Arrêté - ARRETE 07 2026 Autorisation Pour Lexecution de Travaux Ponctuels Services Techniques

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Arrêté - ARRETE 07 2026 Autorisation Pour Lexecution de Travaux Ponctuels Services Techniques Document publié le Jeudi 27 juin 1985 par la commune d'Hirsingue. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 07 2026 Autorisation Pour Lexecution de Travaux Ponctuels Services Techniques)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°07/2026

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DE TRAVAUX PONCTUELS PAR LES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX SUR LE BAN COMMUNAL

Le Maire de la commune de Hirsingue,

VU la loi municipale du 27 juin 1985, art. 16 et loi des 19 et 22 juillet 1971, art. 45, relatives aux pouvoirs de police du Maire ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Route ;

VU l’article R610-5 du Code Pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ; VU l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l’instruction interministérielle du 15 juillet 1974 sur la signalisation temporaire ; CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers ; CONSIDERANT que la réglementation de la circulation répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;

CONSIDERANT qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre en compte toutes mesures propres à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en général ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des agents communaux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent a pour objet d’autoriser et de réglementer, de manière générale et permanente, les interventions ponctuelles réalisées par les services techniques de la commune de Hirsingue sur le ban communal, lorsque celles-ci nécessitent une modification temporaire des conditions normales de circulation et/ou de cheminement des piétons.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des voies communales, trottoirs, accotements, chemins et espaces publics situés sur le territoire de la commune de Hirsingue.

Elles concernent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• la taille, l’élagage et l’abattage d’arbres et de haies, notamment le long des cours d’eau ; • l’entretien des berges, fossés et ouvrages hydrauliques ;

• les travaux ponctuels d’entretien de la voirie et des équipements communaux ; • les interventions urgentes ou de maintenance courante.

ARTICLE 3 : Pendant la durée des interventions visées à l’article 2, les services techniques communaux sont autorisés à mettre en place, selon les besoins du chantier, les mesures de restriction suivantes, appliquées individuellement ou cumulativement : • organiser le dépassement des obstacles par les véhicules ;• limiter la vitesse au droit du chantier à 30 km/h maximum ;

• interdire le dépassement ;

• neutraliser une ou plusieurs voies de circulation avec mise en place ou non d’une déviation ; • neutraliser le stationnement aux abords du chantier ;

• mettre en place un alternat par piquets K10 ou feux de chantier ; • réduire la largeur de la voie de circulation, avec ou sans empiétement temporaire sur chaussée opposée ou trottoir ;

• dévier les piétons sur le trottoir opposé ou un cheminement sécurisé.

Conformément aux articles L.325-1 et suivants du Code de la route, l’enlèvement des véhicules en infraction pourra être prescrit lorsque le conducteur est absent ou refuse de déplacer son véhicule.

ARTICLE 4 : La signalisation temporaire de chantier et les dispositifs de sécurité sont mis en place par les services techniques communaux, et conformément à la réglementation en vigueur, à chaque extrémité du chantier.

Les agents veillent à maintenir, autant que possible, la continuité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

ARTICLE 5 : Les interventions concernées par le présent arrêté sont des travaux ponctuels, mobiles ou de courte durée. Elles ne peuvent excéder la durée strictement nécessaire à leur réalisation.

ARTICLE 6 : Les services techniques communaux sont responsables de la bonne exécution des mesures de sécurité et de signalisation prévues par le présent arrêté.

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 9 : Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera affiché en mairie et adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d’ALTKIRCH,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres du Haut-Rhin à SOULTZ,

- Centre de Secours – Rue de l’Avenir 68560 HIRSINGUE,

- CEA ALTKIRCH – Av. du 8E Régiment de Hussards 68134 ALTKIRCH.

Fait à Hirsingue, 15 janvier 2026

Christian GRIENENBERGER

Maire de Hirsingue