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Déliberation - dm2025 42 contrat dassurance renouvellement
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 42 contrat dassurance renouvellement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
#. 2 Publié le 23/06/2025 EF Én/ ID : 040-214002099-20250619-DM2025 42-AR
Ce -
ONDRES DECISION DU MAIRE Naturellement
DM 2025-42
Objet : Contrat d'étude et de conseil
en assurances
Le Maire d'ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDÉRANT que les marchés d'assurances souscrits par la Commune arrivent à
échéance le 31 décembre 2025 et qu'il est nécessaire de procéder à leur remise en
concurrence, pour une prise d'effet au 1°’ janvier 2026 et ce pour une durée de 5 ans,
DÉCIDE
ARTICLE 1 — La Commune conclut un contrat d'étude et de conseil en assurances avec
le Cabinet PROTECTAS -— 1, rue du Château - 35390 GRAND FOUGERAY pour une
mission de remise en concurrence de ses contrats d'assurance, contrat dont le montant
s'élève à 4000 euros HT, soit 4 800 euros TTC.
ARTICLE 2 - Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 19 juin 2025
Éva BELIN
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
© 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr