Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 09 036 du 24 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 09 036 du 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 09 036 du 24 septembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-09-036

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de

signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de Vendôme (6 pages) Page 3

41-2020-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire (8

pages) Page 10

2PREFECTURE PAIE

41-2020-09-24-001

Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation

de signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de

Vendôme

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de Vendôme 3Eu PREFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 * SEP. 2020

portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY,

sous-préfète de Vendôme

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5° ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Magali CHAPEY. conseillère d'ad- ministration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vendôme ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 20 août 2018 et 21 juillet 2020 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

475

Préfecture de Loi-et-Cher Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : U2 54 70 4} 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de Vendôme 4ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'Etat dans l'arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

A - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ; 7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales ;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

Pretecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX er 07547044. btp: wwwloir-et-cher.gouv.fr pret-courrier@loir-et-cher goux.fi

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de Vendôme 59) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et

dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ; 12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; 15 bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ; ‘

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Magali CHAPEY, à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique principale de 2ème classe, à Mme Justine GARDES, contractuelle et à M. Jean-Marie BENNEVEAU, adjoint technique de 2ème classe, au regard de leurs attributions respectives, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'Etat): centre de coût sous- préfecture de Vendôme PRFSP02041 :

- des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement ;

- des constatations de service fait.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1°" janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

5

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX it hup: wwwloir-et-cher.gouvfi pret-caurrierwloir-et-cher.gouvir

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de Vendôme 6Article 3 : Subdélégations

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 :

- au paragraphe A en totalité,

- aux points 2, 10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,

- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives, hors courriers relatifs à l'octroi de la force publique,

- au paragraphe D en totalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation de signature est donnée à M. Thibault PEREZ, attaché d’administration de l'Etat, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie BOUTELOUP.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, de Mme Sophie BOUTELOUP, et de M. Thibault PEREZ, délégation est donnée à Mme Marie BOUTON, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle légalité et citoyenneté, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les actes énumérés à l'article 1:

- aux points 3 à 6, 8 et 10 du paragraphe A,

- au point 18 du paragraphe B,

- au paragraphe D en totalité.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali CHAPEY à l'effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L 511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L 552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA) ;

- arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à

L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-

1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 4138-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6,

R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

4

Préfecture de { aù-ei Cher - Place de la République BP 40299 - 41400 BI OIS CEDEX di OT 4 41 hup: wwuloir-et-cher.gouv.fi : pref-courrierg'loir-et-cher.gouv.h

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de Vendôme 7Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay.

Article 6 : Le présent arrêté sera applicable à compter du 28 septembre 2020.

Article 7 : La sous-préfète de Vendôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires susdésignés. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2% SEP. 2020 Le Préfet,

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

5

trétecture de 1 oir-et-Che Place di la Repubfique - BP 40299 - 41004 BLOIS CEDEX “us hnp: wuuoir-et-cher.gouv.fi pref-courieræ@loir-et-cher gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de Vendôme 8PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY sous-préfète de Vendôme 9PREFECTURE PAIE

41-2020-09-24-002

Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation

de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de

Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 10PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ pu 24% SEP. 2020

portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur du travail, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et- Cher, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 11N°

DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU

COTE AUTRE CODE A — SALATRES

Al Etablissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6, L.7422-11 accessoires des travailleurs à domicile

A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-23 entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

A4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L. 1232-7 et D. 1232-4

AS Décisions en matière de remboursement de frais des Art D 1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

A6 Décision en matière de remboursement aux employeurs Art L 1232. des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l'exercice de leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE

BI Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29 secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 à 3 loi 73-548 du employeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973 Art.12 décret 75-59 du 20/01/1945

D - CONFLITS COLLECTIFS

D1 Engagement des procédures de conciliation ou de Art L.2523-2 médiation au niveau départemental Art R.2522-2 et R.2522-14

E - AGENCES DE MANNEQUINS

El Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la Art. L.7123-14

licence d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi | Art. L.7124-1 à 3 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes

et comme mannequins dans la publicité et la mode

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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 et R.4153-12 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une Art. L.2336.4 du Code de la Santé formation en alternance. publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1 poursuite des contrats en cours Art. L.6225-1 à L.6225-3 Aïtt. R.6223-16 et

Art. R.6225-4 à KR. 6225-8

H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H Autorisations de travail Art. L5221-2 et suivants, L5225 et hors : suivants -

- pour les praticiens hospitaliers : les autorisations

provisoires de travail et le visa des conventions de stage

- les autorisations de travail des assistants de langue

- à compter du 1% juin 2020 : les autorisations de travail Att. L313-15 du CESEDA

des mineurs non accompagnés devenus majeurs

I - EMPLOI

I1 Attribution de l'allocation de l’activité partielle Art. L.5122-1

Convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en activité partielle

Att. R.5122-1 à R.5122-26

Art. L.5122-2

Art. D5122-30 à D.5122-42

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DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ

COTE AUTRE CODE ! 2 Activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité | Décret n° 2020-926 du de longue durée 28/07/2020

13 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent - d'allocation temporaire dégressive, la totalité du point 13

- d'allocation de congé de conversion, Art. L.5111-1 à L.S111-2 - Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. L.5123-1 à L.5123-9 - Cessation d'activité de certains travailleurs salariés L. 1233-1-3-4, R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.S111-let2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

14 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

15 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Loi n° 2014-856 du 31/07/2014

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

16 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du (SCIC) 17/07/2001 Décret du 20/02/2002

17 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

18 Toutes décisions et conventions relatives :

-aux contrats uniques d'insertion

-aux PACEA

-aux actions FIPJ et parrainage

-aux adultes relais

- à la garantie jeune

Art. L.5134-19-1 à 4

Art. L.5131-3 à L.5131-8-6,

L.5131-7

Art. L.5134-100 et 101 à L.5134-

109

Circulaire 2005-09 du 19/03/2005

— Circulaire du 4/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret

du 23/12/2016

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 14N°

DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE

19 Toutes décisions relatives au service d'aide à la personne : Art. L7232-1 à R 7232-24

1° Régime d'agrément : délivrance, extension,

renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale

ou une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de

la déclaration d'activité, retrait

110 Toutes décisions relatives aux relatives à Art. D.6325-24

l’accompagnement des contrats de professionnalisation par

les GEIQ

111 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2

l'activité économique Art. R.5132-4 et R.5132-47

Art. R.5132-1 à R.5132-10-6

Art. R5132-11 et R.5132-27

Aït. R.5132-10-9, R.5132-15 et

R.5132-32

112 Décision de reversement des aides et cotisations sociales Art. R.5134-3, R.5134-29, R.5134-

en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à 33 et R.5134-37

l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif

autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du

fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.

113 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art. L.5134-54 à L.5134-64

l'emploi des jeunes en entreprises

I14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

restauration Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

I15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332-17-1

agréments « entreprise solidaire » Art. R3332-21-3

J- GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

J1 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art.

spécifique et de son renouvellement R.5423-] à R.5423-14

2 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Aït. L.5423-18 à L.5423-23

équivalent retraite

K- FORMATION PROFESSIONNELLE ET

CERTIFICATION

K1 Remboursement des rémunérations perçues, par les Art. R.6341-45àR.6341-48

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage

de formation

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 15N°

DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE

K2 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 Décret n°2002-615 du 26/04/2002

L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

L1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 à d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18

M - TRAVAILLEURS HANDICAPES

M1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

M2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

M3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour Art. L.6243-1, L.6243-1-2 toutes demandes concernant un apprentissage Art. R.6243-1à R.6243-4 conventionné avant le 31/12/2018)

M4 Définition et mise en place d’actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 du faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH | 26/05/2009 Convention nationale multipartite

de mobilisation pour l’emploi des

personnes en situation de

handicap 11/2017

MS Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2018-771 du 5/09/2018 adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018

N - METROLOGIE

N1 Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Décret n° 2001-387 du

03/05/2001 et arrêté ministériel du

31/12/2001 relatifs au contrôle

des instruments de mesure

N2 Mise en demeure d'installateur

N3 Agréments |

N4 Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas

respecter les conditions réglementaires

N5 Attribution ou retrait de marques d'identification

N6 Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 16N°

DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE

O - CONCURRENCE

O1 Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires | Code rural et de la pêche maritime — prononcé de l’amende administrative sanctionnant les ; _k2124 3 _

infractions à l’article L-631-25 du Code rural et de la PROCESS pêche maritime.

1 Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail

Article 2 :

Dans les conditions prévues à l'article 44-ITI du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pierre GARCIA,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, peut donner délégation au responsable de l'unité départementale de Loir-et-Cher et aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SLAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 41-2020-03-03-003 du 3 mars 2020.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Faità Blois, le 24 SEP, 2029 Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours confentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 17PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 18