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Arrêté - A2018 002 DEBIT BOISSON COMITE DES FETES
Arrêté - A2018 41
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - A2018 41)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
6.1 2018/50 FE
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71 ARRETE DU MAIRE — i : iri ñ r se A e-mail : mairie creancey @or ange fr A20 Il 8-41
AUTORISANT LA CREATION D'UN CENTRE DE REMISE EN FORME
«MY FITNESS TRAINING »
Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Le Code de la construction et de l’habitation (livre 1, titre Il, chapitre ID),
- Le Règlement de Sécurité pris en application de l’article R 123.12 du code précité et en particulier :
o L'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux dispositions générales (articles GN),
o L'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de la 5°" catégorie
(articles PE).
Considérant le Procès-Verbal du 4 juillet 2018 de la Commission de sécurité de l’arrondissement de BEAUNE,
qui émet un AVIS FAVORABLE au réaménagement d’un entrepôt logistique en centre de remise en
forme référencé :
SR/CB N° 18220221 — 55278/PREV.
RAISON SOCIALE : : MY FITNESS TRAINING
Commune de CRÉANCEY _ | Adresse : VOIE COMMUNALE N°4
Nature du projet : Réaménagement d’un entrepôt logistique en un centre de remise en forme
DEMANDE : De la mairie en date du 09 mai 2018
PETITIONNAIRE : : MY FITNESS TRAINING — Monsieur David GRAILLOT
REFERENCE : AT 021 210 18 B0001 . Lo
EFFECTIF : Public : 144 pers Personnel : 1 pers Total : 145 personnes
CATEGORIE : 5ème | TYPE: PE avec activité X
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de la notification du présent arrêté, l'établissement « MY FITNESS TRAINING » situé voie communale
n° 4 à Créancey est autorisé au projet tel que présenté; néanmoins les prescriptions suivantes devront être réalisées :
1/ Réaliser les travaux conformément à la règlementation en vigueur, notice de sécurité et plans joints au dossier (articles
R123-12, R123-14 et R123-22) ;
2/ Procéder ou faire procéder, en cours d’exploitation, par des techniciens compétents aux opérations d’entretien et de
vérifications des installations et équipements technique (PE4) ;
3/ Isoler le local technique par des parois CF I heure avec bloc porte CF 2 heure muni d’un ferme porte.
Ce local est considéré comme un local à risque (PE9) ;
4/ Agrandir l’une des deux issues à 2UP soit 1.40 m ou limiter l’effectif total de l’établissement à 100 personnes (PET 1) ;
5/ S'assurer du bon comportement au feu des matériaux utilisés pour les aménagements intérieurs, conformément à la
règlementation en vigueur (R123-5) ;
6/ Assurer la défense extérieure contre l’incendie :
- Soit par l’implantation d’un poteau d’incendie normalisé de diamètre 100 mm conforme à la norme EN 14384
et NFS 62-200 à moins de 200 m du site à défendre. Il devra débiter au minimum 60 m3/h sous une pression
résiduelle d’un bar,
- Soit par la création d’une réserve d’eau de 120 m3 accessible par tous temps aux engins de lutte contre
l’incendie et à moins de 200 m du site à défendre, CE - Soit par l’implantation d’un poteau normalisé de diamètre 100 mm conforme à la norme EN 14384 et NFS 62-
200 à moins de 100 m du site à défendre (11 devra débiter au minimum 30 m3/h sous une pression résiduelle
d’un bar) et par l’implantation d’une réserve d’eau de 30 m3 accessible par tous temps aux engins de lutte
contre l’incendie.
(Code Général des Collectivités Territoriales, décret du 27/02/2015 et Règlement départemental SDIS21 sur la défense
extérieure contre l'incendie).
L’implantation du poteau d’incendie et/ou de la réserve se fera en accord avec le service prévision du SDIS 21 (03
80 112 645).
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et
de l’Habitation , du Règlement de Sécurité contre l’incendie ainsi que des Arrêtés précités.
ARTICLE 3 :
Notification du présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Sous-Préfète de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Côte d’Or, Subdivision Territoriale Auxois-Sud-
Morvan,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois,
- Monsieur l’inspecteur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Monsieur David GRAILLOT, responsable de l’établissement.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créancey, le 16 juillet 2018
Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, Le, I‘ Adjoint, affiché aux emplacements officiels. Fran fs GIRARD
Accusé de réception
Dons detente Commune de Créancey publique
Numéro de l'acte A2018-41
Nature de l’acte AR - Arrêtés réglementaires
Classification de l'acte | 6.1 - Police municipale
Objet de l'acte 41 AUTORISANT LA CREATION D UN CENTRE DE REMISE EN
FORME MY FITNESS TRAINING
Statut de la 8 - Reçu par Contrôle de légalité
transmission
Identifiant unique de
télétransmission
Date de transmission
de l'acte
Date de réception de
l'accuse de réception
021-212102107-20180726-A2018-41-AR
26/07/2018
26/07/2018