Procès Verbal - 99 de pv du cm du 30 SEPTEMBRE

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Procès Verbal - 99 de pv du cm du 30 SEPTEMBRE Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 de pv du cm du 30 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie- Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme

FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI

Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme SIGURANI Marielle, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M.

SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey

Absents :

M. ROSSI Alain, Mme RAGAS Viviane

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,

M. COVILLI Pierre-Antoine, a donné pouvoir à Mme FORNESI Marie-Dominique,

M. PATRONE Etienne, a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,

M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier,

Mme NATALI Emmanuelle a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 16 -Absents : 2 Représentés: 5

Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.

- DELIBERATION N°2021-049-0 : DÉCISION DE RÉUNION À HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-

18, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis

clos en raison de la crise sanitaire.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 21 Contre : Q Abstentions : 0

DÉCIDE

Ÿ De se réunir à huis clos.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20211206-1222021-DE

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1 Réception par le préfet : 09/12/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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- DELIBERATION N°2021-049 : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des

Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil

Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2021 et propose au Conseil de l’approuver.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 21 Contre : O0 Abstentions : O

DÉCIDE

Ÿ” D’approuver le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2021.

- _ DELIBERATION N°2021-050 : FISCALITE LOCALE : CREATION DE LA CATEGORIE 3 ET

3 M/APPARTEMENTS ET VILLAS

Madame Ragas Viviane rejoint la séance.

En préambule des délibérations d'ordre fiscal, Madame le Maire donne des explications sur

l’augmentation de la taxe des ordures ménagères prélevée par la CAB et propose de revoir les bases

fiscales de la commune (non remises à jour depuis 1970) afin de mettre en place une fiscalité

« juste ».

Des explications sont données par M. BERTRAND Michel, adjoint aux finances.

La Présidente rappelle au Conseil Municipal que les calculs de la taxe foncière et de la taxe

d'habitation, s'appuient sur plusieurs paramètres, parmi lesquels figure la catégorie du logement.

Cette catégorie varie de la plus élevée (1: grand luxe), à la plus faible (8 : ruine). Sur notre

commune, n’ont été créées jusqu'à présent que les catégories 4 à 8. Les logements sont répartis

essentiellement entre les catégories 4, 4m, 5, 5m et 6 (4m et 5m étant des catégories

intermédiaires permettant d'opérer des distinctions entre les catégories 4 et 5).

Un important travail est en cours pour réévaluer les bases et assurer la plus juste fiscalité.

Or, on constate que les catégories existantes ne sont plus suffisantes pour effectuer des

comparaisons. En effet, avec l’évolution des normes, pour certaines constructions récentes, il

s'avère difficile d'opérer un classement, et il convient, par équité fiscale, de créer 2 autres

catégories : 3 et 3m pour les appartements et villas. Pour cette catégorie, il n’y aurait pas de

distinction littoral/montagne. Elles seraient valables pour l’ensemble du territoire communal.

Pour chaque type et catégorie, il conviendra de décrire un immeuble de référence.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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2 Réception par le préfet : 09/12/2021DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : Q Abstentions : 0

DÉCIDE

- Décide de soumettre à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) la

création des catégories 3 et 3m.

-__ Précise que l’avis de la CCID sera sollicité sur les immeubles de référence à associer

à ces catégories et que le conseil Municipal se réunira à nouveau pour statuer sur

ces immeubles de référence.

DELIBERATION N°2021-051 : MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES

RESIDENCES SECONDAIRES

Madame Le Maire précise que le but de cette majoration qu’elle va proposer ci-après est de

favoriser la mise en location ou en vente de résidences secondaires afin d'augmenter l'offre de

logement et de contenir aussi la hausse du prix de l'immobilier sur la commune.

La Présidente rappelle à l'assemblée Communale que l'Article 1407 ter du Code Général des Impôts

(CGI) dispose que dans les zones tendues en matière de logement, notre commune faisant partie

des zones tendues, il est possible d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires.

Cette majoration se calcule à partir d’un pourcentage qui peut être compris entre 5 % et 60 %.

L'intérêt est de favoriser la mise en location de ces résidences vides la plupart du temps, pour

satisfaire à la demande de logement toujours croissante.

Il'est proposé au Conseil Municipal de statuer sur cette majoration.

Madame le Maire propose de retenir une majoration de 30%

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉCIDE

-__D’adopter la proposition de Madame Le Maire.

- D'instaurer une majoration de 30% de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DÉLIBERATION N°2021-052 : BUDGET 2021 DECISION MODIFICATIVE N°2

Considérant qu’il convient d'adopter la décision modificative n°2 du budget 2021, compte tenu de

l'augmentation des dépenses de fonctionnement liées aux charges de personnel et afin d'ajuster

les opérations d'investissement.

Le Maire présente à l'Assemblée le projet de décision modificative n°2.

l'est proposé au Conseil Municipal de voter cette décision par chapitre et par opération.

Oui l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Pour : 22 Contre : Q@ | Abstentions : @

Décision modificative n°2 budget 2021

Dépenses (1) Recettes «)

Désignation TT = SN 7

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT |

D-6411 : Personnel titulaire 0,00 €] 24 000,00 €] 0,00 €] 0,00 €]

D-6413 : Personnel non titulaire 0,00 €] 27 800,00 € 0,00 € 0,00 €]

D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €] 0,00 €]

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00 €] 7 560,00 € 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 69 360,00 €| 0,00 € 0,00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €] 47 871,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 €] 0,00 €] 0,00 € 47 871,00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 €] 41 500,00 € 0,00 € 0,00 €]

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 41 500,00 € 0,00 € 0,00 €

R-70323 : Redevance d'occupation du domaine public 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 22 000,00 €

communal

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 €] 0,00 €| 0,00 € 22 000,00 €

ventes diverses

R-73223 : Fonds de péréquation ressources communales 0,00 €| 0,00 €] 0,00 €] 38 706,00 €

et intercommunales

TOTAL R 73 : Impôts ettaxes 0,00 € 0,00 €) 0,00 € 38 706,00 €

R-74718 : Autres 0,00 €] 0,00 €] 0,00 € 2 283,00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 €] 0,00 € 2 283,00 €

= RSR = j

al FONGTIONNEMEN 2,00 € 11.860,00 D0DE] n10p600€|

INVESTISSEMENT | | R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €]

0,00 € 41 500,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 41 500,00 €

fonctionnement

R-1322-1309 : SIGNALISATION ET SECURITE ROUTIERE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 21 000,00 €]

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 €) 0,00 €] 0,00 €] 21 000,00 €

D-2111-1401 : ACQUISITIONS FONCIERES 0,00 € 15 000,00 €] 0,00 € 0,00 €]

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 €) 15 000,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-2315-1104 : CREATION PISTE INCENDIE 0,00 €] 43 000,00 € 0,00 € 0,00 €]

D-2515-2104 : Chemin de GRANDE RANDONNEE DU 0,00 €| 4 500,00 €l 0,00 €] 0,00 €] :

CAP CORSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 €] 47 500,00 € [ 028691003057-202112066h224021-DE

Fi loire Total INVESTISSEMENT, 000€ 62 500,00 € PS Rs ee | TRécention-parte-préfet-0

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- DELIBERATION N°2021-053 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La Présidente rappelle au Conseil Municipal que, lors du vote du budget primitif, cette assemblée

a voté, dans sa séance du 12 avril 2021, une somme de 25 000 euros en subventions non affectées.

Vu les demandes déposées par des associations de la commune.

Compte tenu de l'intérêt communal à disposer d'associations de bénévoles qui offrent leurs services

et leurs connaissances à la population de la commune, Madame le Maire propose au Conseil

d’octroyer les subventions suivantes :

Association bénéficiaire Montant de la subvention Objet de l’association

Passa tempu 2.000 € Animations diverses

Seniors

Anziani di e Pieve di Lota 1 000 € Animations diverses

Seniors

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉCIDE

Ÿ” D'adopter la proposition du Maire,

Ÿ” De verser les sommes octroyées aux associations proposées.

DELIBERATION N°2021-054 : CREATION DE DEUX EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET DEUX

EMPLOIS TECHNIQUES A TEMPS PLEIN POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service public, il

convient de créer des postes pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (pose et

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dépose des décorations de Noël, activités de fin d'année, remplacement des agents administratifs

et des agents des services techniques titulaires qui ont déposé leurs congés annuels).

Le Maire demande au Conseil de créer deux emplois d'agents administratifs et deux emplois

d'agents des services techniques non titulaires d’une durée de 35 heures, en application de l’article

3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois.

La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL

& Vu le code général des collectivités territoriales,

& Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

Départements et des Régions,

& Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

® Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2°,

& Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale,

© Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois

des Adjoints Administratifs Territoriaux

% Vu Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des

Adjoints Techniques Territoriaux

& Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

& Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour

les catégories C des fonctionnaires territoriaux.

Oui l’exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,

[ Pour : 22 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |

DÉCIDE

® D'accéder à la proposition de Madame le Maire :

e De créer deux postes d’adjoints administratifs et deux postes d'adjoints techniques, non

titulaires, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures pour une période de 6 mois,

® De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du

grade d’Adjoint Administratif et d'Adjoint technique,

© D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges

sociales s’y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DELIBERATION. N°2021-055 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION DE BASTIA : COMPÉTENCE « CONSTRUCTION D’UNE FOURRIERE-

REFUGE ET PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU REFUGE COMMUNAUTAIRE POUR

ANIMAUX, NOTAMMENT POUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU(X) TIERS RETENU(S) POUR LA GESTION DE L’EQUIPEMENT »

Madame le Maire expose à l’Assemblée Communale que, dans sa séance du 01 décembre 2020, le

conseil municipal avait délibéré pour la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération

de Bastia (CAB) en y intégrant la compétence supplémentaire « création et gestion d’un refuge

animal ».

Monsieur Le Préfet avait demandé le retrait de cette délibération car « un refuge peut remplir une

mission d'intérêt général mais il ne gère pas pour autant un service public ».

Suite à ces observations de Monsieur Le Préfet, la délibération du 01 décembre 2021 a été retirée

lors de de la séance du conseil municipal du 09 février 2021.

Dans sa séance du 07 avril 2021, la Communauté d'Agglomération de Bastia a de nouveau délibéré

sur une « modification des statuts de la communauté d'agglomération de Bastia (CAB):

compétence construction d’une fourrière-refuge et participation au fonctionnement du refuge

communautaire pour animaux, notamment pour l'attribution de subventions au(x) tiers retenu(s) pour la gestion de l'équipement ».

Il appartient aux conseils municipaux des communes membres de bien vouloir prendre une

délibération concordante.

Madame le Maire propose au conseil d'approuver cette modification de statuts de la Communauté

d'Agglomération de Bastia.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et

L.5216- ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant dernière modification

des statuts de la Communauté d'Agglomération de Bastia ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bastia en

date du 07 avril 2021 modifiant ses statuts en y ajoutant la compétence supplémentaire

«construction d’une fourrière-refuge et participation au fonctionnement du refuge

communautaire pour animaux, notamment pour l'attribution de subventions au(x) tiers retenu(s)

pour la gestion de l'équipement ».

Oui l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,

[__ Pour:22 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |

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Ÿ” D’accéder à la proposition de Madame Le Maire

Ÿ” D'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Bastia telle que

prévue dans sa délibération en date du 07 avril 2021 par l'ajout de la compétence

supplémentaire : « construction d’une fourrière-refuge et participation au fonctionnement du

refuge communautaire pour animaux, notamment pour l'attribution de subventions au(x) tiers

retenu(s) pour la gestion de l'équipement ».

DELIBERATION N°2021-056 : VIDEO PROTECTION DE L'ECOLE ET DE LA PLAGE DE LA

MARINE : DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire informe l'Assemblée Communale de la nécessité d'effectuer une extension du système de vidéoprotection sur la Commune.

Cette extension permettrait d'une part, de dissuader les actes de vandalisme, et d’autre part, de

permettre aux forces de l'ordre de disposer d'outils permettant d'identifier et de confondre les

auteurs d’actes malveillants.

Deux sites seront équipés :

- La Plage de la Marine, il s’agit d'y installer un nouveau système de vidéoprotection afin de

protéger nos équipements

- L'école de Pietranera, afin de rénover l'installation existante et de faire une extension.

Le coût de l'opération est estimé à 17 400,00 € HT, dont 8 160,00 € pour la partie plage et

9 240,00 € pour la partie école. Il se décompose ainsi :

OPÉRATION: Extension du système de videoprotection MONTANT HT [MONTANT TTC

Coût des équipements 7 550,48 € 8 305,53 €

Plus-value pour routeur 4G 239,40 € 263,34 €

Remise à niveau de l'installation de l'école primaire 4 977,00 € 5 972,40 €

Extension du système de vidéoprotection de l'école maternelle/parking 3 048,80 € 3 658,56 €

Autres frais - fibre optique bâtiments 800,00 € 880,00 €

Total travaux : 16 615,68 € 19 079,83 €

Aléas techniques 784,32 € 920,17 €

TOTAL 17 400,00 € 20 000,00 €

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20211206-1222021-DE

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8 Réception par le préfet : 09/12/2021DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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Pour assurer le financement de la partie école, il est proposé à l'Assemblée Communale de

solliciter une aide de 50 % auprès de l'Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la

délinquance (FIPD), et une aide de 30 % auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation

quinquennale.

Concernant le financement de la partie plage, le Maire propose de solliciter une aide 50 % auprès

de l'Etat (FIPD) et une aide de 30 % auprès de la Communauté d'Agglomération de Bastia.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

| Pour : 22 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |

-_ Approuve le projet d'extension de vidéoprotection sur la Commune,

- Fixe ainsi les plans de financement :

a) Partie plage :

OPERATION Ra sen Dale ET de la MONTANT HT | TAUX

part Etat - FIPD 4 080,00 € 50%

F part Communauté d'Agglomération de Bastia 2 448,00 € 30%

part COMMUNE - autofinancement 1 632,00 € 20%

Total 8 160,00 € 100% |

b) Partie école

OPÉRATION : Extension de la vidéo protection de la MONTANT HT TAUX

Commune- école

part Etat - FIPD 4 620,00 € 50%

part CDC - dotation quinquennale 2 772,00 € 30%

part COMMUNE - autofinancement 1 848,00 € 20%

Total 9 240,00 € 100%

-_ Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de la Collectivité de Corse, de l'Etat (FIPD) et de la Communauté d'Agglomération de Bastia pour obtenir un taux d'aide de 80 % pour les deux opérations, -_ Autorise le Maire à effectuer et à signer les demandes de subventions correspondantes, -_ Ditque les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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9 Réception par le préfet : 09/12/2021DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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DELIBERATION N°2021-057 : VIDEO PROTECTION DE L'ECOLE ET DE LA PLAGE DE LA

MARINE : DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que le 9 février dernier, la Commune a délibéré en faveur du projet de création d’une piste incendie dans le secteur de Compu Tondu. Il s'agissait principalement de la réalisation de la mise en l'état débroussaillé, l'installation d'une citerne et l'aménagement d'une clôture de protection de la citerne avec un portillon.

Le 23 mars 2021, le Conseil Municipal a revu le plan de financement car, après réception du dossier par les services, il s'est avéré que l'Office de l'Environnement de la Corse ne finançait plus les pistes incendie.

Des dossiers de demande de financement ont été déposés aux organismes concernés. Suite aux visites techniques préalables à l'homologation de l'ouvrage de protection incendie, il a été demandé des travaux complémentaires. Ceux-ci concernent : - L'aménagement d'un complément de piste (chemin communal de Compu Tondu)

- La mise en place d'un poteau incendie. Le coût de ces prestations complémentaires

est estimé à 45 000 € HT.

Pour assurer le financement de cette deuxième partie de travaux, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une aide de 20% auprès de la Collectivité de Corse, et une aide de 60% auprès de l'Etat (DETR 2022).

Le Maire informe que ces aides se rajouteront au programme initial qui était le suivant :

OPÉRATION : Création d'une piste incendie dans le

secteur Compu Tondu — 1°" phase MONTANEHT | TAUX

part Collectivité de Corse - Dotation quinquennale 16 800,00 € | 40%

part Etat - DETR 2021 16 800,00 € | 40%

part COMMUNE - autofinancement 8 400,00 € 20%

Total 42 000,00€ | 100%

Le plan de financement de la deuxième partie de travaux est le suivant :

OPÉRATION : Création d’une piste incendie dans le

secteur de Compu Tondu- 2ème phase MONTANT HT | TAUX

part Collectivité de Corse 9 000,00 € 20%

part Etat - DETR 2022 27 000,00 € | 60%

part COMMUNE - autofinancement 9 000,00 € 20%

Total 45 000,00 € |100%

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10 Réception par le préfet : 09/12/2021 GE ARTNO DIE. RS DIPARTAMENTU DI U CISMONTE F REPUBLICA FRANCESE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

Le plan de financement total se décompose alors de la manière suivante :

Dur de Contenu Pan ee mme | MONTANT HT TAUX part Collectivité de Corse 25 800,00 € | 30%

part Etat - DETR 2021/2022 43 800,00 € | 50%

part COMMUNE - autofinancement 17 400,00 € | 20%

Total 87 000,00€ |100%

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : Q Abstentions : 0

-_ Approuve la deuxième partie des travaux du projet de création d'une piste incendie

dans le secteur Compo Tondu,

-__ Fixe ainsi le plan de financement de la deuxième partie des travaux :

Re aeneur de Cora onde nn 0 MONTANT HT TAUX part Collectivité de Corse 9 000,00 € 20%

part Etat - DETR 2022 27 000,00 € | 60%

part COMMUNE - autofinancement 9 000,00 € 20%

Total 45 000,00€ |100%

- Fixe ainsi le plan de financement total :

OPÉRATION : Création d’une piste incendie dans le

secteur de Compu Tondu - Plan de financement total MONTANT HT [FAUX

part Collectivité de Corse 25 800,00 € | 30% part Etat - DETR 2021/2022 43 800,00 € | 50% part COMMUNE - autofinancement 17 400,00 € | 20% Total 87 000,00 € |100% Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20211206-1222021-DE Accusé certifié exécutoire 11 Réception par le préfet : 09/12/2021 4 w Se DIPARTAMENTU DI U CISMONTE REPUBLICA FRANCESE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

-__ Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de la Collectivité de Corse et

de l'Etat au titre de la dotation des territoires ruraux 2021/2022 pour obtenir un

taux d'aide de 80%,

-__ Autorise le Maire à effectuer et signer les demandes de subventions

correspondantes,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Commune.

Opération 1104

DELIBERATION _ N°2021-058 : DIAGNOSTIC ENERGETIQUE EN VUE DE L’'AMENAGEMENT DU FUTUR ALSH : DEMANDE DE SUBVENTION

Madame le Maire propose à l'Assemblée Communale, dans le cadre de la politique de transition écologique et énergétique entreprise par la Commune depuis plusieurs années, notamment avec la rénovation énergétique de la Mairie de Pietranera en 2015 et de l'éclairage public en 2020, de S'atteler désormais à la réalisation d'un diagnostic énergétique d’un bâtiment situé dans l’ensemble immobilier acquis par la Commune en vue de redynamiser le village de San Martino. Plus précisément, il s’agit du bâtiment situé en face de la Maire annexe.

La Commune envisage d'aménager dans ce bâtiment le futur accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Il s’agit ici de réaliser le diagnostic, dans le but de solliciter des financements dans le cadre d’une

réhabilitation énergétique exemplaire.

Le montant de l'étude est estimé à 7 000,00 € HT.

Il est proposé à l'Assemblée Communale de solliciter une aide de 70% auprès de l'ADEME-AUE- FEDER.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : O0 | Abstentions : 0

-__ Approuve le lancement de l'étude de diagnostic énergétique du bâtiment situé en

face de la Mairie annexe de San Martino,

-__ Fixe ainsi le plan de financement :

Opération : Diagnostic energétique en vue de l'aménagement

du futur ALSH Montant HT taux

ADEME/AUE/FEDER 4 900,00 € 70%

Commune 2 100,00 € 30%

Total 7 000,00 € 100%

-_ Autorise le Maire à solliciter un financement auprès de l'AUE-ADEME-FEDER pour

obtenir un taux d'aide de 70 %.

- Autorise le Maire à effectuer et à signer les demandes de subventions

correspondantes,

-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Commune.

Opération 2003

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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12 Réception par le préfet : 09/12/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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DELIBERATION _N°2021-059 : AUTORISATION D'URBANISME: REALISATION D'UN SURPLOMB AU-DESSUS DU CHEMIN DU CENTRE

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été saisie d'une demande d'autorisation d'un surplomb au-dessus de la voirie communale, au n°37 du chemin du Centre.

Cette demande a été effectuée par M. Perrier Stéphane. Elle concerne la réalisation d'une terrasse, située sur la parcelle n°AC 263. La hauteur du surplomb sera de 2,35m pour une superficie de 10m°?.

l'est rappelé que l'autorisation d'occupation en surplomb est une autorisation précaire.

Ces ouvrages devront être réalisés dans les règles de l'art, ne présenter aucun danger, en particulier pour les passants et être régulièrement entretenus. À défaut, la Commune pourrait en exiger la démolition, aux frais du bénéficiaire et mettre fin à l'autorisation.

Pendant les travaux, la sécurité, la signalisation et la libre circulation des personnes seront garantis par le pétitionnaire. Les eaux pluviales de la terrasse ne seront pas canalisées, autrement, leur rejet devra se faire via une canalisation ramenant les eaux au pied de la façade.

La teinte devra respecter celle figurant dans la demande d'autorisation, le pétitionnaire

devra respecter les prescriptions d'urbanisme.

À la fin des travaux, la surface de la voie publique sera le cas échéant remise en état puis intégralement libérée de tout obstacle à la libre circulation du public.

Compte tenu de l'absence d'impact sur la circulation du public et de l'aspect esthétique du projet,

l'est proposé au Conseil d'autoriser cette occupation en surplomb.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : Q Abstentions : 0

DÉCIDE

Autorise le Maire à signer l’autorisation d'occupation du domaine publie en surplomb, au

profit de M. Perrier Stéphane, au n°37 Chemin du Centre, pour une surface de 10 m2, dans

les conditions qui ont été exposées à l'assemblée communale.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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13 Réception par le préfet : 09/12/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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DELIBERATION N°2021-060 : AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH APPROUVE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA (CAB)

Délibération retirée

DÉLIBERATION N°2021-061 : ACQUISITION DES PARCELLES C 1008 ET C 1006

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de redynamisation du village de San Martino, il convient d'acquérir des parcelles permettant d'envisager l'aménagement des espaces extérieurs autour de l'ensemble immobilier « U San Martinu ».

Il s’agit d'acquérir les parcelles C 1006 et C 1008 appartenant à Monsieur et Madame CARAFFA Edmond.

Ces parcelles, d'une superficie de 67 m? et de 61 m° sont situées au lieu-dit Olivella à San Martino. Des discussions ont récemment été ouvertes avec les propriétaires sur la base d'un prix établi à 100€/m2, et la Commune a réussi à obtenir un accord :

La superficie totale des deux parcelles est de 128 m2, le prix a été fixé à 15 000,00 €. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'acquisition des parcelles C 1006 et C 1008 et d'autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[ Pour : 22 Contre : 0 | Abstentions : 0 |

-_ Approuve le projet d'acquisitions des parcelles C 1006 et C 1008 pour le montant

de 15 000,00 €

-_ Auiorise le Maire à signer tous les documents et actes concernant cette acquisition

et à désigner un notaire

-_ Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021. Opération 1401

DELIBERATION N°2021-062 CREATION DU CHEMIN DE RANDONNEE DU CAP CORSE : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE

La Présidente présente au Conseil Municipal le projet de Création d'un parcours ayant pour ambition d'être inscrit dans la liste des chemins de Grandes Randonnées (GR). Ce projet est mené par la Communauté de Commune du Cap Corse. Il s'agit d'un Parcours de 88km, au départ de Macinaggio, avec 7 étapes (6 nuits), il traverse 16 communes, dont 3 hors périmètre de la Communauté de Commune : Farinole, San Martino di Lota, Ville di Pietrabugno.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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14 Réception par le préfet : 09/12/2021 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE we F DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE y REPUBLIQUE FRANCAISE x

LE 4

JE

soi

Pour pouvoir réaliser ce projet, la Communauté de Commune du Cap Corse a besoin de l'accord de la Commune car ce parcours emprunterait un chemin communal situé sur la crête, sur une distance d'environ 2 km. Cet accord se matérialisera par la signature d’une convention dont une première rédaction avait été soumise à l'avis du Conseil Municipal du 11 février 2020. Des précisions sont apportées dans ce deuxième projet, notamment financières. Il est prévu une participation communale à hauteur de 4 202,40 €, déduction faite des subventions.

Mme FORNESI Marie-Dominique, adjointe à l’environnement donne des informations

supplémentaires sur ce projet qu’elle a suivi personnellement en assistant à des réunions avec les

représentants de la Communauté de Commune du Cap Corse, de Ville di Pietrabugno et de Farinole

et en effectuant une sortie sur site.

Après un débat, les conseillers ont relevé le risque de sur fréquentation de cette piste et les

nuisances environnementales induites. Mme Fornesi précise que ces éventuels inconvénients ont

été soulevés et qu'ils seront vigilants avec la mise en place de charte, panneaux d'informations etc.

M. BERTRAND Michel quitte la séance et donne pouvoir à Mme PADOVANI Marie-Hélène.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0

DÉCIDE

*_ De donner un avis favorable pour la réalisation de ce parcours selon la proposition

de la Communauté de Commune du Cap Corse

*_ De tenir compte des observations suivantes :

- Le chemin parcourt une ZNIEFF qui est un espace naturel protégé. || sera

indispensable de réaliser un état des lieux de la biodiversité avant l'ouverture du

parcours, 1 an après, puis tous les 2 ans. Une clause devra être insérée dans la

convention d'exploitation pour revenir sur cet accord en cas de constatation de

la dégradation du milieu, du non-respect du site liés à une sur fréquentation ou

à l'absence de prévention, de moyens et de communication

- La convention devra préciser que les usagers devront être sensibilisés par la

Communauté de Communes du Cap Corse sur la biodiversité, sur la nécessité

de respecter le milieu, sur les points de collecte de déchet et de tri à chaque

étape.

-_ Clarifier et anticiper les problèmes des divers usagers de la montagne :

exploitants agricoles, chasseurs, parcours vit, pompiers, secours, randonneurs,

faune sauvage.

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15 Réception par le préfet : 09/12/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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Y_ D'autoriser le maire à signer la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.

“ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, opération

2104.

DELIBERATION N°2021-063: DECLASSEMENT DE TRONCONS DE CHEMINS COMMUNAUX ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.161-1, L.161-2 et L.141-3 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime dans ses articles L.161-10, le 3ème alinéa de l'article L161-10-1 et dans la section 8 du même code les articles R.161-25, R.161-26, et R.161-27, Vu le Code des Relations entre le public et l'administration,

Le Maire informe l'Assemblée Communale de la situation de divers tronçons de chemins communaux.

Ces tronçons de chemins ne desservent qu'une seule propriété et/ou ne sont plus affectés à l'usage du public depuis très longtemps. Il s'agit des tronçons suivants :

- Un tronçon d'environ 30 m? appartenant au chemin San Ghjisè à Mucchiete qui ne dessert qu'une seule propriété et n'est plus affecté à l'usage du public. Il sera

ultérieurement proposé l’aliénation de ce tronçon au profit de la propriété desservie :

la parcelle B 730.

- Un tronçon d'environ 20 m? de la nouvelle route Porraja Nord reliant le chemin du Massone, se situant entre les parcelles AE 154 et AE 152. Ce tronçon n'est plus

affecté à l'usage du public suite à l'aménagement de la nouvelle route de la Porraja. Il sera donc proposé l’aliénation au profit des propriétés desservies formant la même unité foncière.

- Un tronçon d'environ 10 m’ de la nouvelle route Porraja Nord reliant le chemin du Massone, qui dessert les parcelles AE 612 et AE 638 appartenant au même

propriétaire. (La parcelle AE 612 étant issue de la division de la parcelle AE 155 et la AË 638 de la parcelle AE 148). Le tronçon concerné n'est plus affecté à l'usage du public suite à l'aménagement de la nouvelle route de la Porraja. Il est donc

proposé l'aliénation au profit des propriétés desservies formant la même unité foncière.

= Un tronçon d'environ 47 m? du chemin di U Poghju situé au lieu-dit Oratoggio et qui dessert les parcelles C768-767-1037-766-765 appartenant au même propriétaire et formant ainsi une même unité foncière. Cette acquisition du chemin lui permettrait de relier son habitation avec ses parcelles en créant une unité foncière homogène. [l'est donc proposé l’aliénation au profit de la propriété desservie.

- Enfin, un tronçon d'environ 14 m? du chemin San Bastiano à Anneto. Cette portion de chemin communal n'est pas utilisée par les riverains, elle est affectée

uniquement à la parcelle À 150 depuis longtemps. En effet, il s'agirait d'une erreur de tracé dans les années 1960 par le géomètre. A ce jour, le propriétaire souhaite régulariser la situation et agrandir sa maison en surplomb. Il est donc proposé l'aliénation au profit de la propriété desservie.

Considérant que ces tronçons de chemins ruraux ne sont plus affectés à la circulation générale et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits d'accès des riverains, il est proposé de les déclasser de la

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16 Réception par le préfet : 09/12/2021DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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voirie communale et de lancer la procédure d’aliénation conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment de ses articles L 161-10 et L 161-10-1.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : O

DÉCIDE

- De déclasser les 5 tronçons de chemins visés ci-avant, et conformément au dossier

annexé à la présente délibération,

-_ De lancer une procédure d’aliénation de ces tronçons qui ne sont plus affectés à

l'usage du public, dans le respect des dispositions du code rural et de la pêche

maritime, et notamment de ses articles L 161-10 et L 161-10-1,

-__ De charger le Maire d'entreprendre toutes diligences à cet effet.

AFFAIRES DIVERSES

Mme Le Maire informe l'assemblée :

-__ Les travaux de réfection de l'éclairage public ont repris.

-_ L'amélioration des conditions sanitaires a permis la reprise des activités des associations de la

commune, à la grande satisfaction de l'équipe municipale.

- Une réunion a été organisée à la fin du mois d'août dans les hameaux de montagne avec

l'association Anziani di e Pieve di Lota, les parents d'élèves, Mme le Maire et les adjoints de

San Martino. Il a été décidé qu'un local de la bâtisse U San Martino serait aménagé pour les

associations. Les travaux ont été effectués en régie par le personnel technique. L'association

Anziani di e Pieve di Lota va mettre en place des cours de yoga. Un anniversaire d'enfant ya

déjà été organisé. Ce lieu sera destiné à la convivialité et sera mis à disposition des

associations.

D'autre part, il a été convenu avec les parents d'élèves qu'une navette serait mise en place le

matin et le soir afin d'amener les enfants à l'école de Pietranera.

Un ALSH sera mis en place dès l'été 2022 à l’école de Pietranera. Il s'agit d’une solution

provisoire permettant de répondre à la demande, ceci dans l'attente de la réalisation d’un

programme de travaux d'aménagement d'un bâtiment dédié à l'ALSH au village de San

Martino.

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17 Réception par le préfet : 09/12/2021DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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-_ Si la crise sanitaire le permet, les animations de fin d'année seront relancées (marché de Noël,

soirée Figatelli etc.)

-_ Présentation des marchés attribués en 2021 (suite) :

CAO du 5 août : Marché des fournitures des repas scolaires : durée 1 an : 2 offres déposées.

Le marché a été attribué à la société Corse Centrale Restauration pour un prix s’élevant à 4.19

euros H.T. le repas (l'autre proposition était à 4.95 euros HT).

Malgré cette hausse du prix d'achat du repas, la commune a décidé de maintenir le tarif de la

cantine à 4 euros par repas.

-_ Association des chasseurs de San Martino : Face à la prolifération des sangliers sur notre

commune, les chasseurs ont déjà abattu cette année en 2 mois plus de 60 sangliers. Cette

activité indispensable engendre une quantité considérable de déchets qui ne peuvent être

traités comme des déchets domestiques. Madame le Maire a rencontré les associations de

chasseurs et une proposition leur a été faite. La Commune va mettre à leur disposition des

conteneurs pour ces déchets et va passer une convention avec une entreprise spécialisée qui

en assurera la collecte et le traitement. Coût de l'opération 1000 euros/par an.

- Mme Casanova Nicole, Adjointe aux Affaires sociales, a assisté le 29 septembre à une

conférence pour la mise en place du Plan Partenarial de Gestion de Logements Sociaux.

Le Plan et la Convention intercommunautaire des attributions ont été validés et vont être

expérimentés pendant 18 mois.

- Mme Fornesi Marie-Dominique, adjointe à l'environnement a assisté à une réunion

concernant le Sanctuaire Pelagos.

Le Sanctuaire Pelagos est un espace maritime de 87 500 km? faisant l'objet d’un Accord entre ltalie, Monaco et la France pour la protection des mammifères marins qui le fréquentent. La Commune a signé en 2018 la Charte du Sanctuaire Pelagos en s'engageant à contribuer, à sensibiliser à communiquer et à protéger les mammifères marins.

Une équipe d’animateurs va venir sur la commune pour présenter ce sanctuaire aux scolaires et au public.

L'ensemble des membres du conseil municipal sera prévenu des dates et lieux d'intervention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h50.

Ce procès-verbal contient 18 pages.

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