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Conseil Municipal - CM 2023 030 Modification reprise concessions perpetuelles en etat dabandon
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 030 Modification reprise concessions perpetuelles en etat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les
LOGES
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
en
JOSAS
COMMUNE
LES
LOGES-EN-JOSAS
ce
DÉLIBÉRATION
N°CM-2023-030
Séance
du
11.05.2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Modification
de
la
reprise
des
concessions
perpétuelles
en
état
d'abandon
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 17
Représentés
: 2
Absents
excusés
: ©
Votants
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
mai
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le 28.04.2023,
dont
le public
a été
informé
par
voie
d'affichage
le 28.04.2023,
s'est
réuni
en
mairie,
2 Grande
Rue
aux
Loges-en-Josas,
sous
la
présidence
de
Madame
Caroline
DOUCERAIN,
Maire.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
MMES
Caroline
DOUCERAIN
- Sarah
ANDRÉ
- Houria
BENSEKHRIA
- Lyse-Marie
CLISSON
- Odile
CONROY
- Audrey
COURTOIS
- Nicole
MARCHAIS
- Sylvie
PERRAUD
- Arlette
PEYTOUR
- MM
Jean-Jacques
BRÉTÉCHÉ
- Jean-Marie
GÉRARD-
Georges
GÉRAULT
- Paul-Etienne
LEGRAIS
-
Olivier
LUCAS
- Sébastien
MÉRIAUX
- Pierre-Yves
PARISELLE
- Jean-Côme
RIVIÈRE
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
MME
Valérie
PETITBON
ayant
donné
pouvoir
à MME
Houria
BENSEKHRIA
M Franck
GUGLIELMAZZI
ayant
donné
pouvoir
à MME
Sylvie
PERRAUD
ÉTAIT
ABSENT
EXCUSÉ
:
Néant Lesquels,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
MME
Odile
CONROY
Mairie
- 2 Grande
Rue
- 78350
Les
Loges-en-Josas
- www.mairielesiogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION
N°CM-2023-030
DU
11.05.2023
La
commune
a fait
le constat
qu'un
nombre
important
de
concessions
perpétuelles
se
trouvaient
en
état
d'abandon
manifeste.
Pour
remédier
à cette
situation,
et
permettre
à la
commune
de
reprendre
les
emplacements
délaissés,
une
procédure
de
reprise
de
concession
est
prévue
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(aux
articles
L. 2223-17
et
L. 2223-18
et,
pour
la partie
réglementaire,
aux
articles
R. 2223-12
et
R. 2223-23).
La
procédure
de
reprise
des
concessions
abandonnées
a été
engagée
dans
notre
cimetière
le 18
octobre
2018
(date
du
premier
constat
d'abandon)
et
visait
42
concessions.
Des
familles
se
sont
manifestées,
soit
pour
abandonner
la concession
(2 concessions),
soit
pour
l'entretenir
(6
concessions).
Deux
procédures
ont
été
arrêtée
par
la Commune.
Aujourd'hui,
34
concessions
sont
concernées.
Cette
procédure
a pris
du
retard
avec
les
épisodes
de
confinement.
L'ensemble
de
la procédure
ayant
été
menée
à son
terme
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
le Conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
la reprise
des
concessions,
ce
qui
permettra
ensuite
à Madame
le Maire
de
prendre
l'arrêté
de
reprise.
Pendant
l'affichage
de
l'arrêté
de
reprise
des
concessions
perpétuelles
en
état
d'abandon
du
23
mars
au
27
avril
2023
inclus,
un
ayant
droit
s'est
engagé
à entretenir
régulièrement
la
concession
n°
CI.56.
De
ce
fait,
cette
concession
n'est
plus
concernée
par
le principe
de
la reprise
puis
de
la réattribution
des
concessions
abandonnées.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-17,
L.2223-18,
R. 2223-12
et
R. 2223-23;
VU
la délibération
n°2017-35
du
conseil
municipal
du
29
juin
2017
portant
sur
le lancement
de
la procédure
de
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
au
cimetière
VU
la liste
des
concessions
dont
l'état
d'abandon
a été
constaté
;
VU
les
avis
de
convocation
des
10
septembre
2018
et
26
septembre
2022;
VU
les
procès-verbaux
des
1* et
2°
constats
de
l'état
d'abandon
du
18
octobre
2018
et
7 novembre
2022;
VU
les
certificats
d'affichage
des
29
avril
2019
et
2 novembre
2022
constatant
que
les
affichages
règlementaires
d'un
mois
ont
été
effectués
;
VU
la délibération
n°CM-2023-012
du
conseil
municipal
du
9 février
2023
portant
sur
la reprise
des
concessions
perpétuelles
en
état
d'abandon;
VU
l'arrêté
du
maire
n°AM-2023-01
en
date
17
mars
2023
relative
à la
reprise
des
concessions
perpétuelles
en
état
d'abandon;
VU
l'affichage
en
mairie
et
au
cimetière
de
l'arrêté
du
maire
n°AM-2023-01,
du
23
mars
au
27
avril
2023
inclus
;
VU
le
constat
d'entretien
de
la concession
G1-56
en
date
du
20
avril
2023,
en
présence
de
Monsieur
Jacques
POSTEL,
ayant-droit
de
la concession
;
CONSIDÉRANT
qu'un
ayant
droit
s'est
récemment
engagé
à entretenir
régulièrement
la
concession
n°G1.56
de
1945
au
nom
de
POSTEL
;
CONSIDÉRANT
que
les
autres
concessions
concernées
par
la reprise
ont
plus
de
trente
ans
d'existence
et
qu'elles
sont
bien
en
état
d'abandon,
ledit
état
ayant
été
dûment
constaté
à deux
reprises,
à trois
ans
d'intervalle
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
reprendre
ces
terrains
afin
de
permettre
l'attribution
de
nouvelles
concessions;
Entendu
l’exposé
de
Madame
Odile
CONROY,
Conseillère
municipale,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
ABROCE
la délibération
n°CM-2023-012
du
conseil
municipal
du
9 février
2023
portant
sur
la
reprise
des
concessions
perpétuelles
en
état
d'abandon;
ADOPTE
le principe
de
la reprise
puis
de
la réattribution
des
concessions
abandonnées
;
DIT
que
les
concessions
en
état
d'abandon
figurant
sur
la liste
annexée
à la
présente
délibération,
sont
reprises
par
la commune;
AUTORISE
Madame
le Maire
à prendre
un
arrêté
municipal
prononçant
leur
reprise
dont
elle
assurera
la publicité
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
;
Mairie
- 2 Grande
Rue
:- 78350
Les
Loges-en-Josas
: www.mairielesiogesenjosas.fr DIT
que
les
terrains
ainsi
libérés
seront
mis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions
;
CHARGE
Madame
le Maire
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
communal;
DIT
que
la liste
des
délibérations
sera
affichée
en
mairie
et
publiée
sur
le site
internet
de
la
commune
selon
la règlementation
en
vigueur,
qu'une
ampliation
sera
adressée
au
préfet
des
Yvelines,
et
sera
notifiée
à toute
personne
concernée
;
DIT
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
des
mesures
de
publicité. SUFFRAGE
EXPRIMÉ
_ :
19
MAJORITÉ
ABSOLUE
: 10
POUR
: 19
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: O
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS.
Les
Loges-en-Josas,
le
15
mai
2023
Le
Maire,
Caroline
DOUCERAIN
Le
Secrétaire
de
séance,
a
Odile
CONROY
Mairie
- 2 Grande
Rue
: 78350
Les
Loges-en-Josas
:- www.mairieleslogesenjosas.fr rm
Les
LOGES
IS
en
JOSAS
ANNEXE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE YVELINES
Liste
des
concessions
dont
l’état
d’abandon
a été
constaté
. Date . .
.
Date
,
:
Concession
.
Concessionnaire
Concession
:
Concessionnaire
concession
concession
MG
021-022
|
1933
CAVALIER
G2
- 62
1937
PENSARD LAGACHE
MG
029
1934
BOURLARD
G2
- 63
1937
PAUTRAT
MG
041
1927
LOUIS-
BAUJOU
G2
- 64
1937
BEYEDT
MF
008
Inconnue
PAUTRAT
D3
- 112
1923
PAUTRAT
MF
010
1892
BINDAR
G2-77
1918
DUPORT
MD
167-168
1950
HAMEAU
G1
- 202
Inconnue
BUHAN
D3
- 114
1925
DUPORT
G1
- 085
1921
COUTEAU
D3
- 116
1925
FINOT
G1
- 0189
Inconnue
TESTE
D3
- 132
Inconnue
PIVERT
G1
- 45
1922
DESCHAMPS
D2
95-96
1910
DEVOS
G1
- 050
1946
GUION
D2
97
1958
JOLY
G1
- 054
1937
REPESSE
D2
- 306
Inconnue
LEVETEAU
G1
- 057
1945
PLUMAS
D1
318
bis
1952
CAZEAUX
G1
- 082
1922
DESCHAMPS
KENNEDY
Mc
D1
335
1952
CULLOCH
G2
-080
1911
PICHARD
D3-120
1947
- abandon
| EU
RGERON
par
la famille
1922
- abandon
|
MARCEAU
G1-83
.
par
la famille
|
FOURGERON
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
À LA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MAI
2023
Le
Maire,
È
.
El
CDauc Caroline
DOUCERAIN
Mairie 2 Grande
Rue
: 78350
Les
Loges-en-Josas
: &
01
39
07
16
70
accueil@mairielesiogesenjosas.fr
- www.mairieleslogesenjosas.fr COMMUNE
LES
LOGES-EN-JOSAS
- YVELINES
Délibération
n°CM-2023-030
du
Conseil
municipal
du
11.05.2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
Publication
de
la liste
des
délibérations
:
-
Date
d'affichage
en
mairie
: 15.05.2023
-
Date
de
publication
sur
le site
internet
de
la commune
: 16.05.2023
Accusé
de
réception
de
la télétransmission
de
l'acte
par
la préfecture
des
Yvelines
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Modification
de
la reprise
des
concessions
perpétuelles
en
état
d'abandon
Date
de
transmission
de
Facte
: 16/05/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception:
16/05/2023
Numéro
de
l'acte:
CM-2023-030
( voir
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
Facte:
(78-217803436-20230511-CM-2023-030-DE
Date
de
décision:
11/05/2023
Acte
transmis
par:
Isabelle
JACQUES
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
lac:
3. Domaine
et
patrimoine
3.5.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public