Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 122 convention delegation encombrants et dech
Déliberation - 2023 97 Renouvellement de la convention avec la CC
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - delib
Déliberation - ANNEXE 2026 01 Convention Trail de Peille 2026
Déliberation - ANNEXE 2022 99 Convention Trail de Peille 20232
Déliberation - ANNEXE 2023 83 Convention Trail de Peille 2024
Procès Verbal - 2024 138 ANNEXE Cartes ZAENR Peille
Acte - ANNEXE 2024 107 2023 css FC PEILLE ACHEIR ruches
Déliberation - ANNEXE 2024 109 Convention Trail de Peille 2025 co
Déliberation - ANNEXE DEL2023 97 Delib 23 09 07 d annexe conventi
Déliberation - 2026 122 z annexe convention delegation encombrants et dechetterie Peille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 122 z annexe convention delegation encombrants et dechetterie Peille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
Page 1 sur 5
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS ET LA GESTION
DE LA DECHETTERIE DE SAINT MARTIN DE PEILLE
ENTRE :
La Commune de Peille,
Représentée par M. Serge Castan, 1er adjoint au Maire de Peille, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du 05 octobre 2026.
Ci-après dénommée la Commune, D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par M. Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 08 Octobre 2026. Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés ». Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries
et de collecte des encombrants, la Communauté assure l’accueil en déchetterie des
usagers. Elle a la responsabilité, dans ce cadre :
- de la collecte des encombrants
- de la déchetterie située route des lacs à Saint Martin de Peille, sur le territoire de la commune.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service des
encombrants, il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la
Communauté.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à
préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion directe d’une partie
de ce service pour le compte de la Communauté.
Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la Communauté
s’engagent à mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites
AR Prefecture
006-210600912-20261005-2026_122-DE
Reçu le 07/10/2026 Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
Page 2 sur 5
(actions de prévention) et à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour
permettre une meilleure valorisation.
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la
Commune, qui l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités
territoriales, les missions :
- de collecte des encombrants sur son périmètre communal.
- de gestion de l’accueil et de l’entretien de la déchetterie de Saint Martin de Peille.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront exercées par la Commune s’appuieront notamment sur : - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle- ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le
cadre de l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code
pénal.
Pour la déchetterie, la Communauté continuera à assurer l’enlèvement et la rotation des bennes dédiées au site. Elle continuera à assurer la maintenance des équipements et moyens techniques mis à disposition de la commune, et continuera à prendre à sa charge les dépenses d’eau et d’électricité.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en
AR Prefecture
006-210600912-20261005-2026_122-DE
Reçu le 07/10/2026 Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
Page 3 sur 5
application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
• Pour la collecte des encombrants :
o 1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1 jour et demi par semaine
o Un véhicule adapté pour la collecte.
• Pour la déchetterie de Saint Martin de Peille
o Un agent de la commune à raison de 12 heures par semaine
La communauté mettra à disposition de la commune les équipements et les matériels suivants dont un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune et la communauté :
• bungalow,
• bennes, colonne à huile, box palettes
• matériel de visio-surveillance
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de ces missions seront remboursées par la Communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre, stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel de 30 000€, répartis comme suit :
- de 24 000 € pour la collecte des encombrants
- de 6 000 € pour la déchetterie de Saint Martin de peille
Ventilés comme suit :
- 18 000 € pour les moyens humains
- 12 000 € pour les moyens matériels
Les versements seront effectués à trimestre échus pour un montant de 7 500 € répartis comme suit :
- 4 500 € pour les moyens humains
- 3 000 € pour les moyens matériels
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
AR Prefecture
006-210600912-20261005-2026_122-DE
Reçu le 07/10/2026 Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
Page 4 sur 5
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu semestriel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire comportant le nombre de ramassage effectué, leur localisation et la volumétrie.
6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2026 pour une première période de 14 mois, puis une durée d’un an renouvelable une fois soit une date de fin maximale au 31 décembre 2029.
La reconduction est tacite. Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exécutif de la plus diligente des parties pourra faire part de son souhait de ne pas reconduire la convention au plus tard 60 jours calendaires avant la fin de sa durée de validité.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes : - Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES DIFFERENTS
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
AR Prefecture
006-210600912-20261005-2026_122-DE
Reçu le 07/10/2026 Convention « collecte des encombrants et gestion de la déchetterie de Saint-Martin de Peille » - commune de Peille
Page 5 sur 5
Tribunal compétent :
Tribunal Administratif de Nice
18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1
Téléphone : 0489978600
Mail : greffe.ta-nice@juradm.fr
Site internet : http://nice.tribunal-administratif.fr
Fait à ……………… , le … / … / 2026
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le 1er adjoint, Le Président,
Serge Castan Cyril Piazza
AR Prefecture
006-210600912-20261005-2026_122-DE
Reçu le 07/10/2026