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Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Déliberation - Listedelib)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE PENNAUTIER
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 JUILLET 2024
Article L21321-25 du CGCT
L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session
ordinaire au lieu habituel de des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 20
Date de convocation : Le 21 Juin 2024.
Etaient__ présents: MM. DIMON, ROUDIERE, ALMERGE, BAEZ,
BONSIRVEN, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, FALETTI,
GIBERT, GUILLEMART, MARTINET, MARTY, MONIER, SEGUY,
TABARLY.
Procurations : Mme MAGNIER à donné procuration à Mme BONSIRVEN.
Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents excusés : Mr ESPAIGNOL, Mme SERIEYS.
II a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil :
Monsieur Jean ROUDIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer
valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
1-Délibération de création d’un emploi saisonnier
Approuvée unanimité
2- Conditions et tarifs de mise à disposition des salles communales
Approuvée unanimité
3- Subvention exceptionnelle à l’ Association Le Souvenir Français
Approuvé unanimité
4- Demande de subvention auprès du Fonds Régional d’Intervention pour le
financement de l’installation d’agrès
Approuvée unanimité 5- Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges
Transférées(CLECT)
Approuvée à l’unanimité —_
6- Autorisations spéciales d’absence pour les agents de la Collectivité
Approuvée à l’unanimité
7- Prêt Caisse d'Epargne — Investissement 2024
Approuvée à l’unanimité Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240702-18_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°1
N° 18/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 22
Présents : 18
Votants : 20
Date de convocation : Le 21 Juin 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART, MARTINET, MARTY, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, TABARLY.
Procurations : Mme MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARTAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés : Mr ESPAIGNOL, Mme SERIEYS.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Jean ROUDIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
- DÉLIBERATION DE CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMAMENT
- POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
- PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23 2° DU CODE GENERAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE
- Motif : Accroissement saisonnier d'activité
- Durée : 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 2° ;
CONSIDERANT qu'en raison du surcroit d’activité des services techniques
communaux pendant la période estivale, il y a lieu, de créer un emploi non permanent
pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique polyvalent au sein des Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 TER
Publié le ER J
ID :011-211102793-20240702-18_2024COMMUNE-DE
services techniques communaux dans les conditions prévues à l’article L.332-23 2° du
CGFP (contrat d’une durée maximale de 6 mois compte-tenu des renouvellements
pendant une même période de 12 mois consécutifs).
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
La création à compter du 8 juillet 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique
relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé successivement par trois agents contractuels
recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 ou 3 semaines allant
du 8 juillet 2024 au 31 aout 2024 inclus.
Article 2 :
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de
d’adjoint technique catégorie C1.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366.
Article 3 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Résultat de vote : Unanimité
LeiMaire
ues DIMON
Le Secrétaire de Séance
Jean ROUDIERE
Ft Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240702-19_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°2
N° 19/2024
L’an deux mille vingt quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation-légale, sous la présidence
de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 22
Présents : 18
Votants : 20
Date de convocation : Le 21 Juin 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART, MARTY, MARTINET, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, TABARLY.
Procurations : Mme MAGNIER à donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés : Mr ESPAIGNOL, Mme SERIEYS
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Jean ROUDIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Conditions et tarifs de mise à disposition des salles communales
Considérant l’augmentation des coûts de fonctionnement des salles communales en
matière d'énergies notamment et le nombre croissant de demandes de mise à disposition des lieux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réactualiser les tarifs de
location des salles communales de la manière suivante à compter du 1% septembre 2024 :
Salle des Commissions :
Administrations : 150 € la journée,
Associations communales : gratuité (pas de mise à disposition si la maison des associations est disponible).
Caution : 100 € (non applicable aux administrations) Maison des Associations :
Associations communales : gratuité,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240702-19_2024COMMUNE-DE
Associations extérieures et assimilés : 100 € Ia journée ou 150 € le mois (avec une
limite d'occupation de deux fois par semaine).
Caution : 400 €
Salle polyvalente :
Résidents :
Particuliers non domiciliés sur la commune :
Administration, compagnies et assimilés :
Associations communales :
Caution : 1000 € (800 € pour les résidents)
Salle intersports (uniquement juillet et aout) :
Résidents :
Particuliers non domiciliés sur la commune :
Administration, compagnies et assimilés :
Associations communales :
Caution : 1000 € (800 € pour les résidents)
Salle de la Tour seule :
Résidents :
Particuliers non domiciliés sur la commune :
Administration, compagnies et assimilés :
Associations communales :
400 € la journée
1200 € la journée
400 € la journée
gratuité 1 fois par an
400 € la journée
1 200 € la journée
400 € la journée
gratuité 1 fois par an
200 € la journée
500 € la journée
500 € la journée
gratuité 1 fois par an
Caution : 400 € (non applicable aux administrations)
Théâtre Na Loba + Salle de la Tour avec présence d’un personnel technique en charge de la gestion logistique générale :
Acteurs privés pour séminaires : 1 000 € la journée,
Administrations : 500 € la journée,
Associations diverses y compris les compagnies (hors programmation municipale mutualisée) :
700 € la journée : 7 heures de fréquentation du lieu, événement inclus, comprenant 4 heures de pré-installation la vieille en présence d’un régisseur technique engagé par l'organisateur pour assurer les aspects techniques liés au son et à la lumière artistiques
ou 350 € la demi-journée : 3 heures 30 de fréquentation du lieu, événement inclus, comprenant 4 heures de pré-installation la vieille ou le jour de l’occupation en présence Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
F
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le EM
ID : 011-211102793-20240702-19 2024COMMUNE-DE
d’un régisseur technique engagé par l’organisateur pour assurer les aspects techniques
liés au son et à la lumière artistiques
(En l'absence d'un régisseur technique engagé par l'organisateur, le personnel technique communal en charge de la gestion logistique générale se chargera des aspects techniques basiques liés à la sonorisation et à l'éclairage artistique.)
Associations communales : gratuité 1 fois par an pour une journée d’occupation (pour des manifestions nécessitant l’utilisation du matériel scénique - pas de mise à disposition pour les assemblées générales et résidences).
Caution : 1 000 € (non applicable aux administrations)
Les tarifs des salles communales sont présentés de manière détaillée dans la fiche récapitulative jointe à la délibération.
- LE CONSEIL MUNICIPAL —
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir consulté les projets de convention,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions mise à disposition énoncées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition qui en découlent.
Résultat de vote : unanimité
Le Secrétaire de séance Le Maire, Jean ROUDIERE A J acques DIMON
À # … -20240702-19-2024COMMUNE-DE
Le
f
8
à
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TARIFS
SALLES
COMMUNALES
AU
01/09/2024
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8
54
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STADE.
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Location
exclusivement
disponible
en
Julllet
et
Location
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disponible
en
Julilet
et
août,
sauf
pour
les
août
résidents
qui
souhaitent
organiser
un
marlage
Capacité
plices
dnbout
50
persannes
153
p
{Scène
90
man.
Associations
communales
:pas
de
mise
à
disposition
si
la
maison
des
assoctations
est
disponible
Les
créneeux
horaires
sont
prioritairement
réservés
aux
assoctations
communales,
aucun
prêt
n'est
autorisé
pour
les
particuliers,
Les
associations
extérieures
et
assimilés
peuvent
bénéficier
d'un
tarif
mensuel
pour
une
fréquentation
maximale
de
deux
fols
par
semaine.
400€
non
ap
plicable
aux
adrninistrationsi
Associations
communales
: gratulté
1 fois/an
Occupation
en
présence
du
régisseur
du
théâtre
[son
et
lumière)
ot
mutualisée]
:
700
€ la
journée
:7
heures
de
fréquentation
du
lleu,
événement
[men
comprenant
4 heures
de
pré-installation
la
viellle
en
présence
d'un
régisseur
technique
engagé
par
l'organisateur
pour
assurer
les
aspects
techniques
Ilés
au
son
et
à la
lumière
artistiques
ou
350
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demi-journée
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30
de
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du
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Inclus,
comprenant
4 heures
de
pré-installation
la
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ou
le
jour
de
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en
présence
d'un
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technique
engagé
par
l'organisateur
pour
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les
aspects
techniques
llés
au
son
et
à
la
lurnière
artistiques
{En
l'absance
d'un
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technique
engagé
par
l'organisateur,
le
personnel
technique
communal
en
charge
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gestion
logistique
générale
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des
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techniques
basiques
liés
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sonorisation
et
à l'éclairage
artistique.)
à
lex:
jai
— (6OED)
HNELA97-125109
#76
1OZ
‘104 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240702-20_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°3
N° 20/2024
L’an deux mille vingt quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 22
Présents : 18
Votants : 20
Date de convocation : Le 21 Juin 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART, MARTY, MARTINET, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, TABARLY.
Procurations : Mme MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés : Mr ESPAIGNOL, Mme SERIEYS.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Jean ROUDIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Subvention exceptionnelle à l’ Association Le Souvenir Français
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention
exceptionnelle de 150 € à l’association Le souvenir français pour son implication auprès
des élèves de l’école élémentaire.
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 150 € à l’association Le Souvenir Français. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240702-20_2024 COMMUNE-DE
Résultat de vote : unanimité
|
Le Secrétaire de séance : Le Mir
Jean ROUDIERE Jacques DIMON s
À wa » Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240702-21_2024COMMUNE-DE
UT
NE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°4
N° 21/2024
L’an deux mille vingt quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 20
Date de convocation : Le 21 Juin 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART, MARTY, MARTINET, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, TABARLY.
Procurations : Mme MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés : Mr ESPAIGNOL, Mme SERIEYS.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Jean ROUDIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Demande de subvention auprès du Fonds Régional d’Intervention (FRI) pour
le financement de l'installation d’agrès
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’installation d’agrès ouverts au public près du stade et de l’aire de jeux afin qu’ils soient accessibles à tous et permettent d’étoffer l’offre d’infrastructures sportives publiques sur la commune pour un montant de 59 679.80 € HT soit 71 615,76 € TTC. Il rappelle que la commune a obtenu pour ce projet un financement de 29 840 € de la part de l’Agence Nationale du Sport.
En complément, il propose de solliciter pour son financement une aide auprès du Fonds Régional d’Intervention (FRI) à hauteur de 30% des dépenses liées à l’installation de l’équipement sportif. La part de financement de la Région cumulée à celles des autres co-financeurs ne pouvant dépasser 80% du coût HT de l’opération. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240702-21_2024COMMUNE-DE
Le plan de financement figure dans la fiche financière annexée à la délibération.
Considérant l’intérêt que présente ce projet,
- LE CONSEIL MUNICIPAL —
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le projet et le budget prévisionnel présenté par Monsieur le Maire ;
SOLLICITE pour sa réalisation l’aide du Fonds Régional d’Intervention (FRI) sous la forme d’une subvention.
DESIGNE Monsieur le Maire comme personne autorisée à engager la Commune.
Résultat de vote : unanimité
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Jean ROUDIERE Jacques DIMON lola al eee
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le EM
ID : 011-211102793-20240702-21_2024COMMUNE-DE me
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Projet d'installation d’'agrès en plein air - commune de Pennautier
DEPENSES Montant H.T.
Chapitre 21 |Travaux 59 679,80 €
Total 59 679,80 €
RECETTES Montant
Subvention ANS «35000 équipements 29 839,90 €
sportifs de proximité »
Chapitre 13
Subvention Fonds Régional d’Intervention 17 903,94 €
Autofinancement 11 935,96 €
Total 59 679,80 € Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240702-22_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°5
N° 22/2024
L’an deux mille vingt quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 20
Date de convocation : Le 21 Juin 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART, MARTY, MARTINET, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, TABARLY.
Procurations : Mme MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés : Mr ESPAIGNOL, Mme SERIEYS.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Jean ROUDIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) du 19 Juin 2024 et des attributions de compensation
2024
Monsieur le Maire présente,
VU l'Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;
VU la délibération n° 2020-182 du Conseil Communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;
VU le rapport de la CLECT du 19 juin 2024 ;
La CLECT s’est réunie le 19 juin 2024 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du pacte financier et fiscal ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le ER
ID : 011-211102793-20240702-22_2024COMMUNE-DE
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI: «Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des charges transférées et le montant des attributions de compensation versées aux communes pour l’année 2024.
Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation pour la commune de PENNAUTIER :
AC 2024
453 912.16 €
- LE CONSEIL MUNICIPAL —
Après en avoir débattu,
DECIDE :
D’ACCEPTER la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2024 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 19 juin 2024 ;
DE FIXER le montant de l’attribution de compensation 2024 pour la commune à 453 912,16 € ;
DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes.
Résultat de vote : unanimité
e Fr À .
Le Secrétaire de séance _ Le Maire,
Jean RGUDIBRE Re Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240702-23 2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°%
N° 23/2024
L’an deux mille vingt quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 20
Date de convocation : Le 21 Juin 2024
Etaient_présents: MM. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER,
CANDAU, de LORGERIL, DONS, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART, MARTY, MARTINET, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, TABARLY.
Procurations : Mme MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr ARIAS a donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés : Mr ESPAIGNOL, Mme SERIEYS.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Jean ROUDIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Autorisations spéciales d'absence pour les agents de la Collectivité
VU Ie code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et
L.214-3 ;
CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 Juin 2024;
Monsieur le Maire explique :
Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) permettent à l’agent titulaire, stagiaire ou
contractuel, de s’absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés annuels.
Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place
sur l’une de ces périodes. Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif
lorsque l’agent était en service au moment de la survenance de l'évènement ayant motivé
l'absence. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le ET
ID : 011-211102793-20240702-23_2024COMMUNE-DE
Elles sont accordées pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.
Ces autorisations réglementaires sont accordées
Soit de plein droit : les autorisations règlementaires sont définies par la loi et ne nécessitent pas
de délibération (annexe n°1 à la délibération) ;
Soit de manière discrétionnaire à l’occasion de certains évènements de la vie courante. Elles ne constituent alors pas un droit et sont accordées sous réserve des nécessités de service. Les conditions d'attribution et la durée des autorisations sont déterminées par délibération, après avis du comité social territorial.
Le Maire propose à l’Assemblée :
De prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l’autorité
territoriale, les autorisations spéciales d’absence dans les conditions suivantes :
AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS
FAMILIAUX
OBJET DUREE
de l'agent 5 jours ouvrables
| | d'un enfant 3 jours ouvrabies
Mariage
des grands-parents,
arrières grands-parents,
petit enfant, arrière
petit-enfant, frère,
sœur, oncle,
tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
| 1 jour ouvrable
OBSERVATIONS
- Autorisation accordée sur |
présentation d'une pièce |
justificative |
- Délai de route laissé à |
l'appréciation de l'autorité
territoriale (maximum 48h)
- Autorisation accordée sur
petit-enfant, frère,
sœur, oncle,
tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
: 3 jours ouvrables : . . | PACS a ? présentation d'une pièce
| justificative
| | du conjoint (ou pacsé
__ou concubin) | - Autorisation accordée sur , : 3 jours ouvrables : _ . Décès des père, mére présentation d'une pièce
| ; = justificative | De des beau-pere, belle- | - Jours éventuellement non consécutifs
Maladie À mêere | - Délai de route laissé à - des grands-parents, | l'appréciation de l'autorité tes | arrières grands-parents, | 1 jour ouvrable | territoriale (maximum 48h) gravé | petit enfant, arrière Garde des enfants
ee malades âgés de moins de16 ans.
malade Pas de limite d'âge pour les
enfants en situation de
handicap
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 .
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1D : 011-211102793-20240702-23_2024COMMUNE-DE
Durée des
obligations
hebdomadaires
de service + 1
| jour
Doublement
possible si l'agent
assume seul la
charge de l'enfant
ou si le conjoint est
à la
recherche d'un
emploi ou ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
- À l'un ou l'autre des conjoints, par
année civile, quel que soit le nombre
d'enfants.
AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE
OBJET |
| Concours et examens en rapport
avec l'administration
locale
Don du sang, plaquette, plasma,
Autres dons (donneuse |
d'ovocytes : examens,
interventions, ….)
DURÉE
Le(s) jours(s) des
| OBSERVATIONS
| Fournir la convocation et l'attestation de
L présence épreuves |
__ La durée LL
comprend le
déplacement - Maintien de la rémunération
entre le lieu de
travail et le site de
collecte,
l'entretien
préalable au don
et les examens
médicaux
nécessaires, le
prélèvement et la
collation offerte
après le don.
|
|
Déménagement du fonctionnaire | 1 jour - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le ER
10 : 011-211102793-20240702-23 _2024COMMUNE-DE
AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIÉES A LA MATERNITÉ
OBJET | DUREE OBSERVATIONS _!
Aménagement des horaires de travail Dans la limite
maximale d'une
heure par jour
Autorisation susceptible d'être accordée
sur avis du médecin de la médecine
professionnelle, à partir du 3ème mois
de grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du service
Séances préparatoires à
l'accouchement
Durée des séances Autorisation susceptible d'être
accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au Vu des
pièces justificatives
Permettre au conjoint, concubin ou
partenaire d'un PACS d'assister aux
examens prénataux de sa
compagne
Durée de l'examen
Maximum de 3
examens
Autorisation susceptible d'être accordée
par extension du dispositif existant dans
le Code du travail
Allaitement Dans la limite d'une
heure par jour à
prendre
en 2 fois
Autorisation susceptible d'être accordée
en raison de la proximité du lieu où se
trouve l'enfant et sous réserve des
nécessités de service
_ Actes médicaux nécessaires à
l'assistance
médicale à la procréation.
Durée de l'examen
| Permettre au conjoint, concubin ou
| partenaire d'un PACS d'assister aux
actes médicaux nécessaires pour
chaque protocole du parcours
d'assistance médicale.
| Maximum de 3
examens
__ | le Code du travail.
Autorisation susceptible d'être accordée
par extension du dispositif existant dans
BENEFICIAIRES
Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées :
o Aux agents titulaires,
Aux agents stagiaires, Oo
o Aux agents contractuels,
o Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins favorables,
MODALITES D’OCTROI
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra
obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins
7 jours avant la date de l’évènement.
Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent
ou au plus tard dans un délai de 2 jours après son départ.
CONSERVATION DES DROITS
Lorsqu'il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent : Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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Est considéré comme étant en position statutaire d’activité,
Conserve l'intégralité de sa rémunération,
Conserve l’intégralité de ses droits à avancement,
Le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence est sans incidence sur les droits à congés
annuels de l’agent.
O
©
©
Oo
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré :
1) ACCEPTE les modalités d’attribution et d’organisation des autorisations spéciales d’absence ci- dessus exposées,
2) PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 10 Juillet 2024.
Résultat de vote : Unanimité
|{
Le Secrétaire de séance Le Maire, Jean ROUDIERE Jacques DIMON
\ à Ref,
201
524
Berger-Levraull
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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Annexe à la délibération n°23/2024
TABLEAU RECAPITULATIF
Les autorisations spéciales d’absence de droit
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES À DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Juré d'assises Durée de la session
- Fonction de juré obligatoire
- Maintien de la rémunération, cumul
possible avec l'indemnité de session
Témoin devant le juge
pénal
- Fonction obligatoire
- Agent public cité comme témoin
auprès d'une juridiction répressive
-_ Production de la copie de la
citation à comparaître ou de la
convocation
Formation initiale des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
30 jours au moins répartis au
cours des
3 premières années
l'engagement dont au
moins 10 jours la première année
de
Formations de
perfectionnement des
agents sapeurs-
pompiers volontaires
|
||
|
5 jours au moins par an
Interventions des
agents
sapeurs
-pompiers volontaires
Durée des interventions
- Autorisation d'absence ne pouvant
être refusée qu'en cas de nécessité
impérieuse de service
-Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l'intéressé et transmission au SDIS
- Information de l'autorité territoriale
par le SDIS deux mois
au moins à l'avance sur les dates et la
durée des actions de formation
- Établissement recommandé de
convention entre l'autorité territoriale
et le SDIS pour encadrer les modalités
de délivrance des
autorisations d'absence __
Mandat électif
1) - Autorisations
d'absence accordées aux
salariés membres des conseils
municipaux, pour se rendre
et participer
aux réunions des conseils
municipaux et des
assemblées des organismes
de coopération
intercommunale en qualité de
représentant de la commune.
- Autorisations d'absence
accordées aux Salariés
membres des conseils des
EPCI pour se rendre et
participer aux réunions des
assemblées délibérantes.
- Autorisations d'absence
accordées aux salariés
membre d'un conseil
départemental ou régional.
2) Crédit d'heures accordé,
pour disposer du temps
nécessaire à l'administration
de la commune ou de l'EPCI
et à la préparation des
réunions, aux :
Maires
communes d'au moins 10 000
hbts
communes < 10 000 hbts
Adjoints
communes d'au moins 30 000
hbts
communes de 10 000 à 29
999 hbts
communes < 10 000 hbts
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Le temps d'absence
cumulé résultant des
autorisations d'absence et
du crédit d'heures ne peut
dépasser, pour une année
civile, la moitié de la durée
légale de travail*
(soit 803,30 heures)
140h/trimestre
122h30/trimestre
140h/trimestre
122h30/trimestre
70h/trimestre
Publié le
ID : 011-211102793-20240702-23_2024COMMUNE-DE
- Autorisation accordée après |
information de l'employeur,
par écrit, de la date et de la durée de
l'absence envisagée
- Les pertes de revenus subies, du fait
de l'assistance à ces séances et
réunions, par les élus qui ne bénéficient
pas d'indemnités de fonction, peuvent
être compensées par la commune ou par
l'organisme auprès duquel ïils la
représentent
- Cette compensation est limitée à 72
heures (ASA et crédit
d'heures) par élu et par an. Chaque
heure ne peut être rémunérée à un
montant supérieur à une fois et demi la
valeur du SMIC
- Autorisation accordée après
information par l'élu de son employeur,
par écrit, 3 jours au moins avant son
absence,
en précisant la date, la durée, ainsi que le
crédit d'heures restant pour le trimestre
en COUrS.
- Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur
l'autre Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le =
ID : 011-211102793-20240702-23 2024COMMUNE-DE
Conseillers municipaux
- communes d'au moins 100
000 hbts
- communes de 30 000 à 99
999 hbts
- communes de 10 000 à 29
999 hbts
- communes de 3 500 à 9
999 hbts
- communes < 3500 hbts
Présidents, vice-présidents,
membres de l'un des
EPCI suivants :
- Syndicats de communes
- Syndicats mixtes
- Communautés de communes
- Communautés urbaines
- Communautés
d'agglomération
- Métropole
Conseil départemental et
régional
- président, vice-président
- conseiller
_—— pl
(70h/trimestre
35h/trimestre
21h/trimestre
10h30/trimestre
10h30/trimestre
Lorsqu'ils n'exercent pas de
mandat municipal, les
présidents, vice-présidents
et membres de ces
EPCI sont assimilés
respectivement aux maires,
adjoints et conseillers
municipaux de la commune
la plus peuplée de l'EPCI. En
cas d'exercice d'un mandat
municipal, droit au crédit
d'heures ouvert au titre du
mandat municipal
Les présidents, vice-
présidents et membres de ces
EPCI sont assimilés
respectivement aux maires,
adjoints et conseillers
municipaux d'une
commune dont la
population serait égale à
celle de l'ensemble des
communes membres de
l'EPCI.
140h/trimestre
105h/trimestre
- Autorisation accordée après
information par l'élu de son employeur,
par écrit, 3 jours au moins avant son
absence,
en précisant la date, la durée, ainsi que le
crédit d'heures restant pour le trimestre
en cours
- Le crédit d'heures ne peut être
reporté d'un trimestre sur
l'autre Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
TT]
faste
ID : 011-211102793-20240702-23_2024COMMUNE-DE
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES À DES MOTIFS SYNDICAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Représentants et experts
aux organismes
statutaires ( CST, CAP, ..)
Délai de route, délai
prévisible de la réunion plus
temps égal pour la
préparation et le compte
rendu des travaux
Autorisation accordée sur présentation de
la convocation
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
- Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale
obligatoire des agents (tous
les 2 ans)
- Examens médicaux
complémentaires, pour
les agents soumis à des
risques particuliers, les
handicapés et les femmes
enceintes
Autorisation accordée pour répondre
aux missions du service de médecine
professionnelle et préventive
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Examens médicaux
obligatoires : 7
prénataux et 1
postnatal
Durée de l'examen Autorisation accordée de droit Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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ID : 011-211102793-20240702-23_2024COMMUNE-DE
AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
OBJET DURÉE OBSERVATIONS
Congé pris de manière continue à partir
du jour de la naissance de l'enfant ou du 1*
jour ouvrable qui suit.
Naissance où adoption 3 jours ouvrables Congé accordé au fonctionnaire conjoint
de la mère enceinte ou liée à elle par un
pacte civil de
solidarité ou vivant maritalement avec elle.
(art 8 décret 2021-846)
Adoption 3 jours ouvrables
Congé pris de manière continue ou
fractionnée à l'occasion de chaque arrivée
d'un enfant placé en vue de son adoption
dans les quinze jours entourant l'arrivée
de l'enfant adopté.
Décès d'un enfant de plus de
25 ans
12 jours ouvrables Autorisation accordée de droit
Décès d'un enfant de moins
de 25 ans ou quel que soit
son âge si l'enfant décédé
était lui- même parent ou
d'une personne âgée de
moins de 25 ans dont le
fonctionnaire a la charge
effective et permanente
14 jours ouvrables
+
8 jours calendaires
complémentaires
Les 8 jours ouvrables complémentaires
sont fractionnables dans un délai d'un an
suivant le décès Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240702-24_2024COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N°7
N° 24/2024
L’an deux mille vingt quatre, le deux juillet, à dix-neuf heures, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session
ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 20
Date de convocation : Le 21 Juin 2024
Etaient présents : M.M. DIMON, ALMERGE, BAEZ, BONSIRVEN, BORNER, CANDAU, de LORGERIL, DONS, FALETTI, GIBERT, GUILLEMART, MARTY, MARTINET, MONIER, PRAT-MARCA, ROUDIERE, SEGUY, TABARLY.
Procurations : Mme MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. Mr
ARIAS 2 donné procuration à Mr DIMON.
Absents Excusés : Mr ESPAIGNOL, Mme SERIEYS.
I a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur
Jean ROUDIERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
- OBJET -
Prêt Caisse d'Epargne — Investissement 2024
Monsieur le Maire explique :
Afin de financer l’acquisition de véhicules et de matériels prévue au budget 2024, il est
nécessaire de réaliser un prêt d’un montant de 150 000 €. Plusieurs organismes ont été
sollicités.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de retenir la proposition de la Caisse
d'épargne dans ls conditions suivantes :
- objet : acquisition de véhicules et matériel techniques pelle à roue et balyeuse)
- durée 8 ans
- taux d'intérêt: 3.81 %
- date de déblocage : 25/09/2024
- _amortissement progressif à échéances constantes Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 011-211102793-20240702-24_2024COMMUNE-DE
- échéance trimestrielle
- frais de dossier 300 €
- cout total : 24 727.36 €
Après avoir consulté cette proposition,
Après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL MUNICIPAL —
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès de la Caisse d’épargne un emprunt de 100 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
- objet : acquisition de véhicules et matériel techniques pelle à roue et balyeuse)
- durée 8 ans
- taux d'intérêt: 3.81 %
- date de déblocage : 25/09/2024
- _amoïrtissement progressif à échéances constantes
- échéance trimestrielle
- frais de dossier 300 €
- cout total : 24 727.36 €
Et dans les conditions énoncées dans le contrat de prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et les demandes de réalisation de fonds.
Résultat de vote : Unanimité
Le Secrétaire de séance LeMaire, Jean ROUDIERE Jacques DIMON »