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Déliberation - DEL2025063 Convention de servitude ENEDIS compteurs encastres facade Halle rue Camille Douls
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025063 Convention de servitude ENEDIS compteurs encastres facade Halle rue Camille Douls)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE de RODEZ
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
Délibération N°2025-063
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le lundi 23 juin, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 17 juin 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (31)
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, COLIN Laure, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, HER Anne-Christine, MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL Sarah.
Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, COMBET Arnaud, CORTESE Franck, COSSON Jean-Michel, DONORE Joseph, FERRAND Bernard, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (3) :
RAUNA Alain a donné pouvoir à VARSI Florence BERTAU Iléana a donné pouvoir à CESAR Alexis
ECHENE Eléonore a donné pouvoir à BERARDI Marion
Conseillers absents non représenté (1) :
Mathilde FAUX
Secrétaire de séance : GOMBERT Benjamin
DELIBERATION N°2025-063 – Convention de servitude de passage avec la société ENEDIS pour l’alimentation électrique des futures Halles de Rodez sur la parcelle AC n° 355 – rue Camille-Douls
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de l’alimentation électrique des futures Halles de Rodez, la société ENEDIS sollicite la Ville de Rodez pour une servitude de passage sur la parcelle cadastrale référencée AC n° 355, rue Camille-Douls, propriété de la Ville.
Cette servitude permettra à ENEDIS d’établir deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 2 mètres sur le terrain de la commune de Rodez, pour la pose de deux coffrets type ECP2D, d’un coffret C4 et d’un distributeur de comptage qui seront encastrés dans la façade de la halle.
La convention jointe en annexe acte la mise en place de ces ouvrages et les modalités techniques en résultant. La servitude est consentie à titre gratuit ; néanmoins, une indemnité unique et forfaitaire de 75 Euros est prévue à titre de compensation définitive en cas de préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits de servitude.
La présente convention est conclue pour la durée de vie des ouvrages.
La Commission Ville durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 31
Conseillers excusés et représentés : 3
Conseiller excusé et non représenté : 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025063-DE
Reçu le 27/06/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
Délibération N°2025-063
Le Conseil municipal à l’unanimité par 34 voix pour :
- approuve la convention de servitude avec la société ENEDIS ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Benjamin GOMBERT
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 27 juin 2025
Transmise en Préfecture le 27 juin 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025063-DE
Reçu le 27/06/2025 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
et effet
lents et terrains ci-après indiqués
CONVENTION DE SERVITUDES ASD06
Commune de : Rodez
Département : AVEYRON
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-26NEL63O8H C5C/MAIRIE/ LES HALLES/ 355 RUE LOUIS OUSTRY / MAIRIE/RODEZ
Chargé d'affaire Enedis : PELISSIER LIONEL
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV
PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: LES COPROPRIETAIRES représenté(e) par .................................................., dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 0007 RUE CAMILLE DOULS, 12000 RODEZ
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,
sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Rodez AC 0355 CAMILLE DOULS
Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025063-DE
Reçu le 27/06/2025 propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2
mètres, ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
4/ Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 – Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance. Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à
l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus
généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des
ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser, au propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 €
(soixante-quinze euros). .
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025063-DE
Reçu le 27/06/2025 noms,
iers et aux libertés et au
é de Directeur Régional ENEDIS Nord
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 – Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d’électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord
Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).
Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025063-DE
Reçu le 27/06/2025 ARTICLE 9 – Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d’Enedis.
(1) LE PROPRIETAIRE
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
……………………………………………………………………………………………………
(2) Cadre réservé à Enedis
A ..........................................................., le ..................................
Enedis
Nom Prénom Signature
LES COPROPRIETAIRES représenté(e) par
.................................................., dûment habilité(e) à
cet effet
Convention ASD06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025063-DE
Reçu le 27/06/2025 Commune de RODEZ : DE26/053332 |
POSTE "ECOLE DE MUSIQUE" existant S
GDO : 12202P0130
Parcelle : AC-391
À créer :
2 Départs BT 3x2407AL pour alimentation coffrets BT nouvelle Halle
EVA
BT 3x240 AL projetée
MAIRIE
12202P0027 1M
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Projet
Local technique
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Coffret ECP2D Armoire C4
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Suivant fournisseur
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Travaux concernant les parcelle AC-355 Commune de Rodez (12) :
Descriptif des travaux :
- Pose de deux coffrets type ECP2D, d'un coffret C4 et d'un distributeur de comptage dans local technique du projet nouvelle Halles pour alimentataion Basse tension des 14 comptages Etals
et du branchement service généraux
Le signataire reconnait avoir pris connaissance
des travaux ENEDIS correspondant à la
convention jointe
Le :
Signature :
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Coffret ECP2D
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Suivant fournisseur
et du branchement service généraux
- Pose de deux coffrets type ECP2D, d'un coffret C4 et d'un distributeur de comptage dans local technique du projet nouvelle Halles pour alimentataion Basse tension des 14 comptages Etals
Descriptif des travaux :
Travaux concernant les parcelle AC-355 Commune de Rodez (12) :
Nord
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2 D
2 D
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Echelle 1/1000 50 100
2 D
C 4 2
D
Commune de RODEZ : DE26/053332
P r o j e t E m p r i s e
comptages projet "Halle"
Coffrets branchements pour alimentation
2 Départs BT 3x240²AL pour alimentation coffrets BT nouvelle Halle
A créer :
Parcelle : AC-391
GDO : 12202P0130
POSTE "ECOLE DE MUSIQUE" existant
1 armoire C4 projetée
1 ECP2D projeté
1 distributeur d'arrivée 400A projeté
1 ECP2D projeté
Local technique
Projet
BT 3x240 AL projetée
BT 3x240 AL projetée
Signature :
Le :
convention jointe
des travaux ENEDIS correspondant à la
Le signataire reconnait avoir pris connaissance
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025063-DE
Reçu le 27/06/2025 ENSDIS
Fiche d'identité du signataire
Nom :
Nom de jeune fille :
Prénom :
Numéro de téléphone (portable de préférence):
Courriel :
Adresse postale :
Cette fiche à destination du notaire est à joindre à la convention de passage et de servitudes.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250623-DEL2025063-DE
Reçu le 27/06/2025