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Procès Verbal - pv conseil municipal du 02 12 2023 pdf Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Garancières-en-Beauce. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 02 12 2023 pdf)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, | PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2023 |

DATE DE CONVOCATION: 28 novembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le deux décembre à dix-heures heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent CLEMENTONI, Maire

Etaient présents : Monsieur Laurent CLEMENTONI, Monsieur Yvan MORIN, Madame Nathalie LEVETEAU, Monsieur Francis DURAND, Monsieur Philippe BONNEAU, Monsieur Xavier EVEN, Madame Florence MAZÉ Monsieur Laurent LIDOUREN, Madame Ghislaine COURTÉ, Monsieur Jean-Pierre PORCHER.

Était absente excusée : Madame Corinne MOUSSY

Madame Nathalie LEVETEAU estélue secrétaire

Ordre du jour :

1. Compte rendu des décisions du Maïite (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) 2. Cartographie des zones d’ accélération de la Production d’Energies Renouvelables 3. Tarifs municipaux

4. Anticipation de crédits d’investissements sur le budget 2024

5. Contrat d'Assurance des Risques Statutaires/ Habilitation du CDG28

6. Livret d’accueil

7. Organisation du noël des enfants

8. Organisation de la distribution des boîtes de chocolat de Noël

9. Point sur les travaux

10. Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la dernière réunion qui est approuvé à l’unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire durant le mandat municipal. - _ Vules délégations accordées à Monsieurle Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020.

- Vu l'article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l'objet d’un compte rendu au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision n°22/2023 : les travaux de peinture de la Salle des Associations confié à la Société DECOR'HOME 28 sise Sours (28) 25 rue de la Claye d'un montant de 6 348,74 € HT

- Décision n°23/2023 : la mission de contrôle technique pour les travaux d'extension de la salle des Garances confiée à la Société BTP CONSULTANTS sise Montigny-le- Bretonneux (75) 1 place Charles de Gaulle d'un montant de 6 900,00 €- Décision n°24/2023: la mission de coordination SPS de niveau 2 pour les travaux d'extension de la salle des Garances confiée à la Société B.E.C.S. sise Alfortville (94) 29 rue Etienne Dolet d’un montant de 7 940,00 €

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2312/033: CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables;

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ÿ Vu l’article L. 100-1 du Code de l'Énergie; relatif à l'économie compétitte et riche en emplois, à la sécurité d'approvisionnement, au prix de l'énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Considérant la volonté nationale d'accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,

Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,

Considérant que ces zones d'accélération doivent ;

- présenter un potentiel permettant l'accélération de la production d'énergies renouvelables, - contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du Pays

- prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement

- être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée

- à l'exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000

- être identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d'accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter,Considérant le « Porter à connaissance de l'État » concernant « l'Élaboration des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables »,

Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes et coordonnées par les communautés de communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l'Etat, à l'échelle départementale,

Considérant les règles imposées aux documents d'urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur,

;

Considérant la concertation avec la population, sur le site internet communal, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 9 novembre 2023 au 23 novembre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- arrête la Cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ci-jointe.

-__ dit que la présente Délibération sera transmise à M. le Président de la Communauté de communes Le

- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document concernant ce dossier.

DELIBERATION N° 2312/034: TARIFS COMMUNAUX 2024

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- fixe les tarifs municipaux, à compter du 1° janvier 2024, comme suit :

Cimetière

2 m° 4 m?

Concession Trentenaire 150 euros 225 euros

Concession Cinquantenaire 300 euros 450 euros

Colombarium

5 ans 150 €

15 ans 250 €

30 ans 350 €

Cavurne

10 ans 200 €

20 ans 350 €

50 ans 600 €

Redevance d'ouverture de case 40 €

Redevance de dispersion des cendres au 50 €

jardin du souvenir

1/3 sera reversé au Centre Communal d'Action Sociale.

|

»

& %

àSalle des Garances

Grande Petite Le Salle Salle Cuisine Ensemble

Habitants et associations de Garancières en Beauce

Repas 161,00 €| 89,00 € 81,00 € 289,00 €

Vin d'honneur 81,00 €| 40,00 € 81,00 € 202,00 € À

|

Entreprises situées à Garancières 239,00 € | 144,00 € 81,00 € 400,00 €

en Beauce -

Habitants des communes de Sainville, Oysonville; Maisons, Gommerville, Ardelu, Vierville,

repas # 482,00 €| 221,00 €| 160,00 € 863,00 € Vin d'honneur 401,00 €] 200,00 €| 160,00 € 761,00 €

Habitants hors communes de Garancières en Beauce et celles citées précédemment

Associations et entreprises hors

commune de Garancières en

Beauce ‘

repas 801,00 € | 400,00 € 160,00 € 1 361,00 €

Vin d'honneur 401,00 € | 200,00 € 160,00 € 761,00 €

Salle des Associations

Tarif horaire de 10 € pour une location de la salle des Associations par une entreprise

DELIBERATION N° 2312/035: ANTICIPATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET 2024

Le vote du budget doit intervenir au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 à savoir :

Budget commune :

> article 2135 329 400 €article 2138 54 500 €

article 2151 24 600 €

article 2158 12 000 €

article 2188 4 270 € VVYN

NV

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, et après débat, autorise le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 à savoir :

Budget commune :

À

article 2135 329 400 €

article 2138 54500 €

article 2151 24 600 €

article 2158 12 000 €

article 2188 4 270 € dAAAA

DELIBERATION N° _2312/036: CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES/ HABILITATION DU CDG28-—

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Considérant la possibilité pour la communede pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire.-en leur nom

Vu la délibération du Conseil d'administration du centre de gestion de Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d'assurance, à effet au 1er janvier 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré, à l'unanimité - Décide de charger le centre de gestion de Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d'y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Q agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée[agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie

DOSSIER A L'ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION

Livret d'Accueil

Madame COURTE donne lecture du projet du livret d'accueil. Après différentes discussions et modifications, le livret d'accueil est approuvé et devrait être distribué à la fin de cette année.

À

Noël des enfants

Madame LEVETEAU rappelle que le spectacle de noël aura lieu le 15 décembre à 17h30.

Distribution des boites de chocolat

Monsieur le Maire et Madame LEVETEAU proposent que les boites de chocolats soient distribuées le dimanche 17 décembre à partir de 10h.

Point sur les travaux

Concernant les travaux d'extension de la Salle des Garances, l'appel d'offre a été publié le 30 novembre.

Questions diverses

- Informations de Monsieur le Maire :

o Du projet de délibération portant sur la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle octroyée aux agents municipaux. Ce projet doit être soumis à l'approbation du CST Intercommunal du CDG 28. Le Conseil donne son accord. o De la déviation en cours d’une partie de la RD 910 qui entraine une augmentation du trafic des véhicules traversant le village.

o Du devis pour l'acquisition de barrières amovibles anti-véhicules pour protéger les piétons lors de différentes manifestations

o De la demande de subvention de l'association de la MAM. Monsieur le Maire liste les travaux supplémentaires que la commune a réalisé dont l'installation des clôtures intérieures, des luminaires intérieurs et extérieurs. Après en avoir débattu le conseil municipal refuse à l'unanimité l'octroi d’une subvention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h30.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Nathalie LEVETEAU Laurent CLEMENTONI

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