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Procès Verbal - PV du Conseil 07 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Vidame.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil 07 12 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
caen
Le
CZ Clé
Cf
dame
Patrimoine
naturel
el
historique
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
7 décembre
2023
à
20h00
Membres
présents
: Madame
Catherine
STROH,
Monsieur
Jean
François
BEGE,
Monsieur
Jean-Pierre
CHARDON,
Monsieur
Patrick
BIZOT,
Monsieur
Jérémie
MAITREJEAN,
Monsieur
Benoît
RAFFIN,
Monsieur
Samuel
MORIN,
Monsieur
Jacky
DEREMY,
Monsieur
Patrick
ANDRE,
Madame
Denise
ERACLAS. Absents
excusés
:
Monsieur
Patrice
POTTIER,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Patrick
BIZOT
Monsieur
Pascal
NAVEAU,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Jean-François
BEGE,
Monsieur
Jacques
JAHANDIER,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Jean-Pierre
CHARDON.
Formant
la totalité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombres
de
membres
présents
: 10
Nombre
de
membres
votants
: 10
+
3
pouvoirs
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
a pu
débuter.
La
séance
du
Conseil
Municipal
est
ouverte
à 20h05
par
Madame
le Maire,
Catherine
STROH.
Monsieur
Jean-François
BEGE
assure
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
.
Approbation
du
procès-verbal
du
dernier
Conseil
Municipal
Madame
le
Maire
présente
le
procès-verbal
de
la dernière
réunion
du
Conseil
Municipal.
L'assemblée
procède
à
une
lecture,
permettant
aux
membres
de
revisiter
les
discussions
et
les
décisions
prises
en
juillet. Après
examen,
le
procès-verbal
du
7 décembre
2023
est
approuvé
à l'unanimité.
. Autorisation
à demander
un
fond
de
caisse
pour
la
régie
municipale
(n°4).
Madame
le
Maire
expose
la
nécessité
d'autoriser
le
régisseur
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
«
Régie
n°4
» à disposer
d'un
fonds
de
caisse
minimum.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
de
modifier
l'acte
de
création
de
ladite
régie
pour
autoriser
le régisseur
à disposer
d'un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
200
€ (deux
cents
euros).
.
Adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
Madame
le
Maire
expose
que
suite
au
courrier
du
03
juillet
2023
de
la
SISTEL
informant
l'arrêt
du
service
de
médecine
préventive
pour
les
collectivités
territoriales
au
31
décembre
2023,
il
est
impératif
pour
la
commune
de
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive.
Elle
rappelle
que
l'article
L812-3
du
code
général
de
la
fonction
publique
oblige
les
collectivités
à
avoir
un
tel
service,
soit
en
créant
le
leur,
soit
en
adhérant
à des
services
existants.
A
SE
EE)
Procès-Verbal
du
conseil
du
7
décembre
2023
Page
1 Madame
le
Maire
présente
la
proposition
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
d’Eure-et-Loir,
conformément
aux
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
en
date
du
28
novembre
2017
et du
25
mars
2022.
Après
discussion,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
à l’unanimité
de :
Adhérer
au
service
de
médecine
préventive
développé
par
le Centre
de
gestion.
Accepter
les
conditions
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive
telles
que
décrites
dans
la
convention
annexée
à la présente
délibération.
Autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la convention
d'adhésion
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
relatifs
à la prestation
de
médecine
préventive.
. Autorisation
pour
mandater
le
CDG28
pour
le
renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
—
2025-2028
— centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
Madame
le
Maire
expose
que,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
Code
de
la
Commande
Publique,
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
à
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
au
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
la
commune
de
La
Ferté-Vidame
a
la
possibilité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge
pour
le
statut
de
ses
agents.
Elle
informe
le Conseil
Municipal
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-
et-Loir
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
pour
le
compte
des
communes
et
établissements
publics
qui
lui donnent
mandat
pour
le faire
en
leur
nom.
Madame
le Maire
rappelle
également
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
en
date
du
29
septembre
2023,
décidant
de
relancer
une
consultation
pour
la conclusion
d’un
contrat
groupe
d'assurance,
à effet
au
1er
janvier
2025.
Après
délibération,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de :
°
Charger
le
Centre
de
Gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d’un
assureur
agréé,
se
réservant
la
faculté
d'y adhérer.
°
Préciser
que
le contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
mentionnés
dans
le document
soumis,
avec
des
formules
adaptées
pour
chaque
catégorie
d'agents.
e
Définir
les
caractéristiques
du
contrat
comme
une
durée
de
4
ans
et
un
régime
de
capitalisation.
e
S'engager
à
fournir
au
Centre
de
Gestion
les
éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
la
cotisation
d'assurance.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du 1er
janvier
2025.
.
Dépense
d'investissement
25%
avant
vote
du
BP
2024.
L'article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
dans
le cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
voté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
ia
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement
et jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l’exécutif
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
(25%)
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
EE
Procès-Verbal
du
conseil
du
7 décembre
2023
Page
2 Ouverture
par
anticipation
Chapitre
BP
2023
proposée
2024
(25%
du
BP
2023)
Chapitre
20
— Immobilisations
incorporelles
19
207,60
€
4 801,90
€
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
72
202,87
€
18
050.72
€
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
autorise
à
l’unanimité
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2023,
en
attendant
l'adoption
du
Budget
Primitif
2024.
6.
Désignation
des
différents
délégués
représentant
la
Commune
au
sein
des
syndicats
et
organismes
divers.
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil,
qu’en
raison
de
la
démission
de
monsieur
Jahandier,
il y a
lieu
de
procéder
à
la désignation
de
nouveaux
représentants
pour
siéger
au
sein
des
différents
syndicats
et organismes,
conformément
aux
propositions
soumises.
e
Commission
Patrimoine,
Culture
et
Tourisme
Monsieur
Jacques
JAHANDIER
souhaite
rester
titulaire
de
cette
commission
: 13
voix
pour,
Monsieur
Jacques
JAHANDIER
reste
membre
titulaire
de
la
commission
Patrimoine,
Culture
et Tourisme
e
Commission
Appel
Offres
Se
présente
: Monsieur
Jacky
DEREMY
Est
élu
membre
titulaire
de
la
Commission
Appel
Offres
avec
13
voix:
Monsieur
Jacky
DEREMY
e
Eure-et-Loir
Ingénierie
Se
présente
: Monsieur
Jean-Pierre
CHARDON
Est
élu
membre
titulaire
de
la
Commission
Appel
Offres
avec
13
voix
: Monsieur
Jean-Pierre
CHARDON
e
SIDEP Se
présente
: Monsieur
Benoît
RAFFIN
Est
élu
délégué
titulaire
au
SIDEP
avec
13
voix
: Monsieur
Benoît
RAFFIN
e
Parc
Régional
du
Perche
Se
présente
: Madame
Denise
ERACLAS
Est
élu
Délégué
suppléant
au
Parc
Régional
du
Perche
avec
13
voix:
Madame
Denise
ERACLAS
e
SIRTOM Monsieur
Jacques
JAHANDIER
souhaite
rester
titulaire
au
SIRTOM
: 13
voix
pour,
Monsieur
Jacques
JAHANDIER
reste
délégué
titulaire
au
SIRTOM
+
Energie
Eure-et-Loir
(Territoire
d'énergie)
Se
présente
: Monsieur
Patrick
BIZOT
Est
élu
membre
titulaire
à
Energie
Eure-et-Loir
avec
13
voix
: Monsieur
Patrick
BIZOT
7.
Indemnisation
d’un
conseiller
délégué.
Suite
à
l'élection
de
Monsieur
Patrick
Bizot
en
tant
qu'adjoint
au
Maire,
Madame
le
Maire
propose
que
la
part
de
rémunération
attribuée
à
Monsieur
Patrick
Bizot
en
tant
que
conseiller
délégué
soit
reversée
au
conseiller
délégué
restant.
Cette
démarche
vise
à
maintenir
une
cohérence
dans
la
RENE Procès-Verbal
du
conseil
du
7
décembre
2023
Page
3 distribution
des
indemnités
au
sein
de
l'équipe
municipale,
tout
en
reconnaissant
le
rôle
spécifique
des
conseillers
délégués
dans
la gestion
des
missions
dévolues
à leurs
responsabilités.
Le
Conseil
Municipal
accepte
à
l’unanimité
la
proposition
de
Madame
le
Maire
concernant
l'indemnisation
d'un
conseiller
délégué,
Madame
Denise
ERACLAS,
en
remplacement
de
Monsieur
Patrick
Bizot,
élu
adjoint
au
Maire.
.
Renouvellement
d’autorisation
au
Maire
de
recruter
un(e)
vacataire.
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
de
recruter
des
vacataires.
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
recruter
un
vacataire
pour
effectuer
une
mission
de
tutorat
et
de
formation
complémentaire
des
agents
du
secrétariat
général,
pour
la période
du
01/01/2024
au
31/12/2024.
il
est
également
proposé
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
18,66
€ correspondant
au
grade
d’attaché
territorial,
8ème
échelon.
Après
débat,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents
ou
représentés,
décide
ce
qui
suit
:
Autoriser
Madame
le Maire
à recruter
un
vacataire
du
01/01/2024
au
31/12/2024
:
Fixer
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
de
18,66
€
correspondant
au
grade
d’attaché
territorial,
8ème
échelon.
Inscrire
les crédits
nécessaires
au
budget
;
Donner
tout
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
cette
décision.
. Vote
des
nouveaux
tarifs
du
cimetière
Considérant
La
nécessité
de
réviser
périodiquement
les
tarifs
du
cimetière
communal
pour
assurer
une
gestion
équitable
et transparente
des
services
funéraires.
Considérant
Les
évolutions
économiques
et
les coûts
associés
à la prestation
de
services
au
cimetière
qui
nécessitent
une
révision
des
tarifs
en
vigueur.
Considérant
L'importance
garantir
la
pérennité
des
opérations
et de
l'entretien
du
cimetière.
Proposition
:
Concessions
{2m°,
2 places)
-
Trentenaire
(30
ans)...
ui
300,00
€
-
Cinquantenaire
(50
ans)...
500,00
€
-
Superposition
de
corps
trentenaire
us...
150,00
€
-
Superposition
de
corps
cinquantenaire
250,00
€
-
Caveau
provisoire :
DO
1
MOIS
ner
Gratuit
O2
MOIS
rennes
emmener
SO,OO
€
Concession
cavurnes
et
columbarium
{1
case,
2
urnes)
-__
Trentenaire
(30
ans}...
900,00
€
-
Cinquantenaire
{50
ans)...
1 200,00
€
RE Procès-Verbal
du
conseil
du
7
décembre
2023
Page
4 -
Dépôt
d’une
deuxième
urne
_
…………
Gratuit
Dispersion
de
cendres
dans
le jardin
du
souvenir
re
150,00
€
Renouvellement
concessions
-
Trentenaire
(30
ans)...
300,00
€
-
Cinquantenaire
(50
ans)
500,00
€
Renouvellement
cavurnes
et
columbarium
-
Trentenaire
(30
ans)...
900,00
€
-
Cinquantenaire
(50
ans)
inner
1 200,00
€
Le
Conseil
Municipal
vote
à
l’unanimité
l'adoption
des
nouveaux
tarifs
du
cimetière
communal,
applicables
à compter
du
1er janvier
2024.
10.Vote
des
tarifs
de
location
du
matériel
communal
Considérant
La
mise
à
disposition
régulière
du
matériel
communal
à
des
fins
diverses,
tant
par
des
associations
locales,
des
particuliers
ou
d’autres
collectivités.
Considérant
Les
coûts
d'entretien,
de
réparation
et
de
renouvellement
du
matériel
communal,
ainsi
que
la nécessité
de
préserver
ces
ressources
pour
l'intérêt
général.
Considérant
La
possibilité
d'instaurer
une
participation
financière
raisonnable
pour
la
location
du
matériel
communal,
en
conformité
avec
les
principes
d'équité
et de
transparence.
Madame
le Maire
propose
de :
e
_Instauration
d'une
Participation
Financière :
Le
principe
de
faire
payer
une
contribution
financière
pour
la
location
du
matériel
communal
est
instauré
à compter
du
1° janvier
2024.
Cette
participation
a pour
objectif
de
couvrir
partiellement
les
coûts
associés
à
la mise
à disposition
du
matériel.
°
Tarification
et
Modalités
:
La
tarification
pour
la
location
du
matériel
communal
sera
établie
ultérieurement
et
sera
soumise
au
vote
du
Conseil
Municipal,
+
Exceptions
Possibles :
Des
exceptions
à
cette
participation
financière
pourront
être
envisagées
pour
les
associations
de
La
Ferté-Vidame
et certaines
collectivités.
Madame
le
Maire
demande
de
passer
au
vote
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
acceptent
la proposition.
11.Autorisation
de
classement
de
parcelles
communales
en
zone
«
loi
A.P.E.R.
»
(ex
loi
A.E.R.)
Vu
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
la
Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
100-1
du
Code
de
l'énergie,
relatif
à
l'économie
compétitive
et
riche
en
emplois,
à
la
sécurité
d’approvisionnement,
au
prix
de
l'énergie
compétitif,
à
la
préservation
de
la
santé
humaine
et
de
l’environnement,
et
à
la
cohésion
sociale
et
territoriale
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Procès-Verbal
du
conseil
du
7
décembre
2023
Page
5 Considérant
la
volonté
nationale
d'accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables,
notamment
l'énergie
solaire,
l’éolien
et
la
méthanisation
;
Considérant
que
l'article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
introduit
la
création,
dans
chaque
commune
française,
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
;
Considérant
que
ces
zones
d'accélération
doivent
:
-
présenter
un
potentiel
permettant
l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
-
contribuer
à
la
solidarité
entre
les
territoires
et
à
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
du
Pays
-
prévenir
et
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
pour
les
intérêts
de
protection
de
l'environnement
-
être
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
-
à
l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ne
pas
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le
déploiement
d'installations
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
dans
les
sites
classés
dans
la
catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000
-
être
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
prévu
à
l'article
L.
318-8-2
du
code
de
l'urbanisme
afin
de
valoriser
les
zones
d'activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le développement
des
énergies
renouvelables.
Considérant
que
la
loi
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
du
public
déterminée
librement,
des
zones
d'accélération,
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
;
Considérant
le
«
Porter
à
connaissance
de
l’État
» concernant
«
l’Élaboration
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
» ;
Considérant
que
les
zones
d'accélération
identifiées
par
les
communes
et
coordonnées
par
les
communautés
de
communes
sont
arrêtées
par
le
référent
préfectoral
de
l'État,
à
l'échelle
départementale
;
Considérant
les
règles
imposées
aux
documents
d’urbanisme
par
les
lois
et
règlements,
et
les
orientations
d'autres
documents
dits
de
rang
supérieur;
Considérant
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
adopté
par
le
Pôle
Territorial
du
Perche
d’Eure-et-Loir
;
Considérant
les
États
Généraux
des
Énergies
Renouvelables,
présidés
par
Madame
Françoise
SOULIMAN,
Préfet
d’Eure-et-Loir,
présentant
des
cartographies
de
travail
en
conciliant
l'implantation
des
sites
avec
le patrimoine,
les
paysages
et
la qualité
de
vie
des
riverains.
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal,
datée
du
10
février
2021
(D20211002-04)
relative
à
l'opposition
d'installation
d’éoliennes
sur
le territoire
communal
;
NES Procès-Verbal
du
conseil
du
7
décembre
2023
Page
6 Considérant
la
concertation
du
public
mise
en
place,
à
travers
une
la
publication
sur
le
panneau
d'affichage
municipal
au
siège
social
de
la
commune
à
compter
du
mardi
28
novembre
2023
et des
exposés
en
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(11
voix
pour,
2 voix
contre) :
-
Décide,
compte
tenu
de
la
classification
de
la voirie
par
le
Conseil
Départemental,
de
ne
pas
arrêter
de
zone
d'accélération
pour
l'implantation
de
méthaniseurs,
qu'ils
soient
soumis
à
déclaration,
enregistrement
ou
autorisation
;
-
Arrête
la Cartographie
des
zones
d'accélération
en
zone
U,
les zones
A et
N
devant
faire
l’objet
d'une
consultation
de
la
CDPENAF,
pour
l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques
et
d’éoliennes
ci-jointe
;
-
Autorise
la
transmission
de
la
présente
Délibération
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Forêts
du
Perche
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
12.Cartographie
des
zones
d’exciusion
de
la
Production
d’Energies
Renouvelables
Vu
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Vu
la
Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
100-1
du
Code
de
l'énergie,
relatif
à
l'économie
compétitive
et
riche
en
emplois,
à
la
sécurité
d’approvisionnement,
au
prix
de
l’énergie
compétitif,
à
la
préservation
de
la
santé
humaine
et de
l'environnement,
et à la cohésion
sociale
et territoriale
;
Vu
le Code
de
l’environnement
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Considérant
la
volonté
nationale
d'accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables,
notamment
l'énergie
solaire,
l’éolien
et
la
méthanisation
;
Considérant
que
l’article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
introduit
la
création,
dans
chaque
commune
française,
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
:
Considérant
que
ces
zones
d'accélération
doivent
:
-
présenter
un
potentiel
permettant
l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
-
contribuer
à
la
solidarité
entre
les
territoires
et
à
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
du
Pays
-
prévenir
et
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables
pour
les
intérêts
de
protection
de
l'environnement
-
être
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
mm
Pracès-Verbai
du
conseil
du
7
décembre
2023
Page
7 -
à
l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ne
pas
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le
déploiement
d'installations
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
dans
les
sites
classés
dans
la
catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
au
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000
-
être
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
prévu
à
l'article
L.
318-8-2
du
code
de
l'urbanisme
afin
de
valoriser
les
zones
d'activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le développement
des
énergies
renouvelables.
Considérant
que
la
loi
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
du
public
déterminée
librement,
des
zones
d'accélération,
où
elles
souhaitent
prioritairement
voir
des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
;
Considérant
le
«
Porter
à
connaissance
de
l’État
»
concernant
«
l’Élaboration
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
» :
Considérant
que
les
zones
d'accélération
identifiées
par
les
communes
et
coordonnées
par
les
communautés
de
communes
sont
arrêtées
par
le
référent
préfectoral
de
l’État,
à
l’échelle
départementale
;
Considérant
les
règles
imposées
aux
documents
d'urbanisme
par
les
lois
et
règlements,
et
les
orientations
d'autres
documents
dits
de
rang
supérieur;
Considérant
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
adopté
par
le
Pôle
Territoriai
du
Perche
d’Eure-et-Loir
;
Considérant
les
États
Généraux
des
Énergies
Renouvelables,
présidés
par
Madame
Françoise
SOULIMAN,
Préfet
d’Eure-et-Loir,
présentant
des
cartographies
de
travail
en
conciliant
l'implantation
des
sites
avec
le patrimoine,
les
paysages
et
la qualité
de
vie
des
riverains.
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal,
datée
du
10
février
2021
(D20211002-04)
relative
à
l'opposition
d'installation
d'éoliennes
sur
le territoire
communal ;
Considérant
la
concertation
du
public
mise
en
place,
à
travers
une
la
publication
sur
le
panneau
d'affichage
municipal
au
siège
social
de
la
commune
à
compter
du
mardi
28
novembre
2023
et
des
exposés
en
Conseil
Municipal,
Considérant
la
délibération
relative
à
la
cartographie
des
zones
d'accélération
de
la
Production
d'Energies
Renouvelables
du
Conseil
Municipal
prise
ce
jour
concernant
la
cartographie
des
zones
d'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(11
voix
pour,
2 voix
contre) :
-
Arrête
la
Cartographie
des
zones
d’exciusion
en
zone
U,
les
zones
A
et
N
devant
faire
l’objet
d’une
consultation
de
la
CDPENAF,
pour
l'implantation
de
méthaniseurs,
de
panneaux
photovoltaïques
et d’éoliennes
ci-jointe
;
-
Autorise
la
transmission
de
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Forêts
du
Perche
;
-
Autorise
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
|
Procès-Verbal
du
conseil
du
7
décembre
2023
Page
8 13.Informations
diverses
Taxe
sur
les
logements
vacants
projet
à
étudier
ultérieurement,
dossier
suivi
par
Jean-Pierre
Chardon. Prix
du
droit
de
place
pour
les
marchés
hebdomadaires
projet
à
étudier,
dossier
suivi
par
Jacques
Jahandier. Point
sur
le dossier
«
Petites
Cités
de
Caractères
»
>
un
appel
d'offre
a été
lancé
et
la
réception
des
réponses
se
fera
le
19
décembre
2023.
Point
sur
l'opération
«
Bourg
centre
»
et
les
modules
qui
font
l’objet
de
travaux
et
seront
présentés
lors
d’une
réunion
le 13
décembre
2023.
Affaire
Stellantis
: Madame
le
Maire
n’a
pas
de
nouvelle
information
à communiquer.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 22h11
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Catherine
STROH
Jean-François
BEGE
PE
PL
EE)
Procès-Verbal
du
conseil
du
7
décembre
2023
Page
9