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Arrêté - A2018 58
Arrêté - A2018 52
Arrêté - A2018 44
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - A2018 44)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
6.1 2018/53
CS
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
18 03.80. 30.89, 28 Fax : 03.80.90.89.71 ARRETE DU MAIRE
ne e-mail : mairie.creancey(@orange.fr A201 8-44
‘ : AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION TEMPORAIRE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
« HÔTEL DU VAL VERT »
Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Le Code de la construction et de l’habitation (livre 1%, titre II, chapitre III), et plus particulièrement de ses
titres précités relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de la panique dans les Etablissements
recevant du public ;
- Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité ;
- Le Règlement de Sécurité contre l’incendie, pris en application de l’article R.123-12 du Code précité, et en
particulier :
o L'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux dispositions générales (articles GN) ;
o L'arrêté du 22 juin 1990 relatif aux établissements recevant du public de la 5°" catégorie (articles
PE);
o L'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux établissements recevant du public de la 5°" catégorie
(articles PO).
Considérant le Procès-Verbal du 13 juillet 2018 de la Commission de sécurité de l’arrondissement de BEAUNE,
qui émet un AVIS FAVORABLE à la poursuite de l’activité de l’établissement référencé :
SR/CB n° 18220239-55476/PREV.
| RAISON SOCIALE : | HÔTEL DU VAL VERT
| Commune de CRÉANCEY Adresse : RN 81 — 10, Les Portes de Bourgognes ! Motif de la visite : | PERIODIQUE | EFFECTIF : Public : Salle de réunion : 70 pers Personnel : 4 pers Total : 88 personnes è Hôtel : 30 chambres (84 personnes)
| CATEGORIE: 5ème | TYPE: PO/L
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de la notification du présent arrêté, l’établissement HÔTEL DU VAL VERT, situé RN 81, 10 Les Portes
de Bourgogne à Créancey est autorisé à la poursuite de l’activité de l’établissement ; néanmoins les prescriptions
suivants devront être réalisées : :
1/ Lever les observations électriques citées dans le rapport de contrôle de l’organisme agréé (article EL 19) ;
2/ Former le personnel à la conduite à tenir en cas de sinistre et l’exploitation du SSI (article MS 48) ;
3/ Déposer, lors de travaux, un projet d'aménagement des locaux au maire pour avis de la commission de sécurité
(article R 123-22) ;
4/ Renseigner le registre de sécurité sur lequel seront reportés tous les renseignements indispensables à la bonne marche
du service de sécurité (article R 123-51) ;
5/ Installer un BAES au droit de l’issue du local chaufferie (Nfc 15-100 ; article 4227-14 du Code du Travail) ;
6/ Lever les observations mentionnées dans le rapport de la triennale SSI (MS 73) ;
7/ Remettre en bon état de fonctionnement la centrale SSI en défaut (MS 73). ARTICLE 2 :
CE
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et
de l’Habitation , du Règlement de Sécurité contre l’incendie ainsi que des Arrêtés précités.
ARTICLE 3:
Notification du présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Sous-Préfète de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République,
= Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Côte d'Or, Subdivision Territoriale Auxois-Sud-
Morvan,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois,
- Monsieur l’inspecteur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Mme et M. GUILLOT responsable de l’établissement.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,
affiché aux emplacements officiels.
Accusé de réception
Fait à Créancey, le 26 juillet 2018
Le Maïge,
Nom de l'entité
publique Commune de Créancey
Numéro de l'acte 2018-44
Nature de l’acte AR - Arrêtés réglementaires
Classification de l'acte 6.1 - Police municipale
Objet de l'acte 44 AUTORISANT LA POURSUITE HOTEL VAL VERT Statut de la
transmission
8 - Reçu par Contrôle de légalité
Identifiant unique de
télétransmission 021-212102107-20180726-2018-44-AR Date de transmission
de l'acte 26/07/2018
Date de réception de
l'arruea da rérantinn 26/07/2018