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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2017-028
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2017Sommaire
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2017-07-13-004 - Délégation de signature du responsable du SPFE (2 pages) Page 3
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-07-17-002 - AP n°2017-802 Portant Agrément de l'entreprise gentiane Service
pour la réalisation des vidanges ANC (4 pages) Page 6
Préfecture du Cantal
15-2017-07-17-001 - AP modificatif signé journées portes ouvertes aérodrome Aurillac
2017 (1 page) Page 11
15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du
syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac
dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement (8 pages) Page 13
15-2017-07-11-003 - Arrêté n° 2017-0790 (4 pages) Page 22
15-2017-07-19-002 - Arrêté n° 2017-823 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à MMe jacqueline De Prato, à Mme Nathalie
Maynard, à M. Michel Dubois et à Mme Céline Autissier. (3 pages) Page 27
15-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral N°2017-824 du 19 juillet 2017 portant délégation
de signature à M. Delrieu Sous Préfet de Saint-Flour (5 pages) Page 31
2DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques
du Cantal
15-2017-07-13-004
Délégation de signature du responsable du SPFE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-13-004 - Délégation de signature du responsable du SPFE 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT D'AURILLAC
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'Aurillac,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
A - Concernant la mission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée, en l'absence du Chef de Service, à M. ESCURE Alain, Contrôleur,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
B - Concernant la mission de l'enregistrement,
Délégation de signature est donnée, en l'absence du Chef de Service, à M. CALAMY Thomas, Contrôleur,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-13-004 - Délégation de signature du responsable du SPFE 4limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
À - Concernant la mission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée, en l'absence du Chef de Service, et de M. ESCURE Alain, Contrôleur,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac, à Mme MATHIEU
Isabelle, Contrôleur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
A - Concernant la mission de publicité foncière,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHIEU Isabelle ESCURE Alain
B - Concernant la mission de l'enregistrement,
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CALAMY Thomas | LASSERRE Claire
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
À Aurillac, le 13 juillet 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement,
Signé
Philippe LEGOUET
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-13-004 - Délégation de signature du responsable du SPFE 5DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-07-17-002
AP n°2017-802 Portant Agrément de l'entreprise gentiane
Service pour la réalisation des vidanges ANC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-17-002 - AP n°2017-802 Portant Agrément de l'entreprise gentiane Service pour la réalisation des vidanges ANC 6d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DDT du Cantal
Service Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-802 du 17 juillet 2017
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE GENTIANE SERVICES ENVIRONNEMENT AU TITRE DE L’ARRÊTE DU 7 SEPTEMBRE 2009
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Agrément n° 15-2017-002MV
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-3 1 du code de l’environnement, partie réglementaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; Vu la demande d'agrément déposée au titre de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009 reçue le 28 juin 2017, présentée par Monsieur Luc RODDE, directeur de l’entreprise GENTIANE SERVICES ENVIRONNEMENT; Vu les conventions d’acceptation des matières de vidange entre l’entreprise GENTIANE SERVICES ENVIRONNEMENT et la mairie d’Ydes, et le GAEC ELEVAGE DELAIR; Vu l’avis émis par le service de police de l’eau en date du 05 juillet 2017; Considérant que les personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif doivent être agréées ; Considérant que le dossier de demande d'agrément fourni par le pétitionnaire est conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009;
Considérant que le pétitionnaire réalise des vidanges dans le département du Cantal;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Art. 1. - Objet de l’arrêté.
L'entreprise GENTIANE SERVICES ENVIRONNEMENT ci-après dénommée « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire », est agréée, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Art. 2. - Champ d'application.
L'agrément est donné à l'entreprise :
GENTIANE SERVICES ENVIRONNEMENT
24 rue du bois de la Tourne
15400 RIOM ES MONTAGNES
N° SIRET : 435 251 673 00016
Cet agrément est valable dans le département du Cantal.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-17-002 - AP n°2017-802 Portant Agrément de l'entreprise gentiane Service pour la réalisation des vidanges ANC 7Art. 3. - Description de l'activité.
L'activité pour laquelle l'agrément est demandé correspond à la vidange des installations d'assainissement non collectif, au transport et à l'élimination des matières extraites lors de ces vidanges.
L'agrément est demandé pour un volume annuel de 1160 m3 collectés sur le départements du Cantal.
La vidange et le transport des matières extraites sont réalisés par un camion hydrocureur équipés de cuves étanches. Les matières de vidanges sont acheminées à la stations d'épuration de Ydes (Cantal) et au GAEC ELEVAGE DELAIR à COREN pour un épandage sur des terrains agricoles.
L’activité de dépotage sera réalisée conformément aux conventions signées entre le bénéficiaire et l’exploitant de la station d’épuration de Ydes et le GAEC ELEVAGE DELAIR.
La quantité annuelle maximale estimée de matières de vidange est répartie sur :
Station d’épuration de Ydes : 1040 m3/an
GAEC ELEVAGE DELAIR à COREN pour un épandage sur des terrains agricoles : 120 m3/an
Art. 4. - Numéro départemental d'agrément
Pour chaque demande d'agrément, un numéro départemental d'agrément est attribué. Le numéro d'agrément pour cette demande est le : 15-2017-002MV
Ce numéro d'agrément devra être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu dans l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Art. 5. - Traçabilité et documents à établir
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1 er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Art. 6. - Contrôles inopinés.
Le Préfet peut procéder à la réalisation de contrôles inopinés nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le Préfet peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Pour ce faire, le pétitionnaire doit, sur les réquisitions, mettre les fonctionnaires de contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur mettre à disposition le personnel et les appareils utiles au bon déroulement de ce contrôle.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-17-002 - AP n°2017-802 Portant Agrément de l'entreprise gentiane Service pour la réalisation des vidanges ANC 8Art. 7. - Durée de validité de l'agrément.
Le présent agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Art. 8. - Conformité au dossier et modifications.
Conformément aux dispositions de l’article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, la personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté ci-dessus désigné, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Art. 9. - Caractère de l'agrément.
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Art. 10. - Conditions de renouvellement de l'agrément.
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Art. 11. - Sanctions administratives.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 et L. 214-12 du code de l’environnement ou les règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par la personne agréée, le préfet peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L. 211-5, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, l'agrément jusqu'à exécution des conditions imposées.
Art. 12. - Réserve des droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Art. 13. - Autres réglementations.
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 14. - Publication et information des tiers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Art. 15. - Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.42 1-2 du code de justice administrative.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-17-002 - AP n°2017-802 Portant Agrément de l'entreprise gentiane Service pour la réalisation des vidanges ANC 9Art. 16. - Exécution et information.
Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise GENTIANE SERVICES ENVIRONNEMENT par la voie administrative.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet de Saint-Flour, le sous-préfet de Mauriac, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur général de l'agence régionale de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Une ampliation sera adressée pour information au directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement de l’Auvergne, au directeur départemental des territoires du Cantal, au commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cantal, au chef de la brigade de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, et tenue à la disposition du public à la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 17 juillet 2017
Le Préfet,
Signé,
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-17-002 - AP n°2017-802 Portant Agrément de l'entreprise gentiane Service pour la réalisation des vidanges ANC 10Préfecture du Cantal
15-2017-07-17-001
AP modificatif signé journées portes ouvertes aérodrome
Aurillac 2017
Arrêté modificatif modifiant l'AM 2017-787 du 11 juillet relatif à la zone "côté piste" de
l'aérodrome d' Aurillac lors des journées portes ouvertes des 29 t 30 juillet 2017.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-17-001 - AP modificatif signé journées portes ouvertes aérodrome Aurillac 2017 11a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n°2017 – 808 du 17 juillet 2017
modifiant l’arrêté préfectoral n°2017 – 787 du 11 juillet relatif à la zone « côté piste » de l’aérodrome d'Aurillac lors des journées portes ouvertes organisées par l’aéro- club du Cantal les 29 et 30 juillet 2017
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Aurillac et dans l’emprise des installations extérieures rattachées ;
VU la demande en date du 6 juin 2017 présentée par M. Jacques MEZARD, président de Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodrome d’Aurillac en vue du déclassement d’une partie de la zone côté piste nécessaire au déroulement des journées « portes ouvertes » organisées par l’Aéro-club du Cantal les 29 et 30 juillet 2017;
VU l’avis émis le 4 juillet 1017 par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017 – 787 du 11 juillet 2017 ;
SUR proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 787 du 11 juillet 2017 est modifié comme suit :
Durant ces deux journées, l’accès du public sera autorisé de 9 h à 19 h. En dehors de ces plages ho - raires, la zone déclassée sera fermée et verrouillée.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA), le Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Cantal (DDSP), le référent sûreté de l’aérodrome d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée à l’organisme d’information de vol de l’aérodrome d’Aurillac.
Le Préfet,
Signé Isabelle SIMA
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-17-001 - AP modificatif signé journées portes ouvertes aérodrome Aurillac 2017 12Préfecture du Cantal
15-2017-07-18-002
AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte de traitement des déchets
ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée
Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement modification de la composition du bureau suite à la fusion des EPCI en une seule communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 13L_$ Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017- 817 du 18 juillet 2017
portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de
l'arrondissement d’Aurillac dénommé Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5711-1
et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008 — 591 Bis du 11 avril 2008 modifié autorisant la création du Syndicat
Mixte de traitement des ordures ménagères de l’arrondissement d’Aurillac dénommé « OUEST
CANTAL ENVIRONNEMENT » ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2010-474 du 09 avril 2010 et n°2014-1460 du 03 novembre 2014 portant
changement de siège du syndicat mixte et autorisant la modification des statuts ;
VU l'arrêté n°2016- 1100 du 03 octobre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes de
Cère et Rance en Châtaigneraie, du Pays de Maurs, du Pays de Montsalvy et Entre 2 Lacs en une
seule communauté de communes ;
VU la délibération du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement du 06 avril 2017, reçue en préfecture
le 14 avril 2017, par laquelle le comité syndical s’est prononcé en faveur de la modification des
statuts du syndicat mixte,
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes
membres, énumérées ci-après, approuvant la nouvelle rédaction des statuts et reçues en préfecture :
- Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, délibération du 27 avril 2017
reçue le 11 mai 2017 ;
- Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, délibération du 13 juin 2017 reçue le
20 juin 2017 ;
- Communauté d'agglomération du Bassin d’Aurillac, délibération du 20 juin 2017 reçue le
27 juin 2017 ;
VU le projet de statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l’arrondissement
d’Aurillac dénommé Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement annexés ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne est substituée de plein droit au sein du Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement aux anciennes communautés de communes du Pays de Montsalvy, du Pays de Maurs, de Cère et Rance en Châtaigneraie et d’Entre 2 Lacs membres avant leur fusion ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de Ia préfecture du Cantal,
ARRETE
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon — B.P. 529 — 15005 AURILLAC CEDEX
Tél, : 04 71 46 23 00 - Fax : O4 71 64 88 01 — Internet : http /vanv.cantal vouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 14Article Ler : La modification des statuts du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement est autorisée
par le présent arrêté, ainsi qu’il suit.
L'article 5 des statuts est remplacé ainsi qu’il suit :
« Le syndicat est administré par un Comité Syndical et un Bureau. Le comptable du Syndicat est le
Trésorier d’Aurillac.
Comité Syndical :
Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les établissements
membres.
Conformément à l'article L.5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité
Syndical est composé de représentants, élus des établissements membres, selon les conditions de
représentation suivantes :
EPCI: 1 délègué par tranche entamée de 3500 habitants pour les collectivités dont le nombre
d'habitants est inférieur à 50000 habitants.
Î délégué par tranche entamée de 5000 habitants pour les collectivités dont le nombre
d'habitants est supérieur à 50000 habitants
La population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est la population (avec double
compte) issue du recensement en vigueur pour l'année du renouvellement des conseils
communautaires.
Au vu de la population entrée en vigueur au 1° janvier 2014, et compte tenu de l’évolution du
périmètre des EPCI membres à ce jour. le Comité Syndical s'établit ainsi :
Nombre de Nombre de
Collectivités Population délégués délégués
titulaires suppléants
Communauté d'agglomération du
Bassin d’Aurillac 36.301 12 6
CC de la Châtaigneraie Cantalienne 21 747 7 7
CC Cère et Goul en Carladès 5 177 2 2
TOTAL 83.225 21 15
Toute modification du périmètre des EPCI membres pourra entraîner une modification du nombre
de délégués titulaires et remplaçants au sein du Comité Syndicat.
Les délégués suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les délégués titulaires.
Le mandat des délégués titulaires et suppléants prend fin au plus tard à la date du renouvellement
de l'organe délibérant de l'établissement qui les a désignés.
Bureau :
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau.
Le bureau est composé de :
- l Président,
- 3 Vice-Présidents,
- 5 Membres
La Communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac et la Communauté de communes de la
Châtaigneraie Cantalienne disposeront chacune de quatre représentants et la communauté de
communes Cère et Goul en Carladès d'un représentant. »
Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon — B.P. 529 — 15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : O4 7] 46 23 00 — Fax : 04 71 64 88 01 — Internet : http/Avww.cantai gouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 15Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication, soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l’administrateur général des finances
publiques du Cantal, le président du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement, le président de la
Communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac, de la Communauté de communes Cère et Goul
en Carladès et de la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - Cours Monthyon - B.P. 529 — 15005 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 71 46 23 00 - Fax : 04 71 64 88 01 — Internet : http /Avww.cantal wouv.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 16Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 17SYNDICAT MIXTE de TRAITEMENT des DECHETS MENAGERS
de l’Arrondissement d’Aurillac
Statuts
Article 1 - Création
Conformément aux dispositions des articles L.5711-1, L5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales régissant les syndicats mixtes associant des collectivités
territoriales et des groupements de collectivités territoriales, il est constitué entre :
- La Communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac,
- La Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne,
- La Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès,
un syndicat mixte fermé, établissement public prenant la dénomination de Syndicat Mixte Ouest
Cantal Environnement (SMOCE).
Article 2 — Objet
Le SMOCE a pour objet la réalisation des études, l'établissement des projets, leurs concrétisations
dans le cadre :
- Du Plan Local de Prévention des déchets,
- De la mise en place d'équipements et d’actions favorisant le tri et la réduction
des déchets,
- De La mise en place d'équipements d'élimination favorisant la valorisation
énergétique et matière, en s'appuyant au maximum sur une mutualisation des
moyens.
Article 3 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat est fixé à :
Village d'entreprises — Parc d’Activité de Tronquières — 14 avenue du Garric — 15000 AURILLAC.
Article 5 — Administration
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical et un Bureau. Le comptable du Syndicat est le
Trésorier d’'Aurillac.
Comité Syndical :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les établissements
membres.
Conformément à l’article L.5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical
est composé de représentants, élus des établissements membres, selon les conditions de
représentation suivantes :
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 18EPCI : 1 délégué par tranche entamée de 3 500 habitants pour les collectivités dont le
nombre d'habitants est inférieur à 50 000 habitants
1 délégué par tranche entamée de 5 000 habitants pour les collectivités dont le
nombre d'habitants est supérieur à 50 000 habitants
La population prise en compte pour le calcul du nombre de délégués est la population (avec double
compte) issue du recensement en vigueur pour l’année du renouvellement des conseils
communautaires.
Au vu de la population entrée en vigueur au 1er janvier 2014, et compte tenu de l’évolution du
périmètre des EPCI membres à ce jour, le Comité Syndical s’établit ainsi :
Collectivités Population Nom bre de délégués Nombres de délégués
titulaires suppléants
C. A. Bassin d’Aurillac 56 301 12 6
C. C. de la Châtaigneraie
Cantaliennne 21747 7 7
C. C. Cère et Goul en
Carladès 5177 2 2
TOTAL 83 225 21 15
Toute modification du périmètre des EPCI membres pourra entraîner une modification du nombre de
délégués titulaires et remplaçants au sein du Comité Syndical.
Les délégués suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les délégués titulaires.
Le mandat des délégués titulaires et suppléants prend fin au plus tard à la date du renouvellement de
l'organe délibérant de l'établissement qui les a désignés.
Bureau :
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau.
Le Bureau est composé de :
1 président
3 Vice-présidents
5 membres
La Communauté d'Agglomération du Bassin d’Aurillac et la Communauté de Communes de la
Châtaigneraie Cantalienne disposeront chacune de quatre représentants et la Communauté de
Communes Cère et Goul en Carladès d’un représentant.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 19Article 6 — Fonctionnement et rôle du comité Syndical
Les réunions du Comité syndical se déroulent au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le
Comité, au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, ou chaque fois que la majorité
des membres en exprime la demande.
En cas d'absence simultanée d’un délégué titulaire et de son suppléant lors d’une séance du Comité
Syndical, le délégué titulaire absent a la faculté de donner par écrit procuration de vote à l'un des
membres de son choix assistant à cette séance. Chaque membre du Comité Syndical ne peut disposer
que d’une seule procuration.
Le Comité Syndical règle par délibération les affaires de la compétence du syndicat. Il dispose d’une
compétence générale, vote le budget, approuve les comptes et exerce toutes les attributions que lui
confèrent les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau et au Président, à
l'exception de celles mentionnée à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 — Fonctionnement et rôle du Bureau
Le bureau se réunit sur convocation du Président aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de
ses attributions.
ll délibère sur toutes les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical. Le
Président est chargé de l'exécution des délibérations du Comité Syndical et du Bureau. Il convoque
aux réunions du Comité Syndical; dirige les débats et contrôle la régularité des votes avec voix
prépondérante en cas de partage des voix. Il présente le budget ; ordonne les dépenses et prescrit
l'exécution des recettes du Syndicat. il représente le Syndicat dans tous ses actes de gestion, peut
recevoir délégation de compétences du Comité Syndical et déléguer une partie de ses compétences
aux Vice-Présidents ou, en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau. Ii
nomme le personnel.
Article 8 — Adhésion et retrait
Adhésion :
L’adhésion d’une collectivité au Syndicat postérieurement à sa création intervient selon les règles de
majorité requises pour la création du Syndicat, conformément aux dispositions de l’article L5211.18
du CGCT.
Retrait :
Le retrait de l’un des membres du Syndicat est soumis à l'accord du Comité Syndical et intervient
après consultation des membres selon les règles de majorité qualifiée, conformément aux
dispositions de l’article L5211.19 du CGCT.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 20Article 9 -- Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de
receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier Principal d’Aurillac.
Article 10 — Les ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
- Les contributions de ses membres selon les modalités prévues à l'article 11 ;
-Les redevances versées pour l’utilisation des équipements du syndicat par les utilisateurs non
membres
- Les subventions de l’Union Européennes, de l’état et des collectivités publiques ;
- Les produits de dons et legs;
- Les produits des emprunts;
- Les produits des meubles et immeubles ;
- Les revenus du patrimoine ;
-Et plus généralement toutes recettes prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 — Contributions financières
Les contributions financières des établissements membres sont déterminées annuellement par le
Comité Syndical.
La contribution des membres sera calculée au prorata de la population de chaque établissement
membres dénombrée selon le principe défini à l'article 5.
Article 12 - Modification et dissolution
Les modifications des statuts interviennent selon les dispositions en vigueur.
La dissolution du Syndicat interviendra conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 — Dispositions générales
Sous réserve de dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le fonctionnement du
syndicat est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment au
Chapitres 1 et II du Titre 1° du Livre Il de sa cinquième partie, relative aux dispositions communes de
fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunales et aux syndicats de
communes.
VU pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Aurillac, le 18 juillet 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-18-002 - AP n°2017-817 du 18 juillet 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des déchets ménagers de l'arrondissement d'Aurillac dénommée Syndicat Mixte Ouest Cantal Environnement 21Préfecture du Cantal
15-2017-07-11-003
Arrêté n° 2017-0790
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-003 - Arrêté n° 2017-0790 22=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 0790
Portant autorisation d’organiser des courses cyclistes :
Nocturne de Maurs, vendredi 4 août 2017.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337- 10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-683 du 23 juin 2017 chargeant Mme Sibylle SAMOYAULT, sous- préfète de Mauriac d’assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour du samedi 8 juillet au vendredi 21 juillet 2017 inclus,
VU la demande déposée le 8 juin 2017, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. Yves CANTOURNET, président du Vélo Club Maursois, en vue d’être autorisé à organiser la Nocturne de Maurs,
VU l’attestation d’assurance délivrée par AXA France IARD : épreuve FFC n° C0415029 contrats responsabilité civile n° 7275462604 et automobile véhicules suiveurs n° 7349932704 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,,
VU les avis favorables du maire de Maurs et des différents services techniques et administratifs consultés,
1/4
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-003 - Arrêté n° 2017-0790 23VU l’arrêté n° CIR-23-2017-133 pris par le maire de Maurs, en date du 7 juillet 2017, réglementant temporairement la circulation (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Flour par suppléance, sous-préfète de Mauriac.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive ‘‘Nocturne de Maurs’’, organisée par M. Yves CANTOURNET, est autorisée à se dérouler le vendredi 4 août 2017 sur le territoire de la commune de Maurs, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 3 : Déroulement
Cette épreuve cycliste s’effectuera en centre ville sur un circuit de 0,550 km et sera composée de 2 courses cyclistes :
Semaine cantalienne féminine : 19H00 à 21H00 50 licenciés seniors (national et régional)
55 km (100 tours)
Semaine cantalienne hommes : 21H00 à 23H30 50 licenciés seniors (national et régional)
82,5 km (150 tours)
ARTICLE 4 : Fédération
L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
ARTICLE 5 : Sécurité
La course bénéficiera de la priorité de passage : l’organisateur rappellera aux concurrents, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, l’obligation de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les coureurs devront impérativement rester sur le côté gauche de la chaussée. L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 7. L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessitera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-003 - Arrêté n° 2017-0790 24La circulation alternée sur la RN 122 entre les places de la République et de la Fontaine sera gérée manuellement par piquets K10, le couloir réservé aux coureurs sera délimité par des barrières. Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire (avant le début de la course, l’organisateur s’assurera de la validité de ce document), auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non-respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication. Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les usagers de la présence des coureurs. Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
Le fait qu’une partie de la manifestation se déroule de nuit (entre 20H30 et 21H30), une attention particulière sera portée sur la signalisation des déviations, sur le port de vêtements réfléchissant des signaleurs et sur l’éclairage public.
ARTICLE 6 : Secours
Les secouristes Patrick BOISSIER et Michel GRANZOTTO, dotés d’un véhicule et de moyens de communication fiable, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 7 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-003 - Arrêté n° 2017-0790 25ARTICLE 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Exécution
La sous-préfète de Saint-Flour par suppléance, sous-préfète de Mauriac, le président du conseil départemental, le maire de Maurs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Yves CANTOURNET, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour par suppléance
signé
Sibylle SAMOYAULT
4/4
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-003 - Arrêté n° 2017-0790 26Préfecture du Cantal
15-2017-07-19-002
Arrêté n° 2017-823 du 19 juillet 2017 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
MMe jacqueline De Prato, à Mme Nathalie Maynard, à M.
Michel Dubois et à Mme Céline Autissier.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-002 - Arrêté n° 2017-823 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MMe jacqueline De Prato, à Mme Nathalie Maynard, à M. Michel Dubois et à Mme Céline Autissier. 27A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017 – 823 du 19 juillet 2017
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
- à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Affaires économiques et du développement local
- à Mme Nathalie MAYNARD, Bureau des Affaires économiques et du développement local
- à M. Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire - à Mme Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé
coordinateurs départementaux dépense, titulaires et suppléants
Le Préfet du Cantal,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 octobre 2016.portant nomination de Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire, coordinateur départemental dépense à la préfecture du Cantal, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire, délégation est donnée à Mme Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé, coordinateur départemental dépense suppléant, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-002 - Arrêté n° 2017-823 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MMe jacqueline De Prato, à Mme Nathalie Maynard, à M. Michel Dubois et à Mme Céline Autissier. 28ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, Chef du bureau des affaires économiques et du développement local, coordinateur départemental dépense à la préfecture du Cantal, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline DE PRATO, Chef du bureau des affaires économiques et du développement local, délégation est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, bureau des affaires économiques et du développement local, coordinateur départemental dépense suppléante, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté 2017-30 du 12 janvier 2017sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône et à M. le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Le présent arrêté sera notifié à Mme Jacqueline DE PRATO, M. Michel DUBOIS et Mme Nathalie MAYNARD et Mme Céline AUTISSIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-002 - Arrêté n° 2017-823 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MMe jacqueline De Prato, à Mme Nathalie Maynard, à M. Michel Dubois et à Mme Céline Autissier. 29ANNEXE :
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre Michel DUBOIS Celine Autissier
148 Fonction publique Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Michel DUBOIS Celine Autissier
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
207 Sécurité et circulation routières Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre Michel DUBOIS Celine Autissier
724 Opérations immobilières déconcentrées Ministère des finances et des comptes publics Michel DUBOIS Celine Autissier
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-002 - Arrêté n° 2017-823 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MMe jacqueline De Prato, à Mme Nathalie Maynard, à M. Michel Dubois et à Mme Céline Autissier. 30Préfecture du Cantal
15-2017-07-19-001
Arrêté préfectoral N°2017-824 du 19 juillet 2017 portant
délégation de signature à M. Delrieu Sous Préfet de
Saint-Flour
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral N°2017-824 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Delrieu Sous Préfet de Saint-Flour 31À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017 - 824 du 19 juillet 2017
portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de SAINT-FLOUR
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 mars 2016 nommant M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint- Flour, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Saint-Flour, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral N°2017-824 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Delrieu Sous Préfet de Saint-Flour 322° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- Gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l'article L 2112-12 du CGCT ;
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
- constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral N°2017-824 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Delrieu Sous Préfet de Saint-Flour 33- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour :
- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,
- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,
- demande de création de piste privée pour aéronef,
- interdiction ou restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution,
- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont il assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint- Flour dont il assure la présidence.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article 43-10° du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements, M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour reçoit pour l'ensemble du département délégation de signature lors de ses permanences, afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, il est donné délégation de signature à M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous- préfecture de Saint-Flour, pour ce qui concerne les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté à l’exclusion de tous les arrêtés.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, est désigné pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour, et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes et, d’autre part, la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-Flour, d’Aurillac et de Mauriac.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral N°2017-824 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Delrieu Sous Préfet de Saint-Flour 34En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour et de M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, Mme Jeannine COUPAT responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, est désignée pour assurer la présidence des commissions de sécurité de l’arrondissement de Saint-Flour et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour et de M. Vincent VIVET, Secrétaire Général de la Sous préfecture de Saint-Flour, Mme Jeannine COUPAT responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté , est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint- Flour, d’Aurillac et de Mauriac.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VIVET, Secrétaire général de la sous-préfecture de SAINT-FLOUR, délégation de signature est donnée à Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités, à l'effet de signer, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent VIVET et de Mme Murielle FERRATON, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Jeannine COUPAT, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent VIVET, Secrétaire général de la sous-préfecture de SAINT-FLOUR, délégation de signature est donnée à Mme Jeannine COUPAT, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent VIVET et de Mme Jeannine COUPAT, la délégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités.
ARTICLE 8 : La délégation de signature de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, est étendue à tout le département du CANTAL, lorsqu’il exerce la suppléance des fonctions de Préfet ou de Secrétaire Général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
ARTICLE 9: La délégation de signature de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, est étendue au ressort de l’arrondissement de Mauriac lorsqu’il exerce la suppléance des fonctions de sous-préfet de Mauriac en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour, pour les matières réglementaires suivantes :
- pour l’ensemble du département :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques,
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation, - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.
- pour les arrondissements d’ Aurillac, de Mauriac et Saint-Flour :
-la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral N°2017-824 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Delrieu Sous Préfet de Saint-Flour 35ARTICLE 10 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral Arrêté n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL et M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-19-001 - Arrêté préfectoral N°2017-824 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Delrieu Sous Préfet de Saint-Flour 36