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Acte - 20221223 MANDUEL A 298 2022
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20221223 MANDUEL A 298 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20221221-ARR-298-2022-AR
Date de réception préfecture : 23/12/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°298/2022
Objet : Autorisation temporaire de stationnement - Etablissement Français du Sang — cours jean-jaurès
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et, L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 et R.417-10 et suivants : Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 ; Vu la demande, de l'association Etablissement français du sang Occitanie sis 392 avenue Professeur Jean-Louis VALA CS 37381 — 34184 Montpellier CEDEX 4 qui sollicite l'autorisation temporaire de stationner un véhicule utilitaire sur le territoire communal — 30129 Manduel dans le cadre de collectes de sang ;
Arrête
Article 1 : L'association Etablissement français du sang Occitanie est autorisée à circuler avec un véhicule de type « IVECO DAILY avec balisage EFS pour annoncer des collectes de sang, sur le territoire de la commune de Manduel (30129) dans le cadre de collectes de sang entre 14h30 et 19h30 les :
- 07 mars 2023
- 13 juin 2023
- 12 septembre 2023
- 05 décembre 2023
Article 2 : Le véhicule de type « IVECO DAILY avec balisage EFS » mentionné à l'article 1 sera stationné au droit du 17 Cours Jean Jaurès- 30129 Manduel avec emprise sur 2 places de stationnements aux dates et horaires prévus à l’article 1.
Article 3 : Les restrictions suivantes seront instaurées :
- Interdiction de stationner pour tout autre véhicule aux dates et horaires mentionnés à l’article 1
- Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police.
- Le pétitionnaire est tenu de respecter (et faire respecter) les « gestes barrières » et prescriptions gouvernementales relatives au contexte de crise sanitaire.
Article 4: La signalisation réglementaire sera mise en place par l'association Etablissement français du sang Occitanie qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 5 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée des restrictions. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20221221-ARR-298-2022-AR
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022
A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration du délai de quinze jours après la fin des travaux, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 7 : Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des Services, Monsieur le chef de service de police municipale de Manduel, Monsieur le Directeur du service technique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le 9 3 DEC, 2022 Fait à Manduel, le 21 décembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT