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Arrêté - ARRETE 48 2026 Permanent Instaurant UNE Interdiction de Stationner Dans la RUE du Moulin
Document publié le Jeudi 27 juin 1985 par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 48 2026 Permanent Instaurant UNE Interdiction de Stationner Dans la RUE du Moulin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AP STATIONNEMENT RUE DU MOULIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 48/2026
INSTAURANT UNE INTERDICTION DE STATIONNER DANS LA RUE DU MOULIN
Le Maire de la commune de Hirsingue,
VU la loi municipale du 27 juin 1985, art. 16 et loi des 19 et 22 juillet 1971, art. 45, relatives aux pouvoirs de police du Maire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et nomment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213- 1 et suivants, et L2542-2 et suivants ;
VU le Code de la Route ;
VU l’article R610-5 du Code Pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ; VU l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle du 15 juillet 1974 sur la signalisation temporaire ; CONSIDERANT que la réglementation de la circulation répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;
CONSIDERANT qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre en compte toutes mesures propres à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en général ;
CONSIDERANT que pour permettre d’assurer convenablement la sécurité pour l’ensemble des usagers, il convient de mettre en place une interdiction de stationner dans la Rue du Moulin, entre les intersections de la Rue du Maréchal Leclerc et de la Rue des Bûcherons ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement est interdit dans la Rue du Moulin, entre l’intersection avec la Rue du Maréchal Leclerc et l’intersection avec la Rue des Bûcherons.
ARTICLE 2 : Un marquage au sol est mis en place le long des parcelles cadastrées section 05 n°38, 168, 166, 153 et 43, afin de matérialiser cette interdiction.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX), ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Tout agent de la force publique est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Hirsingue, 22 avril 2026
Christian GRIENENBERGER
Maire de Hirsingue