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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 09 043 du 30 septembre 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 09 043 du 30 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-09-043
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2020-09-14-004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 3
41-2020-09-14-005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
pôle Chorus au 1er septembre 2020 (4 pages) Page 5
41-2020-09-14-003 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant
délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 10
2 PREFECTURE PAIE
41-2020-09-14-004
Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre
2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 \
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
\|\_)2 À
LA PREMIERE PRESIDENTE
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première
présidente de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 18 mars 2019.
DECIDENT :
Article 1°:
À compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Madame Lydie AUROUX, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Directrice Déléguée à l’ Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d'Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lydie AUROUX, délégation est donnée : > dans les mêmes conditions à Monsieur Franck IBANEZ, Directeur Principal des Services de Greffe, Responsable
de la Gestion Budgétaire, Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire, Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des Services de Greffe
Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire et des Marchés Publics, à Madame Elsa POINTEREAU, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion de la Formation, et à Monsieur Guillaume
GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique ; > dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laëtitia GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe
et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 14 septembre 2020
Florence PEYBERNES
Spécimen de signatures des délégataires :
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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-004 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 PREFECTURE PAIE
41-2020-09-14-005
Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre
2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
pôle Chorus au 1er septembre 2020
PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes pôle Chorus au 1er septembre 2020 5 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION DU 1 septembre 2020 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
La Première Présidente de la Cour d' Appel d'Orléans, le Procureur
Général près ladite Cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 “ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel de
Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 18 mars
2019,
ARRETENT :
Article 1 ©:
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation
de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2.
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’ Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3:
La Première Présidente de la Cour d'Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour
sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de
PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes pôle Chorus au 1er septembre 2020 6 la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre
et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le — 14 septembre 2020
Le Procureur Général La première présidente
Signé signé
Jérôme DEHARVENG Florence PEYBERNES
PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes pôle Chorus au 1er septembre 2020 7 |
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PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes pôle Chorus au 1er septembre 2020 8 PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-005 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes pôle Chorus au 1er septembre 2020 9 PREFECTURE PAIE
41-2020-09-14-003
Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre
2020 portant délégation de signature en matière de marché
public du pouvoir adjudicateur
PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-003 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 10 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE
PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
La Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans,
et
le Procureur Général près ladite Cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 18 mars 2019
DECIDENT :
Article 1° :
À compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Madame Lydie AUROUX, directrice des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de l’article 1, à :
O Monsieur Franck IBANEZ, directeur des services de greffe judiciaires principal, responsable de la gestion budgétaire,
O Madame Armelle CHARBONNEAU), directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire,
O Madame Christelle BEAUDELIN, directrice des services de greffe judiciaires placée, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics,
O Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation 3
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 14 septembre 2020
Le Procureur
Jépôme DEHARVENG Florence PEYBERNES
PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-003 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 11 Spécimen de signatures des délégataires d’Orléans :
Lydie AUROUX A Franck IBANEZ Armelle CHARBONNEAU
Christelle BEAUDELIN
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Elsa POINTEREAU
PREFECTURE PAIE - 41-2020-09-14-003 - Décision de la Cour d'Appel d'Orléans du 14 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de marché public du pouvoir adjudicateur 12