Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Saint-Simon. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

SAINT SIMON - COMMUNE - 15

Procès verbal

Le jeudi 05 septembre 2024 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 31 août 2024, s'est réunie sous la présidence de Nathalie GARDES.

Secrétaire de la séance : Véronique SALESSES-BRECHET

Présents : Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique SALESSES-BRECHET, Serge LE NOAN,

Aurélie CHEBANCE, Dominique TOURDE, Céline GAILLARD, Benjamin ROUME, Evelyne

RIGAL-DAUDE, Laurent RAOUX, Danièle GAILLAC-TOIRE, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE Représentés : Bernard MASSINI représenté par Guy SENAUD, Audrey SEBTI-GIBERT

représentée par Céline GAILLARD

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Approbation du procès verbal du conseil municipal du 13 juin 2024

- Emprunt pour les travaux de Merly et Saint-Jean-De-Dône

- Renouvellement de la ligne de trésorerie

- Mise à disposition du matériel communautaire à titre gratuit

- Décision modificative du BP

- Exonérations d'impôts octroyées par les communes en FRR

- Création d'un emploi de rédacteur

- Régime indemnitaire : mise à jour

- Ratios des promus / promouvables mise à jour

Questions diverses

Délibérations du conseil :

DE_033_2024 - Subvention à des associations

Mme le Maire expose que trois associations ont demandé une aide de la commune pour leur fonctionnement :

* la Société Protectrice des Animaux sise Le Montal 15130 ARPAJON-SUR-CERE qui recueille les animaux abandonnés du secteur du bassin d'Aurillac

-+_ l'association des Amis de Boussac pour leur intervention sur une manifestation communale importante

+ _ l'institut d'Etudes Occitanes pour l'organisation de la soirée de clôture des Rapatonadas

Mme le Maire propose d'aider financièrement cette association à hauteur de :

* la Société Protectrice des Animaux : 200 €

*_ l'association des Amis de Boussac : 100 €

*_ l'institut d'Etudes Occitanes les Rapatonadas : 200 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal DECIDE :- d'attribuer trois subventions pour un montant total de 500 € tel que détaillé ci-dessus ;

- d'autoriser Mme le Maire à procéder au versement desdites subventions ;

- d'imputer cette dépense au budget communal article 65748

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_030_ 2024 - Création d'emplois

Mme Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des senices.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29/03/2024, modifié par délibération du

13/06/2024 ;

Considérant les taux d'avancement définis pour chaque grade :

Considérant le tableau d'avancement de grade 2024 établi en fonction des lignes directrices de gestion définies par la collectivité ;

Mme Le Maire propose au conseil municipal d'ajouter au tableau des emplois :

- Emploi de rédacteur :

> 1 poste à temps complet : 35h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) de créer un emploi de catégorie B - Rédacteur à temps complet : 35h

2) d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé à compter du 01.10.2024.

3) d'affecter les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi au budget, chapitre 64, article 64111.

Résultat du vote : adoptéeVOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_029_2024 - Délibération de la décision modificative n°2 - SAINT SIMON 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes

et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0 TOTAL

0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes Dépenses

2315-62 Install., matériel et outill. technique 0 30

500 165-0

Dépôts et cautionnements reçus 0 820

TOTAL

INVESTISSEMENT ô 415820

TOTAL 0 31 320

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_031_2024 - RIFSEEP - mise à jour des cadres d'emplois

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L 712-1 et L 714-4 à L 714-13

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre

judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire de la DGCL/DGFP du 03/04/2017,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'as du comité technique en date du 1er décembre 2016,

Vu la délibération du conseil municipal portant mise à jour de l'application du RIFSEEP DE_2023_028 du 15 juin 2023 ;L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante une mise à jour des tableaux des montants afin des les

adapter à l'évolution du tableau des emplois.

1. Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.)

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

+. aux agents titulaires,

+ aux agents stagiaires

+ aux agents non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les rédacteurs

2. Répartition des postes

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être

réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les groupes sont fixés par cadre d'emplois et de la manière suivante :

Catégorie B

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

Rédacteurs territoriaux

Groupe de fonctions Emplois IFSE — Montant maximal annuel

Groupe 3 Secrétaire général de mairie 14 650 €

FILIÈRE TECHNIQUE :

Techniciens territoriaux

Groupe de fonctions Emplois IFSE — Montant maximal annuel

Groupe 3 Responsable de senice 17 500 €Catégorie C

FILIÈRE ADMINIS TRATIVE :

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions Emplois IFSE — Montant maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 11 340 €

Groupe 2 Agent d'accueil 10 800 €

FILIÈRE TECHNIQUE :

Adjoints techniques territoriaux

Groupe de fonctions Emplois IFSE — Montant maximal annuel

Groupe 1 Chef d'équipe 11 340 €

Groupe 2 Agent de serice 10 800 €

3. Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

1/ en cas de changement de fonctions,

2/ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au wu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de

sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),

3/ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

4. Les modalités de maintien ou de suppression de l'.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de senice), l'.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de patemité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue

intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'LF.S.E. est suspendu.

Par ailleurs, l'IFSE et le CIA étant liés aux fonctions du poste de l'agent, il ne peut être attribué à un agent

Sans poste, qui n'exerce pas de fonction (exemple : agent en reclassement, déclaré inapte aux fonctions de

son poste).

5. Périodicité de versement de l'1.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6. Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

7. La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2017 (au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte

réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au

représentant de l'Etat dans le département). La présente délibération complète la délibération 2016 051 du 15.12.2016 portant le même objet.

Il Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.)

1. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est un complément de rémunération versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de senir de chaque agent, appréciés lors de l'entretien professionnel annuel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères de l'entretien professionnel.

2. Les bénéficiaires :

Le CIA pourra être attribué aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.LA. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Catégorie B

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

Rédacteurs territoriaux

Groupe de fonctions Emplois CIA — Montant maximal annuel

Groupe 3 Secrétaire général de mairie 1 995 €

FILIERE TECHNIQUE :

Techniciens territoriauxGroupe de fonctions Emplois IFSE — Montant maximal annuel

Groupe 3 Responsable de senice 2 385 €

Catégorie C

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions Emplois CIA — Montant maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 1 260 €

Groupe 2 Agent d'accueil 1 200 €

FILIÈRE TECHNIQUE :

Adjoints techniques territoriaux

Groupe de fonctions Emplois CIA — Montant maximal annuel

Groupe 1 Chef d'équipe 1 260 €

Groupe 2 Agent de senice 1 200 €

4. Les modalités de maintien ou de Suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.LA.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de senice), le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu

intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

Par ailleurs, l'IFSE et le CIA étant liés aux fonctions du poste de l'agent, il ne peut être attribué à un agent Sans poste, qui n'exerce

pas de fonction (cas des agents en reclassement, déclarés inaptes aux fonctions de

leur poste).

5. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.L.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible

automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6. Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

7. La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la

délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son

caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le

département. La présente délibération annule et remplace la délibération 2017_028 du 28.09.2017 portant le

même objet.

Ill. AUTRES PRINCIPES GENERAUX

L'L.F.S.E. est cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

Les dispositifs d'intéressement collectif,

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA, ….),

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ……),

La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LE.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités

compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement

régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l'L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE

Article 1er

1°/ D'appliquer le principe d'une indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) versés selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

De prévoir et d'inscrire à la section de fonctionnement du budget principal les crédits nécessaires au paiement

de cette indemnité.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_026_2024 - Emprunt pour travaux

M. Guy SENAUD expose au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de contracter un emprunt de 250 000 € permettant de financer la fin des travaux de Merly et l'aménagement de St-Jean-De-Dône. Il fait part au conseildes propositions reçues du Crédit Agricole, de la Banque Populaire et de la Caisse d'Epargne.

Oui l'exposé de M. SENAUD, sur proposition de Mme le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

1- de contracter ce prêt auprès de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN aux conditions suivantes :

Montant du capital emprunté : 250 000 €

Durée : 12 ans

Amortissement : capital constant

Taux fixe : 3,55 %

Base de calcul : 30/360

Commission d'engagement /frais de dossier : 250,00 €

Périodicité : trimestrielle

Pénalités de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle

2°! de prendre l'engagement, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses

obligatoires à son budget les sommes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

3°/ de prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement en tant que de besoin les impositions nécessaires pour

assurer le paiement desdites échéances :

41 de conférer, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Mme le Maire de la Commune pour la réalisation de l'emprunt,

la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_027_2024 - Ligne de trésorerie

M. Guy SENAUD expose que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de proroger la

ligne de trésorerie, dont l'en-cours actuel est d'un montant de 50 000 € sur un montant

de droit à tirage de 150 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des offres de financement et des propositions de contrat du Crédit Agricole et de la Caisse d'Epargne, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votants,

DECIDE

1) de contracter l'offre de contrat de ligne de trésorerie proposée par la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin

dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 150 000 € Durée : 12 moisAu taux fixe de 3.55 %

Montant minimum des tirages : Aucun

Délai de demande de fonds : si la demande est transmise le matin avant 11h00 (jours ouvrés) la remise des

fonds a lieu le jour même ; si la demande est transmise entre 11h00 et 16h30, la remise a lieu à J+1 (jours

ouvrés)

Mode de calcul des intérêts : Nombre de jours exacts / 360

Paiement des intérêts : Trimestriel à terme échu

Commission d'engagement : 0,10 %

2) d'autoriser Mme le Maire à signer ce contrat, les demandes de tirage et de remboursements, et tout

document en lien avec ce dossier.

3) d'inscrire les frais d'engagement àla ligne 627 du budget communal.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR: 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_032_ 2024 - Ratios d'avancement de grade - Mise à jour des cadres d'emplois

Le Maire informe l'assemblée que suite à la modification du tableau des emplois, il convient de mettre à jour la

décision prise concernant les ratios d'avancement de grade.

En effet, les dispositions de la loi du 19 février 2007 prévoient que pour tout avancement de grade, le nombre

maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité

Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d'avancement pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police.

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire réuni le 9 mars 2015,

Le Maire propose à l'assemblée de fixer les ratios d'avancement de grade à 100 % pour l'ensemble des grades de la collectivité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de fixer les ratios d'avancement de grade pour la

collectivité comme suit :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT RATIO (%)

Filière administrative

Adjoint administratif principal de 1°cl Rédacteur 100 %

Adjoint administratif principal de 2°cl Adjoint administratif principal de 1° cl 100 %

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2° cl 100 %Filière technique Î Î

Adjoint technique principal de 1°cl Technicien

100 %

Adjoint technique principal de 2° cl Adjoint technique principal de 1°cl

100 %

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème cl

100 %

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_028_2024 - Convention de mise à disposition du matériel communautaire

Mme le Maire fait lecture du projet de convention de mise à disposition du matériel communautaire et de la procédure de cette mise à disposition.

Elle propose au Conseil municipal de l'autoriser à Signer ladite convention annexée à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

D'autoriser Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition du matériel communautaire et à prendre les dispositions nécessaires à son application.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_034_2024 - Délibération de la décision modificative n°3 - SAINT SIMON 2024

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants,

il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses 673

Titres annulés (sur exercices 0 32

antérieurs

011 - 615228 Entretien, réparations autres bâtiments 0

-32 TOTAL FONCTIONNEMENT

0 0 Investissement

Recettes Dépenses

0 0 TOTAL INVESTISSEMENT

0 0 TOTAL

0 0

Le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n°3 du budget communal équilibré en dépenses et recettes comme ci-dessus.

Résultat du vote : adoptée VOTANTS

: 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Nathalie GARDES Véronique SALESSES-BRECHET

Président de séance Secrétaire de séance

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