Déliberation - 20231212 014 cimeticre 1cre tranche reprises concessions perpetuelles etat dabandon

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Déliberation - 20231212 014 cimeticre 1cre tranche reprises concessions perpetuelles etat dabandon Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20231212 014 cimeticre 1cre tranche reprises concessions perpetuelles etat dabandon)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS ue le 7 KANBOKO HERRIKO ETXEA | ID : 064-216401604-20231212-20231212 014-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231212-014

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

OBJET / GAÏIA : Cimetière : 1** tranche de reprises de concessions perpétuelles en état d’abandon.

DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 6 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 17 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 20

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean- Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : Mme Marie Aristizabal, adjoint, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaïa Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.

Procuration : Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Jean- Noël Magis, M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze.

Secrétaire / Idazkaria : A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire indique que la commune a constaté que plusieurs concessions funéraires perpétuelles se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation, et lui permettre de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concessions est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et KR. 2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans notre cimetière les 2 et 4 septembre 2015 (date du premier constat d’abandon) et vise 22 concessions.

Une partie de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions des concessions funéraires suivantes :

19/12/2023MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS unie le

Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

TT

KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20231212-20231212 014-DE

(Pyrénées-Atlantiques) 64250 20231212-014

-n°319 file8 n°10 -n°785 file 11 n° 2 -n°321 file8 n°11 -n°282 file 11 n°11 -n°955 file16 n° 4 - n°1005 file 13 n°14

- n°1440 file 16 n°18 -n°293 file 13 n°18 -n°911 file7 n°19 -n°998 file 13 n°22

Cette reprise permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise, de libérer les terrains ayant ainsi fait retour à la commune et de les réattribuer pour une durée de 30 ans.

Les restes mortels des sépultures ainsi récupérées seront transférés à l’ossuaire communal, les déchets de cimetière (tels que gravas, plaques, entourages, monuments) seront évacués, l’état des caveaux sera évalué et le Conseil municipal sera sollicité afin de fixer un prix de vente.

Une deuxième tranche de douze concessions sera très prochainement concernée (constatation règlementaire à caler d’ici la fin de l’année) et clôturera cette 1ère vague de reprises administratives.

Enfin, de nouvelles concessions en état d’abandon ont d’ores-et-déjà été identifiées dans différentes

parties du cimetière (notamment celles jouxtant les sépultures militaires). A cet effet, le décret n° 2022- 1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a été pris en application de l'article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, réduit désormais substantiellement les délais de procédure à 1 an.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23,

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence, que les dernières inhumations constatées remontent à plus de 10 ans, et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à plus de trois ans d'intervalle,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE que les concessions en état d’abandon précitées sont reprises par la commune,

AUTORISE le Maire :

- à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur,

- à remettre les terrains ainsi libérés en service pour de nouvelles concessions de 30 ans,

- à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :

f

Jean-Paul EYHERACHAR

Saioko idazkaria

Kanboko Auzapeza