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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 06 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 06 2021 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, 1

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET « CALYXIS – POLE D’EXPERTISE DU RISQUE »

------

ENTRE, les soussignés

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur le Président, en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 29 juin 2021,

D’une part,

ET,

L’Association CALYXIS – Pôle d’Expertise du Risque, représentée par son Président, ayant élu domicile au 1 Avenue Pythagore à Niort, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration,

D’autre part,

Vu la délibération du 25 février 2000 déclarant d’intérêt communautaire en matière de développement économique les participations au Centre Européen de Prévention des Risques ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Niort accorde son soutien financier aux associations qui lui soumettent des projets présentant un réel intérêt et notamment à forte valeur structurante économiquement ;

Considérant que l’Association « CALYXIS – Pôle d’Expertise du Risque » a pour objet de doter le territoire des Deux-Sèvres d’une identité économique forte, par la création, sur le site de Niort, d’un « pôle de compétences » assis sur le savoir-faire des Mutuelles d’assurances niortaises et de valoriser cette ressource en favorisant l’émergence de nouvelles activités liées à la prévention des risques ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :2

Article 1 – RAPPEL DU CONTEXTE

Cette convention a pour but de définir les conditions de partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et « CALYXIS – Pôle d’Expertise du Risque » au titre de ses actions pour les années 2021, 2022 et 2023. CALYXIS a pour missions la recherche et le développement, la réalisation de tests d’usage et d’expérimentations, la communication et le transfert de savoir-faire dans le domaine de la prévention des risques de l’individu dans son quotidien (risques domestiques, risque inondation, santé et santé nutrition).

Plusieurs axes de cette convention s’inscrivent dans le cadre de la politique de filières définies par la CAN :

- Nourrir l’éco système local en matière de projet innovants (starts-up) en lui fournissant une valeur ajoutée : tests d’usage et expertise R§D, accompagnement à l’innovation par les usages …. - Participer et accompagner la CAN dans l’exercice de ses compétences Aménagement du territoire et mobilité …

- Participer avec la mise en œuvre de son SLERI : s’inscrire dans la dynamique régionale en renforçant les collaborations avec les métropoles régionales, …

Article 2 – OBJET DE LA CONVENTION

L’Association s’engage de façon permanente à affirmer la vocation de pilote de l’agglomération du Niortais en matière de prévention des risques et de faire figurer en bonne place la Communauté d’Agglomération du Niortais comme partenaire important dans toutes ses actions et leur communication.

L’enjeu de cette convention est de positionner CALYXIS comme un acteur majeur de la prévention des risques à la personne aux côtés des mutuelles d’assurance, des fabricants, des fédérations professionnelles et des acteurs publics. Ses points d’ancrage dans le territoire niortais sont nombreux : les mutuelles qui agissent de plus en plus sur la prévention des risques, les fédérations professionnelles, les constructeurs / assembleurs (bâtiment et équipements), la formation et la recherche et notamment le Pôle Universitaire Niortais avec ses laboratoires spécialisés, les réseaux d’entreprises (éco industries, SPN, …) et les pouvoirs publics tels que la CAN, le Conseil Départemental des Deux Sèvres et le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine. Le marché est important en France avec plus de 20 000 décès causés chaque année par les accidents de la vie courante et 11 millions de blessés soit 10 % des dépenses nationales de santé.

Les points forts de CALYXIS reposent sur son expertise, ses bases de données, ses capacités de test d’usage et d’expérimentation, ses savoir-faire en termes de vulgarisation, de formation des professionnels et de collaboration avec les laboratoires.

Les besoins en ingénierie de projets complexes, le développement de nouveaux types d’habitats nécessitant une nouvelle appréhension des risques, la nécessaire pédagogie / formation autour de la prévention des risques, l’intérêt plus soutenu des assurances, les besoins éventuels des collectivités locales en matière de dépendance, de l’enfance et du handicap, représentent des opportunités à exploiter. D’autres projets porteurs existent avec la complémentarité des tests d’usage avec les tests techniques (Partenariat structurant avec AFNOR certification).

CALYXIS est un acteur reconnu et soutenu de façon déterminée par la CAN. De fait, elle remplit une mission d’intérêt général par une image positive et citoyenne du territoire, une communication et une action dans la prévention des risques, justifiant l’intervention des collectivités publiques. De plus, en collaboration avec les services de la CAN, CALYXIS représente un potentiel de développement économique par l’essaimage et l’implantation d’entreprises, notamment (champ de la silver économie, de la e-santé, notamment).3

CALYXIS développe son action dans le cadre d'un plan stratégique approuvé par son conseil d'administration, pour :

 Maintenir et capitaliser sur la relation et la reconnaissance des Assureurs de la FFA (observatoires, panels, etc.…). Ils sont présents au sein de Calyxis au travers d’Attitude Prévention (leur association de prévention).

 Engager des partenariats sur des projets d'envergure, autour des équipements de la maison, mettant en avant le territoire comme « territoire référent » en la matière : Calyxis est aujourd’hui laboratoire référent de l’AFNOR sur la labellisation d’usage de produits dans le champ de la silver économie.

La CAN sera associée et informée des partenariats et des projets portés par Calyxis. Des actions d’information à destination des acteurs du territoire devront être réalisées conjointement afin d’informer de l’ensemble des actions et des compétences développées par CALYXIS.

 Mettre en synergie les services de la CAN et Calyxis : des start-ups utilisent le laboratoire des usages pour obtenir un label ou valider leurs innovations. Une synergie avec le service de développement économique de la CAN pour soutenir ces entreprises innovantes de la silver économie ou de la e-santé, est intéressante pour favoriser leur ancrage territorial.

Outre ces sujets d’intérêt général, les missions principales du partenariat seront les suivantes :

1. Volet R&D et Innovation

 Réalisation d’1 ou 2 Petit déjeuner Innovation & Ateliers => à destination des primaux innovateurs et/ou des acteurs du réseau innovation

- Ex. « Le concepteur n’est pas l’utilisateur » : qu’est-ce que l’UX ? évoquer certains mythes, comment et pourquoi cette discipline a pris de l’ampleur, comment elle apporte des solutions pour combler la distance qui sépare les concepteurs des utilisateurs finaux.

- EX. « Troubles musculaux squelettiques et télé travail : comment préserver le bien être des salariées à domicile en télé travail ? » - Les conditions de travail ont fortement évolué depuis l’année écoulée. En effet, le télétravail est devenu la pratique majoritaire et pour laquelle peu de personnes étaient prêtes, à tous niveaux de responsabilité. Tout le monde s’est retrouvé à devoir organiser un espace de travail dans un contexte et un environnement non-adapté : travail sur table de cuisine, sur ordinateur portable et souvent sur une simple chaise. L’objectif de ce projet est de prévenir les travailleurs sédentaires sur les risques de troubles musculosquelettiques (TMS) en situation de télétravail. Comprendre les causes, les sources, mais surtout identifier les solutions à exploiter pour réduire ces risques, adapter son environnement et retrouver du confort et de la sérénité dans cette organisation de télétravail si particulière.

- Dans la continuité d’un petit déjeuner ou atelier avec la réalisation d’une vidéo en collaboration du CBE et de Son club RH. Réalisation d’un test pilote sur le territoire avec 2 ou 3 entreprises volontaires ( RH & salariés)

 Programme de réflexion/open innovation (environ 5/6 mois=> présentation et démarrage septembre)

- Atelier découverte (Prévention/usage/ …)

- Cartographie des sujets identifiés / utilisateurs

- Accompagnement sur 1 sujet (comprendre 1 enjeu et quoi faire)4

 Evènements : R&D Bonnes pratiques – Retour d’Expérience

- Challenger les acteurs de l’innovation et les étudiants du territoire: Organisation d’un DATA Challenge /HAKHATON : ex. « Donnée/prévention » : ouvrir des jeux de données => attente « d’embryons » pour la lecture de ces données (marketing, tech, data analyst, ….). ex. suite du Data Challenge organisé avec l’université

- Niort Numéric : accueil/espace Calyxis et collaboration technique

2. Volet Aménagement du territoire (Prévention Usagers/ Risque à la personne /Aménagement)

 Conseil dans l’élaboration des cahiers des charges en intégrant une approche prévention des risques (personne, usages détournés et risques naturels).

 Assistant à MO dans le cadre de projets en lien avec :

- la planification et l’aménagement du territoire tout en s’assurant de préserver et d’améliorer le cadre de vie des citoyens au regard des risques naturels et environnementaux (PLUI, PLU, PLH & PPRn).

- l’adaptation de l’habitat et la construction de « l’habitat de demain » en favorisant la qualité de vie, le bien vivre au regard des questions environnementales et urbaines.

- la conception d’espaces publics en évitant les usages détournés et en s’assurant d’optimiser la sécurité des citoyens (ex : étude des comportements d’usages).

 Prévention & sécurité / au détournement d’usage=> Implication dans les travaux orientés parcours utilisateurs/prévention (Implication des usagers tout au long de la démarche) - Ex. co-construction de notices d’alertes/grilles d’évaluation : Inter action d’usages avec des solutions d’aménagement normativement acceptables mais non acceptable par les usagers. - Ex. expérimenter des initiatives d’aménagements autour des problématiques environnementales/santé/fragilité/sécurité/usage et prévention des risques grâce aux démarches inclusives développées par Calyxis => ex. expérimentation envisagée dans le cadre du réaménagement de l’accès à la gare.

3. Volet Déchets /propreté

 Tente prévention (en cours depuis 2019 : attente de signature de devis de fabrication) • Conception et réalisation d’un intérieur et d’un extérieur d’une maison et/ou appartement en illustration effet trompe lʼoeil adaptée à la structure proposée

• Suivis de la réalisation et de la fabrication

(Devis pour la fabrication de 1D2)

 Déchèterie du Vallon d’ARTY (en attente)

Un plan du parcours avec le positionnement des panneaux et les contenus (pour deviser la fabrication). - Les thématiques à travailler sur les posters installés à l’intérieur de la salle pour les scolaires - Un inventaire des ressources existantes (vidéos, tutos, PPT). Calyxis se chargera de demander les autorisations de diffusion après validation du groupe

- Suivis de la réalisation après acceptation des devis de fabrication5

4. Volet Mobilité :

Projet : Analyse, évaluation et accompagnement à la gestion d’une base de données issue d’un panel utilisateurs (usagers TanLib)

 Interroger et récolter des informations sur les usagers de TanLib

 Mieux connaître les usagers, leurs caractéristiques, leurs habitudes

 Connaître leurs satisfactions ou leurs mécontentements du réseau

 Améliorer l’offre, les services

 Attirer d’avantage d’usagers et mieux les fidéliser.

 Accompagnement à la conception et à la formalisation un outil numérique de suivi des usagers de TanLib

 Apports : Conseil et expertise technique dans l’élaboration de la plateforme de suivi d’individus en ligne

 Conseiller et accompagner au lancement d’un panel

 Apports : Conseil, expertise technique et épidémiologique (échantillonnage, création des comptes usagers, mise en place du serveur, …)

 Conseiller et accompagner la gestion du panel

 Apports : Conseil et expertise technique (maintenance et préparation)

 Gérer et analyser les données issues de l’observation des comportements d’usage des utilisateurs  Conseil et expertise épidémiologique (recueil, analyse et vulgarisation : questionnaires/ rapport /infographie usagers)

Les grands axes déclinés ci-dessus constituent le fil rouge de la convention triennale conclue entre Calyxis et la CAN.

La CAN sera susceptible de se rapprocher de CALYXIS pour des travaux sur de nouvelles filières si des besoins se font jour au cours de la période couverte par la convention.

Les commandes de la CAN et les objectifs de chaque année seront déclinés dans un avenant à la présente convention voté chaque année par le Conseil d’Agglomération de la CAN.

Un bilan annuel des actions (quantitatif et qualitatif) sera fourni à la CAN et constituera la base de travail la déclinaison des actions à venir.

Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES

Le taux de participation de la CAN sera décomposé comme détaillé ci-dessous: - 240 000€ en subvention directe en 2021

- 200 000€ en subvention directe en 2022

-160 000€ en subvention directe en 2023

Elle sera versée en une fois à la signature de la convention et des avenants votés chaque année en conseil communautaire.6

Les demandes de subvention de fonctionnement présentées par CALYXIS feront l’objet d’une attribution par délibération annuelle.

Le dossier de demande subvention présenté par l’association comprend notamment le budget prévisionnel de fonctionnement et le plan d’actions conforme à la stratégie de développement arrêtée par le conseil d’administration de l’association.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction du Développement Economique – Emploi – Enseignement Supérieur de la CAN, au budget principal chapitre 65. Le comptable public assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier Principal municipal de Niort-Sèvres-Amendes.

La CAN se garde la possibilité d'ajuster sa subvention chaque année au regard des activités rémunératrices de Calyxis et si elles dépassent significativement les prévisions, tout en restant attentif aux investissements de développement de Calyxis et en concertation avec ces derniers.

Enfin, tout manquement aux obligations inhérentes à la mise à disposition de moyens ci-dessus décrite, pourra être sanctionné par la suppression immédiate des moyens en question, sans préjuger des éventuelles poursuites envisageables.

Article 4 – ENGAGEMENT DE CALYXIS

CALYXIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet et prendre en considération les priorités de la CAN exposées ci-dessous :

• fournir toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l’évaluation par la CAN de l’action menée,

• informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement de ses missions, • respecter les préconisations en matière de publicité.

Article 5 - EXECUTION DE LA CONVENTION

Le non respect d’une de ces clauses entraînera l’obligation de reversement de tout ou partie de la subvention versée.

Article 6 - DUREE DE LA CONVENTION-CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE MODIFICATIONS

La présente convention prend effet au premier janvier 2021. Elle est conclue pour une durée de 3 années. La présente convention a donc pour terme normal le 31 décembre 2023. Cependant, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire.

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant particulier.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention et les dates d'effet de ces modifications, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.

Article 7 – OBLIGATIONS LEGALES ET AUTRES ENGAGEMENTS FORMELS DE CALYXIS7

CALYXIS est soumis au contrôle prévu par les lois et règlements au titre d’association bénéficiaire de subventions publiques. Elle s’engage, à ce titre, à fournir dans les meilleurs délais à la CAN un bilan moral, ainsi que tous justificatifs et tous documents budgétaires et comptables qui lui seront demandés.

CALYXIS s'engage :

 à fournir le compte-rendu financier de l’association décrits à l'article 3 ci-dessus, bilan et compte de résultat chaque année à la CAN dès que ceux-ci sont disponibles ;

 à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

CALYXIS communiquera sans délai à la CAN à signature de la présente convention :  une copie certifiée conforme par un de ses responsables habilités des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : dernières déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association (changements de personnes, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, acquisitions ou aliénations du local et des immeubles destinés à l’administration de l’association, à la réunion de ses membres, à l’accomplissement de l’objet social, avec état descriptif en cas d’acquisition), dernière modification apportée aux statuts ;

 ainsi qu’une copie des récépissés de déclaration en Préfecture et de parution au Journal Officiel de ces documents.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, CALYXIS en informera également la CAN.

Article 8 – SANCTIONS-RESILIATION-LITIGES

• Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la CAN des conditions d'exécution de la convention par CALYXIS et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, la CAN peut suspendre, diminuer, remettre en cause le montant de la subvention ou des moyens prévue à l'article 3 ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Si, pour une raison quelconque CALYXIS se trouvait empêchée d’exécuter son programme d'activités, la présente convention serait résiliée de plein droit et la subvention et les moyens prévus à l'article 3 restitués. Tous litiges qui apparaîtraient dans l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers saisi par l’une ou l’autre des parties.

• Contrôle de l'administration

Au terme normal de la convention, l'association remet, dans un délai d'un an, les rapports et documents prévus aux articles précédents couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

• Résiliation de la convention

En cas de non-respect par CALYXIS des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la CAN à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe suivant et des dispositions prévues aux articles précédents.8

• Litiges

En cas de désaccord, les parties s'engagent à favoriser dans un premier temps une procédure amiable visant à régler la situation.

En cas d'échec de cette procédure, le Tribunal administratif de Poitiers est seul compétent pour être saisi du litige.

Article 9 ET DERNIER : ANNEXES

La présente convention ne comporte aucune autre annexe que la délibération du Conseil de la CAN du intitulée DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EMPLOI - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIENNALLE DE PARTENARIAT AVEC CALYXIS

Un original de la présente convention sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à NIORT, le

Pour l’Association CALYXIS

Pôle d’Expertise du Risque

Le Président,

Pour la Communauté d’Agglomération

du Niortais

Le Président,