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Déliberation - 23 IA extrait 2021 73 Renouvellement Droit de Preemption 23122021165937
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - 23 IA extrait 2021 73 Renouvellement Droit de Preemption 23122021165937)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Corse EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Ghisonaccia
Arrondissement de Corte
Commune d’ALÉRIA
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2021- 73
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-272000095-20211222-2027-/5-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/12/2021] Affichage : 08/12/2021 Séance du mercredi 22 décembre 2021
Date de la convocation :
16 décembre 2021
Nombre de membres
Effectif légal : 19
En exercice: 19
L'an deux mille vingt et un et le 22 décembre à 18 h 00, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué s ‘est réuni en nombre prescrit par
la loi à la Maison des Associations d’Aléria, sous la présidence de
Monsieur Ange-Joseph FRATICELLI, maire.
Monsieur Jean-Claude FRANCESCHI a été élu secrétaire de séance.
Membres présents : BALDOVINI Antony, BONIFACI Jean-François,
CHEYNET Patrick, CORONA Jean, FRANCESCHI Jean-Claude, FRATICELLI
Ange — Joseph, GIULY Martin, LUCIANI Dominique, LUCIANI Jean-
Emmanuel, PAOLI Simon, PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI
RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence,
VENTURINI Dominique.
Présents : 15
Représentés : 03
Absents : 01 Membres représentés : LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique VENTURINI),
MAIORE Marie-Laure (Pouvoir à Simon PAOLI), PERGOLA Marie-Ange
(Pouvoir à Jean-François BONIFACI)
Membres absents : BONY Sarah
OBJET : Le maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.211-1
RENOUVELLEMENT DU
DROIT DE PREEMEPTION
du code de l’urbanisme, les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain notamment sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Il expose que dans ce cadre, il convient de renouveler le droit de préemption qui avait été instauré sur les parties du territoire communal classées en zone U et AU en excluant du dispositif la vente des lots issus des lotissements. Dans ces conditions et en application de l’avant dernier alinéa de l'article L.211-1 susvisé, l’applicabilité de la délibération qui est proposée au conseil municipal sera limitée à une période de cinq ans EXTRAIT DCM N° 2021 - 73/ Page 1 sur 2
Le maire expose par ailleurs qu’en application des dispositions de
l’article L211-4 du code de l’urbanisme susvisé, les copropriétés de plus
de 10 ans, les immeubles de moins de 4 ans et les cessions de part de
SCI échappent au droit de préemption mais que, par délibération
motivée, la commune peut décider de faire application d’un droit de
préemption « renforcé » qui inclue les biens susvisés.
L'instauration de ce droit de préemption « renforcé » sur les secteurs
U et AU de la commune peut lui permettre de promouvoir une
politique qui prenne mieux en considération l'intérêt général de ses
habitants par la mise en œuvre d’une politique de l'habitat adaptée,
par l’organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des
activités économiques, par la réalisation d'équipements collectifs ou
encore par la mise en place d’une restructuration urbaine.
Résultat du vote
Nombre de votants: 19
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil, après en avoir délibéré, décide,
D’approuver la proposition du maire, 3
De dire qu’en application des articles L211-1 et L211-4 du Code de
l'urbanisme et afin de permettre la mise en œuvre d’une politique
d'habitat pour la diversification de l'offre en logement sur le centre
bourg, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de réaliser des équipements collectifs et de permettre la
restructuration urbaine, il convient d’instaurer un droit de préemption
urbain renforcé sur les parties du territoire communal classées en
zones U et AU ; ‘
D’exclure du champ d'application du droit de préemption ainsi institué
la vente des lots issus les lotissements autorisés ;
De dire qu’en application de l’avant dernier alinéa de l’article L.211-1
susvisé, la délibération instaurant le droit de préemption dans les
conditions ci-dessus sera valable pour une durée de cinq ans à compter
du jour où elle deviendra exécutoire.
Pour extrait conforme. Aléria, le 23 décembre 2021 Le Maire, Ange-Joseph FRATICELLI VA) Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Et ont signé au registre les mernbres présents. EXTRAIT DCM N° 2021 — 73/ Page 2 sur 2