre une accélération de la circulation du virus dans le département ;

Considérant que jusqu'à dix cas de Covid 19 sur sept jours ont été recensés sur le secteur de Château- Arnoux-Saint-Auban au cours des semaines précédentes.

Considérant que plusieurs clusters ont été mis en évidence dans les communes voisines et notamment à Sisteron ;

Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au Il de l'article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de le rendre obligatoire sur le marché du dimanche à Saint- Auban ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1: À compter du 06 septembre 2020 et jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 inclus, le port du masque de protection est obligatoire sur le marché organisé place Péchiney à Saint-Auban (commune de Château-Arnoux-Saint-Auban) les dimanches matins de 6h00 à 13h00.

L'obligation de porter Un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.

Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1* est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe (135 €), conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Château-Arnoux-Saint-Auban, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire GénéralPRÉFÈTE .- PRÉFECTURE

DES ALPES- Direction de la Sécurité et des

DE-HAUTE- services du Cabinet

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité Digne-les-Bains, le 03 septembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 247-010

Portant obligation du port du masque au sein des marchés

de plein-air de Barcelonnette

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il à été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté municipal pris par le maire de Barcelonnette le 31 juillet 2020 n°217/2020 imposant le port de masque sur le marché local

Vu la demande du 02 septembre 2020 du maire de Barcelonnette ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que le maire n'est pas compétent pour imposer le port du masque en application du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 ;

Considérant que le marché de Barcelonnette draine un public issu d’un périmètre important et qu'étant quasiment le seul marché de la vallée de l’'Ubaye, il constitue un point d'attrait particulier ;

Considérant qu'en raison de la forte fréquentation sur le secteur de Barcelonnette, la concentration de personnes sur les marchés à Barcelonnette est particulièrement importante et que l'organisation spécifique mise en place ne garantit pas le respect des règles de distanciation sociale ;

dE Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, DES ALPEs. Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 DENAUTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marcviguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr La 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

re Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, page port — Informations au 3400 {coût d’un appel local)

Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h 11h30 htto /www.alnes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter M @prefet04 - Facebook Q @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;

Considérant que l'augmentation du taux d'incidence (7,26 le 03 août 2020, 19,98 le 14 août 2020, 4116 le 28 août 2020) démontre une accélération de la circulation du virus dans le département ;

Considérant que 11 cas de Covid 19 ont été recensés sur le secteur de Barcelonnette au cours des semaines RFÉGÉ enter

Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre à, au l! de l’article 1 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de le rendre obligatoire sur les marchés à Barcelonnette ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRETE :

Article 1 : A compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 inclus, le port du masque de protection est obligatoire sur les marchés organisés place Aimé Gassier à Barcelonnette les mercredis et samedis matins.

Article 2: Le port du masque de protection est obligatoire sur le marché artisanal, organisé place Valle de Bravo à Barcelonnette, le 26 septembre 2020.

Article 3: L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.

Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe (135 €), conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Barcelonnette, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, la sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fu iolaifie DEMARETmi dé PREFECTURE PREFETE

Secrétariat général

DES ALPES- Service de la Coordination des

DE-HAUTE- ns à PROVENCE Politiques Publiques Liberté Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 3 septembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-247-008

portant délégation concernant la représentation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la signature des procès-verbaux à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, aux sous-

commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des oc- cupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

Vu les décrets n°95-260 du 8 mars 1995 et n°2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la Commission Dépar- tementale de Sécurité et d’Accessibilité :;

Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1617 du 29 juillet 2010 modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-2287 du 24 novembre 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2028 du 8 octobre 2010 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2029 du 8 octobre 2010 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2030 du 8 octobre 2010 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis, garrigue ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2411 du 27 octobre 2010 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-204-012 du 23 juillet 2014 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence 5 Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel: pref-sgad@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1/4Vu l'arrêté préfectoral n°2014-328-017 du 24 novembre 2014 relatif :

- à la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : En cas d'absence où d‘empêchement de M. Rémy Boutroux, Directeur Départemental des

Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après :

1 - En qualité de membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'acces- sibilité (formation plénière) :

- Mme Blandine BOEUF, chef du service environnement risques

- M. Raphaël CHALANDRE, chef du service aménagement urbain et habitat

- Mme Marylène HOSTYN, instructrice accessibilité

- M. Bruno POI, instructeur accessibilité

- M. Daniel OVREL, chef du pôle bâtiment construction

- M. Manuel CAMANI, chef du pôle bâtiment construction par interim,

2 — En qualité de membre de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (ERP 1ère catégorie, grands rassemblements, homologation chapiteaux, tentes et structures) :

- M. Raphaël CHALANDRE, chef du service aménagement urbain et habitat

- Mme Marylène HOSTYN, instructrice accessibilité

- M. Bruno POLI, instructeur accessibilité

- M. Daniel OVREL, chef du pôle bâtiment construction

- M. Manuel CAMAN)I, chef du pôle bâtiment construction par interim

3 - En qualité de membre de la commission consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées :

- M. Raphaël CHALANDRE, chef du service aménagement urbain et habitat

- Mme Marylène HOSTYN, instructrice accessibilité

6 2/4- M. Bruno POLI, instructeur accessibilité

- M. Daniel OVREL, chef du pôle bâtiment construction

- M. Manuel CAMANI, chef du pôle bâtiment construction par interim

4 — En qualité de membre de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :

- Mme Blandine BOEUF, chef du service environnement risques

- Mme Cécile BRUL, chargée de mission forêt, desserte forestière et DFCI au service environnement risques

- M. Patrick MIANE, chef de pôle risques

- M. Thibaud GONZALEZ, adjoint au chef de pôle risques

- Mme Emma ENVAIN, chargée de mission risques montagne

- Mme Dominique MICHEL, chargée de mission risques

- M. Eric CANTET, chef de pôle eau

- M. Jean-Luc JARDIN, chef de pôle environnement

5 — En qualité de membre de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les in- cendies de forêt, lande, maquis et garrigue :

- Mme Blandine BOEUF, chef du service environnement risques

- Mme Cécile BRUL, chargée de mission forêt, desserte forestière et DFCI au service environnement risques

- M. Patrick MIANE, chef de pêle risques

- M Thibaud GONZALEZ, adjoint au chef de pôle risques

- Mme Emma ENVAIN, chargée de mission risques montagne

- M. Jean-Luc JARDIN, chef de pôle environnement

6 - En qualité de membre de la sous-commission départementale pour la sécurité des infra- structures et système de transport :

- Mme Blandine BOEUF, chef du service environnement risques

- M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission bruit / transports/publicité au service environnement risques

- Mme Laurence SEDNEFF, chargée de mission crises / communication à la direction

3/47 - En qualité de membre des commissions d'arrondissement de sécurité (ERP 2ème à 5ème ca- tégorie) :

- M. Raphaël CHALANDRE, chef du service aménagement urbain et habitat

- Mme Marylène HOSTYN, instructrice accessibilité

- M. Bruno POLI, instructeur accessibilité

- M. Daniel OVREL, chef du pôle bâtiment construction

- M. Manuel CAMANI, chef du pôle bâtiment construction par interim

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation, Le directeur départemental des territoires,

Rémy BOUTROUX

LAIT

8 4/4PRÉFECTURE

E Je Secrétariat général PREFETE Service de la Coordination DETTE des Politiques Publiques

PROVENCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le © 4 SEP. 4028

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 748-004

donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS,

directeur départemental des territoires de Vaucluse par

intérim pour la mission d'instruction des demandes

d'autorisation de transports exceptionnels

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et KR. 4171-25 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 31 août 2020 désignant M. Xavier AERTS, directeur départemental par intérim de la direction départemental des territoires de Vaucluse;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

EE Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 BEA 04016 DIGNE-ES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad@alpes-de-haute-provence gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Eu Accès aux points d'accueil numérique du lundi au ven@edi de 8h30 à 11h30 Fr http://www.alpes-de-haute-Hirovence. gouv.fr — Twitter Wÿ @prefet04 —- Facebook Qorréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence PARTIES VATARRÊTE

Article 1°

Délégation est donnée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.

Article 2 :

Sont réservées à la signature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence : - Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-de-Haute- Provence,

- Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional PACA, - Les circulaires adressées aux maires du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 3 :

La délégation de signature conférée à M. Xavier AERTS par l'article 1° du présent arrêté sera exercée dans les conditions définies par l'arrêté de subdélégation de signature pris par ce dernier en application du présent arrêté.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2020-237-036 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels est abrogé.

Article 5 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13 281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

10PRÉFECTURE

E # Secrétariat général PREFETE Service de la Coordination des DES ALPES- Politiques Publiques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité :

Fratérnit Digne-les-Bains, le & SEP. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- L44- Coë_ donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE,

directeur des services du cabinet

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°014761870154369 en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel de M. Franck LACOSTE, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°014761870154398 en date du 25 août 2020 portant nomination de M. Franck LACOSTE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 7 septembre 2020;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;

En Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 DÉRAUTES- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Ppsdé Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter drefet04 - Facebook @erréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRETE:

Article 1 :

RE RE | A compter du 7 septembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE,

directeur des services du cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions, tous actes,

arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :

1 - Le service du cabinet _ et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et

notamment:

Missions polices administratives en lien avec la sécurité

- Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et

d'éléments d'armes,

- Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,

— Agents de police municipale: agrément et signature des cartes professionnelles, et toutes décisions relatives à l'armement des polices municipales,

- Toutes décisions relatives aux gardes particuliers (arrondissement chef-lieu),

— Activités privées de sécurité: retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les activités de surveillance sur la voie publique,

- Agrément des agents assermentés pour la police des transports,

- Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,

— Récépissé de déclaration de feux d'artifices et agrément des artificiers,

- Décisions relatives aux dépôts d’explosifs,

- Certificat d'acquisition d'explosifs,

- Autorisation de la pratique du paintball,

- Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,

- Suspensions provisoires immédiates du permis de conduire,

- Drones : arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,

- Autorisations (ou refus d'autorisation) de survol à basse altitude,

12- Autorisations (ou refus) de création d’hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM,

- Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations,

— Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,

— Récépissé (ou refus) de lâchers de ballons,

- Actes préparatoires dans le cadre de l'instruction de mesures administratives envisagées pour non-respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travail dissimulé,

- Arrêtés d’habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux,

— Arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l'évaluation comportementale des chiens,

- Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent,

— Récépissés des déclarations de manifestations sur la voie publique.

2 — Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation

de l’État, et notamment :

- Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes,

- Les correspondances courantes.

3 — Le service interministériel de défense e protection civil t nota nt:

Défense civile :

— Habilitations défense,

Sécurité civile :

— Décisions relatives aux grands rassemblements,

— Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières hors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon),

— Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant

du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains,

- Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités,

— Délivrance des diplômes de premiers secours : BNMPS, PAE3,

- Demandes d'enlèvement d'engins de guerre,

13— Délivrance des brevets nationaux et cartes de secourisme.

Délégation de signature est également donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet pour:

— Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),

4

- Prendre toutes mesures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,

— Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives au centre de coût « cabinet »,

— Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, du FIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximum de 30 000 €.

Article 2 :

Délégation de signature est en outre donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :

- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d’éloignement et au droit d'asile,

— législations et réglementations relatives au permis de conduire,

— législation funéraire,

- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre Il, titre |, chapitre 3 du code de la santé publique),

- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,

- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Article 3 :

Concurremment avec M. Franck LACOSTE, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions énumérées à l'article 1° du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures, à l'exception des arrêtés et conventions :

e pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure à Mme Françoise KLEIN, attachée principale, chef de service,

14e pour le service interministériel de défense et de protection civiles à Mme Dominique BELLIER, attachée principale, chef de service, à l'exception des décisions relatives aux grands rassemblements.

Article 4 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, chef du service du cabinet et de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Jean- Marc VIGUIER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service, dans les limites des attributions du service du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mêmes exclusions.

Article 5 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Dominique BELLIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Philippe BARRÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mêmes exclusions.

Article 6 :

L'arrêté préfectoral n°2020-237-005 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, est abrogé à compter du 7 septembre 2020, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute- Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ine DEMARET

1516PRÉFECTURE

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S # e. # # |

PRÉFÈTE ecrétariat généra

DES ALPES- Service de la Coordination

DE-HAUTE- des Politiques Publiques

PROVENCE

Fraternité

Digne-les-Bains, le @ à SEP. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 2/, - 005

donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE,

directeur des services du cabinet, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l'État

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°0U14761870154369 en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel de M. Franck LACOSTE, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14761870154398 en date du 25 août 2020 portant nomination de M. Franck LACOSTE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 7 septembre 2020;

EE Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 Date 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE dücréé

Fnan Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) AecÈs aux purs d'aseuail LOPRE du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http:/www.alpes-de-haute-provenc fr - Twitter Wwf@prefet04- Facebook ÉbpPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

17VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300 - 003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

À nie

Faus hs ê

ARRETE:

Article 1 :

A compter du 7 septembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet, pour procéder à l’'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants, dans la limite de 30 000 € :

— BOP 207 - Sécurité routière — action O2 « Démarches interministérielles et communication »

sous-action 02 « Actions locales et partenariats » et action 03 “éducation routière”,

— BOP 122 - Catastrophes publiques et Fonds interministériel de prévention de la délinquance,

BOP 129 - délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,

— Programme 161-01 - Fonds d'aide à l'investissement.

Article 2_:

Sont toutefois exclus de la présente délégation :

e les ordres de réquisition du comptable public,

+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

Article 3 _:

L'arrêté préfectoral n°2020-237-006 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé à compter du 7 septembre 2020, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13 281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

18Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des services du cabinet et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

EE: Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 DESAUES 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad&alpes-de-haute-provence gouv.fr PROVENCE £sberis

Finn Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 htte://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter W@prefet04 — Facebook Cbrréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1920EI PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service départemental =

=; = | = SSOEUTS d'incendie et de secours pPOmRIETS des Alpes-de-Haute-Provence Alpes de Haute-Fror

Digne-les-Bains, le 25 août 2020

ARRÊTÉ CONJOINT N° 2020-) 3 $- 0410

Portant changement de grade de Monsieur Eric GUEUGNON,

lieutenant de 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels,

dans le grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers

professionnels,

LA PRÉFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE

DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

5

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET ECOURS DES ÂALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdisO4.frVu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers;

Vu l'avis favorable de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en date du 7 juillet 2020;

Vu l'arrêté SDIS n° 2020-180 du 28 janvier 2020 portant avancement d'échelon à la durée unique de Monsieur Eric GUEUGNON, lieutenant de 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° janvier 2020, au 13°" échelon de son grade sans ancienneté conservée ;

Vu l'arrêté conjoint n° 2020-209-004 du 27 juillet 2020 portant inscription de Monsieur Eric GUEUGNON sur le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, au titre de l'année 2020;

Sur proposition du Directeur départemental par suppléance ;

ARRETENT :

Article 1 : Monsieur Eric GUEUGNON, né le 5 janvier 1968 à Digne-les-Bains (04), lieutenant de 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels est promu au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° juillet 2020.

Article 2 : A cette même date, Monsieur Eric GUEUGNON est classé, conformément à l'article 26-2 du

décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié, au 8°" échelon du grade de lieutenant hors classe.

IB : 638 IM : 534

Conformément à l'article 26-Il du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 l'ancienneté dans le 13ème échelon du grade de lieutenant de 1" classe étant inférieur à 3 ans Monsieur GUEUGNON conserve l'ancienneté acquise soit six mois.

Article 3 : L'intéressé sera astreint à suivre une formation d'adaptation aux emplois définie par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 4 : L'intéressé percevra en outre les indemnités statutaires qui s’attachent à son grade et à son emploi, en fonction des diplômes dont il peut être titulaire.

Article 5 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental par suppléance des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Président du Conseil d'administration du La Préfète

Service départemental d'incendie et de secours

Pierre POURCIN

ul

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET aus DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdisO4.frLe are Service départemental

= 1 be ei, most d'incendie et de secours

DES ALPES- , Gex de Eee des Alpes-de-Haute-Provence

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le À ? SEP. 7028

ARRÊTÉ CONJOINT N° 2020-24 6006

Portant nomination de l’adjudant-chef Fabien GONTIER au

grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires

par concomitance.

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE

DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R723-87 ;

Considérant le grade détenu par l'intéressé en qualité de sapeur-pompier professionnel ;

Sur proposition du Chef du Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : L'adjudant-chef Fabien GONTIER, affecté à la Direction départementale, est nommé lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires par concomitance.

Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours par suppléance, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Président du Conseil d'administration du La Préfète Service départemental d'incendie et de secours

folaine DÉMARET Pierre POURCIN

NOTIFIE LE :

SIGNATURE DE L'AGENT :

EH

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET Recours DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdisO4.fr - contact@sdisO4.fr