Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 03 001 du 3 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 03 001 du 3 mars 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 03 001 du 3 mars 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-03-001

PUBLIÉ LE 3 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de

Loir-et-Cher (8 pages) Page 3

41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire (8 pages) Page 12

2PREFECTURE PAIE

41-2020-03-03-004

Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la

légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 3Ex = À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ du — 3 MARS 2020

portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT,

directeur de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel n° 17/2125/A du 14 décembre 2017 portant mutation, nomination et détachement de M. Pascal MARCOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outremer, en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 5 février 2018 ;

Vu les décisions du Préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté, notamment la décision n° 12-2019 du 26 juin 2019 portant affectation de Mme Hélène LANGLAIS, attachée d’administration de l’État, à la Direction de la légalité et de la citoyenneté, au service des migrations et de l’intégration, en qualité d’adjointe à la cheffe de service à compter du 15 juillet 2019 ;;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, conformément à la circulaire PRMX1917197C du Premier Ministre du 12 juin 2019, il convient de transférer la gestion de la main-d’oeuvre étrangère aux services de la préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1*: Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :

PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 4L- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation Exceptions

La correspondance administrative n’emportant pas de

décision ou ne faisant pas grief.

Circulaires aux maires du département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de

Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme et aux

présidents des Conseils départemental et régional.

| Arrêté préfectoral portant habilitation des journaux |

| pour la publication des annonces judiciaires et]

légales

Arrêté d'habilitation ou de retrait d'habilitation d'une

entreprise de pompes funèbres, d'ouverture de

crématoriums et de chambres funéraires ; documents

et correspondances relatifs à l'application de la

réglementation funéraire, pour l'ensemble du

département

Réglementation sur les taxis :

arrêté portant agrément de centres de formation,

| continue.

|

Naturalisations par décret et déclaration : avis |

transmis à la plateforme des naturalisations à la

préfecture de Tours (37) |

I.- Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative courante

Délivrances des premières cartes de séjour

Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans

Décision portant classement sans suite des demandes de titres de séjour

Lettres accordant ou refusant le regroupement familial

| Conventions d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger

| Signalements aux autorités judiciaires locales

Recours contentieux et mémoires en réponse

Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés

IL- Autitre dé l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

IV.- Au titre du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

2

PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 5Article 2: Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 3 suivant.

I - Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation |

Les é élections politiques et professionnelles |

Les listes électorales

Les arrêtés d'autorisation de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire, et d'autorisation | d'inhumation hors-délai, pour l'a l'arrondissement de Blois

Les dons et et legs

| Les fondations

Les congrégations

Les annonces judiciaires et légales |

Les titres de maître restaurateur

Le classement des offices de tourisme

Les courses hippiques

Les quêtes sur la voie publique

Les guides-interprètes

Les jurys d'assises

| La distillation des alcools

| Le recensement de la population

L L' agrément desentreprises de domiciliation

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national

Les revendeurs irs d'objets mobiliers

Les dérogations au repos dominical

En matière de réglementation sur les t taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme

demandes d'avis, demandes es d'enquête, réponses aux TECOUTS gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles.

En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports :

- Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires ;

- Opposition à la sortie du territoire d’enfants mineurs en cas de conflit parental

- Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

En matière de réglementation sur la sécurité routière :

- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formation « fourrières. automobile »)

Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la préfecture «de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentairesà la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 6II - Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :

| | | | Désignation (de la délégation

| Renouvellement de titres de séjour L

| Titres de séjour pour mineur (DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour

Visas « de retour

Prolongation de visa

Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant ppas les conditions

Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

| Titres d'identité ou de voyages pour étrangers

| Décision relative au suivi des contrats d'intégration républicaine |

Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats |

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII ...) ou des mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement yy compris les demandes d’asile formulées en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour.

Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d’un laissez-passer consulaire

| Eloignement: lettres de saisine du juge des libertés et de la détention

Titres de voyages pour réfugiés

Sauf conduit pour réfugié

Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d’asile

Echanges de permis de conduire étranger:

- attestation de dépôt de conduire

- lettre de refus d’échange de permis de conduire étranger

Main d’oeuvre étrangère (code du travail et code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : - praticiens hospitaliers : autorisations de travail et visas de la convention de stage

- autorisations de travail des assistants de langue

- autorisations de travail des mineurs non accompagnés devenus majeurs

III-Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d’imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD

Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements

Les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833)

PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 7Désignation de la délégation

Tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion

Les documents relatifs au versement des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements

Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau

IV.- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n”’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Gestion de crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216-CAIC-DR45 (programme 0216) : décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, constatations de service fait, demandes de paiement.

Article 3 :

- En cas d’absence où d’empêchement de M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à:

L- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la

réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à Mme Emilie PETIT, attachée d'administration de l’Etat, adjointe du chef du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l’article 2.

IL.- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l’État, chef du service des migrations et de l'intégration, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES, la délégation est donnée à Mme Hélène LANGLAIS, attachée d’administration de l’État, adjointe, chef du pôle séjour et asile et à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint, chef du pôle éloignement et contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de Mme Hélène LANGLAIS, délégation est donnée à Mme Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe supérieure, rédacteur à la section séjour, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières mentionnés au II de l'article 2 concernant les seules procédures de séjour et d’asile.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHIGNARD), secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents simples relatifs aux mesures d’éloignement.

Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel MAIGNAN, Mme Hélène LANGLAIS, Mme Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle CHIGNARD et Mme Céline BARBOUX, adjointe administrative, à l’effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d’éloignement du territoire.

PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 8- Habilitation de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

A cet effet, délégation permanente est consentie à M. Michel MAIGNAN ainsi qu’à M. Pascal MARCOT et à Mme Dominique SERRES concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et- cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l’occasion de toute autre procédure d’urgence devant les juridictions administratives.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté,

délégation est donnée à:

IIL.- à M. Adellf ALL attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des collectivités locales, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au III de l’article 2. Par ailleurs, délégation permanente lui est donnée pour signer :

- les bordereaux d’envoi et correspondances administratives courantes,

- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- les accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI la délégation est donnée à

Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d’administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau des

collectivités locales.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Adellf ALI et de Mme Laurence GARNIER-LABBE, délégation est donnée à Mme Chantal JUBIN-GEHANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ou à Mme Chantal SUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

IV.- à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au [V de Particle 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à

M. Yoann DUPAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint du chef de bureau, à Mme Cécile ZERROUG, secrétaire administrative, bureau des affaires juridiques ainsi que, pour la seule gestion des crédits «contentieux », à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’État, adjoint du chef du service des migrations et de l’intégration et à Mme Mélanie DUCOURTIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir- et-Cher, service solidarité, hébergement et logement, à effet de signer les actes, documents et correspondances chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compétences.

- Habilitation de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 9- Ja possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs;

- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative ; - la représentation des collectivités territoriales sous réserve d’une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d’urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l’État dans le département et l’autorité compétente décentralisée.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS et à Mme Cécile ZERROUG.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Nathalie MARGAT, Mme Emilie PETIT, Mme Sandra DECOUARD,

adjointe technique principale de 2ème classe, Mme Marie-José CZORNY)J, adjointe administrative principale de 2ème classe, et à Mme Christine BELLAMY, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer, en qualité de prescripteurs pour les activités de la direction relevant des centres financiers des programmes, 111, 232 :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ; + des constatations de service fait ;

* des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Pour le compte du bureau des collectivités locales, délégation est donnée à M. Adellf ALI, Mme Fabienne MAULNY, adjointe administrative de 2ème classe et à Mme Chantal SUC à effet de signer en qualité de prescripteurs les actes précités pour les activités relevant des programmes 119, 122 et 754.

Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 9 mars 2020 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et les agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 MARS 2020 Fait à Blois, le Le Préfet,

Yves ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gräcieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 10PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MARCOT, Directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 11PREFECTURE PAIE

41-2020-03-03-003

Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 12Liberté » Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

SECRETARIAT GENERAL

ARRÊTÉ ou — 3 MAS 2020

portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vü la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1* décembre 2019 ;

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, conformément à la circulaire PRMX1917197C du Premier Ministre du 12 juin 2019, il convient de transférer la gestion de la main-d’oeuvre étrangère aux services de la préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et- Cher, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents et correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux président et membres du conseil général et aux maires du département, concernant les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher.

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 13N°

DE NATURE DU POUVOIR Autres textes COTE réglementaires

A — SALAIRES

Al Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution Art. L.7422-2

des travaux des travailleurs à domicile.

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Att. L.7422-6, L.7422-11 accessoires des travailleurs à domicile

A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-25

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

A4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L. 1232-7 et D. 1232-4

AS Décisions en matière de remboursement de frais des Art D 1232.7et8

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié

A6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des Art L1232.II

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29

établissements d'une profession ou (et) de la région

B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29

secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 loi 73-548 du

employeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973

D - CONFLITS COLLECTIFS

DI Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art L.2523-2

au niveau départemental Art R.2522-14

E - AGENCES DE MANNEQUINS

Ei Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L.7123-14

d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Art. L.7124-1

des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 14N°

DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.7124-5

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des

enfants

F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.4153-6

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des | Art. R.4153-8 et R.4153-12

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Art. L.2336.4 du Code de la

Santé publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-]

poursuite des contrats en cours Art. L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H Autorisations de travail Art. L5221-2 et suivants,

hors : L5225 et suivants -

- pour les praticiens hospitaliers : les autorisations provisoires

de travail et le visa des conventions de stage

- les autorisations de travail des assistants de langue

- les autorisations de travail des mineurs non accompagnés Art. L313-15 du CESEDA

devenus majeurs

I - PLACEMENT AU PAIR

n Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du

familiales" 21/11/1999

Circulaire n°90.20 du

23/01/1999

J - EMPLOI

J1 Attribution de l'allocation spécifique de l’activité partielle Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-26

Art. L.5122-2

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 15N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE CODE '

J2

73

J4

JS

J6

J7

Conventions FNE, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation de congé de conversion,

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés

prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif

(SCIC)

Diagnostics locaux d'accompagnement

Toutes décisions et conventions relatives :

-aux contrats uniques d'insertion

-aux PACEA

-aux actions FIPJ et parrainage

-aux adultes relais

- à la garantie jeune

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

2

Aït. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

L. 1233-1-3-<4,

R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-let2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004

du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09

du

19/06/2008

D.2241-3 et D.2241-4

Loi n° 47.1775 du

10/09/1947 Loi n° 78.763 du

19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du

16/04/1987 Décret n° 93.455

du 23/03/1993 Décret n°

93.1231 du 10/11/1993

Art. 36 de la loi n° 2001-624

du

17/07/2001

Décret du 20/02/2002

Circulaires DGEFP n° 2002-

53 du 10/12/2002 et n° 2003-

04 du 04/03/2003

Art. L.5134-19-1 à 4

Art. L.5131-3 à L.5131-6-1,

L.5131-7

Art. L.5134-100 et 101 à

L.5134-109

Circulaire 2005-09 du

19/03/2005 — Circulaire du

4/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 —:

décret du 23/12/2016

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 16N°

DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE

J8 Toutes décisions relatives au service d'aide à la personne : Ait. L 7232-1 à R 7232-24

1° Régime d'agrément : délivrance, extension,

renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou

une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la

déclaration d'activité, retrait

J9 Toutes décisions relatives aux relatives à l’accompagnement Art. D.6325-24

des contrats de professionnalisation par les GEIQ

J10 | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4 à

l'activité économique L.5132-15-1

Art.R5132-1 à R.5132-47

J11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en Att. R.5134-3, R.5134-29, cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou | R.5134-33 et R.5134-37

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de

la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du

salarié par l'employeur.

J12 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art. L.5134-54 à L.5134-64

l'emploi des jeunes en entreprises

J13 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration | Loi n° 2004-804 du

09/08/2004 Décret 2007-

900 du 15/05/2007 Décret

2008-458 du 15/05/2008

J14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des Ait. L3332-17-]

agréments « entreprise solidaire » Att. R3332-21-3

K- GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

K1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de | Art. L.5426-1 à L.5426-9 recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou Art. R.5426-1 à R.5426-17

d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions

administratives

K2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à E.5423-6

spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-I à R.5423-14

K3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent | Art. L.5423-18 à L.5423-23 retraite

L-— FORMATION PROFESSIONNELLE ET

CERTIFICATION

L1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires | Aït. R.6341-45àR.6341-48 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 17N°

DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE

L2 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

M1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-12 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. à R.5212-18

N - TRAVAILLEURS HANDICAPES

NI Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-

61

N2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10 de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

N3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes | Art. L.6243-1, L.6243-1-2 demandes concernant un apprentissage conventionné avant le | Art. R.6243-1à R.6243-4 31/12/2018)

N4 Définition et mise en place d’actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH du 26/05/2009 Convention nationale

multipartite de mobilisation

pour l’emploi des

personnes en situation de

handicap 11/2017

NS Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2018-771 du adaptées 5/09/2018 Décret n° 2018-1334 du

28/12/2018

O - METROLOGIE

Lee W . n OI Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Décret n° 2001-387 du

03/05/2001 et arrêté

ministériel du 31/12/2001

relatifs au contrôle des

instruments de mesure

O2 Mise en demeure d'installateur

03 Agréments

O4 Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas

respecter les conditions réglementaires

O5 Attribution ou retrait de marques d'identification

06 Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 18N°

DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU COTE AUTRE CODE

P- CONCURRENCE

PI Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — | Code rural et de la pêche prononcé de l’amende administrative sanctionnant les maritime infractions à l’article L-631-25 du Code rural et de la pêche .…. Article L-631-24 à L 631- maritime. 26

1 Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail

Article 2 :

Dans les conditions prévues à l'article 44-IIT du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pierre GARCIA,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, peut donner délégation au responsable de l'unité départementale de Loir-et-Cher et aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 9 mars 2020 en abrogeant l’arrêté n° 41-2019-11-26-002 du 26

novembre 2019.

Article d4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.

Fait à Blois,le — 3 MARS 2020 Le Préfet,

ves ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 19PREFECTURE PAIE - 41-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Val de Loire 20