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Procès Verbal - 99 DE pv du 17 septembre 2024 1 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE pv du 17 septembre 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

REPUBLICA FRANCESE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024 DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

exceptionnellement sur la place de l’église de San Martino village, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-

Hélène.

Madame Le Maire ouvre la séance. Elle fait état de la démission effective de M. Scaniglia Didier de ses fonctions

d’Adjoint et de Conseiller Municipal. Elle fait l'appel et déclare installée, Madame Vanina Ghelardini, dans sa fonction de

Conseillère Municipale.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme GHELARDINI Vanina.

Absents :

M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.

Mme CASANOVA Nicole a donné pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane, Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 16 3 4

Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.

- DELIBERATION N°2024-035: : ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À UNE DEMISSION

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2122-15 du Code des Collectivités Territoriales dispose que «la démission du Maire ou d'un Adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le Département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le Département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ».

Par courrier du 27 août 2024 adressé à Monsieur Le Préfet, Monsieur Didier Scaniglia a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d'Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal. Sa démission a été acceptée par courrier du Préfet de Haute-Corse le 3 septembre 2024. Il convient donc d'élire un nouvel Adjoint au Maire.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/11/2024][SRE MARTINO Di 16: 7 je

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Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-7 et L2122-7-2, Vu la Délibération n°2020-009 du 23 mai 2020 relative à l'élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à six,

Vu la Délibération n°2020-010 du 23 mai 2020 portant élection des adjoints, Vu l'Arrêté n°089-2020 du 28 mai 2020 portant délégation de fonction du Maire à Monsieur Didier Scaniglia, 5°"e Adjoint, délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine du Handicap et de l'Accessibilité,

Considérant

- La démission de Monsieur Didier Scaniglia de sa fonction de 5è"e Adjoint au Maire et de conseiller municipal adressée par courrier du 27 août 2024,

- Que la démission a été acceptée par Monsieur Le Préfet de Haute-Corse le 03 septembre

2024,

- Que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de remplacer Monsieur

Didier Scaniglia par l'élection d'un nouvel Adjoint au Maire,

- Que chacun des Adjoints d'un rang inférieur à celui de l’adjoint démissionnaire se trouve

automatiquement promu d'un rang au tableau des adjoints. Le nouvel Adjoint élu en

remplacement de celui démissionnaire prend place au dernier rang du tableau des adjoints.

- Que le nouvel Adjoint à désigner doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui

auquel il est appelé à succéder,

- Qu'en cas d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article

L.2122-7, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue,

- Que Mme Fornesi Marie-Dominique a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil

Municipal (article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Que le scrutin est placé sous le contrôle de deux assesseurs, Mme Mandrichi Marie-Paule et M. Leonardi Bernard.

Après appel à candidature,

Est candidat :

M. Polifroni Bruno.

Il'est procédé au déroulement du vote à scrutin secret.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/11/2024]DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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DÉCIDE

Y” De maintenir le nombre d’Adjoints au Maire à six.

Ÿ” De procéder à l'élection d’un nouvel Adjoint au Maire.

Après dépouillement, les résultats du scrutin sont les suivants :

-__ Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 3

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 17

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du Code Electoral) : 0 -__ Nombre de suffrages exprimés : 17

- Majorité absolue : 12

Monsieur Polifroni Bruno ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 6%" Adjoint au Maire et immédiatement installé dans ses fonctions.

Le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.

- DELIBERATION N°2024-036 : REVISION DU TABLEAU DES INDEMNITES

Madame Le Maire informe l'Assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une

indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le

Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Une délibération du 12 juin 2020 avait déterminé le montant de ces indémités.

Les articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T. définissent les conditions d'octroi des indemnités

de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux.

Vu la démission de Monsieur Scaniglia Didier, 5%" Adjoint et l'élection de M. Polifroni Bruno, Il

convient de revoir le tableau des indemnités.

Vu la demande des Adjoints de ne pas augmenter l'indemnité et de conserver son taux tel que prévu lors de la délibération du 12/06/2020.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/11/2024]; s BARTINO DHL 7

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REPUBLICA FRANCESE À

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Le Maire propose au Conseil de fixer en conséquence le nouveau tableau des indemnités du

Maire et des Adjoints.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:20 | Contre: 0 | Abstention:0 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-

24-1 et R 2123-23,

DÉCIDE

D'adopter la proposition du Maire,

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur

du point d'indice des fonctionnaires.

De fixer l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'Assemblée Délibérante selon la

répartition du tableau joint à la délibération.

Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget.

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités Annexé à la délibération

MONTANT

POURCENTAGE

FONCTION NOM, PRENOM MENSUEL BRUT équivalent

Le INDICE 1027

Majoré de 15%

Maire Mme PADOVANI Marie-Hélène 2439.18 € 51.6%

1°" Adjoint M. LEONARDI Bernard 802.26 € 16.97%

2ème Adjoint Mme CASANOVA Nicole 802.26 € 16.97%

3ème Adjoint M. BERTRAND Michel 802.26 € 16.97%

4ème Adjoint Mme FORNESI Marie-Dominique | 802.26 € 16.97%

5ème Adjoint Mme MANDRICHI Marie-Paule 802.26 € 16.97%

6ème Adjoint M. POLIFRONI Bruno 802.26 € 16.97%

Total mensuel 7252.72€

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20241106-2024-057-DE|

4 Accusé certifié exécutoire

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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- DELIBERATION N°2024-037 : NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES

ANIMATIONS, DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES

ASSOCIATIONS

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que lors de sa séance du 12 juin 2020, ils avaient nommé les membres des Commissions, en application de l'art. L2121-22 du CGCT, chargées de préparer les dossiers, chacune dans sa compétence, et de les soumettre au Conseil.

Que, suite à la démission de M. Scaniglia Didier, il convient de procéder à la nomination d’un membre de la Commission des animations, de la communication et des relations avec les associations précédement composée de Mme MANDRICHI Marie-Paule , Mme FILIPPI Augusta, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. POLIFRONI Bruno, M. SCANIGLIA Didier, M. PATRONE Etienne et Mme MINICUCCI Audrey.

Mme GHELARDINI Vanina est proposée pour être membre de la Commission des animations, de la communication et des relations avec les associations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:20 | Contre: 0 | Abstention:0 |

DÉCIDE

- De nommer Mme GHELARDINI Vanina, membre de la Commission des animations, de la

communication et des relations avec les associations.

- De fixer la composition de la Commission des animations, de la communication et des

relations avec les associations de la façon suivante :

- Mme MANDRICHI Marie-Paule -

- Mme FILIPPI Augusta

- Mme SIGURANI Marielle

- Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie

- M. POLIFRONI Bruno

- M. PATRONE Etienne

- Mme MINICUCCI Audrey

- Mme GHELARDINI Vanina

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/11/2024][ERA MARTINO Di 107

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- DELIBERATION N°2024-038: NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION HANDICAP ACCESSIBILITE

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que lors de sa séance du 12 juin 2020, ils avaient nommé les membres des Commissions, en application de l'art. L2121-22 du CGCT, chargées de préparer les dossiers, chacune dans sa compétence, et de les soumettre au Conseil.

Que, suite à la démission de M. Scaniglia Didier, il convient de procéder à la nomination d'un membre de la Commission Handicap Accessibilité précédement composée de M. SCANIGLIA Didier, M. POLIFRONI Bruno, M. REVELLI Hervé, Mme SIGURANI Marielle, Mme CASANOVA Nicole, Mme RAGAS Viviane, M. GRAZIANI Jean-Charles.

Mme GHELARDINI Vanina est proposée pour être membre de la Commission Handicap Accessibilité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:20 | Contre: 0 | Abstention:0 |

DÉCIDE

- De nommer Mme GHELARDINI Vanina, membre de la Commission Handicap Accessibilité.

- De fixer la composition de la Commission Handicap Accessibilité de la façon suivante :

- M. POLIFRONI Bruno

- M. REVELLI Hervé

- Mme SIGURANI Marielle

- Mme CASANOVA Nicole

- Mme RAGAS Viviane

- M. GRAZIANI Jean-Charles

- Mme GHELARDINI Vanina

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/11/2024]LS PARO nn DT

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- DELIBERATION N°2024-039: APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 30 juillet 2024 et propose au Conseil de l'approuver.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:20 | Contre: 0 | Abstention:0 |

DÉCIDE

Y” D'approuver le procès-verbal de la séance du 30 juillet 2024.

DELIBERATION N°2024-040 : BUDGET 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Madame La Présidente présente la décision modificative n°3 du budget 2024.

Cette Décision Modificative n°3 est rendue nécessaire en investissement, pour inscrire des

crédits en vue de rembourser une taxe d'aménagement (Permis de construire non

exécuté),et pour réaliser des travaux spéciaux sur la voirie de la Porraja.

Il est demandé au conseil Municipal d'approuver cette modification.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 20 Contre : 0 Abstentions : O

DÉCIDE

-D'adopter la décision modificative n°3 qui se présente comme suit :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

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Réception par le préfet : 12/11/2024]DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE 2 SE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

02305 SAN MARTINO DI LOTA

DMn°3 2024 Code INSEE BUDGET COMMUNE SAN MARTINO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision modificative n°3

. Dépenses (1 Recettes

(1) Désignation CE s

Re ns Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

1 INVESTISSEMENT : PT fee Te Ce

D-10226 : Taxe d'aménagement 0,00 €

9 000,00 €] 0,00 €

TOTAL D 40 : Dotatlons, fonds divers et réserves 0,00 €

$ 000,00 €| 0,00€

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 9 000,00 €]

0,00 €] 0,00 €

TOTAL D:21 : Immobilisations corporelles $ 000,00 € 0,00 €

9,00€ D-281-1102 : AMENAGEMENT STRADA VECCHIA

110 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-231-1901 : TVX AMENAGEMENT PORRAJA 0,00 €l 110 000,00 €

0,00 € TOTAL.D 23 : immobilisations

en cours. 10 900,00 € 140 600,00 € 0:00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2, Hicie 713

Vu le Code Civil, et notamment son article ; | | Madame le Maire expose au Conseil Municipal l'importance d'engager une procédure d'acquisitions foncières de biens sans maître, : LL h Les biens sans maître sont des biens immobiliers, c'est-à-dire des parcelles bâties ou non bâties, dont les propriétaires ne peuvent être identifiés (inconnus, disparus ou décédés depuis plus de trente ans).

Accusé de réception - Ministère de Fatérieur

C2R-242608067-20241 106-2024 087-0E)

Accusé certifié exécutoire

Réception par te gréfet : 1241/3524ERA MARTINO Di LGpe

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE F o | DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE re REPUBLICA FRANCESE | EU Los REPUBLIQUE FRANCAISE 4 4

Les parcelles concernées par cette procédure sont les suivantes :

- E 45 (lot B) se situant au lieu-dit Campu Tondu, classée en zone constructible, - BB 139 se situant au lieu-dit « Milaja », classée en zone naturelle,

-___B 251 se situant au lieu-dit « Vitrola », classée en zone naturelle, - F 220 se situant au lieu-dit Novacchioni, classée en zone naturelle et en emplacement réservé,

-___F 469 se situant au lieu-dit « Fiche », classée en zone naturelle,

-__F 544 se situant au lieu-dit « Monte Illorio », classée en zone naturelle,

- AE 152 se situant au lieu-dit Porraja, classée en zone constructible, il conviendrait plus particulièrement de l’acquérir pour aménager une zone de retournement sur la voirie Nord de la Porraja.

Madame Le Maire expose l'utilité d'engager cette procédure d'acquisition foncière afin de mettre en œuvre ces dispositions d'ordre public.

Madame Le Maire indique que figure au cadastre l'identité des anciens propriétaires et ceux-ci étant décédés et sans descendance, elle présume d’après les données disponibles qu'ils sont sans successeurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au lancement de l'enquête préalable auprès des registres d'Etat Civil, des études notariales, des services de l'Etat et du service des Domaines.

Il sera proposé de solliciter l’aide du Girtec,

Un affichage sur site et sur les supports publicitaires communaux sera effectué.

A la fin de ces recherches, l’Avis de la CCID (Commission Communale des Impôts Directs) sera sollicité. Il convient de préciser qu'aucune taxe n’a été perçue pour ces parcelles.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:20 | Contre: 0 | Abstention:0 |

*_ Approuve le lancement de l'enquête préalable pour engager la procédure de biens présumés

sans maître, concernant les parcelles E 45 (Lot B) - B 139 - B 251 —F 220 —-F 469 —F 544 et AE 152.

Y Autorise Madame le Maire à signer tous les documents concernant cette procédure.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

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Réception par le préfet : 12/11/2024]; AA MARTINO Di Lo;

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AFFAIRES DIVERSES

Mme Le Maire demande à l'assemblée s’il y a des questions.

M. Sigurani Olivier signale le danger de la plaque d'évacuation d’eau pluviale cassée en face du rond-point de Palagaccio. Mme Le Maire informe l'assemblée que ladite plaque sera remplacée le mercredi suivant le conseil.

- Rentrée des classes :

Mme Le Maire informe l'assemblée qu'elle a, comme chaque année, assisté à la rentrée scolaire 2024. Cette rentrée s'est très bien passée et c'est avec grand plaisir qu'elle a accueilli les enfants pour cette nouvelle année.

Mme Le Maire précise qu'elle a rendez-vous jeudi prochain avec les institutrices afin de déterminer les emplacements des futures climatisations. Dès que les emplacements et matériaux modèles seront choisis, la consultation sera lancée pour une installation avant juin 2025.

- Travaux:

-Mme Lorenzi Thérèse interroge Mme Le Maire sur l'avancement du projet de l'épicerie au village de San Martino.

Mme Le Maire informe l'assemblée que la consultation a été lancée. Les travaux ont été évalués à 600 000 euros HT (plancher, mise aux normes, électricité à refaire, plomberie, isolation etc.). Les plis sont en cours d'analyse (8 lots) et la Commission d'Appels d'Offres va se réunir vendredi pour désigner les prestataires.

Les travaux devraient commencer dans le courant du mois de novembre pour finir normalement au printemps 2025.

Mme Le Maire espère y organiser le diner suivant la séance du conseil municipal du mois de juillet à San Martino.

-Mme Le Maire informe que les travaux de la montée de l'école se poursuivent.

-Mme Le Maire rappelle la rencontre qui aura lieu avec les administrés du 04 octobre à la Salle des Fêtes de Pietranera.

Elle donne l’état d'esprit de la rencontre : « il n'y aura pas d’estrade, pas de discours, le but est d'avancer tous ensemble sur les projets de la municipalité, d'écouter tout le monde ». Sur le projet Pietranera 2020 : « le projet a évolué, les observations faites par la population ont été prises en compte.

Il y a de nouvelles contraintes : amiante.

Il faut faire évoluer le projet qui est une base de travail. L'idée de départ est la mise en sécurité des enfants allant à l’école, résoudre les problèmes de circulation et de stationnement sur la Commune ».

Très prochainement, des tests vont être faits pour la mise en sécurité du carrefour au niveau de la superette.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

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10 Réception par le préfet : 12/11/2024]S— Es sAEne DL? F7 a = S

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Concernant la procédure : nous sommes dans la phase d’expropriation : de fait, nous sommes propriétaires.

Cette expropriation n’est possible que parce que ce projet a bien été déclaré d'utilité publique et il a obtenu l’accord du Préfet.

I ne faut pas laisser croire qu'il n'est pas d'utilité publique (sur le terrain Giorgi il n'y aura pas de promotion !!).

Le projet peut et doit évoluer. C’est le projet de la Commune. Il peut être adapté. La rencontre du 04 octobre a pour but de recueillir des idées sur ce projet ainsi que sur les autres projets.

Mme le Maire termine son intervention en s'adressant aux membres de l'opposition : « nous sommes une équipe (majorité et opposition) et ce n'est pas parce que c'est la majorité, l'exécutif qui l’organise qu'il ne faut pas venir ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h00.

Ce procès-verbal contient 11 pages.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20241106-2024-057-DE

Accusé certifié exécutoire

11

Réception par le préfet : 12/11/2024]