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Déliberation - 99 DE extrait 2021 75 Refection Voirie Lotissement U LISTINCU 23122021170304
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE extrait 2021 75 Refection Voirie Lotissement U LISTINCU 23122021170304)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Corse EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Ghisonaccia
Arrondissement de Corte
Commune d’ALÉRIA
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2021-75
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 02B-212000095-20211222-2021-75-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/12/2021] Affichage : 08/12/2021 Séance du mercredi 22 décembre 2021
Date de la convocation :
16 décembre 2021
Nombre de membres
Effectif légal : 19
En exercice: 19
L'an deux mille vingt et un et le 22 décembre à 18 h 00, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué s ‘est réuni en nombre prescrit par
la loi à la Maison des Associations d’Aléria, sous la présidence de
Monsieur Ange-Joseph FRATICELLI, maire.
Monsieur Jean-Claude FRANCESCHI a été élu secrétaire de séance.
Membres_présents: BALDOVINI Antony, BONIFACI Jean-François,
CHEYNET Patrick, CORONA Jean, FRANCESCHI Jean-Claude, FRATICELLI
Ange — Joseph, GIULY Martin, LUCIANI Dominique, LUCIANI Jean-
Emmanuel, PAOLI Simon, PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI
RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence,
VENTURINI Dominique.
Présents : 5
Représentés : 03
Absents : 01 Membres représentés : LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique VENTURINI),
MAIORE Marie-Laure (Pouvoir à Simon PAOLI), PERGOLA Marie-Ange
(Pouvoir à Jean-François BONIFACI)
Membres absents : BONY Sarah
OBJET : Le maire rappelle que par ordonnance en date du 08 février 2021, le
REFECTION DE LA VOIRIE
DU LOTISSEMENT « U
LISTINCU »
tribunal judiciaire de Bastia autorisait la commune d’Aléria à se substituer à l’ASL GIMECH2B, gestionnaire des parties communes du lotissement « U Linstincu », dans l’opération d'acquisition des parcelles n° À. 821, A.1179, A.1180 et A.1181 constituant la voirie et les espaces verts du lotissement et que par cette même décision, l'autorité judiciaire autorisait par ailleurs la rétrocession des biens dont il s’agit à la commune d’Aléria. ÿ Il rappelle que par délibération n° 2021-23 en date du 05 mars 2021, le conseil municipal a donné tous pouvoirs au. maire pour signer l’ensemble des actes se rapportant à la prise de possession de la commune et que dans ce cadre que le 15 septembre 2021, Maître Paule VILLANOVA, notaire à Corte, a constaté la vente des parcelles désignées ci-dessus par la SCI du Listinco au profit de la commune d’Aléria. EXTRAIT DCM N° 2021 — 75/ Page 1 sur 2
Il expose au conseil que le 21 novembre 2021, l'assemblée générale des
colotis du lotissement, prenant acte de cette transaction, a exprimé sa
volonté de transférer à la commune, sous la forme d’un don, une
somme de 30 000 € qui avait été provisionnée par l’ASL en vue de
financer les travaux de réfection de la voirie du lotissement ; ce don
devant être obligatoirement affecté au financement desdits travaux.
Le maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.2242-
1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
statue sur l’acceptation des dons et legs faits à là commune.
Il propose donc au conseil municipal d’en délibérer et de se prononcer
sur la programmation de l'opération relative à la réfection de la voirie
du lotissement, opération dont le plan de financement pourrait
s'établir ainsi qu’il suit :
Etat (DETR) 30, 00 % 15 577,00 €
Collectivité de Corse 12,20% 6 363,00 €
Commune 57, 80% 30 000, 00 €
é 100, 00% 51 940, 00 €
Résultat du vote
Nombre de votants: 19
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil, après en avoir délibéré, décide,
D’accepter le don manuel de 30 000 € effectué par l’ASL GIMECH28 ;
De dire qu’il sera obligatoirement affecté au financement des travaux
de réfection de la voirie du lotissement « U Listincu »,
D’adopter le principe de cette opération qui sera portée en dépense au
budget 2022,
D’en approuver le plan de financement,
De charger Monsieur le maire de rechercher les ressources qui
permettront la réalisation complète de l’opération.
Pour extrait conforme. Aléria, le 23 décembre 2021 Le Maire, Ange-Joseph FRATICELLI Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Et ont signé au registre les membres présents. EXTRAIT DCM N° 2021 — 75/ Page 2 sur 2