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Déliberation - 6340?key=YXZT3uhBkErHUT6RdBUoIQ%3D%3D
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 6340?key=YXZT3uhBkErHUT6RdBUoIQ%3D%3D)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
le G7/10/2022
o7AG
59001 76-20220929-D122140-DE
rmentières* La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 29 Septembre2022
Convocation du : 23 Septembre 2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le vingt neuf Septembre à dix neuf heures trente,
les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS : Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Catherine DE PARIS, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Grégory PICKEU, Valérie PRINGUEZ, Lahcem AIT EL HAJ, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Alexis DEBUISSON, Philémon BRUNET, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Sylvie GUSTIN (à partir de la délibération DE22.151), Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Philippe CATTOIRE, Sylvie DELANNOY-CUISINIER, Sophie TANGHE, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Jean-Louis MERTEN, Céline LEROUX, Catherine DE PARIS, Dominique BAILLEUL, Martine DUBREU, Cristiane DELESTREZ (à partir de la délibération DE22.151) conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENT: Nicolas HOURDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie PRINGUEZ le G7/1 12022
07/0/2022
1 : 069-215900176-20220929-DE22140-DE
DE22.140
PERSONNEL COMMUNAL
AVANCE DE FRAIS POUR DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS POUR
L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Autorisation - Approbation
BE
Vu le code général des collectivités territoriales article L 2121-29 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique,
Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à
temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, des personnes handicapées dans la
proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés,
Ce fonds prévoit le versement d’une série d'aides financières aux employeurs publics
au titre des actions qui peuvent être menées en faveur des personnes handicapées.
Certains agents de la ville, reconnus travailleurs handicapés, doivent faire Pacquisition d'équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur main-
tien dans l’emploi (prothèses auditives.) et peuvent donc être amenés à faire d’impor- tantes avances de frais.
La somme restant à la charge de l’agent, après les autres prises en charge (Mutuelle de
V’agent, CPAM, Compensation du handicap, .…} peut ainsi faire l’objet d’une prise en
charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas,
{aide du FIPHEP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur.
Afin d’alléger ce coût pour l’agent, lorsque l’agent justifie de la charge du coût de la
dépense, la collectivité peut avancer les frais pour payer le matériel nécessaire à la
compensation du handicap.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner son accord sur
j'avance de frais des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée
par le FIPHFP et qui sera perçue dans un deuxième temps par la Ville.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme,
comme ci-dessus,
Vice-Président de la Métropole
Européenne de Lille