Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250820 010 cimeticre reprise concessions funerai
Déliberation - 20231212 014 cimeticre 1cre tranche reprises conce
Déliberation - 20240726 013 a fixation prix de revente caveaux fu
Déliberation - DELIB n°2024.07 reprise concessions perpetuelles e
Déliberation - 02 03 2020 011 fixation prix vente nouveaux caveau
Conseil Municipal - Reprise concessions de cimetiere en etat dabandon
Déliberation - Deliberation n 9 Reprise Concessions en etat daba
Conseil Municipal - CM 2023 030 Modification reprise concessions perp
Déliberation - 20240320 006 cimeticre fixation prix de vente dun
Déliberation - 20231212 015 cimeticre fixation prix nouveaux cave
Déliberation - 20250409 003 reprise concessions perpetuelles en etat dabandon fixation prix revente caveaux
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20250409 003 reprise concessions perpetuelles en etat dabandon fixation prix revente caveaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS publié le TT KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20250409-20250409 003-DE
(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20250409-003
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 9 AVRIL 2025
OBJET / GAIA: Reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon : fixation du prix de revente de caveaux.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 27 mars 2025.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 23 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : Mme Marie Aristizabal, adjointe, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Carmen Gonzalez, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Procuration: Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard; M. Jean-Jacques Lassus à M. Christian Devèze ; Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Despéries ; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku ; Mme Argitxu Hiriart-Urruty à Mme Nathalie Aïçaguerre ; Mme Amaia Beyrie à M. Alain Boscq.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est désignée secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle qu’afin de récupérer des emplacements délaissés au sein du cimetière communal et conformément aux articles L.2223-17, L. 2223-18, R.2223-12 et R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal se sont prononcés sur la reprise des concessions funéraires suivantes, par délibération en date du 12 décembre 2023 :
-n°319 file 8 n°10 -n°785 file 11 n°2
-n°321 file8 n°11 -n°282 file 11 n°11
-n°955 file 16 n°4 -n°1005 file 13 n°14
-n°1440 file 16 n°18 -n°293 file 13 n°18
-n°911 file 7 n°19 -n°998 file 13 n°22
M. le Maire a pu dès lors prendre des arrêtés individuels de reprise, charger une société de pompes funèbres de libérer les terrains ayant ainsi fait juridiquement retour à la commune, d’évacuer les monuments et autres équipements funéraires tels que gravas ou entourages, de constater l’éventuelle présence de caveaux et d’analyser leur volume ainsi que leur état de conservation. Pour information, les restes mortels des sépultures ont été transférés à l’ossuaire communal.
15/04/2025 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 11/04/2025 5
KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le (Pyrénées-Atlantiques) 64250 2 02 50 409-0 03 ID : 064-216401604-20250409-20250409 003-DE
Sur les 10 terrains récupérés par la commune, 9 sont équipés d’un caveau. Il convient désormais d’en fixer le prix de revente en fonction de plusieurs paramètres tels que leur état de conservation, le nombre de places constaté, leur localisation au sein de la partie dite historique du cimetière mais également en comparaison au prix moyen de caveaux neufs pratiqués par les sociétés de marbrerie et en prenant en compte le coût des travaux supportés par la commune.
Les terrains récupérés sont respectivement dotés de l’équipement suivant :
-file 8 n°10 = caveau 4 places -file 11 n°2 = pleine terre (absence de caveau) -file 8 n°11 = caveau 4 places -file 11 n°11 = caveau 10 places -file 16 n°4 = caveau 4 places -file 13 n°14 = caveau 4 places -file 16 n°18 = caveau 6 places -file 13 n°18 = caveau 4 places -file 7 n°19 = caveau 4 places -file 13 n°22 = caveau 2 places
Il convient également d’ajouter à cette liste la sépulture située file 9 n°14 dont la reprise administrative avait été effectuée il y a plusieurs années mais dont le prix de revente doit être aujourd’hui réévalué pour tenir compte des coûts actuels de l’évacuation du monument délabré encore présent. Pour information ce terrain est doté d’un caveau 5 places.
Vu le bon état de conservation des caveaux précités, de leur volume pouvant accueillir entre 2 et 10 cercueils, de leur localisation au sein de la partie dite historique du cimetière communal et en prenant en compte le coût de travaux supportés par la commune et les prix de caveaux neufs pouvant être pratiqués par les sociétés de marbrerie funéraire, il est proposé de fixer le prix de revente des caveaux ayant fait retour à la commune de la manière suivante :
-file 8 n°10 = caveau 4 places .….................................… 2250 €
-file 8 n°11 = caveau 4 places... 2250 €
-file 16 n°4 = caveau 4 places 2250 €
-file 16 n°18 = caveau 6 places... 3 100 €
-file 7 n°19 = caveau 4 places... 2250 €
-file 9 n°14 = caveau 5 places 2 750 €
-file 11 n°2 = pleine terre (absence de caveau)
-file 11 n°11 = caveau 10 places 5 000 €
-file 13 n°14 = caveau 4 places ..….................................. 2 250 €
-file 13 n°18 = caveau 4 places 2250 €
-file 13 n°22 = caveau 2 places .…................................. 1350€
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE le prix de revente des caveaux récupéré par la commune tel que proposé ci-dessus,
APPROUVE que les terrains ainsi libérés seront mis en services pour de nouvelles concessions de
30 ans.
AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires et signer tous documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus. /$ <&
Pour extrait cofforme : / L LE PRA
\ <
& £ L É | S /
\ 7), = w D /
Joan} LACARRA Ses-AtŸ Christian DEVEZE
Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Maire de Cambo-les-Bains / Kanboko Auzapeza
15/04/2025