Convocation -

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Convocation - Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Simon. Lien du pdf (Convocation - )Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Département du Cantal République Française

COMMUNE DE SAINT SIMON

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Séance du 10 décembre 2021

Date de convocation : 03/12/2021

L'an deux mille vingt-et-un et le dix décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 10 décembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Nathalie GARDES

Sont présents : Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique

SALESSES-BRECHET, Serge LE NOAN, Aurélie CHEBANCE, Bernard MASSINI, Audrey SEBTI-GIBERT, Dominique TOURDE, Céline GAILLARD, Benjamin ROUME, Evelyne RIGAL-DAUDE, Laurent RAOUX, Danièle GAILLAC-TOIRE, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE

Représentés : Excusés : Absents : Secrétaire de séance : Véronique SALESSES-BRECHET

Objet: Demande de DETR 2022 - DE_2021_051

Madame le Maire expose au conseil municipal que les travaux de voirie sont à prévoir sur la voie communale dite rue de Merly. Ils seront éligibles au programme de la DETR 2022 puisqu'il s'agit de

- recalibrer la chaussée principale et de la traiter en enrobé basaltique - de sécuriser le carrefour que la rue de Merly forme avec la route

- de créer un aménagement paysager améliorant le cadre de vie

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de valider ce projet et de solliciter une aide de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour soutenir ce projet dont le montant global est de

Travaux : 162 125,00 € H.T. Honoraires de géomètre et de maîtrise d’œuvre : 15 250,00 € H.T. TOTAL : 177 375,00 € H.T. soit 212 850,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

- de valider ce projet et de l'inscrire au budget communal 2022

- de solliciter l'aide de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour soutenir ce projet dont le montant global est de 177 375,00 € H.T., honoraires de géomètre et de maîtrise d’œuvre inclus, avec le plan de financement suivant :

Co financeur Fonds Taux sollicité Montant

ETAT DETR 40 % 70 950,00 €

Auto financement 60 % 106 425,00 €

TOTAL GENERAL 177 375,00 €

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Demande de subvention à l'agence nationale du sport - DE_2021_052

Mme le Maire expose au conseil municipal que les travaux de rénovation des vestiaires du rugby peuvent être éligibles au programme de l'Agence Nationale du Sport.

Mme le Maire propose aux membres du Conseil municipal de valider ce projet et de solliciter cette aide de l'ANS pour soutenir ce projet dont le nouveau montant estimatif, maîtrise d'oeuvre comprise est de 390 025 € H.T. soit 468 030 € T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide - de valider ce projet et de l'inscrire au budget communal- de solliciter l'aide de l'ANS pour soutenir ce projet dont le montant est de 390 025 € H.T., avec le plan de financement suivant :

Co financeur Fonds Taux Montant

ETAT DSIL 2021 (obtenu) 29.15 % 113 675,00 €

ANS Eq. sportifs niveau local (sollicité) 20,00 % 78 005,00 €

Région Equipements sportifs (en cours) 14,67 % 57 250,00 €

TOTAL DES DEMANDES DE FINANCEMENTS 248 930,00 €

Auto financement 36,18 % 141 095,00 €

TOTAL GENERAL H.T. 321 382,00 €

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Ligne de trésorerie - renouvellement - DE_2021_053

M. Guy SENAUD expose que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de proroger la ligne de trésorerie, dont l'en-cours actuel est d’un montant de 100 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat du Crédit Agricole, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,

DECIDE

1) de contracter l'offre de contrat de ligne de trésorerie proposée par le Crédit Agricole dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 150 000 €

Durée : 12 mois

Taux : Euribor 3 mois

Marge : + 0,80 %

Au taux actuel de 0,8 % marge comprise (pour information Euribor 3 mois du 06/12/2021 : - 0,55 %) si le taux de référence est négatif, la

valeur retenue sera 0

Taux d'intérêt plancher : 0,8 %

Tirage / Remboursement 0,8000 %

Montant minimum des tirages : Aucun

Délai de demande de fonds : J avant 12h00 (jours ouvrés)

Remise des fonds : J + 2 (jours ouvrés)

Mode de calcul des intérêts : Nombre de jours exacts / 365 jours

Paiement des intérêts : Trimestriel à terme échu

Commission d'engagement : 0,20 % soit 300 €

2) d'autoriser Mme le Maire à signer ce contrat, les demandes de tirage et de remboursements, et tout document en lien avec ce dossier.

3) d'inscrire les frais d'engagement à la ligne 6688 du budget communal.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Objet: Dépenses d'investissement avant le vote du budget - DE_2021_054

Guy SENAUD rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant voté au budget de dépenses d'investissement 2021 : 997 860 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 249 465 € (< 25% x 997 860 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Opérations 000 (non individualisées) : 26 880 €

dont chapitre 21 : 24 630

chapitre 20 : 2 250

- Opérations : 222 585 € détaillés comme suit :

1001 15 375,00 €

1008 5 070,00 €

59 330,00 €

61 62 810,00 €

62 1 250,00 €

63 750,00 €

64 137 000,00 €

Madame le Maire propose d'adopter cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE

d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Objet: Tarifs des services périscolaires - DE_2021_055

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE de ne pas

augmenter les tarifs communaux périscolaires qui seront conservés à compter du 1er janvier 2022 comme

suit :

TRANSPORT SCOLAIRE :

 1er enfant : 32 €

 2ème enfant (de la même famille) : 22 €

 A partir du 3ème enfant (de la même famille) : 12 €

GARDERIE (MATIN) ET ACCUEIL DE LOISIRS (le soir) :

 Tarif A – garderie le matin forfait 1.50 €

 Tarif B – ALSH – QF < 723 € forfait 1.45 €

 Tarif C – ALSH – QF entre 724 et 1046 € : forfait 1.50 €

 Tarif D – ALSH- QF > 1047 € forfait 1.55 €

CANTINE SCOLAIRE :

 Repas élèves : 2.70 €

 Repas personnel : 3.80 €

 Repas enseignants : 5.80 €

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Révision des loyers - DE_2021_056

Madame le Maire rappelle que les loyers n'ont pas été augmentés depuis 2019. Elle précise pour information

que l'indice de révision des loyers du 3ème trimestre 2021 est de + 0,83 %.

Les loyers actuels sont les suivants :

 F2 Place de la Pradelle : 305 €

 F3 Place de la Pradelle : 324 €

 F2 place de l'Eglise : 324 €

 F3 place de l'Eglise : 324 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, DECIDE

1) de fixer les nouveaux loyer comme suit :

 F2 Place de la Pradelle occupé par Mlle HOEFFELIN : 307 €

 F3 Place de la Pradelle occupé par Mme DELMAS : 326 €

 F2 place de l'Eglise occupé par M. Hervé MILY : 326 €

 F3 place de l'Eglise occupé par Mlle MAYET : 326 €

2) d'imputer les recettes des loyers au compte 752 du budget communal.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Objet: Mesure d'effacement de dettes - DE_2021_057

Madame le maire présente à l’assemblée un état des produits non soldés par une famille de Saint-Simon établi par la Trésorerie d'Aurillac Banlieue ; ce document affiche des recettes de cantine et de transport scolaire de 2018 et 2019 pour lesquelles la commission de surendettement de la Banque de France a prononcé l'affacement, après avoir statué sur la situation financière de la famille concernée, et ce, pour un montant de 298,90 euros

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré

1) accepte l'effacement de la dette proposée ci-dessus pour un montant de 298,90 euros

2) précise que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6542.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Vote de crédits supplémentaires -DM 5- saint_simon - DE_2021_058

Mme Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6413 Personnel non titulaire 4000.00

022 Dépenses imprévues -4300.00

6542 Créances éteintes 300.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Mme Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Subventions aux associations - DE_2021_059

Mme le Maire présente de nouvelles demandes de subvention de fonctionnement déposées en mairie par les associations communales. Il s'agit de :

- L'association communale de chasse agréée (ACCA) : 300 €

- Le Racing Club de Saint-Simon (subvention exceptionnelle) : 410 €

- Le Jordanne Football Club (subvention exceptionnelle) : 100 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE d'octroyer comme suit aux associations les montants de subventions suivants :- L'association communale de chasse agréée (ACCA) : 300 €

- Le Racing Club de Saint-Simon (subvention exceptionnelle) : 410 €

- Le Jordanne Football Club : 100 €

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

TABLE RÉCAPITULATIVE

de la séance du 10 décembre 2021

NUMERO OBJET

DE_2021_051 Demande de DETR 2022

DE_2021_052 Demande de subvention à l'agence nationale du sport

DE_2021_053 Ligne de trésorerie - renouvellement

DE_2021_054 Dépenses d'investissement avant le vote du budget

DE_2021_055 Tarifs des services périscolaires

DE_2021_056 Révision des loyers

DE_2021_057 Mesure d'effacement de dettes

DE_2021_058 Vote de crédits supplémentaires -DM 5- saint_simon

DE_2021_059 Subventions aux associations

Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique SALESSES-BRECHET,

Serge LE NOAN, Aurélie CHEBANCE, Bernard MASSINI,

Audrey SEBTI-GIBERT, Dominique TOURDE, Céline GAILLARD,

Benjamin ROUME, Evelyne RIGAL-DAUDE, Laurent RAOUX,

Danièle GAILLAC-TOIRE, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE