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Procès Verbal - 2022 09 proces verbal Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Montfort-le-Gesnois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Conseil Municipal du 13 Septembre 2022

Procès-verbal

***********

Date de convocation : 8 Septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

L’An DEUX MILLE VINGT DEUX

Le 13 Septembre à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué,

S’est réuni à la du conseil en séance

Ordinaire sous la présidence de

Monsieur Anthony TRIFAUT, Maire

Présents : Philippe CHARPENTIER, Annick CHARTRAIN, Christiane COULON, Annie DARAULT, Didier DREUX, Marie-Line FOUCHER, Stéphane FOUQUET, Stéphane GEORGET, Léa GUYON, Milène LEPROUST, Emmanuelle LEROUX, Mélanie MACE, Laurent MAILLARD, Emilie PERDEREAU, Gaëtan RENAULT, Olivier RODAIS, Chloé ROGARD, Marianne ROHART, Anthony TRIFAUT.

Vote par procuration : Yvette BULOUP donne pouvoir à Christiane COULON, Philippe COUDRAY donne pouvoir à Anthony TRIFAUT, Christian MAUCOURT donne pouvoir à Annick CHARTRAIN, Jonathan REYT donne pouvoir à Gaëtan RENAULT.

Absents non représentés :

Christiane COULON est désignée secrétaire de séance.

Anthony TRIFAUT donne lecture de l’ordre du jour suivant :

• Rapport n°1 : Démission d’un conseiller municipal

• Rapport n°2 : Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire dans les différentes commissions municipales

• Rapport n°3 : Souscription d’une ligne de Trésorerie

• Rapport n°4 : Mise à jour des tarifs de restauration scolaire

• Rapport n°5 : Subvention Fête de la Musique 2022

• Rapport n° 6 : Subvention à l’association du Comice

• Rapport n° 7 : Tableau des Emplois Permanents

• Rapport n° 8 : Indemnité des Elus

• Rapport n° 9 : Adoption du RPQS du SIAEP de Montfort-le-Gesnois • Rapport n° 10 : Adoption du RPQS du Service Assainissement

• Rapport n° 11 : Fin du contrat d’affermage-Assainissement – choix du mode d’exploitation • Rapport n°12 : Assistance à Maitrise d’Ouvrage – DSP Assainissement • Rapport n° 13 : Aliénation Chemin des Bougrières

• Rapport n°14 : Information – Refonte site internet Mairie

Anthony TRIFAUT constate le quorum.

Anthony TRIFAUT demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la réunion du conseil municipal précédent.

Le procès-verbal n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.2

Rapport n°1 : Démission d’un conseiller municipal

Anthony rappelle que Monsieur Fabrice DESCHAMPS a fait part de sa démission de ses fonctions de conseiller municipal par courrier en date du 6 juillet 2022. La procédure est en cours pour son remplacement conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral notamment son article L.270 (« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »). Le candidat venant sur la liste immédiatement après est Madame PAPILLON Nadège. Après avoir été informée de sa nomination, Madame PAPILLON a transmis sa démission en date du 16/08/2022.

Ainsi le candidat venant sur la liste immédiatement après est Madame ROHART Marianne

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’installation de Madame Marianne ROHART.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°2 : Remplacement des conseillers municipaux démissionnaires dans les différentes commissions municipales

Anthony TRIFAUT rappelle que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

La mise en place des commissions municipales s’est effectuée en juin 2020 conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales.

Considérant la proposition de mettre en place 7 commissions municipales composées chacune de 6 membres, dont 5 de la majorité et 1 de la minorité ;

Considérant la mise en place de groupe de travail ;

Considérant les démissions des conseillers municipaux ;

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des membres des commissions dont les postes sont devenus vacants.

Après en avoir échangé en séances, les commissions municipales sont constituées comme suit :

Anthony TRIFAUT Président de droit

Annie DARAULT Titulaire

Olivier RODAIS Titulaire

Emilie Perdereau Titulaire

Yvette BULOUP Titulaire

Philippe COUDRAY Titulaire

Didier DREUX Titulaire

Stéphane GEORGET Suppléant

Commission Finances3

Anthony TRIFAUT Président de droit

Christian MAUCOURT Titulaire

Jonathan REYT Titulaire

Olivier RODAIS Titulaire

Laurent MAILLARD Titulaire

Yvette BULOUP Titulaire

Didier DREUX Titulaire

Stéphane GEORGET Suppléant

Commission Urbanisme

Anthony TRIFAUT Président de droit

Laurent MAILLARD Titulaire

Stéphane FOUQUET Titulaire

Léa GUYON Titulaire

Olivier RODAIS Titulaire

Philippe COUDRAY Titulaire

Stéphane GEORGET Titulaire

Chloé ROGARD Suppléant

Commission Aménagement

communal

Anthony TRIFAUT Président de droit

Christian MAUCOURT Titulaire

Annick CHARTRAIN Titulaire

Jonathan REYT Titulaire

Yvette BULOUP Titulaire

Philippe COUDRAY Titulaire

Marianne ROHART Titulaire

Didier DREUX Suppléant

Commission Travaux Bâtiments

Anthony TRIFAUT Président de droit

Christiane COULON Titulaire

Emilie PERDEREAU Titulaire

Olivier RODAIS Titulaire

Emmanuelle GOMBOURG Titulaire

Mélanie MACE Titulaire

Milène LEPROUST Titulaire

Marianne ROHART Suppléant

Commission Education et

famille4

Anthony TRIFAUT Président de droit

Stéphane FOUQUET Titulaire

Emilie PERDEREAU Titulaire

Laurent MAILLARD Titulaire

Annie DARAULT Titulaire

Philippe CHARPENTIER Titulaire

Chloé ROGARD Titulaire

Milène LEPROUST Suppléant

Commission Vie associative

Anthony TRIFAUT Président de droit

Yvette BULOUP Titulaire

Gaëtan RENAULT Titulaire

Christiane COULON Titulaire

Emmanuelle GOMBOURG Titulaire

Mélanie MACE Titulaire

Milène LEPROUST Titulaire

Chloé ROGARD Suppléant

Commission Communication

Emilie PERDEREAU

Annick CHARTRAIN

Stéphane FOUQUET

Gaëtan RENAULT

Emmanuel GOMBOURG

Chloé ROGARD

Poste vacant pour la minorité

Groupe de travail

Jeunes/Citoyenneté

Emilie PERDEREAU

Annick CHARTRAIN

Gaëtan RENAULT

Mélanie MACE

Léa GUYON

Milène LEPROUST

Poste vacant pour la minorité

Groupe de travail

Conseil Municipal Jeunes5

Philippe CHARPENTIER

Annick CHARTRAIN

Stéphane FOUQUET

Yvette BULOUP

Marie-Line FOUCHER

Milène LEPROUST

Didier DREUX (suppléant)

Groupe de travail

Animation Communale

Jonathan REYT

Stéphane FOUQUET

Marie-Line FOUCHER

Philippe COUDRAY

Annie DARAULT

Milène LEPROUST

Stéphane GEORGET (suppléant)

Groupe de travail

Développement économique

Yvette BULOUP

Léa GUYON

Philippe CHARPENTIER

Marie-Line FOUCHER

Christiane COULON

Didier DREUX

Stéphane GEORGET (suppléant)

Groupe de travail

Patrimoine

Anthony TRIFAUT

Laurent MAILLARD

Stéphane FOUQUET

Léa GUYON

Olivier RODAIS

Philippe COUDRAY

Jonathan REYT

Marie-Line FOUCHER

Annie DARAULT

Milène LEPROUST

Marianne ROHART

Comité de pilotage

Champ de foire6

Rapport n°3 : Souscription d’une ligne de Trésorerie

Anthony TRIFAUT indique qu’il ne peut pas prendre part au débat et au vote de ce point à l’ordre du jour compte tenu des préconisations de la commission pour la transparence de la vie publique et des fonctions de directions au sein d’une banque de son épouse. Anthony TRIFAUT donne la parole à Annie DARAULT.

Annie DARAULT rappelle qu’une ligne de Trésorerie correspond à un crédit ouvert à court terme (en général un an) accordé par une banque pour faire face à des dépenses précises. Il s’agit d’une avance de trésorerie dans l’attente du versement des subventions ou des fonds d’un emprunt lié à une opération particulière.

En septembre 2021, une ligne de trésorerie d’un montant de 200.000 € a été souscrite auprès du crédit mutuel. Celle-ci arrivera à son terme le 15 septembre prochain et est à ce jour entièrement remboursée.

Le 20 juin dernier, ont commencé les travaux de réhabilitation de la piste d’athlétisme. D’ici fin octobre, la commune devra faire face aux paiements des différentes factures pour un montant d’environ 1.400.000 €. Le versement des subventions ne peut être demandé qu’après mandatement des factures. Aussi, pour pouvoir honorer les situations qui seront présentées, il semble opportun de souscrire une ligne de trésorerie pour un montant de 1.400.000 €. Le 6 juillet dernier, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à souscrire une ligne de trésorerie.

Après consultation du crédit mutuel, celui-ci a indiqué ne pas pouvoir proposer une ligne de trésorerie à hauteur de 1.400.000 € mais proposait une ligne de trésorerie de 700.000 € et un emprunt de 700.00 €. Or, compte tenu du montant des subventions attendues, il n’est pas nécessaire d’emprunter une telle somme. Aussi, d’autres organismes bancaires ont été sollicités.

C’est ainsi que les offres ci-dessous du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne sont présentées en séance.

Offre de la Caisse d’Epargne :7

Offre du Crédit Agricole :

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir étudier les offres reçues et autoriser Madame Yvette BULOUP à souscrire la ligne de trésorerie retenue.

Olivier RODAIS indique qu’il ne lui parait pas concevable, dans le contexte actuel, de partir sur une proposition avec un taux d’intérêt variable indexé sur l’euribor qui ne fait qu’augmenter et dont les projections sur 2023 sont également à la hausse.

Annie DARAULT précise que l’offre de la Caisse d’épargne oblige à débloquer l’intégralité de la ligne de trésorerie compte tenu de la commission de non utilisation et oblige à attendre le plus tard possible pour le remboursement de la ligne de trésorerie ; ce qui peut être dangereux dans la mesure où il est difficile de projeter l’état de la trésorerie dans un an. L’offre du Crédit Agricole permet un déblocage et un remboursement au gré de nos besoins ce qui correspond à la pratique de l’actuelle ligne de trésorerie.

Annie DARAULT fait procéder au vote.

Les propositions sont soumises au vote. L’offre de la caisse d’épargne reçoit 12 votes favorables, celle du crédit agricole reçoit 7 votes favorables. 2 abstentions - Stéphane GEORGET et Didier DREUX - et 2 non participations sont également exprimées.

Rapport n°4 : Mise à jour des tarifs de restauration scolaire

Anthony TRIFAUT rappelle qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs des repas applicables au restaurant scolaire, pour la prochaine année scolaire 2022/2023.

Considérant que, suite à l’appel à la revalorisation annuelle des tarifs, Restauval applique une hausse moyenne de 3,52% comme suit :8

Nouveaux Tarifs Marchés TTC Pourcentage d'augmentation Pourcentage moyen

Repas Enfants 3.35 3.47 3.58%

Goûter 0.58 0.6 3.45%

Repas adultes 3.98 4.12 3.52%

3.52%

Anciens Tarifs Marchés TTC

La Commission Finances, qui s’est tenue le 5 septembre propose de retenir les tarifs suivants (application d’une hausse de 3.5%) :

3.50%

Tarif QF Tarif unique

Tranche A >

1220 € 4.08 € 5.18 €

Tranche B

entre 766 € et

1220€

3.96 € 4.86 €

Tranche C < à

765 € 3.86 € 4.55 €

Tarif QF

TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE

Enfants de Montfort et classe ULIS Enfants extérieurs à la commune Adultes/ Personnel

6.21 €

3.50%

Tarif QF Tarif unique

Tranche A > 1220 € 5.30 € 6.73 €

Tranche B

entre 766 € et 1220€ 5.15 € 6.32 €

Tranche C < à 765 € 5.02 € 5.92 €

Adultes/ Personnel

Tarif QF

6.21 €

TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE avec majoration de 30 % sauf adultes et personnel

Enfants de Montfort et classe ULIS Enfants extérieurs à la commune

Pour mémoire les anciens tarifs :

Tarif QF Tarif unique

Tranche A >

1220 € 3.94 € 5.00 €

Tranche B

entre 766 € et

1220€

3.83 € 4.70 €

Tranche C < à

765 € 3.73 € 4.40 €

ANCIENS TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE

Enfants extérieurs à

la commune Enfants de Montfort et classe ULIS

6.00 €

Tarif QF

Adultes/ Personnel9

Tarif QF Tarif unique

Tranche A > 1220 € 5.12 € 6.50 €

Tranche B

entre 766 € et 1220€ 4.98 € 6.11 €

Tranche C < à 765 € 4.85 € 5.72 €

TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE Ancien Marché avec mojoration 30% sauf adultes et personnel

Enfants de Montfort et classe ULIS Enfants extérieurs à la commune Adultes/ Personnel

Tarif QF

6.00 €

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité.

Rapport n 5 : Subvention Exceptionnelle Fête de la Musique 2022

Anthony TRIFAUT informe le conseil municipal que l’école de musique demande une subvention exceptionnelle pour l’organisation de la fête de la musique 2022. Le bilan de l’organisation de la fête de la musique fait état d’un bilan positif d’environ 300 € :

La Commission Finances, qui s’est tenue le 5 septembre propose d’accorder une subvention de 2.000 € correspondant aux frais engagés par l’association pour les musiciens.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité.

Rapport n 6 : Subvention Association Comice Agricole

Anthony TRIFAUT indique qu’en 2023, la commune de Montfort-le-Gesnois aura en charge l’organisation du comice agricole en raison du désistement de 2 communes. Après l’accord de l’ensemble des élus du conseil municipal, il a avisé l’association cantonale du comice du positionnement pour son organisation en septembre 2023. Afin de pouvoir organiser cet évènement, une association s’est constituée avec des élus, membres des associations et population. Afin de permettre le fonctionnement de cette association et commencé à réserver les animations de cette manifestation, il est nécessaire de procéder au versement d’une subvention.

La Commission Finances, qui s’est tenue le 5 septembre propose d’accorder une subvention de 3.000 €.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Didier DREUX indique être favorable à l’attribution de cette subvention et demande si le budget prévisionnel de cette manifestation est déjà connu.

Anthony TRIFAUT précise que le budget du comice se dégagera aux alentours du mois de mars et que celui de Savigné l’Evêque s’élève à 60.000 €.

Olivier RODAIS demande quel est le reste à charge pour la collectivité. Anthony TRIFAUT indique que le reste à charge dépend à la fois des recettes liées aux animations, aux encarts publicitaires et soutien des partenaires. La commune est libre de participer financièrement comme elle le souhaite. Plus la participation de la commune est importante et plus il sera facile pour les bénévoles d’organiser cette manifestation. Sur l’édition 2022, la participation de la commune organisatrice a été de 7000 euros.10

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité (3 non-participations)

Rapport n°7 : Tableau des Emplois

Anthony TRIFAUT rappelle que la gestion du personnel municipal est essentielle pour le bon fonctionnement des services de la commune. Les emplois sont créés par délibération du conseil municipal conformément à l’art.34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le fonctionnement actuel de notre collectivité à ce jour,

Considérant l’intégration de deux agents dans le grade d’ATSEM Principal de 2ème classe ;

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le TEP suivant :

Filière Cat. Quotité Quotité

A 1 Attaché Principal TC 1 Attaché Principal TC

1 Adjoint Administratif TC 1 Adjoint Administratif TC

1 Adjoint Administratif (cadre d'emploi) TC 2 Adjoint Administratif (cadre d'emploi) TC

3 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe TC 3 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe TC

1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe TNC 30h00 1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe TNC 30h00

1 Adjoint d'Animation Principal 2ème Classe TNC 34h00 1 Adjoint d'Animation Principal 2ème Classe TNC 34h00

1 Adjoint d'Animation TNC 28h00 1 Adjoint d'Animation TNC 28h00

Culturelle C 1 Adjoint du Patrimoine TNC 20h00 1 Adjoint du Patrimoine TNC 20h00

Sociale C 3 ATSEM Principal de 2ème classe TC 3 ATSEM Principal de 2ème classe TC

B 1 Technicien Territorial TC 1 Technicien Territorial TC

2 Agent de Maîtrise TC 2 Agent de Maîtrise TC

4 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TC 2 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TC

5 Adjoint technique TC 5 Adjoint technique TC

1 Adjoint technique (cadre d'emploi) TNC 20h00 1 Adjoint technique (cadre d'emploi) TNC 20h00

1 Adjoint technique TNC 31h30 1 Adjoint technique TNC 31h30

1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 30h30 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 30h30

1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 23h00 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 23h00

1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 21h00 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 21h00

1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 32h00 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TNC 32h00

Technique C

Administrative

Nouveau TEP au 05/07/2022 Nouveau TEP au 13/09/2022

Grade Grade

C

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité

Rapport n°8 : Indemnité des Elus

Anthony TRIFAUT indique que suite à la revalorisation du point d’indice, les indemnités versées aux élus ont de facto augmentées. Dans un souci de maîtrise des dépenses de fonctionnement, lui, les adjoints et conseillers délégués ne souhaitent pas la revalorisation de leurs indemnités. Ainsi, il vous sera proposé de revoir la répartition des indemnités afin que les montants versés demeurent les mêmes.

Par délibération en date du 25 mai 2020, le conseil municipal retenait la répartition suivante :11

Situation avant revalorisation du point d’indice :

Fonction Taux Coût mensuel Coût Annuel 15% annuel Cout Mensuel

Maire 48.00% 1 866.91 € 22 402.92 € 3 360.44 € 280.04 €

1er Adjoint 19.80% 770.10 € 9 241.21 € 1 386.18 € 115.52 €

2ème Adjoint 19.80% 770.10 € 9 241.21 € 1 386.18 € 115.52 €

3ème Adjoint 19.80% 770.10 € 9 241.21 € 1 386.18 € 115.52 €

4ème Adjoint 11.00% 427.83 € 5 134.00 € 770.10 € 64.18 €

5ème Adjoint 11.00% 427.83 € 5 134.00 € 770.10 € 64.18 €

6ème Adjoint 11.00% 427.83 € 5 134.00 € 770.10 € 64.18 €

Conseiller délégué 1 6.00% 233.36 € 2 800.37 € 819.11 €

Conseiller délégué 2 6.00% 233.36 € 2 800.37 €

Conseiller délégué 3 6.00% 233.36 € 2 800.37 €

Conseiller délégué 4 6.00% 233.36 € 2 800.37 €

76 730.02 € 9 829.28 € Cout Total Annuel

Situation au 20/05/2020

86 559.30 €

Proposition soumise au conseil municipal :

Fonction Taux Coût mensuel Coût Annuel 15% annuel

Maire 46.37% 1 866.64 € 22 399.63 € 3 359.94 € 280.00 €

1er Adjoint 19.13% 770.08 € 9 240.99 € 1 386.15 € 115.51 €

2ème Adjoint 19.13% 770.08 € 9 240.99 € 1 386.15 € 115.51 €

3ème Adjoint 19.13% 770.08 € 9 240.99 € 1 386.15 € 115.51 €

4ème Adjoint 10.62% 427.51 € 5 130.13 € 769.52 € 64.13 €

5ème Adjoint 10.62% 427.51 € 5 130.13 € 769.52 € 64.13 €

6ème Adjoint 10.62% 427.51 € 5 130.13 € 769.52 € 64.13 €

Conseiller délégué 1 5.79% 233.08 € 2 796.93 € 818.91 €

Conseiller délégué 2 5.79% 233.08 € 2 796.93 €

Conseiller délégué 3 5.79% 233.08 € 2 796.93 €

Conseiller délégué 4 5.79% 233.08 € 2 796.93 €

76 700.74 € 9 826.95 €

Proposition 21/07/2022

Cout Total Annuel

86 527.69 €

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Olivier RODAIS indique ne pas être favorable à la diminution des indemnités des Elus dans la mesure où il est question de leur pouvoir d’achat et de valoriser leur travail et leur implication pour la mairie. Olivier RODAIS estime que leur salaire n’a pas à être baissé. Laurent MAILLARD fait remarquer que les indemnités d’élus ne baissent pas. Seulement, elles n’augmentent pas.

Anthony TRIFAUT rappelle que la masse salariale est très contrainte et estime qu’il est important de montrer l’exemple.

Stéphane GEORGET indique qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’un salaire pour les Elus, mais d’une indemnité de fonction.

Olivier RODAIS estime qu’il s’agit malgré tout d’une indemnité pour du temps passé et qu’on donne un pouvoir d’achat.

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à la majorité (1 contre Olivier RODAIS, 1 abstention Marie-Line FOUCHER)12

Rapport n°9 : Approbation du RPQS 2021 du SIAEP de Montfort-le-Gesnois

Anthony TRIFAUT rappelle qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Locales, il est fait obligation au gestionnaire de service de l’eau potable d’établir un rapport annuel sur la qualité et le prix du service d’eau potable.

La gestion du service de l’eau est confiée par le SIAEP à la Compagnie Fermière de Services Publics (VEOLIA Eau), dans le cadre d’un contrat d’affermage, conclu le 1er octobre 2010 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2022.

Dans le cadre de cette délégation, le fermier assure les branchements en eau, la mise en place de compteurs, la distribution de l’eau, le suivi des productions et la gestion de la clientèle (service d’information, urgence…) et la prise en charge du nouveau programme réglementaire de contrôle de la qualité de l’eau.

Le présent rapport présente notamment les caractéristiques techniques du service public de l’eau potable, les tarifications de l’eau et recettes du service et les indicateurs de performance.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le rapport sur le prix et la qualité de l’eau portant sur l’exercice 2021 du SIAEP de Montfort-le-Gesnois.

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité.

Rapport n°10 : Approbation du RPQS 2021 du Service Assainissement

Anthony TRIFAUT rappelle qu’en application du Code Général des Collectivités Locales, il est fait obligation au gestionnaire de service d’assainissement collectif d’établir un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ménagers.

Ce service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA en vertu d’un contrat ayant pris effet le 1er juillet 2011 pour 12 ans.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter le rapport sur le prix et la qualité de l’eau portant sur l’exercice 2021 du service assainissement.

Anthony fait remarquer que le RPQS fait état d’un effet ciseau entre les volumes collectés et les volumes traités dû au problème de surcharge hydraulique. Mais par temps sec, il est constaté une conformité entre les volumes. Par ailleurs, le rapport met en avant une conformité quant à la charge organique. La station étant utilisée à hauteur de 48%. D’autre part les travaux d’autosurveillance réalisés ont permis d’atteindre un taux de conformité de 97%. S’agissant des opérations de maintenance préventive, il a été réalisé 7,8 km d’inspection télévisée. 8,9 km de réseau ont fait l’objet de maintenance curative. Anthony TRIFAUT constate une erreur dans le RPQS qui indique qu’il n’y a pas eu d’opération de renouvellement de réseaux, or les réseaux de la grande rue ont été renouvelés.

Le RPQS met en avant que la part communale dans le prix du délégataire n’a pas augmenté depuis 2014 ce qui peut être source de fragilité pour les investissements à venir. La part de l’agence de l’eau représente quant à elle 7.5%. Il est à noter également que la taxe de raccordement est relativement faible et qu’elle ne compense pas forcément les frais engagés par la collectivité.

Anthony TRIFAUT précise que la masse salariale de Véolia a augmenté de 15,4%.

Stéphane GEORGET indique que 213 m3 sont déversé en milieu naturel. Il trouve que c’est important et en fait juste le constat sans préjuger des choses qu’il conviendrait de faire et les coûts que cela implique.

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité.13

Rapport n°11 : Fin du contrat d’affermage-Assainissement – choix du mode d’exploitation

Anthony TRIFAUT rappelle que la commune de Montfort-le-Gesnois dispose de la compétence Assainissement collectif sur son territoire. La commune a confié la gestion de son service à la société VEOLIA par le biais d’un contrat de délégation dont l’échéance est fixée au 30 juin 2023.

Le service d’assainissement collectif de la commune est constitué des ouvrages suivants :

 1 station de traitement de type boues activées aération prolongée, mise en service en

2003, d’une capacité de 4 000 EH :

o Débit de référence : 600 m³/j

o Capacité nominale organique : 240 kg DBO5/j

o Milieu récepteur : Huisne

 File boues : déshydratation sur table d’égouttage, stockage dans un silo de 900 m³.9

postes de relèvement

 10 déversoirs d’orage

 Un linéaire de réseau séparatif eaux usées, eaux pluviales et unitaire de 35.10 km :

o Eaux usées : 11.8 km

o Eaux pluviales : 9.2 km

o Unitaire gravitaire : 9.9 km

o Eaux usées refoulement : 4.2 km.

En 2021, 1 295 abonnés étaient raccordés au service d’assainissement collectif, pour un volume assujetti de 97 333 m³.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) laisse aux autorités organisatrices l’entière

liberté de choisir le mode de gestion du service public d’assainissement collectif :

 Soit le service public est directement exploité en régie par la collectivité locale ou la

commune dans le cadre d’un service public industriel et commercial,

 Soit il est exécuté par une entreprise dans le cadre d’une convention entre une entreprise

et l’autorité organisatrice compétente. C’est l’hypothèse actuelle de gestion de

l’assainissement.

Chacun des deux modes de gestion présente ses avantages et ses inconvénients. Toutefois, le

critère essentiel de distinction est celui du transfert de risque, qui dans le domaine de

l’assainissement se caractérise notamment par le risque financier (la maîtrise des charges), le

risque commercial (la mobilité des usagers) et le risque social (gestion du personnel).

Si l’autorité organisatrice supporte l’intégralité des risques dans l’hypothèse d’une gestion directe,

ce dernier est transféré pour l’essentiel au concessionnaire en cas de gestion déléguée, réserve

faite du risque pénal de la Collectivité ou de la commune (responsabilité pénale des

personnes morales) qui subsiste quel que soit le mode de gestion du service.

On peut également souligner que la création d’une régie implique la mise en œuvre de tous les

moyens techniques et humains nécessaires et suffisants pour la gestion du service publics dans

les conditions optimales. On peut notamment citer :

 Pour les moyens techniques :14

 Les locaux, administratifs et de direction : bureaux des agents techniques et

administratifs, bureau des encadrants, local technique, bureau d’accueil des clients ;

 Les locaux techniques et d’exploitation, y compris laboratoires, entrepôts, garages,

local repas, vestiaires, etc.

 Le matériel spécifique : matériel pour l’entretien des espaces verts, les équipements

de laboratoire, pour les réparations de fuite, compresseur, poste de soudage, toute la

gamme d’outillage spécialisé en assainissement collectif, …

 Le matériel lourd : groupe électrogène, matériel pour le curage, ...

 Les équipements de sécurité ;

 Le stock de pièces et d’équipements critiques de rechange (pompes, sondes, …)

 Les véhicules : véhicules légers, véhicules lourds, voire engins de chantier, camion

hydrocureur, …

 Pour les moyens humains :

 Les effectifs nécessaires pour les tâches administratives : comptabilité, facturation,

relations avec les usagers, secrétariat, la gestion des achats et fournisseurs, etc.

 Les effectifs nécessaires pour les tâches techniques : chimie, automatismes, gestion

des réseaux, électromécanique, informatique, pilotage des usines, etc.

 Les effectifs nécessaires pour les tâches dites « de bureau » : gestion du SIG, veille

technique et réglementaire, gestion de la qualité et de la sécurité, gestion des

plannings des agents, la programmation du renouvellement patrimonial, la

programmation des investissements, etc.

 Les effectifs nécessaires pour les tâches d’encadrement ;

 La prise en compte des astreintes ;

 La prise en compte des sujétions liées aux congés, formation, arrêts maladie, etc.15

Avantages Inconvénients

Concession

• Exploitation aux risques et périls du concessionnaire : transfert

des risques

• Souplesse dans l'organisation du service (personnel spécialisé)

• Procédures de facturation et recouvrement plus souples

• Possibilité de négocier les offres avec les candidats

• Terrain favorable à la recherche-développement

• Expertise technologique

• Economies d'échelle

• Réactivité

• Nécessité de mettre en œuvre un contrôle afin d'assurer le niveau

de compétence de service

• Comptes du service délégué plus difficiles à interpréter

• Procédure complexe à mettre en œuvre

• Perception extérieure : assimilée généralement à une privatisation

• Concurrence plus ou moins accrue en fonction du contexte

• Risque de collusion entre les entreprises

Régie

• Maîtrise de la décision et de la gestion

• Contrôle des activités

• Stabilité des prix dans le cadre des marchés d'exploitation pour

une régie directe

• Transparence dans la transmission des données

• Meilleure perception extérieure

• Difficultés :

o de pourvoir aux besoins en gestion de crises

o de bénéficier d'une cellule technique pour les études

o de disposer suffisamment de moyens pour répondre en

toutes circonstances aux exigences réglementaires en

matière d'exploitation (gestion continue, auto

surveillance)

• Gestion du personnel

• Mobilité moindre

• Gestion des appels d'offres pour les prestations de service

• Investissements lourds en cas de passage de DSP en régie16

Compte tenu de l’organisation actuelle des services, il est demandé au conseil municipal d’opter pour le principe d’une concession de service de l’assainissement et d’acter de la durée de celle-ci (10 ans)

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité.

Rapport n°12 : Assistance à Maitrise d’Ouvrage – DSP Assainissement

Anthony TRIFAUT indique que la commune de Montfort le Gesnois a délégué la gestion de son service d’assainissement par le biais d’un contrat de délégation avec la société VEOLIA EAU et dont l’échéance est fixée au 30 juin 2023

Dans la perspective de l’échéance du contrat d’affermage il est souhaitable se faire assister, par un cabinet d’expertise spécialisée et indépendant, pour le renouvellement du contrat pour la gestion du service d’assainissement.

Le cabinet ADM Conseil qui assure l’actuel AMO sur le marché en cour, et qui apporte les satisfactions attendues dans l’exercice de cette mission, a été sollicitée pour présenter une offre d’AMO jointe à la présente note de synthèse. AMO propose d’accompagner la commune pour un montant de 8 501, 76 € TTC.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la présente offre.

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité.

Rapport n°13 : Aliénation de voirie – Chemin des Bougrières

Au regard de la demande d’urbanisation en cours d’instruction sur la parcelle en jaune ci-dessous, et compte tenu des contraintes de ce terrain au regard de la voirie communale, il était proposé au conseil municipal lors de sa séance du 10 octobre 2021 de se prononcer sur l’aliénation de cette parcelle après une consultation de la direction de l’immobilier de l’Etat

D’autre part, les propriétaires riverains des voies du domaine public routier disposaient d’une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et délaissées suite à une modification de l’alignement de ces voies (article L 112-8 du Code de la voirie routière) – les propriétaires riverains sont tous les propriétaires qui possèdent une parcelle contigüe.17

Par conséquent, la commune a mis en demeure les propriétaires riverains

Le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à procéder à :

• A la consultation de la direction de l’immobilier de l’Etat

• A la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir ce délaissé • De procéder à la signature de tous documents ou actes nécessaires à cette aliénation

Pour finaliser la vente, il convient qu’une délibération mentionnant le prix de vente soit prise. Au regard de l’estimation des domaines, il vous sera demandé d’autoriser la vente pour une valeur de 0,40 €/m².

Anthony TRIFAUT fait procéder au vote.

Adopté à l’unanimité.

Rapport n°14 : Information – Refonte site internet Mairie

Gaëtan RENAULT indique que e cahier des charges en vu de lancer une consultation pour la refonte du site internet de la mairie est finalisé. Les objectifs de la refonte du site de la mairie sont les suivants :

- Un design plus moderne

- De meilleures fonctionnalités

- Disposer d’un espace de stockage important pour être conforme à la réglementation sur la publicité des actes

- Une gestion facilitée côté back office pour l’ensemble des supports de communication

Il est précisé que l’adresse du site de la mairie ne sera pas modifiée. Le transfert sera transparent pour les usagers.

Informations Diverses

 Informations sur la téléphonie IP et déploiement de la fibre dans les bâtiments communaux. Un marché va être lancé afin de déployer la fibre sur l’ensemble des bâtiments communaux, et passer en téléphonie IP à la mairie. Les objectifs de cette consultation sont économiques et fonctionnels.

 Inauguration des chemins de randonnées le 15/10/2023. Une subvention du département de 826 € est attribuée pour ce projet.18

 Gestion du personnel : Anita LECOMTE part en détachement à la DDT le 1er Octobre, Cyrielle GUINARD part en détachement à la DGFIP le 1er décembre. Laura GUILMIN a été recrutée en qualité de contractuel au restaurant scolaire (service, entretien et surveillance de cour).

 Une solution de prise de rendez-vous en ligne pour les CNI-Passeports va être déployée prochainement. Une réorganisation du planning des rendez-vous va permettre de passer à environ 90 rdv par semaines.

 Question Orale de Stéphane GEORGET :

Je souhaite poser la question orale suivante pour le conseil municipal. (L'idée des questions "orales" étant de figurer ainsi que leur réponse dans le procès-verbal pour qu'elle soit lisible par les Montgesnois).

Question orale septembre : haies pont romain

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Le règlement graphique du PLUI montre que l'une des haies arrachées au début de 2022 est indiquée comme étant "haies à protéger au titre de l'article 151-23 du code de l'urbanisme.

Ces travaux impliquent des obligations de compensation dans des conditions règlementaires précises.

Pouvez-vous nous communiquer le plan de compensation envisagé par la mairie ?

Anthony TRIFAUT apporte la réponse suivante :

Sur la forme, il convient de rappeler que toutes questions de la part des conseillers municipaux figurent dans le PV de la séance avec la réponse. Encore une fois, il convient aussi de repréciser que la transparence est totale sur les échanges des élus sur les différents dossiers et qu’il n’y a aucune volonté du maire ou des adjoints de ne pas informer la population.

Dans le cadre de l’aménagement de l’espace du pont romain, il a été convenu (sur demande également de l’association des vieux métiers) de procéder à l’abatage des arbres de la haie située entre le plan d’eau et l’espace du pont romain. Avant de procéder à cette opération, l’adjoint au maire en charge de la vie associative a pris contact avec une société afin de vérifier l’état des arbres. La société a confirmé un état de santé bien avancé des arbres qui pour certains étaient déjà tombés dans le fossé. La loi 3DS (publié le 22 février 2022) précise qu’« En cas de danger pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n’est pas requise ». D’autre part l’article article L. 350-2 du code de l'environnement précise également que « Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures ».

Ces dispositions réglementaires confirme la possibilité pour la commune d’effectuer cette opération

Au moment de l’opération, il faut préciser que le PLUi n’était pas en application. Le PLU de la commune ne mentionne pas une haie protégée. Par conséquent, l’opération était bien réalisable sans autorisation préalable. L’arrachage ou l’abbatage est réglementé par le code de l’environnement, le code forestier et le code de l’urbanisme. D’ailleurs, il revient à la mairie de délivrer les autorisations conformément à l’article R 421-23h du code de l’urbanisme. D’autre part, il convient de préciser également que les déclarations préalables doivent être déposés pour les espaces boisés classés avec une proposition de compensation à partir d’une certaine superficie. L’opération située à l’espace du pont romain ne se situait pas en espace boisé classé ni en superficie nécessitant la mise en place d’un plan de compensation ou de reboisement. Par conséquent, l’opération était bien réalisable sans proposition de plan de compensation.

D’ailleurs, la commission municipale consultée sur cette question a toujours évoqué le souhait de replanter des arbres à cet endroit. Ainsi, le remplacement d’arbres malades par des arbres en bonne santé au même endroit permet de s’adapter aux mesures actuelles du PLUi. Toutefois, et afin de préserver le fossé à cet endroit, un rdv a été fixé avec le syndicat du bassin versant de19

l’huisne Sarthe pour engager une opération de réhabilitation du cours d’eau. La collectivité dispose d’un délai de 2 ans pour replanter au même endroit.

 Signature des devis :

Entreprise Objet Montant HT Montant TTC

GARCZYNSKI TRAPLOIR Raccordement éclairage public Route de Connerré 17 077.50 € 20 493.00 €

RURAL MASTER Clôture pour le terrain résidence du Pavillon qui va être en écopaturage 262.96 € 315.55 €

MAVASA Miroir routier + panneaux pour plusieurs rues de la Commune 1 097.48 € 1 316.98 €

SIGNAUX GIROD Panneaux, balises et tubes pour diverses rues de la Commune 679.01 € 814.81 €

CITEOS Modification éclairage public du parking de la mairie 2 120.10 € 2 544.12 €

GUERIN 2 Ballons eau chaude électrique 1 539.84 € 1 847.81 €

GUERIN 10 Convecteurs électriques 3 934.20 € 4 721.04 €

RIVIERE THIERRY Volets roulants manuel à l'école primaire - 1 classe 2 743.72 € 3 292.46 €

COLAS Complément - réfection voirie le Champ Fresneau 6 504.00 € 7 804.80 €

THIREL BUREAU Massicot pour l'école primaire 405.23 €

UGAP Visualiseur pour l'école primaire 484.00 € 580.80 €

Entreprise Objet Montant HT Montant TTC

WESCO 6 matelas de siestes pour l'école maternelle en remplacement 312.84 €

BERGER LEVRAULT Registres d'appels pour les écoles (*10) 37.00 € 44.40 €

SEDI Registres compte-rendu et dossiers urba 411.00 € 493.20 €

LACOSTE DACTYL Fournitures mairie 94.88 € 113.86 €

SUPER U Remplacement machine à laver pour les ATSEM 249.17 € 299.00 €

BRICOMARCHE Bâches de protections pour les meubles de l'école primaire 46.33 € 55.60 €

SARL BRETEAU Filtres aspirateurs 40.00 € 48.00 €

RURAL MASTER Clôture pour la sortie du restau scolaire 777.08 € 932.50 €

CPO Fioul 4 200.00 €

DC PLASTIQUES - HYDRALIANS Fournitures pour réparation du syphon du hall de l'école primaire 197.41 € 236.89 €

VENDOME DIFFUSION Produits d'entretien et de ménage 741.79 € 890.15 €

WURTH Outillage, gants, forêts, produits divers pour le technique 1 174.72 € 1 409.66 €

ENGIE HOME SERVICES Remplacement du disconnecteur de la chuadière du local jeune 123.20 € 147.84 €

RECYDIS Nettoyage avaloirs avec hydrocureuse 1 735.80 €

FIDUCIAL Liasses de recommandés 75.14 € 90.17 €

LE PETIT MONTMARTRE Structure gonflable pour le forum des associations 150.00 €

THUARD Livres pour la bibliothèque 647.19 € 682.79 €

FEVES COLAS Fèves pour les galettes 897.78 € 1 077.34 €

ATALIAN Nettoyages vitres salle po et écoles 1 520.94 € 1 825.13 €

AF MAINTENANCE Réparation portail école primaire 588.16 € 705.79 €

PITNEY BOWES Cartouche et étiquettes machine à affranchir 232.00 € 278.40 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Questions Diverses

 Olivier RODAIS demande s’il est possible d’allumer l’éclairage public de l’avenue de la gare à 6h15 afin que les usagers de la SNCF soient plus en sécurité. Anthony TRIFAUT prend acte de la question et indique que la société qui a la maintenance de l’éclairage public sera contactée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Suivent les signatures,

Le Président de Séance La Secrétaire de Séance Anthony TRIFAUT Christiane COULON