Procès Verbal - DCM100223 1 01 Appro pv cm du 12 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - DCM100223 1 01 Appro pv cm du 12 DECEMBRE 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM100223 1 01 Appro pv cm du 12 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES

ALPES-MARITIMES

Commune de

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT D U REGISTRE

des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU ADMINISTRATION GENERALE

10 FÉVRIER 2023

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DÉCEMBRE 2022

DCM100223-1-01

L NOMBRE DE CONVOCATION

CERTIFIE EXÉCUTOIRE : MEMBRES Affichée le 03/02/2023

Publication par | :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur voie électronique En exercice 29 Le Maire,

006-210600656-20230210-DCM-1-01-DE le :

Accusé certifié exécutoire Présents 21

Réception par le préfet : 17/02/2023

Affichage : 17/02/2023 Représenté(s) 07

Pour l'autorité compétente par délégation

Votants 28

Absent(s (s) o1

L'An deux mille vingt-trois, le vendredi 10 février 2023 à 17H30, le conseil municipal de la Commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Christine MALOT.

ÉTAIENT PRÉSENTS

PROCURATION(S)

M. Bruno BETTATI, Maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,

M-Bernard-HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M-François-DEMARS,

Mme Henriette FABIO, M-Francesee ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal

DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,

MmeAnnie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

Marie-Annie WILKOWSKI, M Paul -MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, Conseillers

municipaux.

Monsieur François DEMARS à Madame Christiane COTTO

Monsieur Francesco ESPOSITO à Madame Christine MALOT

Madame Marianne SURACE à Monsieur David SCAÏA

Madame Annie BOIS à Monsieur Bruno BETTATI

Madame Sonia CAMOUS à Madame Laetitia ROUBAUD

Madame Marie-Annic WILKOWSKI à Monsieur Bruno CABANERO

Monsieur Paul MARCONCINI à Madame Vanessa SIEGEL

Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 10 février 2023 — 1- 01- PJ-1 1/2Monsieur Bruno BETTATI, Maire, expose ;

Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée

délibérante.

Il est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.

. Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné

au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des

délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en

Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OÙÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par :

04 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par Monsieur Bruno CABANERO), Monsieur Paul

MARCONCINI (représenté par Madame Vanessa SIEGEL), Monsieur Bruno CABANERO, Madame Vanessa SIEGEL.

24 voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme

Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard MARTINEZ, Mme

Aline GARACCI, M. François DEMARS (représenté par Mme Christiane COTTO), Mme Henriette FABIO, M. Francesco

ESPOSITO ( représenté par Mme Christine MALOT), Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent

CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca

NOCELLA, Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS (représentée par M. Bruno

BETTATI ), M. Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD).

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 10 février 2023,

La secrétaire de séance Le Maire

Christine MALOT Bruno BETTATI

AR

Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur

Conseiller régional-de la Région SUD PACA

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 10 février 2023 — 1- 01- PJ-1 2/2 eg COMMUNE DE LA GAUDI CONSEIL MUNICIPAL

. PROCES-VERBAL

La Gaude

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA Arrondissement de Grasse

Méropa Nc CBtecnr SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-210600656-20230210-DCM-1-01-PJ-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/02/2023

Affichage : 17/02/2023

Pour l'autorité compétente par délégation

Monsieur le Maire ouvre la séance à 17H30.

24 ETAIENT PRESENTS :

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL,

Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Henriette FABIO,

M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme

Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS,

M. Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno

CABANERO.

04 REPRESENTÉS :

Monsieur Bruno LAMY représenté par Madame Christine MALOT,

Monsieur François DEMARS représenté par Madame Christiane COTTO,

Monsieur Laurent CONDOMITTI représenté par Madame Laetitia ROUBAUD,

Madame Vanessa SIEGEL représentée par Monsieur Bruno CABANERO.

01 ABSENTE :

Madame Aline GARACCI.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Bianca NOCELLA en tant que secrétaire de séance.

Madame Bianca NOCELLA est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour :

Il n'y a pas eu de questions écrites pour ce conseil, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions orales pour ce

conseil municipal ;

Pas de questions.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 1/29> DCM12122022-1-01- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée

délibérante.

Il'est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.

Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné

au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des

délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en

Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par :

04 Abstentions : Mme Vanessa SIEGEL (représentée par M. Bruno CABANERO), Mme Marie-Annic WILKOWSKI,

M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO,

24 voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Christine

MALOT), Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M.

David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, M. François DEMARS (représenté par Mme Christiane

COTTO), Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M.

Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M.

Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS.

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 octobre 2022.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 2/29> DCM12122022-1-02- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE

L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Moraur E BETTATI Mai .

Il'est porté à la connaissance du conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en application

de l'article L.2122-22 du CGCT, dont la liste est jointe en annexe.

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal DCM-0-04-040720 en date 04 juillet 2020 portant délégations du

Conseil Municipal au Maire ;

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT.

> DCM12122022-1-03- COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR POUR LA PÉRIODE DU 158 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2021

Monsieur B BETTATI Mai .

Par courrier réceptionné le 02 novembre 2022, la Métropole Nice Côte d'Azur a communiqué à la commune de La

Gaude son rapport d'activité et de développement durable retraçant l'activité des Directions et les évolutions

permanentes en matière de compétences de l'établissement public.

Ce rapport couvre la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 et doit être présenté en instance municipale de la

collectivité en séance publique.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.5211-39,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

- PREND ACTE du rapport d'activité et de développement durable de la Métropole Nice Côte d'Azur

pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2021.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 3/29> DCM12122022-1-04- CANDIDATURE DE NICE AU TITRE DE CAPITALE EUROPÉENNE DE LA CULTURE

2028 — SIGNATURE DE LA CHARTE D'ADHÉSION DES COMMUNES MEMBRES DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR

Monsieur E BETTATI Mai .

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,

Vu le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture

» pour 2028,

Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014,

Vu la délibération n° 0.4 du Conseil municipal de Nice du 27 mai 2021 relative à la Candidature de la ville de Nice

pour l'obtention du label Capitale Européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.2 du Conseil municipal de Nice du 4 mars 2022 relative au soutien à la candidature de la

ville de Nice au titre de Capitale Européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 relative au soutien à la candidature de la ville

de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture en 2028,

Vu la délibération n° 0.5 du Conseil métropolitain du 6 octobre 2022 relative à l'adoption de la Charte d'adhésion

des communes de la Métropole Nice Côte d'Azur en soutien à la candidature au titre de Capitale européenne de

la Culture 2028,

Considérant que la France bénéficier...a à nouveau en 2028 d'une ville portant le titre prestigieux de Capitale

européenne de la Culture au même titre que la République Tchèque,

Considérant que ce programme culturel de l'Union européenne, créé en 1985, vise à :

— Favoriser le rôle de la Culture dans le développement durable des territoires,

— Favoriser la participation des habitants dans la construction de la capitale européenne,

— Promouvoir la diversité et la richesse culturelle en Europe,

— Promouvoir les liens qui unissent les Européens,

— Renforcer les capacités du secteur culturel,

— Améliorer l'image et le rayonnement d'une ville et d'un territoire,

— Être un levier pour un développement durable et inclusif.

Considérant l'annonce par le ministère de la Culture du calendrier relatif à la candidature au label de Capitale

Européenne de la Culture par décret en date du 24 décembre dernier,

Considérant que les villes candidates devront adresser leur dossier de candidature pour la phase de présélection

au ministère de la Culture au plus tard le 2 janvier 2023,

Considérant que la Ville de Nice a décidé de présenter sa candidature au label « Capitale Européenne de la Culture

en 2028 »,

Considérant que le Conseil métropolitain du 27 juin dernier a décidé à l'unanimité d'apporter son soutien à la

candidature de « Nice, Capitale européenne de la Culture 2028 » et d'y participer activement en apportant son

expertise en matière de développement durable, de transition écologique, d'économie et de tourisme,

Considérant que cette collaboration consistera dans une première étape à recenser, sur son territoire :

Commune de La Gaude -— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 4/29- les lieux et acteurs culturels : artistes, créateurs dans toutes les disciplines, compagnies artistiques, institutions

publiques et privées afin d'établir une cartographie,

- les projets à dimension européenne,

Considérant dans un second temps, et dans le respect des compétences des communes, que cette collaboration

permettra d'échanger sur la programmation artistique et culturelle,

Considérant que le Conseil Métropolitain a adopté les termes de la Charte d'adhésion de soutien des communes

de la Métropole à la candidature de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture,

Considérant que la Charte d'adhésion des communes vise à :

- Soutenir et relayer la démarche de candidature NICE28,

- Faire émerger les initiatives qui participeront au programme NICE2028,

- Collaborer au développement d'une offre culturelle durable et responsable,

- S'engager à participer et améliorer le processus d'évaluation,

- Désigner un responsable au sein des équipes de chaque commune pour être l'interlocuteur opérationnel de

l'équipe projet NICE2028.

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÙÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- ADOPTE la Charte d'adhésion des communes figurant en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette Charte et toutes les pièces jointes consécutives à

l'exécution de la délibération.

DCM12122022-1-05- COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SUR LA GESTION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR POUR LES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS, ET LA RÉPONSE APPORTÉE PAR LA MÉTROPOLE

Monsieur E BETTATI Mai .

Après audition des commissions compétentes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-6, L.243-8 et L.243-9,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole

Nice Côte d'Azur »,

Vu la lettre de la Présidente par intérim de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur aux

Maires des communes membres de la Métropole en date du 12 octobre 2022 notifiant le rapport d'observations

définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention

et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les exercices 2015 et suivants,

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 5/29Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de procéder au contrôle

des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de prévention et de gestion des déchets

ménagers et assimilés à compter de l'exercice 2015,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a arrêté ses observations

définitives le 24 janvier 2022,

Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a transmis le rapport

d'observations définitives le 20 juin 2022,

Considérant que ce rapport d'observations définitives et la réponse apportée par la Métropole ont fait l'objet d'une

communication par l'exécutif métropolitain à son assemblée délibérante le 6 octobre 20272,

Considérant qu'après la présentation de ce rapport lors de l'assemblée délibérante de la Métropole du 06 octobre

2022, la Chambre régionale des comptes a transmis ce même rapport aux Maires des communes membres pour

une présentation, suivie d'un débat, en Conseil municipal,

Considérant que les observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes ont permis à la

Métropole de dresser le constat suivant :

1. les résultats de prévention des déchets confirment une tendance à la baisse : - 16 % des ordures ménagères et

assimilées entre 2010 et 2019,

2. la Métropole dispose de taux de recyclage supérieurs aux ratios nationaux dès lors que les déchets sont triés,

l'extension des consignes de tri a été mise en œuvre à l'échelle métropolitaine en 2019 afin d'améliorer les ratios

individuels,

3. le taux global de valorisation des déchets ménagers et assimilés est supérieur à 20 points à la moyenne

nationale (96 %),

4. le budget annexe créé depuis 2018 permet une meilleure lisibilité des informations financières en les isolant du

budget principal,

5. la continuité du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers a été assurée pendant les

périodes de confinement,

Considérant qu'en réponse, il convient de noter que l'action de la Métropole se concentre principalement au

bénéfice du fonctionnement régulier du service public de la collecte et du traitement des déchets sur le territoire

maralpin, rôle qui distingue la Métropole d'autres territoires particulièrement touchés par des dysfonctionnements

réguliers du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets (discontinuité du service

public, absence d'exutoires, arrêts d'équipements de traitement, etc.)

Considérant que la Métropole remplit également une mission au-delà de son propre territoire, grâce à des

infrastructures lui permettant de prendre en charge une partie des déchets des territoires voisins du département,

voire au-delà (déchets en provenance de Corse lors de la crise sanitaire, par exemple),

Considérant que la Métropole assume ainsi, pour le compte d'autres collectivités, une mission absolument

stratégique dans la gestion de ce service public et contribue ainsi à pallier les difficultés auxquelles sont confrontés

les pouvoirs publics nationaux comme locaux dans la gestion de cette compétence, notamment au niveau régional,

Considérant par ailleurs que l'action de la Métropole repose sur l'exploitation d'un équipement indispensable, dont

elle a décidé d'assurer, pour les décennies à venir, la modernisation au service du développement durable ; un

important programme de travaux de 222 millions d'euros mené par le nouveau concessionnaire concerne à la fois

la rénovation de l'unité de valorisation énergétique (UVE) de l'Ariane à Nice et la création d'un nouveau centre de

tri des déchets recyclables ménagers sur le même périmètre foncier,

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 6/29Considérant que les travaux sur l'UVE engagés sur la période de 2022 à 2024 permettront :

— l'amélioration de la capacité d'incinération, afin d'offrir aux collectivités extérieures, au nom de la solidarité

territoriale, un exutoire de proximité dans un contexte régional particulièrement difficile,

— l'amélioration de l'efficacité énergétique (production et récupération de la chaleur de combustion) avec une

performance énergétique garantie à 90 % à compter de mi-2024, afin de qualifier le traitement des déchets

de véritable opération de valorisation,

— le renforcement du traitement des fumées grâce à une double barrière de filtration pour garantir le respect

des seuils bas de la réglementation exigé par la Métropole qui a souhaité viser la performance maximale,

— l'autonomie totale de traitement des déchets métropolitains par l'UVE grâce à la mise en balles des déchets

en cas d'indisponibilité des lignes d'incinération combinée à l'agrandissement de la fosse de réception,

Considérant que les travaux sur le nouveau centre de tri prévus sur la période de 2024 à 2026 permettront, pour leur

part :

— de disposer d'un process de tri polyvalent et évolutif capable d'atteindre des niveaux de captation élevés en

faveur d'une valorisation matière maximale,

— l'aménagement d'un parcours visiteurs qui contribuera à la sensibilisation du public, à l'amélioration du geste

de tri en faveur d'une valorisation matière des déchets ménagers métropolitains maximale et d'une baisse

des quantités incinérées, dans une logique de prévention,

Considérant que concernant le financement du service public de la collecte, de la valorisation et du traitement des

déchets, il est important d'insister sur la création et le déploiement progressif de la redevance spéciale sur le territoire

métropolitain, et de rappeler la prise en considération de toutes les conclusions des évolutions législatives et

jurisprudentielles concernant la nécessité d'améliorer la transparence et l'efficacité de ce service public avec la

création d'un budget annexe spécifique dès 2018, notamment,

Considérant que la Chambre régionale des comptes prend en considération le fait que la prégnance du tourisme sur

la Métropole suscite des difficultés marquées en termes de comparaison de la performance et de l'efficience de ce

service public avec d'autres grandes métropoles et agglomérations de France,

Considérant que s'agissant de l'élaboration et de l'adoption du prochain programme local de prévention des déchets

ménagers et assimilés, il est important de réaffirmer qu'ayant déclaré « l'état d'urgence climatique », par délibération

du Conseil métropolitain du 20 septembre 2019, il est indispensable que la Métropole fasse preuve d'ambition dans

la fixation et l'atteinte des objectifs environnementaux relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ; cette

politique publique constitue effectivement une condition indispensable à la réussite de l'action en faveur de la

transition écologique,

Considérant que la seule recommandation transmise dans le rapport d'observations définitives consiste à la définition

d'une méthodologie et d'indicateurs financiers stables permettant d'assurer un suivi d'un exercice à l'autre dans les

rapports annuels sur les prix et la qualité du service (RPQS),

Considérant que la Métropole a déjà intégré ces préconisations dans le RPQS 2021, via l'assistance d'un bureau

d'étude financier spécialisé, qui sera prochainement proposé au vote du Conseil métropolitain,

Considérant que dans le cadre des prochains exercices cette méthodologie sera affinée afin d'anticiper les évolutions

majeures auxquelles les activités de collecte et de traitement des déchets sont confrontées actuellement, à l'instar de

l'augmentation de l'énergie, du coût des matières premières,

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 7129Considérant enfin qu'en application des dispositions de l'article L.243-9 du code des juridictions financières, la

Métropole présentera, dans un délai d'un an, un rapport relatif aux actions qu'elle aura entreprises à la suite de la

notification des observations définitives de la Chambre régionale des comptes,

Considérant que ce rapport et la réponse apportée par la Métropole Nice Côte d'Azur doivent faire l'objet d'une

communication par le Maire en séance publique au Conseil municipal,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

- PREND ACTE de la présentation et de la tenue du débat concernant le rapport d'observations

définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la gestion de la

politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole pour les

exercices 2015 et suivants et de la réponse apportée par Métropole.

> DCM12122022-1-06- CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE -LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Madame Christiane COTTO. adioi ffaires iuridi .

Le Maire a la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles conformément à

l'article L. 325-13 du Code de la route. Ces services visent à exécuter les réquisitions d'officiers de police judiciaire

ou du chef de la Police municipale pour des enlèvements ou déplacements de véhicules.

Chaque année, la commune de La Gaude concède les opérations de mise en fourrière, de gardiennage et de

restitution des véhicules terrestres stationnés en infraction où abandonnés sur son territoire à une société

spécialisée.

La convention relative à la mise en fourrière étant arrivée à son terme, il convient de procéder à la reconduction

d'une convention permettant à la commune de concéder cette activité nécessaire à l'accomplissement des

pouvoirs de police du Maire.

Le conseil municipal est invité à autoriser l'exécutif territorial, à lancer une nouvelle consultation en vue de la

délégation de gestion de la fourrière automobile pour une durée de trois ans.

Une procédure dite « simplifiée » sera mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.3126-1 et

R.3126-1 du Code de la Commande publique.

Le concessionnaire sera sélectionné au vu des garanties professionnelles et financières et des propositions

tarifaires aux usagers.

Le choix définitif du délégataire et le contrat de concession seront soumis à votre approbation lors d'un prochain

Conseil municipal.

Vu L. 325-13 du Code de la route,

Vu le code général des collectivité territoriales, notamment ses articles L.1411-1 à L.1411.5,

Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer

le délégataire,

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 8/29Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le principe du recours à une concession de service public pour l'exploitation de la

fourrière automobile, pour une durée de trois ans, en vue d'assurer les opérations de mise en

fourrière, de garde et de restitution des véhicules sur la commune de la Gaude,

- __ AUTORISE Monsieur le Maire, à lancer la procédure de concession de service public et notamment

les publicités nécessaires et à mener les négociations avec les différents candidats conformément

aux articles L.1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

> DCM12122022-1-07- AUTORISATION DE REPRESENTER LA COMMUNE AUX ASSEMBLEES GENERALES

DES COPROPRIETAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-21 1° DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Mad Christiane COTTO. adioint ffaires juridi .

L'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que « sous le contrôle du conseil municioal

et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière

générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1% de conserver et d'administrer les

propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. »

La commune est propriétaire de plusieurs biens, faisant partie du patrimoine privé communal, situés dans des

immeubles soumis au statut de la copropriété.

Les syndics de copropriété en charge de ces bâtiments organisent annuellement une assemblée générale des

copropriétaires et dans certains cas des assemblées générales extraordinaires.

Dans le cadre de l'administration des biens communaux situés dans une copropriété, il est indispensable que le

conseil municipal autorise Monsieur le Maire à assister aux assemblées générales susmentionnées.

Ainsi et afin que les positions de la commune soient prises en compte lors des assemblées générales des

copropriétaires, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à représenter les intérêts de la

commune aux assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, des copropriétaires.

Il est précisé que cette autorisation pourra être déléguée à un adjoint où à un conseiller municipal.

VU le code général des collectivités territoriales,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- AUTORISE Monsieur le Maire pendant toute la durée de son mandat et conformément aux

dispositions de l'article L.2122-21 1° du Code général des collectivités territoriales, à représenter

les intérêts de la commune aux assemblées générales, ordinaires où extraordinaires, des

copropriétaires ;

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 9/29>

- PRÉCISE que cette autorisation pourra être déléguée à un adjoint ou à un conseiller municipal,

conformément aux dispositions de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

DCM12122022-1-08- SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ACCES AUX ESPACES NATURELS ET FORESTIERS

DU DOMAINE DE L'ETOILE

Monsieur B BETTATI Mai .

La Commune organise ponctuellement des activités de loisir en milieu naturel sur les temps périscolaires ou

extrascolaires.

Dans ce cadre, l'Association du Lotissement du Domaine de l'Etoile, en sa qualité de propriétaire, autorise l'organisateur

(la Commune) à parcourir et utiliser les espaces naturels et forestiers dont il est propriétaire - en particulier le « Champ

Pagnol » - ainsi que les pistes et chemins du Domaine de l'Etoile, selon les conditions énumérées dans la convention ci-

annexée.

VU le code général des collectivités territoriales,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la convention d'accès aux espaces naturels et forestiers du Domaine de l'Etoile entre

l'ALDE et la commune de La Gaude,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités et à signer

toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

> DCM12122022-2-01- DECISION MODIFICATIVE N° 1

Mad Christine Malot. adjoint f

Il convient de prendre une décision modificative pour inscrire des crédits supplémentaires en section de

fonctionnement et modifier les crédits d'investissement.

+ EN FONCTIONNEMENT :

CREDITS A OUVRIR : DEPENSES

Chapitre 012 : Charges de personnel + 61 000 €

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante + 27 000 €

Chapitre 042 : Dotations aux amortissements + 24000 €

CREDITS A REDUIRE : RECETTES

Chapitre 77 : Produits exceptionnels -1 000 €

CREDITS A OUVRIR : RECETTES

Chapitre 731 : Fiscalité locale : +113 000 €

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 10/29e EN INVESTISSEMENT :

CREDITS À OUVRIR : DEPENSES

Chapitre 204 : Subventions d'équipement + 100 000 €

Chapitre 16 : Emprunts et dettes +2 000 €

CREDITS A REDUITE : DEPENSES

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles - 102 000 €

CREDITS À OUVRIR : RECETTES

Chapitre 040 : Dotations aux amortissements +24 000 €

CREDITS A REDUITE : RECETTES

Chapitre 10 : Dotations : -24 000 €

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget ville 2022, présentée ci-dessus.

DCM12122022—2-02- OUVERTURE DE CREDITS A LA SECTION D'INVESTISSEMENT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.1612-1 DU C.G.C.T

Mad Christine Malot, adioi ä :

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'üne collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. »

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant

le 15 avril 2023.

Aussi, il est proposé d'ouvrir, en section d'investissement, des crédits à hauteur du quart des crédits ouverts au

budget 2022, en section d'investissement. Les restes à réaliser, qui concernent des dépenses déjà engagées en N-1,

ne doivent pas être repris dans la base de calcul.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 11/29Ces crédits, affectés aux diverses dépenses d'investissement seront repris au budget primitif 2023.

VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l'adoption du prochain budget est programmée postérieurement au 1%" janvier 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement durant cette période de transition ;

Observations :

« Juste une remarque, donc nous allons nous abstenir sur cette délibération, car chaque année cette délibération est

prise pour permettre de consommer les crédits d'investissement avant le vote du budget et comme chaque année,

voter pour, c'est accorder un blanc-seing sans contrôle, puisque les dépenses prévues ne sont pas annoncées ».

Ré le Madame Christine Malot. adjoi ” |

« Alors justement, comme je viens de dire l'objectif va être de pouvoir payer des projets qui sont actuellement engagés,

donc il y a la fin notamment de la cantine Marcel Pagnol, pour laquelle nous allons revoir justement le tableau des

crédits de paiements, c'est une délibération suivante, il y en aura à peu près pour 110 000€, les factures vont arriver

après le 15 décembre 2022. Ce ne sont pas des crédits pour des nouveaux projets, mais des projets qui sont

actuellement engagés et pour permettre de régler les prestataires et ne pas les faire attendre jusqu'au moment où

nous pourrons voter le budget ».

« Pardonnez-moi Madame WILKOWSKI, mais je ne comprends pas votre position, sincèrement nous n'allons pas geler

l'organisation du conseil municipal et ne pas régler les prestataires, libre à vous de ne pas la voter, mais j'ai du mal à

comprendre ».

Pas d'autres observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par :

01 Abstention : Madame Marie-Annic WILKOWSKI,

27 voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Christine MALOT),

Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M.

Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, M. François DEMARS (représenté par Mme Christiane COTTO), Mme Henriette

FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI (représenté

par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme

Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa

SIEGEL (représentée par M. Bruno CABANERO), M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette, soit la somme de 475 562.38 €, conformément au calcul ci-après :

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 12/29Y

CRÉDITS

OUVERTS Chap. 10 Chap. 20 Chap. 204 Chap. 21 Chap. 23 Chap. 45 TOTAL

année N-1

BP | 37 803,20 115 000,00 1 751 446,32 1 904 249,52

BS 0,00

DMI 100 000,00 -102 000,00 -2 000,00

DM2 0,00

DM3 0,00

DM4 0,00

TOTAL

; 0,00 37 803,20 | 215 000,00 |1 649 446,32 0,00 0,00 1 902 249,52

année N-1

PLAFOND

AUTORISÉ 0,00 9 450,80 53 750,00 | 412 361,58 0,00 0,00 475 562,38

année N

DCM12122022--2-03- MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS Madras Éfdstias Male cdi f Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ouverture d'une

AP s'effectue par délibération du Conseil Municipal. Elle fixe le montant prévisionnel de la dépense (AP) et la

répartition de cette dépense sur les différentes années (CP).

En fin d'année, l'AP est ajustée au regard des crédits mandatés dans l'année. Les CP non consommés sont à cette

occasion soit annulés soit repartis sur les exercices suivants en fonction de l'évolution du calendrier de réalisation

de l'opération et/ou de l'évolution de son coût.

Les AP/CP doivent être votées par une délibération distincte de celle du vote du budget où d'une décision

modificative (Art. R 2311-9 du CGCT) et faire l'objet d'actualisations régulières.

Par délibération n°DCM180322-2-08 du 18 mars 2022, le Conseil Municipal a voté trois autorisations de

programme (AP) et crédits de paiement (CP).

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 13/29>

Compte tenu de l'avancement des projets concernés, il convient de modifier ces AP/CP comme suit :

N°AP Libellé Montant de l'AP| CP 2022 CP 2023 CP 2024

TTC TTC TIC TIC

2022-001 Rénovation de la cantine de 660 000.00 € 506 000.00 €| 154 000.00 € 0.00 €

l'Ecole Marcel Pagnol

2022-002 Création d'une piste DFCI 435 000.00 € SUPPRESSION

2022-003 Extension du cimetière du Mont Gros | 350 000.00 € SUPPRESSION

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE la modification des trois autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des trois opérations

précitées, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

PRECISE que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de

paiement de l'année N+1.

DCM12122022-2-04- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LES AMIS

GAUDOIS »

Madame Marie-Manuelle HÔRER, Conseillère déléguée aux manifestations et évènements, qui la salle et ne participe

pas au vote :

Mad Christine Malot. adjoint fi :

Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune par l'association « Les Amis Gaudois », pour

l'année 2022, dans le cadre de l'organisation de « Noël en famille ».

L'association, dont le siège social est situé sur La Gaude, est représentée par M. Anthony MARTINEZ, Président.

Afin de soutenir cette association pour l'organisation de « Noël en famille » à La Gaude, la commune propose

d'attribuer une subvention d'un montant maximum de 17 000 € qui sera versée sur présentation d'un état récapitulatif

des dépenses ainsi que des factures correspondantes et qui tiendra compte des subventions octroyées par d'autres

collectivités ou organismes.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 14/29Les dépenses prévisionnelles de l'association sont les suivantes :

DEPENSES

Prestataires (Musiciens et artistes) 5 650,00 €

Restauration/Alimentation/Boissons 5 350,00 €

Frais de communication 2 000,00 €

Décorations/ Equipements 4 000,00 €

Frais divers

TOTAL 17 000,00 €

Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle maximum de 17 000 € à l'association

« Les Amis Gaudois » sur présentation d'un état récapitulatif,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2022.

> DCM12122022—2-05- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE D'UN

MECENAT SPORTIF

Retour de Madame Marie-Manuelle HÔRER, Conseillère déléguée aux manifestations et évènements ;

Madame Sabrina MONTULÉ, Conseillère municipale déléguée au sport, expose,

Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune par Achille PETIT, jeune Gaudois, pour sa

participation au championnat de France de pêche sportive en apnée.

Cette compétition se déroulera les 16 et 17 décembre prochain à HENDAYE.

Le cout estimatif est de 2 050 €.

Afin de soutenir ce jeune Gaudois, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle correspondant à 25%

du cout total, soit 500 €. Celui-ci étant mineur, il est représenté légalement par M. Vincent PETIT et Mme Séverine

GAYMAY. Par conséquent, cette somme sera versée aux représentants légaux sus-désignés.

Cette subvention entre dans le cadre d'un mécénat sportif.

Il est rappelé qu'au budget 2022, il est prévu une enveloppe 10 000 € pour attribuer en cours d'année des subventions

exceptionnelles dans ce cadre.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, :

Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport précisant d'une part, que les activités physiques et sportives

constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun et qu'elles sont un élément

fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale et d'autre part, que les collectivités territoriales, contribuent

au développement et à la promotion des activités physiques et sportives et du sport de haut niveau,

Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 15/29Y

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE l'attribution d'une aide exceptionnelle de 500 € à Monsieur Achille PETIT,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2022.

DCM12122022-2-06- MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE

Madame Christine MALOT, Adjointe aux finances, expose,

Les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettent au conseil municipal de majorer d'un

pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des

logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Par délibération n° DCM030721-2-08 en date du 3 juillet 2021, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de majorer

de 50% cette part communale.

Il est proposé au conseil municipal de majorer de 60% la part communale, soit le maximum.

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1407 ter,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 Juillet 2021 instaurant une majoration de 50 % de la part communale de

cotisation de taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par :

02 Abstentions : Monsieur Bruno CABANERO, Madame Vanessa SIEGEL (représentée par Monsieur Bruno

CABANERO),

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 16/2926 voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY (représenté par Mme Christine MALOT),

Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M.

Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, M. François DEMARS (représenté par Mme Christiane COTTO), Mme

Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI

(représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné

BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme Sonia

CAMOUS, Madame Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI,

- _ DÉCIDE de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au

titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,

- PRECISE que la majoration s'appliquera à compter du 1°! janvier 2024.

DCM12122022-2-07- DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ACTUALISATION DES

TARIFS

Madame Christine MALOT, Adjointe aux finances, expose,

L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance, dont le montant est préalablement

établi par le Conseil Municipal.

Les tarifs pratiqués à ce jour n'étant plus adaptés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se

prononcer sur les tarifs pour 2023 ci-après :

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 17/29LES MARCHES Tarif mensuel

Marché d'Apolline et Marché de la Baronne

(Paiement au mois quelque soit le nombre de jour de présence)

Jusqu'à 5m2: 15,00 €/mois

de 6m? à 12m2: 20,00 €/mois

à partir de 13m2: 25,00 €/mois

Tarifi lier { ne

Jusqu'à 5m?2: 5,00 €/jour

de 6m? à 12m°: 6,00 €/jour

à partir de 13m2: 7,00 €/jour

VENTE AMBULANTE Tarif

Camion pizzas et foodtrucks

Option n°1: Forfait avec terrasse: 150,00 €/ mois + 2,00

€/m?2/mois

Option n°2 : Forfait sans terrasse: 150,00 €/mois

Vente ambulante de produits alimentaires

20,00 €/jour

(Tarif fixe quelque que soit la fréquence

d'installation hebdomadaire)

Camion outillage/expo-vente commerciale/publicitaire 100,00 €/jour

Forains 2,00€/mètre linéaire/jour

Occupation du domaine public à des fins commerciales dans le cadre de festivités

communales

15,00€/stand/jour

Vente de sapins de noël 40,00€ /jour comprenant le branchement électrique

FORFAIT BRANCHEMENT AU STADE DU MONT GROS: EAU + ELECTRICITE (ventes, commerce ambulant, forains) 8,00 €/jour CIRQUES ee RSR l'el icité cirques de plein air/marionnettes 50,00 €/jour cirques de 1 à 199 places 125,00 €/jour cirques de 200 places et plus 180,00 €/jour CARAVANES cn l HÉMTRUE

l'el icité

Stationnement occasionnel de caravanes parking du stade et place Sciandra 60,00 € par communauté |

TERRASSES Tarif mensuel ou annuel

Terrasses de cafés ou de restaurants/étalages/devantures de magasins : occupation Vu | | 5,00 €/m?/mois

d'une durée inférieure à 3 mois

Terrasses de cafés ou de restaurants/étalages/devantures de magasins : occupation , ,. . | 20,00 €/m?/an

d'une durée égale ou supérieure à 3 mois

TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Tarif journalier

5,00 €/ouvrage

Pose d'échafaudages - Ponts volants > 6 mois - 100 €/mois

Entrepôt sur le sol : matériaux, bennes, conteneurs à l'exclusion du cadre de la collecte des ordures ménagères et du recyclage des déchets mis en place par la Métropole Nice 5,00 €/entrepôt Côte d'Azur ou la Commune dans un but de service public Grue, nacelle, engin de chantier... 5,00€ /engin Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 18/29

ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF Iarif

Associations Gaudoises reconnues d'utilité publique (ex: Téléthon) ou à but humanitaire,

caravane de collecte de sang, associations loi 1901 Gratuité

Manifestation organisée par la commune auxquelles participent les associations à but

non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (article L.2125-1 du code Gratuité

général de la propriété des personnes publiques)

Vides-greniers organisés par une association Non gaudoise à but non lucratif sur le

domaine public our

Vides-greniers organisés par une association Gaudoise à but non lucratif sur le domaine . sil Gratuité

FOURNITURES PRESTATIONS Tarif

Location de Barnums aux commerçants 30 €/jour

AUTRES Tarif

Occupation constatée sans demande préalable

100,00 € /jour pour toute occupation générant une recette

50€ /jour pour toute occupation autre

Manifestation d'associations à but lucratif 100,00 €/jour

Camion de déménagement 30,00 €/jour

Tournage de films

Publicitaire : 500 €/jour Long Métrage : 1 000 € /jour Court Métrage : 100 €/jour Etudiants : Gratuité VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ; VU les délibérations du 3 septembre 2010 et du 12 novembre 2013 fixant les droits de voirie et de stationnement sur le domaine public communal Pas d'autres observations Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- ADOPTE les tarifs ci-dessus énoncés, étant précisé que les tarifs précités seront appliqués à

compter du 1°" janvier 2023 ;

- ABROGE à compter du 1°’ janvier 2023 les délibérations du 3 septembre 2010 et du 12

novembre 2013.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 19/29> DCM12122022-2-08- ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION

ESPACE MOME

Madame Christine MALOT, Adjointe aux finances, expose,

Lors du conseil municipal en date du 18 mars 2022, une subvention de 43 826,95 € a été votée en faveur de

l'Association Espace Môme. Ce montant avait été déterminé en tenant compte de la participation financière

de la CAF. La participation de la CAF a été moins importante qu'escomptée par l'association.

Aussi, il convient d'ajuster la subvention communale pour un montant de 3 721,00 €. La subvention totale

allouée pour 2022 sera de 47 547,95 €.

Ilest à noter que toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l'objet d'une délibération distincte et d'une

convention d'objectifs. Cette convention a été établie à compter du 1*' janvier 2015.

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

-__ APPROUVE l'attribution d'un complément de subvention d'un montant de 3 721.00€ à l'association

ESPACE MOME pour 2022,

-__ DIT que cette somme sera inscrite au chapitre 65 - article 6574 du budget primitif 2022.

> DCM12122022-2-09- MISE EN PLACE D'UNE TARIFICATION SOCIALE POUR LA RESTAURATION

SCOLAIRE

Madame Christine MALOT, Adjointe aux finances, expose,

Lors de sa séance du 12 juillet dernier, le conseil municipal a délibéré sur la réévaluation des tarifs de la

restauration scolaire passant à 3,84€ le repas et à 2,65 € le repas à partir d'un 3eme enfant au foyer.

Considérant que le coût de la restauration scolaire peut représenter une charge financière importante pour

certaines familles, la commune souhaite mettre en place une tarification sociale.

Aussi, il proposé de diminuer d'1€ le tarif du repas pour les foyers dont le « quotient familial » est inférieur à

700,00 € et ce à compter du 1°" janvier 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Observations :

Monsieur B BETTATI Mai

« Merci Madame MALOT, cette délibération est importante, elle démontre la volonté de la collectivité

évidement de venir soutenir les plus faibles, je crois qu'aujourd'hui avec la hausse du coût de l'Energie un

certain nombre de personnes risquent d'être en difficultés à la fin de l'hivers, et comme le disait Madame

Christine MALOT, cette délibération des communes les moins chères du moyen pays, à ce niveau-là, elle va

coûter 15 000,00€ à la commune, nous avons proposé une délibération, juste avant celle-ci qui visait à

augmenter la taxe sur les résidences secondaires, non pas de 70% mais de 10%, c'est de 50 à 60%.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 20/29Cette taxe va régénérer environ 15 000,00€ de recette, donc l'idée aujourd'hui, c'est finalement de faire payer aux

résidences secondaires, l'effort qui est fait par la commune pour venir en aide des plus faibles, personnellement je

crois que c'est est une bonne chose, cela veut dire que l'opération est neutre et elle sera financée par cette hausse

de 10% sur les résidences secondaires. »

Pas d'autres observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

z APPROUVE la tarification sociale de la restauration scolaire basée sur le « Quotient Familial »

des foyers à partir du 1° janvier 2023.

> DCM12122022-3-01- PROJET DE DESAFFECTATION, DECLASSEMENT EN VUE DE L'ALIENATION

D'UNE PARTIE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL NON-DENOMME SITUE ENTRE LES PARCELLES

BA N°67 ET 78 CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint à l'urbanisme, expose :

Par délibération n°DCM070322-3-02 du 07 mars 2022, le conseil municipal a autorisé le Monsieur le Maire à mettre

en œuvre la procédure de l'article L.161-10 du code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse

d'être affecté à l'usage public, concernant une partie de l'assiette du chemin rural non-dénommié situé entre les

parcelles cadastrées section BA n°67 et 78.

L'enquête publique relative à cette opération s'est déroulée en mairie du 15 septembre 2022 au 30 septembre 2022

inclus. Monsieur le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 13 octobre 2022, lequel émet

un avis favorable.

Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conclusions de Monsieur le commissaire-

enquêteur émettant un avis favorable assorti d'une recommandation quant au projet de désaffectation, de

déclassement en vue de l'aliénation d'une partie de l'assiette du chemin rural non-dénommé situé entre les parcelles

BA n°67 et 78.

Les recommandations sont les suivantes : « il appartient à la commune de faire inscrire dans l'acte notarié les

servitudes d'urbanisme qu'elle juge nécessaire et à son profit, tel que les servitudes de passage pour les réseaux,

l'emprise des ouvrages de collecte des eaux pluviales, des eaux usées ... ».

De ce fait, il est proposé d'inscrire dans l'acte à intervenir les servitudes de passage pour les réseaux, l'emprise des

ouvrages de collecte des eaux pluviales, des eaux usées

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 21/29Il est également précisé que la partie de l'assiette du chemin rural déclassée devra faire l'objet d'un document

d'arpentage afin d'être numérotée.

Conformément à l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime en cas de désaffectation à l'usage du

public d'un chemin rural, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir le terrain attenant à leurs

propriétés et disposeront d'un délai d'un mois pour déposer leur soumission auprès de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu la délibération n°DCM070322-3-02 du conseil municipal du 7 mars 2022,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur remis le 13 octobre 2022,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur lequel émet un avis favorable

assorti d'une recommandation sur le projet de désaffectation, de déclassement en vue de l'aliénation

d'une partie de l'assiette du chemin rural non-dénommé situé entre les parcelles BA n°67 et 78 et de

s'engager à inscrire dans l'acte à intervenir les servitudes de passage pour les réseaux, l'emprise des

ouvrages de collecte des eaux pluviales, des eaux usées ....,

- APPROUVE la désaffectation, le déclassement, et l'aliénation d'une partie de l'assiette du chemin

rural non-dénommé situé entre les parcelles BA n°67 et 78,

- DECIDE de poursuivre l'aliénation de l'emprise du chemin rural concernée par l'enquête publique sous

réserve du prix de cession et de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir l'emprise

attenant à leur propriété,

- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir toutes les formalités et à signer toutes

les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à authentifier l'acte administratif de vente à

intervenir en vue de l'aliénation de l'emprise du chemin rural.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 22/29> DCM12122022-3-02- CONVENTION D'AIDE ET D'ASSISTANCE AVEC L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

DE PROTECTION CIVILE DES ALPES-MARITIMES DANS LE CADRE DU PLAN COMMUNAL DE

SAUVEGARDE

Monseur 8 { HULLIN. Conseiller déléqué ja in HINCZ

Sécurité des bi jé hnoloai |

Afin de prévoir, organiser et structurer l'action communale en cas de crise, la commune a mis à jour son plan

communal de sauvegarde en 2021.

L'Association Départementale de la Protection Civile des Alpes-Maritimes (ADPC 06) dispose de moyens humains et

matériels pouvant être utiles en cas de crise sur le territoire communal et d'activation des dispositifs prévus dans le

plan communal de sauvegarde.

À ce titre, pour étoffer nos moyens d'intervention, la Protection Civile va disposer d'un local communal.

Dès lors, il est proposé de définir, au sein de la présente convention, le concours que peut apporter la Protection

Civile dans le cadre de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la convention d'aide et d'assistance avec l'ADPC 06 dans le cadre du plan

communal de sauvegarde,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités et à signer

toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

Monsi B BETTATI, Maire :

« je voudrai rendre hommage à Monsieur Bernard HULLIN, qui est à l'initiative de cette convention, il faut savoir que

c'est vraiment son travail, il est Venu me voir et n'a pas lâché, cela fait 6 mois voire 1 an, c'est une grande chance

pour la commune, il y a, 11 communes dans le département qui sont dotées d'une antenne de la protection civile,

j'espère que cela nous servira à rien (j'ai envie de dire), mais je peux vous dire que lorsque que nous sommes en

difficulté c'est extrêmement précieux d'avoir des personnes qui sont sur le territoire et également de venir en appui

sur les manifestations.

Donc vraiment Monsieur Bernard HULLIN du fond du cœur « BRAVO » et « MERCI » d'être allé chercher la protection

civile, je tenais à vous faire part publiquement de toute ma reconnaissance de « notre » reconnaissance et permettez-

moi de parler en votre noms étant donné que tous les élus ont voté cette délibération, en espèrent qu'elle ne servira

à rien. »

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 23/29> DCM12122022-3-03- RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE DE LA GAUDE AU SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT (SNE)

Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint à l’urbani .

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.441-2-1 et R.441-2-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment

son article 97,

Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la délibération n°22.1 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative à l'installation de la conférence

intercommunale du logement,

Vu les délibérations n°22.1 et n°22.2 du conseil métropolitain du 19 février 2016 autorisant l'installation de la

conférence intercommunale du logement et l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et

d'information du demandeur,

Vu la délibération n°22.5 du Bureau métropolitain du 9 décembre 2016 portant adhésion de la Métropole au

Système National d'Enregistrement,

Vu la délibération n°22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération n°22.1 du Conseil métropolitain du 22 mars 2019 adoptant le Plan Partenarial de Gestion de

la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs, et ses bilans annuels approuvés par

délibération du conseil métropolitain du 27 novembre 2020 et du 11 mars 2022,

Vu la délibération n°22.5 du Bureau métropolitain du 15 avril 2019 approuvant la mise en place de la Maison de

l'habitant et du Service d'Information et d'Accueil au Demandeur,

Vu la délibération n°DCM150216-0-03 du Conseil municipal du 15 février 2016, approuvant l'adhésion au SNE,

Vu la délibération n°DCM111019-2-03 du Conseil municipal du 11 octobre 2019 approuvant la mise en place du

Service d'Information et d'Accueil du Demandeur,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux

pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,

Considérant la compétence de la Métropole en matière d'information des demandeurs de logement locatif social

issue de la loi ALUR,

Considérant la mise en place du service d'information et d'accueil des demandeurs métropolitains, organisé

autour de guichets de proximité dans les communes et CCAS et du lieu d'accueil commun des demandeurs au

sein de la Maison de l'Habitant,

Considérant que ce service est compétent pour renseigner le demandeur et enregistrer la demande de logement

social,

Considérant que la commune de La Gaude est « guichet enregistreur » au sein de ce service,

Considérant que pour ce faire l'Etat met à disposition de la commune de La Gaude, à titre gracieux, un outil

nommé « Système National d'Enregistrement » (SNE) pour enregistrer la demande de logement social et délivrer

le numéro unique au demandeur,

Considérant qu'il convient de renouveler cette adhésion au SNE, par convention, telle que jointe à la présente

délibération,

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 24/29Considérant que cette convention entre le Préfet des Alpes-Maritimes et la commune de La Gaude, service

enregistreur, précise les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE sur le territoire,

Considérant que cette convention porte également adhésion à la charte régionale unique, comprenant le guide

des bonnes pratiques, la charte de déontologie et de qualité de service et la charte du dossier unique,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OÙÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- _ APPROUVE le renouvellement de l'adhésion au Système National d'Enregistrement de la demande

de logement social,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention portant sur les conditions

et les modalités de mise en œuvre du SNE sur le territoire, et portant adhésion à la charte régionale

unique, ci-après annexées,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités et à signer

toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

> RESSOURCES HUMAINES

> DCM12122022--4-01- CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ

ANNEE 2023

Madame Laetitia ROUBAUD. adioi humai .

Je vous rappelle que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des

emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée

maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Chaque année, il est nécessaire de prévoir la création d'emplois temporaires d'activité, afin de faire réaliser des

tâches non permanentes, qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce

notamment dans les secteurs de l'encadrement et de l'animation, de l'entretien et de l'aide en restauration

collective.

Ainsi, pour l'année 2023, je vous propose de créer, les emplois non permanents suivantes :

- Un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique à temps complet

- Deux emplois non permanents relevant du grade d'adjoint technique à temps non complet (27/35°)

- Un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint d'animation à temps non complet (26/35°)

- Deux emplois non permanents relevant du grade d'adjoint d'animation à temps non complet (24/35°)

- Deux emplois non permanents relevant du grade d'adjoint d'animation à temps non complet (30/35°)

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 25/29Y

Dans la mesure où ces emplois non permanents créés dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité

n'existent pas à titre permanent, le traitement minimum sera calculé par référence au 1°" échelon du premier

grade du cadre d'emplois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents saisonniers qui seront nommés sont inscrits

au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le recrutement d'agents temporaires pour l'année 2023 afin de répondre à des besoins

non permanents dans les secteurs mentionnés ci-dessus,

- ADOPTE les créations d'emplois ainsi proposées,

DCM12122022-—4-02- CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ANNEE 2023

Mad Laetitia ROUBAUD, adjoint L ï .

Je vous rappelle que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois

non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de

six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Chaque année, la collectivité doit faire appel à des agents saisonniers afin de renforcer certains services, qui

subissent un surcroît d'activité où doivent faire face à des missions spécifiques de courte durée qui ne peuvent

être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Pour ce faire, la collectivité doit créer des emplois non permanents rattachés à une année budgétaire.

Aussi, pour l'année 2023 et sous réserve des crédits inscrits au budget 2023, je vous demande de bien vouloir

m'autoriser à créer les emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité comme suit :

> FILIERE ANIMATION : Afin de faire face au respect des règles d'encadrement au sein des ALSH et de

l'espace-jeunes, il y a lieu de créer :

— 15 postes non permanents pour accroissement saisonnier d'activité, relevant du grade d'adjoint territorial

d'animation, catégorie C, à temps complet (35/35°),

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 26/29> FILIÈRE TECHNIQUE : afin de faire face aux besoins saisonniers dans les secteurs de l'entretien des locaux et

de l'aide en restauration scolaire et des services techniques, il y a lieu de créer :

— 1 poste non permanent pour accroissement saisonnier d'activité relevant du grade d'adjoint technique territorial

à temps non complet de 30/35°,

— 1 poste non permanent pour accroissement saisonnier d'activité relevant du grade d'adjoint technique territorial

à temps non complet de 20/35°,

— 1 poste non permanent pour accroissement saisonnier d'activité relevant du grade d'adjoint technique territorial

à temps non complet de 17,5/35°,

— 5 postes non permanent pour accroissement saisonnier d'activité relevant du grade d'adjoint technique

territorial à temps non complet de 22,5/35°

FILIERE ADMINISTRATIVE : Afin de faire face aux besoins saisonniers dans le secteur administratif, il y a lieu de

créer :

Y

— 3 postes non permanents pour accroissement saisonniers d'activité relevant du grade d'adjoint administratif à

temps complet (35/35°),

— 3 postes non permanent pour accroissement saisonnier d'activité relevant du grade d'adjoint technique

territorial à temps non complet de 17,5/35°.

Dans la mesure où ces emplois non permanents créés dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité

n'existent pas à titre permanent, le traitement minimum sera calculé par référence au 1° échelon du premier

grade du cadre d'emplois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents saisonniers qui seront nommés sont inscrits

au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le recrutement d'agents saisonniers pour l'année 2023 afin de répondre à des

besoins non permanents dans les filières mentionnées ci-dessus,

- ADOPTE les créations d'emplois ainsi proposées,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les actes relatifs aux recrutements

des agents saisonniers,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 27/29> DCM12122022-4-03- CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS

COMPLET

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Au fur et à mesure de l'évolution des besoins, la collectivité adapte les postes de travail nécessaires au bon

fonctionnement des services.

Ainsi, à la suite du départ à la retraite d'un fonctionnaire de la filière administrative, et après avoir réévalué les

missions liées à cet emploi, la collectivité a souhaité proposer une mobilité en interne par la voie du détachement

à un agent de la filière d'animation.

Pour ce faire, il y a lieu de créer un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges liés à cet emploi sont inscrits au budget aux chapitres et

articles prévus à cet effet.

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet ainsi proposé,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les actes relatifs à la création de ce

poste,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans

l'emploi sont inscrits au budget, chapitre 12.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 28/29DCM12122022-4-04- CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION A TEMPS NON COMPLET DE 33/35°

Madume Laetitia ROUBALD, adjoi . .

Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Certains emplois ont été créés sur une durée hebdomadaire à temps non complet et ce, en fonction des besoins

de la collectivité.

Cependant, afin de faire face à l'évolution des besoins dans certains secteurs et notamment celui de l'encadrement

et de l'animation, il y a lieu de réévaluer le temps de travail hebdomadaire de certains emplois.

C'est le cas d'un poste d'adjoint territorial d'animation qui est actuellement à temps non complet à raison de

28/35° d'un temps plein et qui nécessite désormais une réévaluation à 33/35°.

Je vous propose donc de créer un poste d'adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 33/35°.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges liés à cet emploi sont inscrits au budget aux chapitres et

articles prévus à cet effet.

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

territoriaux d'animation,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la création d'un poste d'adjoint territorial d'animation à temps non complet

(33/35°) ainsi proposé,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant à signer les actes relatifs à cette création

de poste,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans

l'emploi sont inscrits au budget, chapitre 12.

Monsieur le Maire clôt la séance à 18h30.

Faït à La Gaude, le 12 décembre 2022

La secrétaire de séance Le Maire

Bianca NOCELLA Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole Nice

Conseiller régional de la Région SUD P

Commune de La Gaude — Procès-Verbal dû Conseil Municipal du 12 décembre 2022 29/29