Arrêté - Préfecture - Landes - 04 23 2019 recueil 40 2019 037 raa

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - 05 13 2019 recueil 40 2019 0

Arrêté - Préfecture - Landes - 06 17 2019 recueil 40 2019 0

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - 08 27 2019 recueil 40 2019 0

Arrêté - Préfecture - Landes - 08 12 2019 recueil 40 2019 0

Arrêté - Préfecture - Landes - 04 02 2019 recueil 40 2019 0

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 104 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - 05 20 19 recueil 40 2019 046

Arrêté - Préfecture - Landes - 04 23 2019 recueil 40 2019 037 raa Document publié le Mardi 23 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 04 23 2019 recueil 40 2019 037 raa)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2019-037

PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2019Sommaire

ARS-DT40

40-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2019-009 portant modification de

l'arrêté du 1er juin 1999 portant déclaration d'utilité publique d'alimentation en eau potable

de la commune de POUILLON, par le forage du "Stade" code BSS002FLVB (4 pages) Page 3

DDTM

40-2019-04-04-016 - Autorisation exploiter-CHAUMONT Lionel (2 pages) Page 8

40-2019-04-04-015 - Autorisation exploiter-EARL AUGE LAROCHE (2 pages) Page 11

40-2019-04-04-014 - Autorisation exploiter-EARL DES CHENES (2 pages) Page 14

40-2019-04-04-013 - Autorisation exploiter-EARL LA SOUSTREYRES (2 pages) Page 17

40-2019-04-04-012 - Autorisation exploiter-EARL SEREYS ET FILS (2 pages) Page 20

40-2019-04-04-011 - Autorisation exploiter-GAEC FERME DE BIROUCA (2 pages) Page 23

40-2019-04-04-010 - Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier (2 pages) Page 26

40-2019-04-04-019 - Autorisation exploiter-LAUDET Cyril (2 pages) Page 29

40-2019-04-04-017 - Autorisation exploiter-NAPIAS Denise (2 pages) Page 32

40-2019-04-04-009 - Autorisation exploiter-ROFFAT LABISCARRE Aurore (4 pages) Page 35

40-2019-04-04-008 - Autorisation exploiter-SCEA DE JOUANAS (2 pages) Page 40

40-2019-04-04-018 - Autorisation exploiter-SCEA LA BAMBOULA (2 pages) Page 43

DIRECCTE-UD40

40-2019-04-19-001 - ARRETE REPOS DOMINICAL MONSANTO (2 pages) Page 46

40-2019-04-10-005 - SAP ACQS SAP- VINCENT DUVAL- DAX (1 page) Page 49

40-2019-03-25-046 - SAP AVENANT CATHERINE CHIBRAC-TALLER- (1 page) Page 51

40-2019-03-25-045 - SAP AVENANT CIAS PAYS GRENADOIS (2 pages) Page 53

40-2019-04-11-001 - SAP CLAUDE SASSI (VMS)-ST GEOURS DE MAREMNE (1

page) Page 56

40-2019-04-14-005 - SAP FIDALGO J.C -NAROSSE- (2 pages) Page 58

Préfecture des Landes

40-2019-04-15-001 - CDAC - AVIS 2019 3 - BRICOMARCHE A SAINT SEVER (3

pages) Page 61

2ARS-DT40

40-2019-04-04-007

Arrêté préfectoral ARS NA n°2019-009 portant

modification de l'arrêté du 1er juin 1999 portant

déclaration d'utilité publique d'alimentation en eau potable

de la commune de POUILLON, par le forage du "Stade"

code BSS002FLVB

Modification limite du périmètre de protection immédiate autour du forage du "Stade" à

POUILLON

ARS-DT40 - 40-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2019-009 portant modification de l'arrêté du 1er juin 1999 portant déclaration d'utilité publique d'alimentation en eau potable de la commune de POUILLON, par le forage du "Stade" code BSS002FLVB 34

Eu

Libres » Épatiré e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Landes

Pôle Santé Publique et Environnementale

Service Santé Environnement

ARRETE PREFECTORAL ARS NA n° 2019-009

portant modification de l'arrêté du 1°” juin 1999 portant déclaration

d'utilité publique d'alimentation en eau potable de la

commune de POUILLON, par le forage du « Stade », code BSS002FLVB

LE PREFET DES LANDES,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;

VU l'arrêté préfectoral 1° juin 1999 portant déclaration d'utilité publique alimentation en eau potable - commune de POUILLON ;

VU la demande du syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) le 15 mars 2019 sur la possibilité de modifier la limite du périmètre de protection immédiate établie autour du forage dit « du Stade » à POUILLON ;

VU l'avis favorable de monsieur Michel FOLLIOT, hydrogéologue agréé dans son avis du 27 mars 2019;

Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à la demande de modification de la limite du périmètre de protection immédiate autour du forage du « Stade » à POUILLON suite à la demande du SYDEC ;

Considérant que les parcelles concernées par la modification appartiennent au demandeur (SYDEC) ;

‘Considérant qu'il s'agit d'une modification mineure sans incidence sur la ressource exploitée, ni sur les équipements exploités pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE

ARTICLE 1 -

La limite du périmètre de protection immédiate définie à l'article 7 de l'arrêté du 1° juin 1999 susvisé est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.

ses lac

ARS - Délégation départementale des Landes

Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

ARS-DT40 - 40-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2019-009 portant modification de l'arrêté du 1er juin 1999 portant déclaration d'utilité publique d'alimentation en eau potable de la commune de POUILLON, par le forage du "Stade" code BSS002FLVB 4ARTICLE 2 -

Le périmètre de protection immédiate défini autour du forage dit « du Stade » à POUILLON est constitué :

e par la parcelle n° 878 section AI, commune de POUILLON ;

° pour partie, par la parcelle n° 876, section AI de la commune de POUILLON ;

conformément au tracé figurant en annexe du présent arrêté et correspondant au tracé de la clôture actuellement en place.

Comme indiqué à l'article 7 de l'arrêté du 1°” juin 1999 susvisé et à l'avis de l'hydrogéologue agréé du 27 mars 2019, le périmètre de protection rapproché est confondu avec le nouveau périmètre de protection immédiate.

ARTICLE 3 -

Le reste de l'arrêté du 1° juin 1999 susvisé est sans changement.

ARTICLE 4 -

|- Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :

+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; ° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Il- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes ou hiérarchique auprès du ministère compétent, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

ARTICLE 5 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le président du SYDEC, monsieur le maire de POUILLON, monsieur le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de POUILLON.

Fait à Mont-de-Marsan, le AVR, 2019

Frédéric VE

ARS - Délégation départementale des Landes

Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

ARS-DT40 - 40-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2019-009 portant modification de l'arrêté du 1er juin 1999 portant déclaration d'utilité publique d'alimentation en eau potable de la commune de POUILLON, par le forage du "Stade" code BSS002FLVB 5Annexe :

Limite du périmètre de protection immédiate (PPI) autour du forage du Stade (code BSS002FLVB), commune de POUILLON, section AI

Vu pour être annexé

à mon arrêté de ce jour

4 AVR Mont-de-Marsan, le

Le préfet,

“Érédéric VEAUX

ARS - Délégation départementale des Landes

Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 - 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquilaine.ars.sante.fr

ARS-DT40 - 40-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2019-009 portant modification de l'arrêté du 1er juin 1999 portant déclaration d'utilité publique d'alimentation en eau potable de la commune de POUILLON, par le forage du "Stade" code BSS002FLVB 6ARS-DT40 - 40-2019-04-04-007 - Arrêté préfectoral ARS NA n°2019-009 portant modification de l'arrêté du 1er juin 1999 portant déclaration d'utilité publique d'alimentation en eau potable de la commune de POUILLON, par le forage du "Stade" code BSS002FLVB 7DDTM

40-2019-04-04-016

Autorisation exploiter-CHAUMONT Lionel

DDTM - 40-2019-04-04-016 - Autorisation exploiter-CHAUMONT Lionel 87

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0376

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l’arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Lionel CHAUMONT ayant son siège à 547 Route des Couloumats — 40190 BOURDALAT auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 18 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0376, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 9 ha 20 sur la commune de VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant à Monsieur Michel BERNADET,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des

exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-016 - Autorisation exploiter-CHAUMONT Lionel 9ARRETE

Article 1°".

Monsieur Lionel CHAUMONT ayant son siège à 547 Route des Couloumats - 40190 BOURDALAT est autorisé à exploiter 9,2 situés sur la commune de VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant à Monsieur Michel BERNADET,

L'autorisation concerne les parcelles :

B 62 / 65 / 66 / 79.

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

EE

mt

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

°e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de

réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-016 - Autorisation exploiter-CHAUMONT Lionel 10DDTM

40-2019-04-04-015

Autorisation exploiter-EARL AUGE LAROCHE

DDTM - 40-2019-04-04-015 - Autorisation exploiter-EARL AUGE LAROCHE 11EX = À

Liberes+ Epaliul o Frosernlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0385

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l’arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle- Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL AUGE-LAROCHE - ayant son siège au 2062 route de Lamensans- 40270 BORDERES ET LAMENSANS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 21 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0385, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 4,51 ha situés sur la commune de CASTANDET et appartenant à Madame Bernadette TASTET,

CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-015 - Autorisation exploiter-EARL AUGE LAROCHE 12ARRETE

Article 1°.

L’EARL AUGE-LAROCHE - ayant son siège au 2062 route de Lamensans- 40270 BORDERES ET LAMENSANS est autorisée à exploiter 4,51 ha situés sur la commune de CASTANDET et appartenant à Madame Bernadette TASTET,

L'autorisation concerne les parcelles :

ZM 0010 / 0013 en partie / 0043 / 0047

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer °e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-015 - Autorisation exploiter-EARL AUGE LAROCHE 13DDTM

40-2019-04-04-014

Autorisation exploiter-EARL DES CHENES

DDTM - 40-2019-04-04-014 - Autorisation exploiter-EARL DES CHENES 14EE =

Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0382

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU ie code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l'arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l'EARL DES CHENES ayant son siège à 884 Route de Le Leuy — 40250 LAMOTHE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 20 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0382, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 8 ha 17 sur les communes de CAUNA et LAMOTHE et appartenant à Monsieur Serge SAINT GENEZ,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-014 - Autorisation exploiter-EARL DES CHENES 15ARRETE

Article 1%.

L’EARL DES CHENES ayant son siège à 884 Route de Le Leuy - 40250 LAMOTHE est autorisée à exploiter 8 ha 17 situés sur les communes de CAUNA et LAMOTHE et appartenant à Monsieur Serge SAINT GENEZ,

L'autorisation concerne les parcelles :

— commune de CAUNA,

D 0028 à 0032 (6 ha 39)

— commune de LAMOTHE

D 0084 (1 ha 78)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique

devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-014 - Autorisation exploiter-EARL DES CHENES 16DDTM

40-2019-04-04-013

Autorisation exploiter-EARL LA SOUSTREYRES

DDTM - 40-2019-04-04-013 - Autorisation exploiter-EARL LA SOUSTREYRES 177

À

Uberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0377

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l’arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL LA SOUSTREYRES ayant son siège à Lieu dit La Soustreyres — 40210 SOLFERINO auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 20 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0377, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 101 ha 39 sur la commune de SOLFERINO et appartenant à Messieurs DEPREZ,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-013 - Autorisation exploiter-EARL LA SOUSTREYRES 18ARRETE

Article 1°.

L’EARL LA SOUSTREYRES ayant son siège à Lieu dit La Soustreyres - 40210 SOLFERINO est autorisée à exploiter 101 ha 39 situés sur la commune de SOLFERINO et appartenant à Messieurs DÉPREZ,

L'autorisation concerne les parcelles :

F 0154 (0 ha 99 appartenant à Lionel DEPREZ)

F0115/ 0155/0160 (100 ha 4 appartenant à Lionel et Cyril DEPREZ)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.

CEST Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de

réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-013 - Autorisation exploiter-EARL LA SOUSTREYRES 19DDTM

40-2019-04-04-012

Autorisation exploiter-EARL SEREYS ET FILS

DDTM - 40-2019-04-04-012 - Autorisation exploiter-EARL SEREYS ET FILS 20?

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0379

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de Ia Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l’arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL SEREYS ET FILS ayant son siège à 180 Route d’Arsague — 64300 BONNUT auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 19 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0379, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 16 ha 63 sur la commune de TILH et appartenant à Mesdames et

Monsieur SEREYS,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2019-04-04-012 - Autorisation exploiter-EARL SEREYS ET FILS 21Article 1%.

L’EARL SEREYS ET FILS ayant son siège à 180 Route d’Arsague - 64300 BONNUT est autorisée à exploiter 16 ha 63 situés sur la commune de TILH et appartenant à Mesdames et Monsieur SEREYS,

L'autorisation concerne les parcelles :

C 152 (7 ha 80 appartenant à Madame et Monsieur Jean SEREYS),

C 202 (8 ha 83 appartenant à Renée SEREYS).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AEF.,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-012 - Autorisation exploiter-EARL SEREYS ET FILS 22DDTM

40-2019-04-04-011

Autorisation exploiter-GAEC FERME DE BIROUCA

DDTM - 40-2019-04-04-011 - Autorisation exploiter-GAEC FERME DE BIROUCA 23EX © tt

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0320

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l’arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le GAEC FERME DE BIROUCA ayant son siège à 155 route de Pontonx — 40250 MUGRON auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 17 décembre 2018 sous je n° 040-2018-0320, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 4 ha 57 sur la commune de MUGRON et appartenant à Monsieur Claude François DEGOS,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-011 - Autorisation exploiter-GAEC FERME DE BIROUCA 24ARRETE

Article 1°.

Le GAEC FERME DE BIROUCA ayant son siège à 155 route de Pontonx — 40250 MUGRON est autorisé à exploiter 4 ha 57 sur la commune de MUGRON et appartenant à Monsieur Claude François DEGOS,

L'autorisation concerne les parcelles :

C 207 / 212 à 214 / 252 / 321 / 323 / 325 / 327 / 330 / 341 / 343 / 347 / 349 / 352

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le O4 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.AF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer ° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-011 - Autorisation exploiter-GAEC FERME DE BIROUCA 25DDTM

40-2019-04-04-010

Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier

DDTM - 40-2019-04-04-010 - Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier 26Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0374

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l'arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Olivier LAFITTE ayant son siège à 564 Chemin de Lataulade — 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 14 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0374, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 11 ha 15 sur les communes de BRASSEMPOUY et SAINT SEVER et appartenant à Messieurs Patrick CANDESSOUSSENS et Bruno CALANDREAU,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-010 - Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier 27ARRETE

Article 1".

Monsieur Olivier LAFITTE ayant son siège à 564 Chemin de lataulade - 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE est autorisé à exploiter 11,15 situés sur les communes de BRASSEMPOUY et SAINT SEVER et appartenant à Messieurs Patrick CANDESSOUSSENS et Bruno CALANDREAU,

L'autorisation concerne les parcelles :

— commune de BRASSEMPOUY

WD 45 (2 ha 89 appartenant à Patrick CANDESSOUSSENS),

— commune de SAINT SEVER

L52-M 91/92/1101 / 102 / 529 - AR 66 / 68 (8 ha 25 appartenant à Bruno CALANDREAU).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le DR.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site wwvw.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-010 - Autorisation exploiter-LAFITTE Olivier 28DDTM

40-2019-04-04-019

Autorisation exploiter-LAUDET Cyril

DDTM - 40-2019-04-04-019 - Autorisation exploiter-LAUDET Cyril 29Liberté « Égalité » Fraternisg

RÉPUBLIQUE FHANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0378

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l’arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Cyril LAUDET ayant son siège à Le Crouat — 40310 PARLEBOSCQ auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 18 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0378, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 5 ha 65 sur la commune de PARLEBOSCQ et appartenant à Monsieur Philippe GARROS,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des

exploitations agricoles,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-019 - Autorisation exploiter-LAUDET Cyril 30ARRETE

Article 1%.

Monsieur Cyril LAUDET ayant son siège à Le Crouat - 40310 PARLEBOSCQ est autorisé à exploiter 5,65 ha situés sur la commune de PARLEBOSCQ et appartenant à Monsieur Philippe GARROS,

L'autorisation concerne les parcelles :

G 0147 / 148 / 393 / 395 / 396.

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-019 - Autorisation exploiter-LAUDET Cyril 31DDTM

40-2019-04-04-017

Autorisation exploiter-NAPIAS Denise

DDTM - 40-2019-04-04-017 - Autorisation exploiter-NAPIAS Denise 32EE = À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0381

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l'arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Madame Denise NAPIAS ayant son siège à 369 Chemin de Jean Chicoy — 40400 BEGAAR auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 20 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0381, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 62 ha 58 sur les communes de BEGAAR, CARCARES SAINTE CROIX, CARCEN PONSON et TARTAS et appartenant à Mesdames Céline MARBAT, Bertrande DUBOUE, Madame et Monsieur Henri NAPIAS, Messieurs Fernand LALANNE, Michel LORREYTE et à la Commune de BEGAAR,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

DDTM - 40-2019-04-04-017 - Autorisation exploiter-NAPIAS Denise 33Article 1°.

Madame Denise NAPIAS ayant son siège à 369 Chemin de Jean Chicoy - 40400 BEGAAR est autorisée à exploiter 62 ha 58 situés sur les communes de BEGAAR, CARCARES SAINTE CROIX, CARCEN PONSON et TARTAS et appartenant à Mesdames Céline MARBAT, Bertrande DUBOUE, Madame et Monsieur Henri NAPIAS, Messieurs Fernand LALANNE, Michel LORREYTE et la Commune de BEGAAR,

L'autorisation concerne les parcelles :

— commune de BEGAAR

E 70 / 72 / 73 / 434 / 436 / 438 / 451 (5 ha 15 appartenant à la Commune de BEGAAR),

ZC 33 (1 ha 10 appartenant à Fernand LALANNE),

AB 0088 (1 ha 44 appartenant à Bertrande DUBOUE),

D 0196 / 206 - WA 0074 - WB 60 / 90 / 91 (9 ha 38 appartenant à Michel LORREYTE),

ZB 72 - ZC 28 - C 0230 / 233 à 236 / 355 / 470 / 476 / 477 / 480 / 487 / 488 - E 0144 / 145 - WB

46 - C 72 / 78 / 79 / 82 / 357 / 461 / 467 / 469 / 471 / 474 / 549 / 551 / 565 (27 ha 13 appartenant à Mme et M. Henri NAPIAS),

— commune de CARCARES SAINTE CROIX

G 385 (6 ha 98 appartenant à Mme et M. Henri NAPIAS),

— commune de CARCEN PONSON

D 0244 / 245 / 250 / 252 / 253 / 255 / 256 / 263 à 265 / 683 (4 ha 73 appartenant à Mme et M. Henri NAPIAS),

+ commune de TARTAS

G 44 / 47 / 48 / 584/ 1027 / 1029 / 1030/ 1032 / 1239 / 1241 / 1243 (6 ha 65 appartenant à Céline MARBAT).

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-017 - Autorisation exploiter-NAPIAS Denise 34DDTM

40-2019-04-04-009

Autorisation exploiter-ROFFAT LABISCARRE Aurore

DDTM - 40-2019-04-04-009 - Autorisation exploiter-ROFFAT LABISCARRE Aurore 35La b À

Liberé + gate + Fraternité a —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0372

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l’arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Madame Aurore ROFFAT LABISCARRE ayant son siège à 62 Chemin du Pounticq — 40350 GAAS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 14 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0372, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 161 ha 10 sur les communes de CAGNOTTE, CAUNEILLE, ESTIBEAUX, GAAS, LABATUT, POUILLON et SAUGNACQ ET CAMBRAN et appartenant à Mesdames Marie Josée BARRIEU, Annie CLAIREAUX, Caroline TACHOIRES, Louisette TASTET, Aline VIGNASSE, Messieurs Jean-Pierre RACALDE et Didier TASTET,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région

Nouvelle-Aquitaine,

1/3

DDTM - 40-2019-04-04-009 - Autorisation exploiter-ROFFAT LABISCARRE Aurore 36ARRETE

Article 1°.

Madame Aurore ROFFAT LABISCARRE ayant son siège à 62 Chemin du Pounticq - 40350 GAAS est autorisée à exploiter 161 ha 10 situés sur les communes de CAGNOTTE, CAUNEILLE, ESTIBEAUX, GAAS, LABATUT, POUILLON et SAUGNACQ ET CAMBRAN et appartenant à Mesdames Marie Josée BARRIEU, Annie CLAIREAUX, Caroline TACHOIRES, Louisette TASTET, Aline VIGNASSE, Messieurs Jean-Pierre RACALDE et Didier TASTET,

L'autorisation concerne les parcelles :

— commune de CAGNOTTE

A 307 / 493 à 495 / 497 / 522 à 524 / 539 / 540 / 542 / 543 / 625 / 626 / 628 à 636 / 638 / 639 / 721 / 778 à 783 / 897 / 936 / 1011 / 1054 / 1103 / 1105 / 1161 / 1211 (24 ha 74 appartenant à Didier TASTET),

À 968 - P 103 (0 ha 64 appartenant à Louisette TASTET),

À 268a et b / 430 /431 / 434 / 447 à 449 / 451 / 452 / 454 / 455 / 460 / 461 / 1061 / 1063 / 1066 / 1072 / 1074 (14 ha 58 appartenant à Jean-Pierre RECALDE),

A 312 à 315 (1 ha 73 appartenant à Annie CLAIREAUX),

À 462 / 463 / 467 / 598 / 599 / 1000 / 1002 / 1005 / 1007 (4 ha 76 appartenant à Aline VIGNASSE),

— commune de CAUNEILLE

AL 113 (0,28 ha appartenant à Didier TASTET),

— commune d’'ESTIBEAUX

D 148 / 155 à 159/ 181 / 392 / 395 / 490 (8 ha 74 appartenant à Marie Josée BARRIEU),

— commune de GAAS

A1 47 / 48 / 50 / 51 - A2 241 à 244 / 260 à 262 / 266 à 270 / 2 73 / 274 / 278 / 279 / 370 (11 ha 92

appartenant à Caroline TACHOIRES),

— commune de LABATUT

F7/8/12/688 / 690 (2 ha 45 appartenant à Didier TASTET),

213

DDTM - 40-2019-04-04-009 - Autorisation exploiter-ROFFAT LABISCARRE Aurore 37— commune de POUILLON

AE 92 / 96 à 101 / 112 / 113 / 133 / 140 / 354 / 442 / 448 } 450 / 452 / 454 / 464 - A 105 à 113 / 128 / 129 / 135 à 139 / 145 à 149 / 549 / 550 / 552 / 555 / 557 / 639 / 723 / 725 / 727 / 729 / 731 / 733 / 735 / 737 / 739 / 741 - AP 208 / 209 /211/213/214/231/273-M71/72-B 65 à 67 / 69 à 71/76/81b/88/115/116/ 307/310/312/313 -Q 148 / 149 / 236 / 238 / 242 / 243 / 245 / 255 à 258 / 261 à 264 / 459 / 609 / 612 / 614 / 616 (74 ha 10 appartenant à Didier TASTET),

Q 232 / 234 / 235 / 246 à 249 / 266 / 347 / 348 / 440 / 443 (6 ha 92 appartenant à Louisette TASTET),

— commune de SAUGNAC ET CAMBRAN

AW 23 / 30a / 32a / 33 / 99a - AV 33a / 101 / 103 / 105 / 109a/ 110 (14 ha 88 appartenant à Didier

TASTET)

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

ylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

3/3

DDTM - 40-2019-04-04-009 - Autorisation exploiter-ROFFAT LABISCARRE Aurore 38DDTM - 40-2019-04-04-009 - Autorisation exploiter-ROFFAT LABISCARRE Aurore 39DDTM

40-2019-04-04-008

Autorisation exploiter-SCEA DE JOUANAS

DDTM - 40-2019-04-04-008 - Autorisation exploiter-SCEA DE JOUANAS 40r

Liberté « Égatité e Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0383

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU ie code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU l'arrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU ia demande d’autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE JOUANAS ayant son siège à 312 Chemin de Jouanas — 40190 SAINT CRICQ VILLENEUVE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 20 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0383, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 48 ha 25 sur les communes de SAINT CRICQ VILLENEUVE et VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant à Madame et Monsieur Serge LAHITON, Monsieur Alain SERRES, Indivision GARBAGE, et Indivision

LABEYRIE.

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région

Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-008 - Autorisation exploiter-SCEA DE JOUANAS 41ARRETE

Article 1*.

La SCEA DE JOUANAS ayant son siège à 312 Chemin de Jouanas - 40190 SAINT CRICQ VILLENEUVE est autorisée à exploiter 48 ha 25 situés sur les communes de SAINT CRICQ VILLENEUVE et VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant à Madame et Monsieur Serge LAHITON, Monsieur Alain SERRES, Indivision GARBAGE, et Indivision LABEYRIE.

L'autorisation concerne les parcelles :

— commune de SAINT CRICQ VILLENEUVE,

D 0236 A et B/237 / 239 / 247 à 250 / 256 à 258 / 369 - H 0105 A/107/110à112-G1à7/9/ 10/ 15 à 19 / 22 à 24 / 27 / 431 / 770 / 797 / 831 (35 ha O1 appartenant à Madame et Monsieur Serge LAHITON),

— commune de VILLENEUVE DE MARSAN

G 0269 à 271 / 281 / 282 (1 ha 75 appartenant à Alain SERRES),

H 0142 à 144/ 148 / 313 / 314 / 367 / 584 / 818 (9 ha 85 appartenant à Indivison LABEYRIE ),

G 310 à 314 (1 ha 63 appartenant à l’Indivision GARBAGE),

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

A Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AEF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A.,

HE

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-008 - Autorisation exploiter-SCEA DE JOUANAS 42DDTM

40-2019-04-04-018

Autorisation exploiter-SCEA LA BAMBOULA

DDTM - 40-2019-04-04-018 - Autorisation exploiter-SCEA LA BAMBOULA 43Liberis » Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier n° 040-2018-0373

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU Parrêté du préfet de la Corrèze, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, en date du 21 mars 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

VU la demande d’autorisation d'exploiter présentée par la SCEA LA BAMBOULA ayant son siège à 95 Chemin Dentique- 40990 HERM auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 20 décembre 2018 sous le n° 040-2018-0373, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 1 ha 83 sur la commune de HERM et appartenant à Monsieur Dominique DAGOUSSAT,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,

CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

DDTM - 40-2019-04-04-018 - Autorisation exploiter-SCEA LA BAMBOULA 44ARRETE

Article 1%.

La SCEA LA BAMBOULA ayant son siège à 95 Chemin Dentique - 40990 HERM est autorisée à exploiter 1 ha 83 situés sur la commune de HERM et appartenant à Monsieur Dominique DAGOUSSAT,

L'autorisation concerne les parcelles :

F 047 / 179.

Article 2.

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Limoges, le 04 avril 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A., re

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer s soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partie du site

www.telerecours.fr

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

DDTM - 40-2019-04-04-018 - Autorisation exploiter-SCEA LA BAMBOULA 45DIRECCTE-UD40

40-2019-04-19-001

ARRETE REPOS DOMINICAL MONSANTO

Autorisation de travail du dimanche pour 23 salariés de la SAS MONSANTO pour la récolte du

maïs

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-19-001 - ARRETE REPOS DOMINICAL MONSANTO 46Liberté « Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES LANDES

LE PREFET DES LANDES

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE,

VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail :

VU la demande présentée le 8 mars 2019 par le Directeur des Ressources Humaines de MONSANTON SAS située Eden Park — Bât. 2, 1 rue Buster Keaton à SAINT-PRIEST (69800), pour la réalisation de travaux de séchage et contrôle du colza et du maïs pour son établissement situé 1050 rue des Pardies à PEYREHORADE (40300), tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour 23 de ses salariés pour les dimanches de la période allant du 21 avril 2019 au 30 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable du comité d'entreprise de MONSANTO SAS, qui s’est prononcé lors de ia réunion du 24 janvier 2019 ;

VU les accords de volontariat signés pas les salariés appelés à travailler le dimanche :

VU la consultation, en date du 18 mars 2019, des syndicats d'employeurs et de travailleurs, des Chambres consulaires, du Conseil municipal de Peyrehorade et de linspecteur du travail de l'Unité Départementale de la DIRECCTE LANDES ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Délégué Général du Mouvement des Entreprises de France, MEDEF LANDES, en date du 25 mars 2019 ;

VU lavis défavorable de Monsieur le Président de l'Union Départementale du Syndicat CFTC des Landes en date du 26 mars 2019 ;

CONSIDERANT que la demande de MONSANTO SAS porte sur le fait que la récolte du maïs est récolté 6 jours par semaine et qu’il est nécessaire de maintenir les équipements de l'usine en fonctionnement le dimanche de façon à pouvoir relancer les chantiers de récolte dès le lundi matin ;

CONSIDERANT que pour l’activité est saisonnière et fortement liée aux aléas climatiques ;

CONSIDERANT que les travaux sont limités dans le temps :

- Du 1% juin au 30 août 2019 : Séchage du Colza ;

- Du 46 août au 30 novembre 2019 : séchage du Maïs ;

- Du 21 avril au 3 novembre 2019 (21 et 28 avril, 5, 12, 19 et 26 mai, 2 et 9 juin, 8, 15, 22 et 29 septembre, 6, 13, 20 et 27 octobre et 3 novembre 2019 : Laboratoire (contrôle à posteriori) ; Et concerne uniquement 23 salariés volontaires sur un effectif de 150.

ARRETE :

Article 1 : L'entreprise MONSANTO SAS, site de PEYREHORADE (40300), est autorisée à faire travailler uniquement les 23 salariés volontaires de son effectif salarié, les dimanches sur les périodes précitées.

…

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-19-001 - ARRETE REPOS DOMINICAL MONSANTO 47Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué chaque semaine, lun quelconque

des jours de la semaine, au personnel concerné.

Article 3 : Le personnel privé de repos dominical bénéficiera d'une récupération sous forme d'un repos compensateur égal à 20% du nombre d'heures effectuées le dimanche.

Article 4: Le personnel privé de repos dominical bénéficiera, pour ce jour de travail, d'une rémunération égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le Maire de la Commune de PEYREHORADE, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de !’Etat dans le Département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 19 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,

(nn

Patrick LASSERRE CATHALA

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de ia Formation Professionnelle et du Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ;

- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-19-001 - ARRETE REPOS DOMINICAL MONSANTO 48DIRECCTE-UD40

40-2019-04-10-005

SAP ACQS SAP- VINCENT DUVAL- DAX

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-10-005 - SAP ACQS SAP- VINCENT DUVAL- DAX 49Liberté + Liberéé + Égalité + Fratrrat Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849732854

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 10 avril 2019 par Monsieur Vincent DUVAL en qualité de Président, pour l'organisme ACQS SERVICES ADMINISTRATIFS AUX PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 125 Avenue Saint Vincent de Paul 40100 Dax et enregistré sous le N° SAP849732854 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

/

Fait à Mont-de-Marsan, le 10 avril 2019

Pour le Préfet des Landes

l’Unité Départementale des

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

wwWw.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-10-005 - SAP ACQS SAP- VINCENT DUVAL- DAX 50DIRECCTE-UD40

40-2019-03-25-046

SAP AVENANT CATHERINE CHIBRAC-TALLER-

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-03-25-046 - SAP AVENANT CATHERINE CHIBRAC-TALLER- 51Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Avenant au Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839382348

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Landes

Constate :

Que la déclaration d’activités de services à la personne délivrée le 24 mai 2018 à Madame Catherine CHIBRAC enregistrée sous le n° SAP 839382348 fait l’objet d’une modification d’adresse du siège social KSP-LANDES 551 IMPASSE LES FOUGERES 40260 TALLER.

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

°__ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsän, le 25 mars 2019

Pour le Préfet de$ Landes

Là Directrice de l’Unité Départementale des

Valé

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité- BP 403- 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-03-25-046 - SAP AVENANT CATHERINE CHIBRAC-TALLER- 52DIRECCTE-UD40

40-2019-03-25-045

SAP AVENANT CIAS PAYS GRENADOIS

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-03-25-045 - SAP AVENANT CIAS PAYS GRENADOIS 53IX = ee À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Avenant modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP200015204

(Article L. 7232-1-1 du code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental des Landes en date du 20 mars 2009;

Le préfet des Landes

Article 1° : bénéficiaire du récépissé de déclaration :

Le récépissé de déclaration du O1 janvier 2016 portant le numéro 200015204 a été délivré à l'organisme de services à la personne CIAS DU PAYS GRENADOIS immatriculé sous le n° Siret 200015204 00015 dont

l'établissement principakestsitué 1 rue Jules Ferry 40270 GRENADE SUR L’ADOUR et enregistré sous le N° SAP200015204 :

Article 2: objet de la modification du récépissé de déclaration :

Le présent récépissé a pour objet de majorer le récépissé de déclaration du 01 janvier 2016 de l’organisme de services à la personne CIAS DU PAYS GRENADOIS, dont la directrice est madame Nadine TACHON en qualité de Prestataire dons les activités sont dorénavant :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

* Petits travaux de jardinage

° __ Travaux de petit bricolage

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de repas à domicile.

* Assistance administrative à domicile

+ Téléassistance et visioassistance

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ‘ *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40)

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40)

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-03-25-045 - SAP AVENANT CIAS PAYS GRENADOIS 54Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-03-25-045 - SAP AVENANT CIAS PAYS GRENADOIS 55DIRECCTE-UD40

40-2019-04-11-001

SAP CLAUDE SASSI (VMS)-ST GEOURS DE

MAREMNE

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-11-001 - SAP CLAUDE SASSI (VMS)-ST GEOURS DE MAREMNE 56Liberté Liberté + Égolté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP842787483

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Landes le 11 avril 2019 par Monsieur Claude SASSI en qualité de entrepreneur, pour l'organisme Claude SASSI (VMS) dont l'établissement principal est situé 382 route de la Becade 40230 ST GEOURS DE MAREMNE et enregistré sous le N° SAP842787483 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

+ Livraison de courses à domicile

+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 1 L'Avril 2019

Pour le Préfet des Lan

La directrice de L

Landes

nité Départementale des

Valérie

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE M

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail efde l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine

RSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43

www.nouvelle-aquitaine.direccte.qgouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-11-001 - SAP CLAUDE SASSI (VMS)-ST GEOURS DE MAREMNE 57DIRECCTE-UD40

40-2019-04-14-005

SAP FIDALGO J.C -NAROSSE-

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-14-005 - SAP FIDALGO J.C -NAROSSE- 58Du AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849098678

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Landes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 25 mars 2019 par Monsieur Jean-claude FIDALGO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FIDALGO dont l'établissement principal est situé 16,rue des érables

40180 NARROSSE et enregistré sous le N° SAP849098678 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* _ Entretien de la maison et travaux ménagers

°__ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ __ Livraison de courses à domicile

*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

° Assistance administrative à domicile

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ) P

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-14-005 - SAP FIDALGO J.C -NAROSSE- 59L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 14 avril 2019

Pour le Préfet des Landes

La directrice de l’unité départementale des

and

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine

Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-04-14-005 - SAP FIDALGO J.C -NAROSSE- 60Préfecture des Landes

40-2019-04-15-001

CDAC - AVIS 2019 3 - BRICOMARCHE A SAINT

SEVER

Préfecture des Landes - 40-2019-04-15-001 - CDAC - AVIS 2019 3 - BRICOMARCHE A SAINT SEVER 61Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’ Appui Territorial

Bureau du développement local

et de l’ingénicrie territoriale

Affaire suivie par Mme Sylvie Arriubergé

Tél : 05 58 06 59 55

Mail : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr

Commission Départementale d’ Aménagement Commercial

Commune de SAINT-SEVER

Extension d’un ensemble commercial

par création d’un magasin à l’enseigne Bricomarché

AVIS 2019/3

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 avril 2019, prises sous la présidence de M. Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU le code de commerce,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE),

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

VU Parrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2018-226 du 28 mai 2018, instituant et portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Landes,

VU larrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2019-117 du 21 mars 2019 précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,

VU Parrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation à Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI de l’Espérance, enregistrée en mairie de Saint-Sever le 25 février 2019, sous le n° PC 040 28219S0005, enregistrée par le secrétariat de la commission le 6 mars 2019 sous le numéro 448, pour l’extension d’un ensemble commercial par création de l’enseigne Bricomarché à Saint-Sever, 5002 avenue de l’ Armagnac,

VU le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 2 avril 2019 et celui de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 29 mars 2019,

APRES délibération des membres de la commission,

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2019-04-15-001 - CDAC - AVIS 2019 3 - BRICOMARCHE A SAINT SEVER 62CONSIDERANT que la commune de Saint-Sever est désignée comme commune-pôle majeur dans le schéma de cohérence territoriale du Pays Adour-Chalosse-Tursan en cours d’élaboration, dont l’orientation vise à la « qualification des sites commerciaux décentrés et périphériques » sans création de zones commerciales nouvelles,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone Uya du PLU opposable à ce jour, zone destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services,

CONSIDERANT que le terrain d’assiette n’est pas couvert par un Plan de Prévention des Risques (PPRT),

CONSIDERANT que l’emprise foncière du magasin vient en continuité immédiate du supermarché à l'enseigne Intermarché, sur la dernière disponibilité foncière du site, et qu'aucune nouvelle surface agricole ou forestière n’est engagée,

CONSIDERANT la mutualisation de l’aire de stationnement avec le supermarché existant n’entraîne aucune modification des accès communs à tous les magasins,

CONSIDERANT que le projet est motivé par une forte demande de la clientèle et un besoin de redynamiser le site pour renforcer son attractivité vis-à-vis des pôles d’Hagetmau et de Mont-de-Marsan,

CONSIDERANT que l’enseigne Bricomarché n’entrera en concurrence directe ni avec les boutiques du centre-ville ni avec les commerces de proximité des villages alentours,

CONSIDERANT que la création du magasin n’aura pas une incidence significative sur les flux de circulation, et que l’ensemble commercial est accessible par les transports en communs ainsi que par les moyens de déplacements en mode doux,

CONSIDERANT que le bâtiment est aménagé dans le respect de la réglementation thermique RT2012,

CONSIDERANT qu’il est prévu l’installation de 150 m°? de panneaux photovoltaïques en toiture de la nouvelle construction, en auto-consommation,

CONSIDERANT que le projet, de qualité architecturale modeste, prévoit la création de 560 m°? d’espaces verts, de 6 places de stationnement en éco-végétal et la plantation de 18 arbres,

CONSIDERANT que la réalisation du chantier sera soumise à des contraintes adaptées pour lutter contre les risques de pollution notamment celles dues aux hydrocarbures,

CONSIDERANT que des partenariats avec les associations locales sont envisagés et que le concept- commercial du projet améliore la visibilité des produits en élargissant la gamme disponible sur le site,

CONSIDERANT que le projet est une alternative aux commerces hors zones et peut limiter l’évasion des dépenses commercialisables vers des commerces implantés en agglomération,

CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce,

En conséquence, la CDAC émet un avis favorable, à la majorité, à la demande d’extension d’un

ensemble commercial par création de l’enseigne Bricomarché sur la commune de SAINT-SEVER.

10 votants : 7 voix favorables - 2 voix défavorables - 1 abstention -

Préfecture des Landes - 40-2019-04-15-001 - CDAC - AVIS 2019 3 - BRICOMARCHE A SAINT SEVER 63Ont voté favorablement :

- M. Marcel PRUET, président de la communauté de communes Chalosse Tursan,

- M. Robert CABE, président du PETR Adour Chalosse Tursan, chargé du SCOT de la communauté de communes Chalosse Tursan,

- M. Olivier MARTINEZ, Conseiller départemental des Landes,

- M. Joël BONNET, maire de Saint-Pierre-du-Mont, représentant les maires au niveau départemental, - M. Eric GUILLOTEAU, président de de la communauté de communes du Seignanx, représentant les intercommunalités au niveau intercommunal,

- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs,

- M. Gilles VAXELAIRE, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs.

Ont voté défavorablement :

- M. Philippe CORREGE, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

- Mme Agnès RANGASSAMY, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

S est abstenu :

- M. Arnaud TAUZIN, maire de Saint-Sever, commune d’implantation.

Le président certifie l’exactitude de cette décision.

Mont-de-Marsan, le 15 ANR 28

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Il est rappelé que les recours prévus à l’article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre les décisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale d’aménagement commercial — Secrétariat — Télédoc 121 — Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13.

Préfecture des Landes - 40-2019-04-15-001 - CDAC - AVIS 2019 3 - BRICOMARCHE A SAINT SEVER 64