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unknown - annexe dm2025 42 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres. Lien du pdf (unknown - annexe dm2025 42)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le 28/06/2025

ID : 040-214002099-20250619-DM2025 42-AR

CONTRAT D’ETUDE

ET DE

CONSEIL EN ASSURANCES

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

ENTRE : La Ville d'Ondres

2189 avenue du 11 novembre

40440 ONDRES

Représentée par Madame le Maire,

Et appelée la Collectivité,

D'UNE PART,

ET : La Société PROTECTAS

1 rue du Château

35390 GRAND FOUGERAY

SAS au capital de 168 416 Euros

N° SIRET : 732 820 352 00076 - CODE APE 6622 Z

Représentée par Monsieur Pierre-Alexandre ROYER,

Président de la Société PROTECTAS,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui Suit :

CONTRAT D'ETUDE ET DE CONSEIL EN ASSURANCES - Page 1/4Envoyé en préfecture le 23/06/2085

Reçu en oréfecture le 28/06/2025

Pubiié le 23/06/2026

ARTICLE 1. OBJET DE L'’ETUDE D : C40-214002099-20250619.DM2025 45.AR

La mission confiée à la Société PRÔTECTAS est une mission d'audit et de conseil en assurances. La mission porte sur le risque ci-après encouru par le personnel de la Ville d’Ondres au titre de l'assurance « Prévoyance ».

1.1 - DEFINITION DES BESOINS : DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Inventaire et analyse du contrat sur la base de documents synthétiques produits par la Société PROTECTAS et en liaison avec les services de la Collectivité.

Analyse des risques encourus.

Recherche et analyse des statistiques sinistres sur la période la plus significative sur le plan technique (durée contrat actuel).

Analyse des besoins en relation avec les services de la Collectivité :

>» Prévoyance

- maintien de salaire :

- invalidité,

- _ Complément de retraite suite à invalidité,

- Décès,

- Rente éducation,

- Etc.

Détermination avec la Collectivité de la politique d'assurance, des garanties et options à proposer.

1.2 - MISE EN CONCURRENCE EFFECTIVE DES ASSUREURS

Proposition de la procédure de passation conformément à la règlementation en vigueur.

Proposition d'un calendrier de passation.

Etablissement, par la Société PROTECTAS, en relation avec les services de la Collectivité,

du dossier de consultation. Présentation du Dossier de consultation par visioconférence.

La Collectivité validera le dossier de consultation rédigé par la Société PROTECTAS.

La consultation est réalisée par la Collectivité auprès des mutuelles, agents ou compagnies qui demandent le dossier.

Assistance et préparation des réponses aux demandes de renseignements des candidats.

1.3 - ANALYSE DES OFFRES

Ouverture des plis par la Collectivité.

Analyse des offres par la Société PROTECTAS, en fonction des critères de choix prévus dans le dossier de consultation.

Elaboration d'un rapport d'analyse des offres.

Négociations éventuelles avec les candidats.

Rédaction du nouveau rapport après négociations.

Présentation par la Société PROTECTAS du rapport d'analyse des offres par visioconférence.

1.4 - PHASE D’ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE DES GARANTIES

Vérification de la conformité du contrat définitif.

CONTRAT D'ETUDE ET DE CONSEIL EN ASSURANCES - Page 2/4Envoyé en préfecture le 23/06/2025

Reçu en préfecture le 23/06/2025

Publié le 23/06/2025

ARTIC LE 6 ORD RE DE SERVICE ID : 040-214002099-20250619-DM2025 42-AR

La Ville d'Ondres dit donner ordre de service à la Société PROTECTAS pour les missions définies à l’article 1.

Faità _ONdaaD de _1Aleæej2S

Pour la société PROTECTAS Pour la Ville d'Ondres Héléna GASTINEAU

ETS _ kr rects

l'as rance réfléchie

1, rue d 36800 GRAND rate U

FOU Tél. 02 99 08 33 40FL

CONTRAT D'ETUDE ET DE CONSEIL EN ASSURANCES - Page 4/4Envoyé en préfecture le 23/06/2085

Reçu en oréfecture le 23/06/3035

Publié ie 23/06/2025

10 : G40-214002089-202598519-DM2025 42-AR

ARTICLE 2. COUT DE L’ETUDE

Les honoraires ci-après concernent le contrat prévoyance.

FORMULE DEVELOPPEMENT DURABLE :

Les honoraires n'intègrent pas de déplacement. À la demande, des réunions par visioconférence pourront être mises en place gratuitement.

Notre rémunération est fixée à 4000 € hors taxes (TVA en sus).

ARTICLE 3. MODALITES DE PAIEMENT — FACTURATION

Les honoraires pour les missions décrites aux articles 1.1 à 1.4 sont payables, sur présentation de la facture, selon l'échéancier ci-après :

. 20 % à la signature

e 50 % à la remise du dossier de consultation

e 30 % à la production du rapport d'analyse

î

Les factures seront transmises de manière dématérialisée via le portail CHORUS (https://chorus- | pro.gouv.fr). |

| Informations indispensables à la transmission dématérialisée des factures :

! Numéro de SIRET scierie (A compléter par la Collectivité) Code S@rviICe : sus iessesessseeéeesessseseeeeeeeressessee {A compléter par la Collectivité) | Référence engagement : ser (A compléter par la Collectivité)

ARTICLE 4. _RESILIATION

En cas de faute grave de la Société PROTECTAS ou d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles, il pourra être mis fin aussitôt au présent contrat par lettre recommandée de l'autorité de la Collectivité, sans préavis ni droit à aucune indemnité de licenciement.

ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DES COCONTRACTANTS

+ La Société PROTECTAS n'est ni un agent ni un courtier d'assurances. Elle n'intervient que dans le rôle de conseil. Elle s'interdit d'intervenir directement ou indirectement comme assureur.

° Elle s'engage à respecter scrupuleusement une parfaite impartialité entre les Agents, Courtiers ou Mutuelles choisis par la Collectivité. Elle peut, si la Collectivité lui demande, émettre un avis sur le choix d'un intermédiaire ou d'une compagnie en fonction de leurs compétences ou capacités propres.

* Dans l'exercice de sa mission, la Société PROTECTAS n'est responsable qu'à l'égard de l'autorité mandante ou de son représentant et n'a de comptes à rendre qu'à eux seuls. Elle est notamment tenue envers eux et envers l'administration, à une obligation générale de réserve et de loyauté.

+ La Société PROTECTAS s'engage à ne recevoir pour cette mission de conseil aucune rémunération que celle de la Collectivité. Elle s'interdit notamment formellement de recevoir des agents, Courtiers ou Mutuelles une quelconque commission d'apport ou de gestion des contrats.

+ En dehors de la présente mission, la Société PROTECTAS conserve le droit de poursuivre son activité normale de conseil et d'exercer à sa convenance sa profession. La Collectivité s'interdit notamment de s'immiscer dans l'organisation du Cabinet, de son emploi du temps et de ses activités extérieures à la présente mission.

CONTRAT D'ÉTUDE ET DE CONSEIL EN ASSURANCES - Page 3/4