Procès Verbal - Projet PV CM 1411

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Procès Verbal - Projet PV CM 1411 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Berson. Lien du pdf (Procès Verbal - Projet PV CM 1411)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 9

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le 14 novembre à 19 heures, par suite d’une convocation en date du 07 novembre, les membres du Conseil Municipal de la commune de Berson se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien TREBUCQ, Maire.

PRESENTS : (10) M. Sébastien TREBUCQ, Maire, MM. Jean-Bernard CHANTEAU, Benoît PASTOR, Mmes Françoise TREBUCQ, Corinne ROTON, Adjoints au Maire, Mmes Céline DE OLIVEIRA, Julie GAIDE, MM. Nicolas BERTAUD, Patrice GLEMET, David SEGUIN.

EXCUSES : (1) Mme Myriam BERNATET (ayant donné pouvoir à M. TREBUCQ).

ABSENT : Néant

Mme Françoise TREBUCQ a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité,

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024.

AFFAIRES GENERALES :

- Motion EPR,

- Projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat,

FINANCES / RESSOURCES HUMAINES :

- RODP réseaux de distribution électrique,

- RODP réseaux de télécommunications,

- Décision modificative budget pôle commercial,

- Décision modificative budget communal,

- Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025,

- Participation Protection Sociale Complémentaire.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES.

Projet d’implantation des bornes d’apports collectifs (SMICVAL)

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés, sans aucune modification.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

AFFAIRES GENERALES

1- MOTIN DE SOUTIEN AU PROJET D’IMPLANTATION D’EPR2 SUR LE SITE DU BLAYAIS Rapporteur : M. TREBUCQ

Monsieur Le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de motion.

Alors que la crise énergétique suscite un regain d’opinions positives en faveur de l’énergie nucléaire, reconnue par 2 français sur 3 comme étant une énergie d’avenir, et que l’arrêt dans quelques années des quatre réacteurs de la centrale du Blayais inquiète de plus en plus la population riveraine et ses élus, la perspective d’implantation de réacteurs EPR2 de nouvelle génération sur ce site est ressentie sur le territoire de Haute Gironde comme une dernière chance à ne pas laisser passer.Page 2 sur 9

En l’absence d’une nouvelle installation nucléaire sur ce site, l’arrêt de la centrale à une échéance que l’on espère la plus lointaine possible, aura des conséquences importantes sur l’économie de la Haute Gironde et au-delà, mais aussi sur sa vie sociale avec 2000 à 4000 emplois supprimés et la disparition de nombreuses PME travaillant sur le site ou à proximité. 9400 personnes qui vivent dans son environnement proche mais aussi sur le département de la Gironde en subiront les conséquences. S’ajoutera la perte des retombées fiscales (57 millions d’euros en 2022) qui profitent aujourd’hui aux collectivités territoriales et à la population. Et ce ne sont pas les travaux de démantèlement des anciens réacteurs, 10 fois plus faibles que l’activité générée par leur exploitation, qui pourront compenser cette saignée dans une région dont le désenclavement reste en chantier.

Un premier lot de six EPR2 faisant partie d’un programme de relance du nucléaire décidé par le président Macron a trouvé ses sites d’implantation avec Penly, Gravelines et Bugey (ou Tricastin) grâce au soutien des présidents de leurs régions. Un deuxième lot de huit réacteurs EPR2 en option offre une dernière possibilité de rattrapage pour les régions éventuellement intéressées.

EDF a précisé que le choix des futurs sites qui accueilleront les réacteurs EPR2 (deux par site) sera fondé sur trois critères d’ordre technique (source froide), foncière et politique (acceptation sociale). Les deux premiers critères feront l’objet d’une étude de sûreté réalisée par cette Entreprise pour autant que le troisième critère soit avéré. Ils seront évalués en lien avec l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) et avec RTE (Gestionnaire du réseau de transport d’électricité français). Après la phase de débat public, c’est l’État qui fera le choix des futurs sites, notamment en fonction du soutien local pour le projet. Dès lors, la forte mobilisation du territoire au côté d’EDF sera une condition déterminante dans le choix des sites qui seront retenus en 2026 pour l’implantation des huit EPR2.

Or, le site du Blayais dispose de nombreux atouts qui répondent aux exigences techniques d’EDF pour accueillir une nouvelle installation nucléaire qui succèderait à l’installation existante. S’y ajoute la mobilisation de tous les acteurs du territoire, convaincus de l’intérêt de ce projet pour ses entreprises et ses habitants. Alain Rousset, président de la Région Nouvelle Aquitaine a apporté son soutien au projet du Blayais et EDF a décidé de retenir ce site sur la liste des sites qui feront l’objet d’une étude de sûreté.

En conséquence de quoi, nous, conseillers municipaux de la commune de BERSON ayant acté que les résultats de l’étude de sûreté seraient validés par l’ASN, que le choix des futurs sites serait décidé par le gouvernement et que les sites retenus feraient l’objet d’une consultation préalable du public, soutenons le projet d’implantation d’une nouvelle installation nucléaire composée de deux EPR2 sur le site de Braud-et-St-Louis

M. Nicolas BERTAUD ne participe pas au vote

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 3 contre (Mmes GAIDE et ROTON, M. SEGUIN) :

Affirme son soutien au projet d’implantation d’EPR2 sur le site du Blayais.

2- PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT Rapporteur : M. TREBUCQ

Discussion : M. BERTAUD souligne l’importance d’avoir un Maire Vice-Président de la Communauté de Communes de Blaye ayant porté ce projet en s’investissant notamment sur le volet habitat. Le document préserve l’existant et densifie le bourg et les hameaux en veillant à limiter l’habitat diffus. Le document se veut constructif pour le territoire tout en promouvant la viticulture. Au final. M. BERTAUD conclut en déclarant qu’il s’agit d’un très bon PLUi-H.

La Communauté de communes de Blaye est compétente de plein droit en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 2 avril 2020.

Par une délibération du 30 juin 2021, la Communauté de communes de Blaye a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi-H) à l’échelle des 20 communes du territoire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme, le PLUi-H est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes de Blaye, en collaboration avec ses communes membres. Aussi, le PLUi-H a été élaboré dans une démarche de co-construction avec les communes et en tenant compte des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute Gironde Blaye-Estuaire.

La période de concertation préalable avec le public s’est déroulée conformément aux dispositions de la délibération n° 80- 210630-14 du 30 juin 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et les objectifs poursuivis par le plan et fixant les modalités de concertation avec le public.Page 3 sur 9

Les orientations du PADD ont été débattues par le conseil communautaire et par les communes le 8 mars 2023 et le 13 décembre 2023.

Par une délibération n° 68-240925-02 du 25 septembre 2024, la Communauté de communes de Blaye a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de PLUi-H. À la suite de ce vote, le projet de PLUi-H arrêté a été transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes, aux Personnes Publiques Associées (PPA), aux Personnes publiques consultées et autres organismes règlementairement consultés.

A l’issue de cette consultation, le projet de PLUi-H, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de l’autorité environnementale et des autres organismes devant règlementairement être consultés, sera soumis à une enquête publique environnementale au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations.

Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour tenir compte des avis émis sur le projet de PLUi arrêté, des conclusions de la commission d’enquête ou des remarques émises à l’enquête sous réserve de ne pas affecter l’économie générale du projet de PLUi-H.

Une fois le PLUi-H approuvé et exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.

Conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, la commune dispose de trois mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté par le Conseil communautaire le 25 septembre 2024.

En l’absence de délibération votée dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

L’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme précise que « lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans le délai de deux mois, l’organe délibération de l’établissement public de coopération intercommunale arrêt le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Le projet de PLUi-H arrêté comprend :

- un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’explication des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ;

- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui expose les grandes orientations retenues pour bâtir le projet d’aménagement du territoire ;

- un règlement applicable aux différentes zones du territoire de la communauté de communes de Blaye, sous la forme de plans et d’un règlement écrit ;

- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui précisent les orientations souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujet spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de projets). - un programme d’orientations et d’actions (POA) relatif au volet « Habitat » du PLUi-H ; - des annexes.

Sur la base de ce dossier de PLUi-H arrêté par le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Blaye le 25 septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal :

- de donner un avis sur le projet de PLUi-H arrêté ;

- d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi-H arrêté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-15 ;

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide d’émettre un avis favorable au projet de PLUi-H arrêté par délibération du Conseil de communauté du 25/09/2024 Décide d’adjoindre à cet avis, les observations listées en annexe à la présente délibération.

3- REDEVANCE POUR OCCUPATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Rapporteur : M. BERTAUDPage 4 sur 9

Monsieur Le Maire donne connaissance à l’Assemblée des règles relatives au calcul de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Le Maire explique que pour le calcul annuel de cette redevance, les commues doivent prendre en compte le seuil de population totale issu du recensement en vigueur au premier janvier. Une formule d’indexation basée sur l’indice ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année. Le résultat doit être arrondi à l’euro le plus proche. Le plafond de la redevance pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est une somme forfaitaire de 153 euros. Pour l’année 2024, le taux de revalorisation applicable à la formule est de 56,17%.

Le montant de la RODP dû au titre de l’année 2024 par ENEDIS s’élève donc à : 153 x 1.5617 = 238,94 arrondi à 239€

Conformément au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, Monsieur Le Maire propose aux élus de fixer annuellement le montant de la redevance pour occupation du domaine public dû par ENEDIS au taux maximal prévu selon la règle de valorisation définie.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Fixe la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseau publics de distribution d’électricité au taux maximal prévu conformément aux dispositions du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 et des articles R.2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Charge Monsieur Le Maire du recouvrement annuel de cette redevance.

4- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (RODP Télécom) 2023-2024

Rapporteur : M. BERTAUD

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2122-1 et L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, précisant que le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20- 54 relatifs aux redevances d'occupation du Domaine Public non routier, aux droits de passage sur le Domaine Public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),

Vu les éléments physiques et actualisés pour l'année 2024,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024 ainsi qu’au titre de l’année 2023, selon le barème ci-dessous.

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676) 40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2023 62,60 € 46,95 € 31,30 €Page 5 sur 9

Tarifs actualisés 2024 64,36 € 48,27 € 32,18 €

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Berson

Commune de AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL

Millésime Code région

CAA

A

aérien

CAAP

potelet

CAA

E

appui

EDF

CABR

branche

ment

GCCM

conduite

multiple

GCCE

câble

enterré

GCB

P

borne

GCC

B

cabin

e

GCSR

armoir

e

2023 B2 21,07 13,816

2024 B2 21,07 13,816

Calcul 2023 :

Aérien : 21,07 km x 62,60€ = 1 318,98€ Sous-terrain : 13,816 km x 46,95€ = 648,66€ Total : 1 967,64€ Calcul 2024 :

Aérien : 21,07 km x 64,36€ = 1 356,07€ Sous-terrain : 13,816 km x 48,27€ = 666,90€ Total : 2 022,97€

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Fixe en application de l’article L2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la redevance France Télécom au titre de l’année 2024 à : 2 022,97€

Conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, la redevance pour l’année 2023 est fixée à l’année 2023 à : 1 967,64€

Donne tous pouvoirs à M. Le Maire pour la mise en application de cette décision.

5- DECISION MODIFICATIVE N°1 (POLE COMMERCIAL)

Rapporteur : M. BERTAUD

M. Le Maire expose que suite à une demande du SGC de St André de Cubzac, il convient d’effectuer une décision modificative budgétaire relative aux écritures concernant des amortissements.

Le Maire fait donc part à ses collègues des propositions transcrites dans le tableau suivant : Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

D 681- 042 : Dotation aux amortissements 2 830,00€

R 777-042 : Recettes et quote-part subv invest 2 830,00€

TOTAL 2 830,00 € 2 830,00€

INVESTISSEMENT

D-13913 : Subv inv actifs 2 830,00€

R-28132 : Amort construction bâtiments - 1506,00€

R-28151 : Amort réseaux de voirie 4 336,00€

TOTAL 2 830,00 € 2 830,00€

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vote la Décision Modificative Budgétaire n°1 ainsi transcrite.

Autorise, M. Le Maire à passer tous les actes relatifs à cette décision.

6- DECISION MODIFICTIVE N°3

Rapporteur : M. BERTAUDPage 6 sur 9

M. Le Maire expose qu’il convient d’effectuer une décision modificative budgétaire (virements de crédits) relative aux écritures concernant des régularisations d’amortissements demandées par le SGC de St André de Cubzac ainsi que l’intégration d’une annuité d’emprunt.

Le Maire fait donc part à ses collègues des propositions transcrites dans le tableau suivant : Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

D 615221- 011 : Entretien et réparation -11 613,00€

D 681-042 : Dotation aux amortissements 263,00€

D 66111-66 : Intérêts 11 350,00€

TOTAL 0,00€

INVESTISSEMENT

D 1641-16 : Emprunts 7 479,00€

D 2151-120-21 : Réseaux de voirie -7 479,00€

R 1323-13 : Subventions d’invst -263,00€

R 2804182-040 : Amort subv 263,00€

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vote la Décision Modificative Budgétaire n°1 ainsi transcrite.

Autorise, M. Le Maire à passer tous les actes relatifs à cette décision.

7- AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur : M. BERTAUD

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment l’article 15 portant sur l’amélioration de la décentralisation qui a prévu : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, Le Maire, peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, Vu les délibérations de l’année 2024 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé, il y a lieu d’autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025. Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Finances réunie le 28 octobre 2024,

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget primitif 2025

CHAPITRES / COMPTES OPÉRATIONS BP 2024 Autorisation 25%

MAIRIE Opération n° 101 161 000,00 40 250,00 RESTAURANT

SCOLAIRE

Opération n° 103 1 400 000,00 350 000,00

GARAGE COMMUNAL Opération n° 108 69 800,00 17 450,00 FOYER RURAL Opération n° 110 54 000,00 13 500,00 VOIRIE Opération n° 120 335 000,00 83 750,00 231 42 900,89 10 725,22

2 062700,89 515 675,22Page 7 sur 9

8- PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE Rapporteur : M. BERTAUD

M. Le Maire de Berson, rappelle que :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

La participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

La participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et « santé » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

M. Le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°0319062024 du 19 juin 2024, donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l’issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :

- TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans. Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

- La garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN + 90 % du RIN pour les périodes à demi-traitement

- La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN - La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut Le taux de cotisation TTC des garanties minimales est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d’augmentation maximum négociés.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.

- ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de six ans ;

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

ET

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ces contrats collectifs d’assurance santé/convention de participation auprès de ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) dès le 1er janvier 2025 ouPage 8 sur 9

postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1er janvier 2026.

Participation financière de l’employeur :

L’adhésion à la convention de participation proposé par le Centre de Gestion de la Gironde est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec les opérateurs retenus.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

Pour le risque Prévoyance, l’aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7,00€/mois/agent à compter du 1er janvier 2025 de la cotisation. Pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle est à ce jour libre, puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE et au contrat de santé collective proposé par ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en application de l’accord négocié par le CDG33.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu l’avis favorable de la commission RH – Finances réunie le 18/09/2024.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/10/2024.

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide d’adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) Décide d’adhérer à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)

Accorde une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : - Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès, Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable

Fixe le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : - Pour le risque santé : 50% de la cotisation par agent et par mois.

- Pour le risque prévoyance : 50% de la cotisation par agent et par mois. Autorise M. Le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.Page 9 sur 9

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Questions diverses

Projet d’implantation des bornes d’apports collectifs (SMICVAL) :

M. Le Maire présente le projet d’implantation des bornes d’apports collectifs communiqués par le SMICVAL. Après échanges, plusieurs modifications doivent être apportées. Il est rajouté que les dispositifs une fois installés pourront faire l’objet d’un déplacement s’il est avéré que le positionnement n’est pas judicieux. M. BERTAUD apporte quelques informations supplémentaires notamment en termes de réduction du tonnage des déchets à traiter depuis la mise en place des apports collectifs sur les communes équipées ainsi que les bienfaits de la réforme en ce qui concerne le reclassement d’agents sur des postes moins impactant physiquement. Le nombre d’accidents de service des ripeurs est aussi en nette diminution.

Cimetière :

Mme TREBUQ informe le CM que le columbarium ne dispose plus que d’une place libre. La société GRANIMOND a fait parvenir une proposition qui sera étudiée lors de la préparation du budget primitif 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H11.

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TREBUCQ Sébastien Le Maire

CHANTEAU Jean-Bernard 1er Adjoint

TREBUCQ Françoise 2ème Adjoint

PASTOR Benoît 3ème Adjoint

ROTON Corinne 4ème Adjoint

GAIDE Julie Conseillère Municipale

SEGUIN David Conseiller Municipal

BERTAUD Nicolas Conseiller Municipal

DE OLIVEIRA Céline Conseillère Municipale

BERNATET Myriam Conseillère Municipale Pouvoir à M. TREBUCQ

GLEMET Patrice Conseiller Municipal

La secrétaire de séance, Le Maire, Françoise TREBUCQ Sébastien TREBUCQ