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Acte - 20220920 MANDUEL A 223 2022
Document publié le Lundi 12 août 2013 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220920 MANDUEL A 223 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220914-ARR-223-2022-AR
Date de réception préfecture : 19/09/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°223/2022
Objet : Cession de l’autorisation de stationnement de taxi n°01
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-33, et suivants ; Vu le Code le code des transports, et notamment ses articles L.3121-1-2, et R.3121-4 ; Vu le Code de la route ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2013-224-0004 du 12 août 2013 portant définition des caractéristiques de la plaque d'identification des taxis ;
Vu l'Arrêté Municipal fixant le nombre d’autorisations de stationnement de taxi en date du 20 octobre 1989 ;
Vu l'avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ou de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du 14 mars 2000 ; Vu l'Arrêté Municipal portant autorisation de stationnement de taxi n°074/2009 en date du 16 avril 2009 ;
Vu l'Arrêté Municipal portant autorisation de stationnement de taxi n°038/2019 en date du 20 mars 2019 ;
Vu le contrat de location/gérance en date du 17 mai 2021 entre la Ste ARLES TAXIS SERVICES SASU, sis 2 rue louis Braille — 13200 Arles et Monsieur BOURKANE Hicham sis 181 avenue de Tarascon — 84000 Avignon.
Vu la résiliation du contrat de location/gérance signé le 17 aout 2022 entre ia STE ARLES TAXIS SERVICES SASU sis 2 rue louis Braille —- 13200 ARLES et Monsieur BOURKANE Hicham sis 181 avenue de Tarascon — 84000 Avignon.
Arrête
Article 1 La société ARLES taxi services carte professionnelle numéro 03020148501 qui a conclu un contrat de location gérance avec M. Hicham BOURKANE, n'est plus locataire de l'autorisation de stationnement de taxi n°1, situé sur la commune de MANDUEL à partir du 17 août 2022.
Article 2 : : Le conducteur de la société ARLES Taxi services, Monsieur DIDIER Yvan né le 19 mars 1981 à Bourg de Péage (Drôme), titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de Taxi numéro 0302328201 délivrée par les préfectures du Gard et des Bouches du Rhône, ne dispose plus d'autorisation.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié aux demandeurs et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220914-ARR-223-2022-AR
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de police municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 2 Q SEP, 2022 Fait à Manduel, le 14 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT