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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2017-041
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2017AN
w2
Sommaire
DTPJJ Auvergne
15-2017-11-06-001 - Arrêté n° 2017-1310, portant sur la tarification de la MECS
CHANTECLAIR (2 pages) Page 3
15-2017-11-03-002 - Arrêté n°2017-1304, portant sur la tarification du DHAP, géré par
l'ADSEA du Cantal (2 pages) Page 5
15-2017-11-03-001 - Arrêté n°2017-1305, portant sur la tarification de la MECS de
QUEZAC (2 pages) Page 7
Préfecture du Cantal
15-2017-11-07-001 - Arrêté n° 2017- 1323 du 7 novembre 2017 portant délégation de
signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des
Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 9
2PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
ms
—— =
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
N2ot+. 2360
ARRETE
Portant décision d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2017
et fixant le tarif applicable à compter du 12" novembre 2017
à la Maison d'Enfants à Caractère Social de CHANTECLAIR
LE PREFET DU CANTAL, ,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire ;
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation :
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 adressées par l'association gestionnaire le 28 octobre
2016;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le
25 septembre 2017, et la réponse de l'association transmise le 13 octobre 2017 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne daté du 25 octobre 2017;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ; |
ARRETE
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-06-001 - Arrêté n° 2017-1310, portant sur la tarification de la MECS CHANTECLAIR 3Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la
Maison d'Enfants de CHANTECLAIR sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 195 282,30
courante
Dépenses |Groupe Il 1 303 195,68 1 673 039,08
Dépenses afférentes au personnel
Groupe ||
Dépenses afférentes à la structure 174 561,10
Groupe |
Produits de tarification 1 607 805,40
Groupe ||
Recettes {Autres produits relatifs à l'exploitation 44 795,00
Groupe II 1 673 039,08 Produits financiers et produits non 20 510,65
encaissables
Reprise du résultat antérieur -71,97
Article 2: Le prix de journée de la MECS CHANTECLARR est fixé à compter du 1e novembre 2017
à 49,97 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2018, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2018, le tarif de 138,60 €, correspondant au prix de journée moyen 2017, sera appliqué à la MECS CHANTECLAIR.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du II] de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la
Solidarité Départementale, le Président de l'Association « Comité Commun » et la Directrice de la MECS
CHANTECLAIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| 27 AURILLAC, le 2 7 OCT,
2017
LE PREFET DU CANTAL,
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-06-001 - Arrêté n° 2017-1310, portant sur la tarification de la MECS CHANTECLAIR 4PREFECTURE DU CANTAL. CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL.
———————
mn
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
————
N°204+4%.1%o3
ARRETE
Autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2017,
et fixant le prix de journée applicables à compter du 1° novembre 2017
au Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé géré par l'ADSEA
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-63 relatifs aux dispositions financières des établissements et services soumis à
autorisation ;
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de financement
des établissements et services soumis à autorisation :
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU la convention de financement en prix de journée globalisé du Dispositif d'Hébergement et d'Accompagnement
Personnalisé géré par l'ADSEA datée du 23 janvier 2013
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 de l'association gestionnaire reçues le 28 octobre 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est — DT Auvergne, notifiées le
2 octobre 2017, et la réponse de l'association transmise le 10 octobre 2017 :
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne daté
du 19 octobre 2017 ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des Services du
Département du Cantal ;
ARRETE
Article fer: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Dispositif
d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé sont autorisées comme suit :
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-03-002 - Arrêté n°2017-1304, portant sur la tarification du DHAP, géré par l'ADSEA du Cantal 5Groupes fonctionnels Montants en euros | Totalen euros |
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 28 851,00
courante
Dépens Groupe | épenses |Groupell 395 334,06 483 679,06
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 59 484.00
Groupe | 47
Produits de tarification nude
Groupe Il 2
FRS Autres produits relatifs à l'exploitation 500,90 483 679,06 Groupe lil 1 Produits financiers et produits non encaissables #14
Reprise du l'excédent antérieur 8 765,94
Article 2 : Le prix de journée du Dispositif d'Hébergement d'Accompagnement Personnalisé est fixé, à compter du
4er novembre 2017, à 140,90 €, en application du IV-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
Article 3 : La dotation en prix de journée globalisée du département du CANTAL est fixée pour l'exercice 2017 à
470 601.12€, En application de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée
mensuellement le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Cette dotation mensuelle s'élève à 39 216,76 €.
Article 4 : En application de l'article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à une régularisation des
acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5: À compter du 1* janvier 2018, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2018, le tarif de
162,28 €, correspondant au prix de journée moyen 2017 sera appliqué.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le
présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Cantal.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle Solidarité Départementale, le
Président de l'ADSEA et le Directeur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/
LE PREFET DU CANTAL,
Pour le Prj:
Le Se,
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-03-002 - Arrêté n°2017-1304, portant sur la tarification du DHAP, géré par l'ADSEA du Cantal 6PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
———_——_—_—
ER
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
NZo41r 23505
ARRETE
Aulorisant les dépenses et recettes prévisionnelles pour l'exercice 2017
et fixant le prix de journée applicable à compter du 19° novembre 2017
à la maison d'enfants à caractère social de QUEZAC
LE PREFET DU CANTAL, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire :
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation ;
les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation
- les articles R 351-1 à R 3651-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 de l'association gestionnaire transmises le 27 octobre
2016;
VU les propositions de modifications budgétaires du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées
le 18 septembre 2017, et la réponse de l'association transmise le 2 octobre 2017 3
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne en date du 13 octobre 2017 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
Article er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la
MECS de QUEZAC sont autorisées comme suit :
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-03-001 - Arrêté n°2017-1305, portant sur la tarification de la MECS de QUEZAC 7Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 240 879,00
courante
Dépenses Groupe Il 1 312 955,00 1 820 963,03
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure #67 128,08 Groupe |
Produits de tarification Lsnees os Groupe |
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation ane 3.03 Groupe Il 1 620 968, Produits financiers et produits non 9 726,82 encaissables
Reprise du résultat antérieur 146 369,75
Article 2 : Le prix de journée de la Maison d'Enfants de QUEZAC est fixé, à compter du 12° novembre 2017,
à 131.30 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3: À compter du 1° janvier 2018, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2017, le tarif de 160,67 €, correspondant au prix de journée moyen 2017 sera appliqué.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions du II! de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur du Pôle
Solidarité Départementale, le Président et le Directeur de la Maison d'Enfants de QUEZAC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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LE PREFET DU CANTAL
Pour le Fté
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AURILLAC, le
LE PRESIDENT DU C
Bruno FAURE
2 6 OCT, 2017
ARTEMENTAL,
DTPJJ Auvergne - 15-2017-11-03-001 - Arrêté n°2017-1305, portant sur la tarification de la MECS de QUEZAC 8EE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017- 1323 du 7 novembre 2017
portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER
Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1231 du 20 octobre 2017 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-509 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques et à certains de ses collaborateurs,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de la Direction.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer:
- les missions de proximité liées aux permis de conduire (attestations pour transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de l’ordre),
- les missions de proximité liées aux certificats d’immatriculation,
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-001 - Arrêté n° 2017- 1323 du 7 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER 9- le certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxis,
- les cartes professionnelles des exploitants de véhicules “ taxis ”, voitures de petite remise ou de grande remise,
- les cartes d’identité, passeports et visas de passeports et les sauf-conduits,
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,
- les titres d’identification et de résidence pour les ressortissants algériens,
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour, les cartes professionnelles de commerçants, industriels ou artisans étrangers,
- les récépissés de déclarations de revendeurs d’objets mobiliers,
- les avis aux héritiers inconnus concernant les dons et legs,
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet :
1°) de signer :
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,
- les pièces administratives et comptables relatives au fond commun des cotisations municipales,
- les récépissés de dépôts de candidatures pour les élections politiques ou professionnelles,
- les cartes d’électeur établies à l’occasion de certaines élections politiques ou professionnelles,
- les attestations destinées à obtenir le remboursement des cautionnements déposés pour bénéficier de la propagande électorale,
2°) de viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation,
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général, délégation est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, à l’effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’inhumation ou de crémation en dehors du délai légal de six jours,
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-001 - Arrêté n° 2017- 1323 du 7 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER 10- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,
- les arrêtés tourisme,
- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc)
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Mme Florence FONTANA, chef du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Guyslaine CHARIER et de Mme Florence FONTANA, la délégation de signature est donnée à M. Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Guyslaine CHARIER, de Mme Florence FONTANA et de M. Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à M. Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration ainsi qu’à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de son bureau ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Guyslaine CHARIER et de M. Eric FOLIO, la délégation de signature est donnée à M. Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté..?
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Guyslaine CHARIER, de M. Eric FOLIO, et de M. Alain LEMERCIER, la délégation de signature est donnée à Mme Florence FONTANA, chef du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 et relevant du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, ainsi qu’à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-001 - Arrêté n° 2017- 1323 du 7 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER 11En cas d’absence ou d’empêchement de M.Eric FOLIO, cette délégation de signature sera exercée par M. Alain LEMERCIER, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections.
ARTICLE 8 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Florence FONTANA, chef du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives et les récépissés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FONTANA, délégation de signature est donnée à Mme Nadine ALEYRANGUE, agent du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer les récépissés, les autorisations provisoires de séjour, les attestations de demande d’asile et les documents pour étrangers mineurs.
ARTICLE 9 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017- 509 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-001 - Arrêté n° 2017- 1323 du 7 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER 12