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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2017-042
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
15-2017-10-09-009 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subd GPP 15 n°2017-59 (2 pages) Page 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2017-11-06-003 - Arrêté Rectoral du 6 novembre 2017 portant constitution de la
Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant
des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation. (2 pages) Page 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
15-2017-10-23-001 - Approbation de projet d'ouvrage - Projet Gatellier (3 pages) Page 8
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2017-11-08-002 - Arrêté modificatif 2017/1325 du 8/11/2017 portant désignation des
représentants du conseil départemental au sein de la CDVLLP (2 pages) Page 11
15-2017-11-08-003 - Arrêté modificatif 2017/1326 du 8/11/2017 portant composition de la
CDVLLP (3 pages) Page 13
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-11-03-003 - A R R E T E 2017-1303 DU 3 NOVEMBRE 2017 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant a la section d’Auriac et
de La Borde commune de Val d’Arcomie dans le département du CANTAL (1 page) Page 16
15-2017-11-08-004 - AP n°2017-1324 fixant les prescriptions particulières pour la vidange
du plan d'eau du Val Saint-Jean _ MAURIAC (3 pages) Page 17
Préfecture du Cantal
15-2017-11-10-002 - Arrêté n° 2017- 1335 du 10 novembre 2017 portant délégation de
signature à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines (2 pages) Page 20
15-2017-11-13-001 - Arrêté n° 2017- 1337 du 13 novembre 2017 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des Politiques
publiques et de l’Appui territorial et à certains de ses collaborateurs (3 pages) Page 22
15-2017-11-13-003 - Arrêté n° 2017- 1339 du 13 novembre 2017 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du
Bureau des Interventions financières de l’Etat, à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au
chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat, à M. Michel DUBOIS, adjoint au
chef du Bureau du pilotage budgétaire et à Mme Céline AUTISSIER, gestionnaire du
budget globalisé, coordinateurs départementaux dépense, titulaires et suppléants (3 pages) Page 25
15-2017-11-07-002 - Arrêté n° 2017-1317 Portant autorisation d'organiser une course
pédestre : Cross du collège La Vigière, vendredi 10 novembre 2017 à Saint-Flour (3 pages) Page 28
15-2017-11-09-001 - Arrêté n° 2017-1329 Portant autorisation d'organiser une course
pédestre de nature : L'Ecir Hivernal, samedi 2 décembre 2017. (3 pages) Page 31
15-2017-11-10-003 - Arrêté n° 2017-1334 du 10 novembre 2017 portant délégation de
signature à M. Patrick GUERRIER, Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine (2
pages) Page 34
2 15-2017-11-13-002 - Arrêté n° 2017-1338 du 13 novembre 2017 accordant délégations de
signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général
de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du
cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs (5 pages) Page 36
15-2017-11-13-004 - Arrêté n° 2017-1340 du 13 novembre 2017 portant délégation de
signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du
Cantal et à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 41
15-2017-11-10-001 - Arrêté n°2017- 1333 du 10 novembre 2017 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac (4 pages) Page 47
15-2017-11-08-001 - Commission départementale d'aménagement commercial Extrait de
l’avis émis le 6 novembre 2017 (1 page) Page 51
15-2017-11-06-002 - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR (3 pages) Page 52
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal
15-2017-10-20-001 - Arrêté n° 2017-1233 portant dissolution du centre de première
intervention de Ferrières Saint Mary (1 page) Page 55
15-2017-10-26-012 - Arrêté n° 2017-648 du 26 octobre 2017 portant subdélégation de
signature du colonel Bruno ULLIAC, Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours du Cantal à un collaborateur (2 pages) Page 56
3 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Délégation de signature pour certains collaborateurs de Ia mission domaniale
DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2017-59
Le préfet du Cantal,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre
2017 la date d'installation de Monsieur Patrick SISCO dans les fonctions de directeur départemental des fi-
nances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1194 du 16 octobre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du
Cantal ;
Vu l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 15 n°2017-27 du 04 juillet 2017 portant
subdélégation de M. Simon BOYER, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques
du Puy-de-Dôme, à certains de ses coilaborateurs,
ARRÊTE :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET BES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2017-10-09-009 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subd GPP 15 n°2017-59 4 Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Patrick SISCO, directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur général des finances publiques de ère classe, par l'article
1* de l'arrêté préfectoral n° 2017-1194 du 16 octobre 2017 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Cantal, sera exercée, en cas d'absence où d'empêchement de M. Patrick
SISCO et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. Simon BOYER, administrateur
des finances publiques, directeur du pôle gestion publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BOYER, la même délégation de signature est
consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme
à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques responsable de la division
"Missions domaniales" et Mme Patricia BOSSIN, adjointe.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick JOURDE ou de Mme Patricia BOSSIN, chargée
de mission, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Michèle THEOLEYRE, inspectrice des
finances publiques, responsable du service « Gestion des patrimoines privés » ou, à défaut, par Mme Claude
FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M.
Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de
dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à 1
000 euros, par M. Jérémy BOUBOËL, agent administratif principal des finances publiques et Mme Marlène
FAURE, agente administrative principale des finances publiques.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2017-27 du 4 juillet
2017 sont abrogées à compter du 09 octobre 2017.
Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Allier,
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2017
Pour le préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Pétrick SJÉCO
Dfecté r départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 15-2017-10-09-009 - DS-PGP-Mission Domaniale-Subd GPP 15 n°2017-59 5 | 4
acaue
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
sr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro d’enregistrement
2017-02DRH/DPE/VL
Arrêté Rectoral du 6 novembre 2017
portant constitution de la Commission Consultative Paritaire
compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des
fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation.
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu la circulaire 2014-121 du 16 septembre 2014 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 27 novembre au 4 décembre 2014 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 5 décembre.
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur le Secrétaire Général de
l’Académie
Monsieur le Secrétaire Général adjoint,
Directeur des Ressources Humaines
Madame Bernadette RAGE,
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
Madame Valérie LIONNE,
Ajointe à la Chef de la Division des
Personnels Enseignants
Monsieur Philippe CORTIAL,
Proviseur,
LP Marie Laurencin, RIOM
Monsieur Thierry PELOUX,
Principal,
Collège Mortaix, PONT-DU-CHÂTEAU
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-11-06-003 - Arrêté Rectoral du 6 novembre 2017 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation. 6 2 / 2
II/ Représentants du Personnel :
Article 2
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 12 septembre 2017 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non-titulaires exerçant des fonctions d’enseignant, d’éducation, d’orientation sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 6 novembre 2017.
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Paul BATUT
FSU
Collège Emile Male
COMMENTRY
Madame Catherine EHRARD
FSU
GRETA du Val d’Allier
Monsieur Didier SOUMIER
CGT EDUC’ACTION
GRETA Riom Volvic
Monsieur Lionel VELILLA
CGT EDUC’ACTION
Rectorat de l’Académie - DAFPIC
Monsieur Frédéric DECORPS
FNEC FP FO
SEGPA du collège M.C. Weyer
CUSSET
Madame Isabelle ROUSSEAU
FNEC FP FO
Collège du Haut-Allier
LANGEAC
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-11-06-003 - Arrêté Rectoral du 6 novembre 2017 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation. 7 EX 5 Cd Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Dfraction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logament
Auvergne - Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques
Industriels, Climat Air Énergie
Pôle Climat Air Énergie
Réseau Public de Transport d'Électricité
Département du Cantal
Création d'une seconde alimentation 225kV au poste de
Gatellier
Communes de Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Gérons
—
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Le préfet du Cantal,
VU le Code de l'Énergie, notamment ses articles L323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2017, déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts pour le raccordement du poste de Gatellier
à la ligne électrique à 225 000 voits Le Breuil Godin ;
VU le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage, présenté le 20 février 2017,
par Réseau de Transport d'Électricité (RTE), concernant les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts pour le raccordement du poste de Gatellier à la ligne électrique à 225 000 volts Le Breuil Godin ;
VU les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est
déroulée à compter du 6 mars 2017 ;
VU le mémoire en réponse aux observations formulées par les maires et les services,
produit par le maître d'ouvrage et reçu à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 12 mai 2017 :
Adresse postale : 69453 LYON a. 96
Standard : 04 26 28 60 00 — wa 0
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-23-001 - Approbation de projet d'ouvrage - Projet Gatellier 8 2/3
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés
donnés ;
Considérant que la consultation des parties concernées a été réalisée conformément aux
dispositions de l'article R 323-27 du code de l'énergie ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux
recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant
donné suite à la consultation des maires et des services concernés ;
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées et des engagements
prévus le projet peut être approuvé ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Le projet de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts pour
le raccordement du poste de Galellier à la ligne électrique à 225 000 volts Le Breuil Godin,
présenté par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), est approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
préservés, des autres législations et régiementations applicables, et notamment le code de
l'urbanisme, le code de l'environnement, le code du travail.
ARTICLE 2 : La société Réseau de transport d'électricité doit se conformer aux dispositions
des arrêtés et décrets en vigueur et notamment aux prescriptions de l'arrêté interministériel
du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières
émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.
ARTICLE 3: Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information
enregistrée est tenue à disposition du Préfet,
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
ARTICLE 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre en charge de l'énergie.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
-< soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois
courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
-__ soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date
de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
ARTICLE 5 :Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairie de
Saint-Etienne-Cantalès et de Saint-Gérons, pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire concerné
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Sindard : 04 26 28 60 00 — www.auverc : Hop
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-23-001 - Approbation de projet d'ouvrage - Projet Gatellier 9 3/3
qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du
département du Cantal.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Mme la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-
Rhône-Alpes, MM les Maires des communes de Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Gérons et
M. le Directeur de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Aurillac, le 23 octobre 2017
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Pour la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement et par subdélégation,
and DURIN
ave
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 — ww 34®|4l"m41ivillemts tt QUVERUEN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-23-001 - Approbation de projet d'ouvrage - Projet Gatellier 10 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté MODIFICATIF n° 2017- 1325 du 8 novembre 2017
modifiant l'arrêté n° 2015-623 du 01/06/2015 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Cantal
LE PREFET DU CANTAL
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1er et 11 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant qu’en date du 29 septembre 2017, Mr DELCROS Bernard, commissaire suppléant représentant le conseil départemental, a démissionné, ou perdu la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Mr DELCROS Bernard, désigné en tant que commissaire suppléant représentant du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels par l'arrêté n° 2015-623 du 01/06/2015, n'est plus commissaire de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
1/2
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-11-08-002 - Arrêté modificatif 2017/1325 du 8/11/2017 portant désignation des représentants du conseil départemental au sein de la CDVLLP 11 ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du CANTAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du CANTAL.
Le Préfet du Cantal
Signé
Isabelle SIMA
2/2
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-11-08-002 - Arrêté modificatif 2017/1325 du 8/11/2017 portant désignation des représentants du conseil départemental au sein de la CDVLLP 12 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté MODIFICATIF n° 2017-1326 du 8 novembre 2017
modifiant l'arrêté n° 2017-608 du 08/06/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du CANTAL
LE PREFET du CANTAL
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
Vu l’arrêté n°2014-1333 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Cantal ainsi que leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014-1334 du 13/10/2014 modifié par l'arrêté n° 2015-623 du 01/06/2015 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CANTAL ainsi que de leurs suppléants ;
VU la délibération n° 17CD04-13 du 29 septembre 2017 du conseil général du CANTAL portant désignation d'un représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du CANTAL ;
VU l’arrêté n°2014-1332 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Cantal ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal en date du 23/09/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal en date du 15/07/2014 reçue le 26/09/2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Cantal en date des 30/07/2014, 25/09/2014 et 29/09/2014.
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
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DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-11-08-003 - Arrêté modificatif 2017/1326 du 8/11/2017 portant composition de la CDVLLP 13 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Cantal s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Cantal dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2017-608 du 08/06/2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme LEYMONIE Mireille, commissaire suppléant, représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr DELCROS Bernard.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Cantal en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
M Joël LACALMONTIE M Roland CORNET
M Gérard SALAT Mme Mireille LEYMONIE
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M Pierre MATHONIER M Christian POULHES
M Pierre JARLIER M Gilles CHABRIER
M Gérard LEYMONIE M Jean-Jacques VIALLEIX M Michel ROUSSY M Christian ROUZIERES
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DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-11-08-003 - Arrêté modificatif 2017/1326 du 8/11/2017 portant composition de la CDVLLP 14 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M Georges JUILLARD M Raymond DELCAMP
M Christian MONTIN Mme Annie PLANTECOSTE M Guy LACAM M Bruno FAURE
M Jean-Jacques MONLOUBOU M Michel DARUOTZ dit DURIOL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M Henri MANHES M Bernard VILLARET
M Christian MILLETTE Mme Rose GOUTILLE
M Gilles FABRE M Laurent LADOUX
M Philippe FRONTIL M Thierry NIGOU
M Thierry PERBET M Jean-Paul BASTIEN
Mme Marie-Hélène BROMET M Bernard MAURY
Mme Marie-Josée LETOCART M Jean-Michel VERDIER M Julien FLEURY Mme Valérie COUDERC
Mme Marie RIVIERE-LAVERGNE M Jean ESTIVAL
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal,
Le Préfet du Cantal,
Signé,
Isabelle SIMA
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DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-11-08-003 - Arrêté modificatif 2017/1326 du 8/11/2017 portant composition de la CDVLLP 15 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2017-1303 DU 3 NOVEMBRE 2017
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA SECTION D’AURIAC ET DE LA BORDE,
COMMUNE DE VAL D’ARCOMIE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de VAL D’ARCOMIE en date du 25 juillet 2017, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 14 septembre 2017, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface
relevant
du régime
propriétaire
Territoire
communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Section d’AURIAC VAL D’ARCOMIE H 80 Plaine Bessaire 2,8465 2,8465 ET DE LA BORDE H 81 Plaine Bessaire 5,6605 5,6605 H 86 Plaine Bessaire 6,3810 6,3810
H 87 Plaine Bessaire 0,8485 0,8485
TOTAL 15,7365
La surface totale de la forêt sectionale d’AURIAC ET DE LA BORDE est par conséquent arrêtée à : 25,8980 ha.
Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (63).
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de VAL D’ARCOMIE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VAL D’ARCOMIE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-03-003 - A R R E T E 2017-1303 DU 3 NOVEMBRE 2017 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant a la section d’Auriac et de La Borde commune de Val d’Arcomie dans le département 16 EE Re, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2017- A39i, du $ novem bre 2017
fixant les prescriptions particulières pour la vidange
du plan d’eau du Val Saint-Jean
Commune de Mauriac
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L181-14, L181-17 et L181-18, R.181-45 et R.181-
46, R181-50 et R181-51, L214-10,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et 2 et L122-1 et 2,
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public
en date du 25 avril 1907,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne, approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales des vidanges de plan d'eau
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté n°88-1380 du 29 novembre 1988 portant autorisation de construction d’un barrage sur le ruisseau
« le Saint-Jean » - commune de MAURIAC,
Vu l'arrêté n°2012-1075 du 17 juillet 2012 portant complément à l'arrêté préfectoral n°88-1380 du 29 no-
vembre 1988 portant autorisation de construction d’un barrage sur le ruisseau « le Saint-Jean » - commune
de MAURIAC,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 1° août 2017,
Vu le projet d'arrêté adressé au maire de MAURIAC le 6 septembre 2017 et reçu le 7 septembre 2017,
Vu la réponse formulée par courriel du 19 septembre 2017, par le directeur général des services de la
commune de MAURIAC,
Vu le courrier adressé au maire de Mauriac le 4 octobre 201 7,
Considérant que l'arrêté n°88-1380 du 29 novembre 1988 portant autorisation de construction d’un barrage
Sur le ruisseau « le saint-Jean » - commune de MAURIAC, ne fixe aucune prescription relative à la vidange
du plan d’eau,
Considérant que la réalisation des vidanges doit être réglementée pour sauvegarder les intérêts visés à l'ar-
ticle L.211-1 du code de l'environnement par la mise en œuvre de prescriptions particulières dans le cadre de
la procédure prévue aux articles R.181-45 et R.181-46 du même code,
Arrête :
ARTICLE 1 — Objet de l'arrêté
Les prescriptions particulières suivantes s'appliquent à la réalisation des vidanges du plan d'eau de la rete-
nue du barrage sur le ruisseau du « Saint-Jean » - Commune de Mauriac.
ARTICLE 2 - Dispositions générales
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée à 20 cm/h, voire annulée momentanément si nécessaire,
pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau et dans le cas du dépassement des normes de
qualité visées à l’article 6.
ARTICLE 3 — Période d'interdiction
La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars.
ARTICLE4 : Information de l’Administration
Le service chargé de la police de l’eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de
la vidange et du début de la remise en eau.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-08-004 - AP n°2017-1324 fixant les prescriptions particulières pour la vidange du plan d'eau du Val Saint-Jean _ MAURIAC 17 ARTICLE 5: Qualité des eaux
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH*4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre La qualité des eaux rejetées sera mesurée dans le cours d'eau à 50 m en aval du barrage, Le permissionnaire devra mettre en place les moyens de mesure et de surveillance pour s'assurer que ces valeurs sont respectées .
3 mesures des paramètres suscités seront réalisées selon les modalités suivantes : - Après abaissement d'1 mètre de la ligne d'eau.
- Durant le passage du culot.
- 24 heures après le passage du culot.
A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement. Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus. |
ARTICLE 6 : Peuplement piscicole
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'in- troduction est interdite seront éliminés.
ARTICLE 7 : Espèces végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques
Lors de la vidange toutes les dispositions sont prises pour éviter la dévalaison de tout spécimen d'espèces végétales exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite qui devront être récupérés et éliminés.
ARTICLE 8 : Entretien de la retenue
Le curage éventuel des dépôts dans la retenue sera réalisé à sec et la destination des matières de curage ne devra pas concerner une zone inondable.
ARTICLE 9 : Remplissage
Le remplissage du plan d’eau à partir d'eaux d’un cours d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval de la prise d'eau d'alimentation du plan d'eau un débit minimal de 20 l/s.
ARTICLE 10 : Accès des agents chargés du contrôle
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, l’information des tiers sera as- surée par :
- le dépôt d’une copie de l’arrêté en mairie où il pourra être consulté,
- l'insertion au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département,
- l'affichage en mairie de Vic-sur-Cère pour une durée d’un mois minimum,
- Ja publication sur le site Internet de la Préfecture du Cantal, pour une durée minimale d’un mois.
L’arrêté sera en outre porté à la connaissance du conseil municipal de Mauriac.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-08-004 - AP n°2017-1324 fixant les prescriptions particulières pour la vidange du plan d'eau du Val Saint-Jean _ MAURIAC 18 ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires et le maire de Mauriac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Aurillac, le À 8 NOV. 2017
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
A 2
Jean-Philippe AURIGNAC
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R181-50 et R181-51 du code de l’environnement, la présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction
en application de l’article L181-17 du code précité, peut être déférée au Tribunal administraitf de Clermont-Ferrand :
1° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44,
-la publication de la décision sur le site internet de la préfecture .
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie
La présente Decision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-11-08-004 - AP n°2017-1324 fixant les prescriptions particulières pour la vidange du plan d'eau du Val Saint-Jean _ MAURIAC 19 EE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017- 1335 du 10 novembre 2017
portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL,
chef du Bureau des Ressources Humaines
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1297 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1231 du 20 octobre 2017 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines, dans le cadre de ses attributions à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,
2°) de rendre exécutoires :
-les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-10-002 - Arrêté n° 2017- 1335 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines 20 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général, délégation de signature est donnée à Mme Maryse CABROL, à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture, police, gendarmerie).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général et de Mme Maryse CABROL, délégation de signature est donnée à Mme Claudine LABIT, adjointe au chef du bureau des ressources humaines à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous- préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture, police, gendarmerie).
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines à l’effet de signer, les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse CABROL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claudine LABIT, adjointe du chef du bureau des ressources humaines.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1297 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Bureau des ressources humaines sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-10-002 - Arrêté n° 2017- 1335 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines 21 EE
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PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017- 1337 du 13 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TOURNADRE
Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1231 du 20 octobre 2017 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
VU l’arrêté n° 2016-1302 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, à l’effet :
1°) de signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements,
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 833,
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119, 122, 833,
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-001 - Arrêté n° 2017- 1337 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains de ses 22 - les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 112, 119, 122, 833,
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 112, 119, 122, 833,
- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5 (Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031,
2) de rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les demandes et transmissions de renseignements
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de l’environnement et de l’utilité publique,
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental pour l’ensemble du département hormis pour les installations d’élevage,
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’Etat, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et de Mme Jacqueline de PRATO, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions financières de l’Etat, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, de Mme Jacqueline de PRATO et de Mme Nathalie MAYNARD, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, pour les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-001 - Arrêté n° 2017- 1337 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains de ses 23 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et de Mme Huguette MIALARET, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’Etat, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements relevant des attributions des chargés de mission du pôle d’appui territorial et de coordination.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Josiane BENET, Mme Béatrice GAUTHIER et M. Gérard CLAUDE, chargés de mission du pôle d’appui territorial et de coordination, à l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements relevant de leurs attributions spécifiques.
ARTICLE 8 : Les dispositions de l’arrêté n° 2016-1302 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé ,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-001 - Arrêté n° 2017- 1337 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial et à certains de ses 24 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017- 1339 du 13 novembre 2017
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
- à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat
- à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat
- à M. Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire - à Mme Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé
coordinateurs départementaux dépense, titulaires et suppléants
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 octobre 2016.portant nomination de Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-823 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Affaires économiques et du développement local, Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef de bureau des Affaires économiques et du développement local, à M. Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire, à Mme Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé, coordinateurs départementaux dépense, titulaires et suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1231 du 20 octobre 2017 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire, coordinateur départemental dépense à la préfecture du Cantal, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-003 - Arrêté n° 2017- 1339 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat, à 25 facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel DUBOIS, adjoint au chef du Bureau du pilotage budgétaire, délégation est donnée à Mme Céline AUTISSIER, gestionnaire du budget globalisé, coordinateur départemental dépense suppléant, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat, coordinateur départemental dépense à la préfecture du Cantal, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat, délégation est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat, coordinateur départemental dépense suppléante, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté n°2017-823 du 19 juillet 2017 sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône. Le présent arrêté sera notifié à Mme Jacqueline DE PRATO, M. Michel DUBOIS et Mme Nathalie MAYNARD et Mme Céline AUTISSIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-003 - Arrêté n° 2017- 1339 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat, à 26 ANNEXE :
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE
Programmes Intitulé des programmes Ministère Coordinateur titulaire Coordinateur suppléant
111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Michel DUBOIS Celine Autissier
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur Jacqueline DE PRATO Nathalie MAYNARD
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre Michel DUBOIS Celine Autissier
148 Fonction publique Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Michel DUBOIS Celine Autissier
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
207 Sécurité et circulation routières Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur Michel DUBOIS Celine Autissier
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre Michel DUBOIS Celine Autissier
724 Opérations immobilières déconcentrées Ministère des finances et des comptes publics Michel DUBOIS Celine Autissier
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-003 - Arrêté n° 2017- 1339 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des Interventions financières de l’Etat, à 27 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 1317
Portant autorisation d’organiser une course pédestre :
Cross du collège La Vigière, vendredi 10 novembre 2017 à Saint-Flour.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215- 1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 - 1057 en date du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 12 octobre 2017 dans les services de la sous-préfecture et présentée par M. Jean-Roch PIOCH, principal du collège La Vigière, rue de l’Égalité 15100 Saint-Flour, en vue d’être autorisé à organiser, le vendredi 10 novembre 2017 un cross scolaire intitulé : Cross du collège de La Vigière,
VU l’attestation d’assurance, contrat n° 1167383 J délivrée par La MAIF, couvrant la manifestation,
VU l’attestation par laquelle l’organisateur certifie que les personnes remplissent les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU l’avis favorable de la commission départementale courses pédestres hors stade du Cantal,
VU les avis favorables du maire de Saint-Flour et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU l’arrêté municipal n° 2017 - 287/ST, en date du 19 octobre 2017, portant réglementation temporaire du stationnement rue de l’Égalité, (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-002 - Arrêté n° 2017-1317
Portant autorisation d'organiser une course pédestre : Cross du collège La Vigière, vendredi 10 novembre 2017 à Saint-Flour 28 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive dénommée Cross du collège La Vigière, organisée par M. Jean-Roch PIOCH, est autorisée à se dérouler le vendredi 10 novembre 2017 sur le territoire de la commune de Saint-Flour, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
Deux cent trente-sept scolaires (214 collégiens et 23 élèves de CM2 de l’École Louis Thioleron) évolueront sur un circuit de 700 mètres (départ/arrivée : cour du collège) entre 13H00 et 16H30. Les élèves parcourront des distances de courses comprises entre 1870 mètres et 3431 mètres, selon leur catégorie d’âge.
Les participants déborderont du périmètre du collège pour emprunter un chemin piétonnier en terre et une partie (environ 140 mètres) de la rue de l’Égalité. Sur cette portion, un couloir réservé exclusivement aux coureurs sera matérialisé et sécurisé par des barrières de protection et de la rubalise sur l’emplacement prévu au stationnement des véhicules.
Un public, estimé à cinquante personnes (entrée gratuite), sera cantonné dans une zone clairement délimitée et matérialisée.
ARTICLE 3 : Fédération
La manifestation doit se dérouler selon les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Athlétisme notamment en matière du respect des distances de course suivant les catégories d’âge. L’organisateur demandera un certificat médical de non contre indication de la pratique sportive datant de moins d’un an ou d’une licence en cours de validité, délivrée par une fédération exigeant la fourniture d’un certificat médical. De plus, une autorisation parentale est également nécessaire pour les participants mineurs.
Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course ne bénéficiera pas de la priorité de passage sur la voie ouverte à la circulation publique (rue de l’Égalité). L’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Sur la portion de la rue de l’Égalité empruntée par les coureurs à pied, un couloir réservé aux collégiens sera matérialisé par des barrières. L’organisateur devra positionner de part et d’autre dudit couloir 2 signaleurs pour encadrer le flux d’élèves et éviter tout débordement sur cette partie du parcours. L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger. Le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 3.
Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course’’ rue de l’Égalité pour avertir les automobilistes de la présence des coureurs à pied. Toutes marques sur la chaussée et tous balisages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-002 - Arrêté n° 2017-1317
Portant autorisation d'organiser une course pédestre : Cross du collège La Vigière, vendredi 10 novembre 2017 à Saint-Flour 29 ARTICLE 5 : Secours
L’infirmière scolaire : Blandine LADONNE et les professeurs EPS : Claude BOISSIERE-HASSEN, Stéphane CUQ et Guillaume THOCAVEN, assureront la couverture médicale de la manifestation. Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.73. afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro de téléphone du responsable du DPS afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur l’épreuve qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, le maire de Saint-Flour, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Jean-Roch PIOCH à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-07-002 - Arrêté n° 2017-1317
Portant autorisation d'organiser une course pédestre : Cross du collège La Vigière, vendredi 10 novembre 2017 à Saint-Flour 30 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 1329
Portant autorisation d’organiser une course pédestre de nature :
L’Ecir Hivernal, samedi 2 décembre 2017.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215- 1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2017 - 1057 en date du 6 septembre 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 27 septembre 2017 dans les services de la sous-préfecture et complétée le 4 octobre 2017, présentée par M. Julien BARBET, co-président de la Voie de l’Ecir, en vue d’être autorisé à organiser, le samedi 2 décembre 2017 la course pédestre de nature dénommée : L’Ecir Hivernal,
VU l’attestation d’assurance délivrée par AXA France le 2017, contrat n° 2879157404, couvrant la manifestation,
VU l’attestation par laquelle l’organisateur certifie que les personnes remplissent les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU l’avis favorable de la commission départementale courses pédestres hors stade du Cantal,
VU les avis favorables des maires des mairies concernées et des différents services techniques et administratifs consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-09-001 - Arrêté n° 2017-1329
Portant autorisation d'organiser une course pédestre de nature : L'Ecir Hivernal, samedi 2 décembre 2017. 31 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive dénommée : L’Ecir Hivernal organisée par M. Julien BARBET est autorisée à se dérouler le samedi 2 décembre 2017 sur le territoire des communes de Murat, Neussargues en Pinatelle et Virargues, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
Trois cent cinquante femmes et hommes, licenciés ou non licenciés, sont attendus pour cette course pédestre de nature de 20 km, dont le départ donné à 16H30 et l’arrivée (délai de rigueur fixé à 20H00) seront jugés devant la Halle de Murat.
Cette épreuve (ouverte aux juniors, espoirs, vétérans) se déroulera soit en individuel ou soit par équipe de 2 coureurs (avec passage du relais à mi-parcours au bourg de Chavagnac). Chaque coureur devra disposer d’une lampe frontale (contrôle au moment du retrait des dossards). Un public, estimé à cinquante personnes (entrée gratuite), sera cantonné notamment au centre bourg de Murat (zone clairement délimitée et matérialisée).
ARTICLE 3 : Fédération
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course ne bénéficiera pas de la priorité de passage aux intersections et sur les voies ouvertes à la circulation publique. Au cours du briefing, l’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique. L’organisateur devra positionner aux intersections ou aux traversées de route des signaleurs (personnes majeures et titulaires du permis de conduire) pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence. Ces signaleurs ne pourront en aucun cas réglementer la circulation en faveur des concurrents. L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection ou d’une traversée de route impliquera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger. Le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 16. Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et de lampes, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen fiable de communication. Le poste de ravitaillement ou de point d’eau prévu devra s’effectuer en dehors de la voie ouverte à la circulation routière et être aménagé pour collecter tous types de déchets. Tout coureur surpris en train de jeter de manière délibérée tout objet de nature à polluer l’environnement, sera disqualifié. L’organisateur mettra en place une signalisation d’information ''attention course'' sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les automobilistes de la présence des coureurs à pied. Toutes marques sur la chaussée ou tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-09-001 - Arrêté n° 2017-1329
Portant autorisation d'organiser une course pédestre de nature : L'Ecir Hivernal, samedi 2 décembre 2017. 32 ARTICLE 5 : Secours
Le docteur Ligia VLADESCU et une équipe de 4 secouristes plus 1 binôme de secouristes , dotés d’un Véhicule de Premiers Secours à Personne (VPSP, type ambulance) en liaison permanente avec le SAMU 15 et d’un véhicule léger 4X4 de l’Association Départementale de Protection Civile du Cantal (ADPC 15), antenne de Saint-Flour, assureront la couverture médicale de l’épreuve. L’intervention du PGM s’effectuera dans le cadre de l’annexe Orsec Montagne en complément technique des moyens de secours mis en place par l’organisateur.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.74. afin de lui fournir, le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro de téléphone du responsable du DPS ou du médecin, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur l’épreuve qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours.
Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental, les maires de Murat, Neussargues en Pinatelle et Virargues, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Julien BARBET à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 9 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-09-001 - Arrêté n° 2017-1329
Portant autorisation d'organiser une course pédestre de nature : L'Ecir Hivernal, samedi 2 décembre 2017. 33 EE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017-1334 du 10 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Patrick GUERRIER,
Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU la décision n° 2017-36 du 25 juillet 2017 portant affectation de M. Patrick GUERRIER au Bureau de la Logistique et du Patrimoine,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Patrick GUERRIER, chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine, dans le cadre de ses attributions à l’effet :
1°) de signer :
- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements,
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,
2°) de rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-10-003 - Arrêté n° 2017-1334 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick GUERRIER, Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine 34 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUERRIER, chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine, délégation de signature est donnée à M. Serge ALEYRANGUE à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-1324 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Corinne MAFRA, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Bureau des Moyens et de la Logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-10-003 - Arrêté n° 2017-1334 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick GUERRIER, Chef du Bureau de la Logistique et du Patrimoine 35 EE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ²²²²
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017-1338 du 13 novembre 2017
accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire
à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet
ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE dans les fonctions de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 9 octobre 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017–1198 du 16 octobre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-002 - Arrêté n° 2017-1338 du 13 novembre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu 36 A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes imputés sur les programmes du budget de l’État suivants :
- 104 intégration et accès à la nationalité,
- 111 amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,
- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements , - 122 concours spécifiques et administration ,
- 129 coordination du travail gouvernemental,
- 148 fonction publique,
- 161 intervention des services opérationnels,
- 176 police nationale,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
- 307 administration territoriale,
- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
- 724 Opérations immobilières déconcentrées,
-754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,
- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics,
- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la présente délégation de signature est donnée à Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau du pilotage budgétaire, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service, relevant des programmes de l’État suivants, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC :
- 104 intégration et accès à la nationalité,
- 129 coordination du travail gouvernemental,
- 161 intervention des services opérationnels,
- 176 police nationale,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
- 307 administration territoriale, hors titre 2
- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
- 724 Opérations immobilières déconcentrées.
La délégation de signature accordée à Mme DEVEZ en cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC ne concerne pas les centres de coût « Résidence Secrétaire Général » et « Résidence Préfet ».
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-002 - Arrêté n° 2017-1338 du 13 novembre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu 37 En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature est accordée à M. Michel DUBOIS, adjoint au chef de bureau du pilotage budgétaire, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant des programmes 104, 129, 161, 176, 207, 216, 232, 303, 307 (hors titre 2), 333 et 724, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC .
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la présente délégation de signature est donnée à M. Patrick GUERRIER, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service, relevant des programmes de l’État 333 et 724, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, délégation de signature est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes 307 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 (dépenses d’action sociale et de formation) dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Maryse CABROL, Mme Claudine LABIT, reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme 307 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 (dépenses d’action sociale et de formation) dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la présente délégation de signature est donnée à M. Hervé TARIOL, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme 307 « centre de coût SIDSIC ».
En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de M. Hervé TARIOL, délégation de signature est accordée à :
- M. Philippe GERARD, ingénieur SIC au service départemental des systèmes d’information et de communication pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant du programme 307 « centre de coût SIDSIC » dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités territoriales, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant des programmes :
- 111 amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
-754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,
- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-002 - Arrêté n° 2017-1338 du 13 novembre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu 38 ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Guyslaine CHARIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence FONTANA, chef du bureau de la réglementation, des migrations et de l’intégration, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme 303 immigration et asile, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Guyslaine CHARIER, délégation de signature est donnée à M. Eric FOLIO, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes 111, 232, 754, et 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC. »
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à M. Jean- Pierre TOURNADRE, Directeur de la Coordination des Politiques publiques et de l’Appui territorial, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services relevant des programmes :
- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements , - 122 concours spécifiques et administration .
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de M. Jean-Pierre TOURNADRE, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du bureau des interventions financières de l’Etat, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes 112, 119 et 122.
ARTICLE 9: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme 307 (centre de coût « cabinet »).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, la délégation de signature conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Françoise TRIQUET, chef du service des sécurités, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Françoise TRIQUET, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Françoise TRIQUET et de Mme Marjorie LAPORTE, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-002 - Arrêté n° 2017-1338 du 13 novembre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu 39 Délégation de signature est également donnée, sans limite de montant, à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes suivants :
- 129 coordination du travail gouvernemental (MILDECA),
- 161 intervention des services opérationnels,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (FIPDR)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE , délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à M. Frédéric FOURNIER, chef du bureau éducation et sécurité routières, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE et de M. Frédéric FOURNIER, délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à M. Jean- Marc CAZAUBON, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières »
ARTICLE 10: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017–1198 du 16 octobre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 11: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-002 - Arrêté n° 2017-1338 du 13 novembre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu 40 EE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017-1340 du 13 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE
Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE dans les fonctions de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 9 octobre 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1231 du 20 octobre 2017 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-Préfectures,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer, tous arrêtés, actes administratifs ou documents, dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet du Cantal et des services rattachés au cabinet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés d’hospitalisation d’office et des documents correspondants à l'exercice des compétences réservées aux membres du corps préfectoral.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-004 - Arrêté n° 2017-1340 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 41 ARTICLE 2 : En matière de sécurité intérieure et défense, délégation est également donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer les documents suivants :
1 - en matière d’activités privées de sécurité, la suspension et le retrait des autorisations en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public pour la carte professionnelle, l’agrément des dirigeants et l’autorisation des entreprises,
2 - les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir de loisirs, les récépissés d’installations temporaires de ball-trap,
3 - les attestations de délivrance de permis de chasser,
4 - les récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéoprotection,
ARTICLE 3 : En matière de sécurité civile: il est donné délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, pour les affaires relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions départementales de sécurité dont il assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, il est donné délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’il en assure la présidence.
ARTICLE 4 : En matière de police de la circulation, de réglementation du permis de conduire, d’éducation et de sécurité routière, délégation est également donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer :
1- les opérations de gestion du permis de conduire
2- les arrêtés portant suspension du permis de conduire.
3- les arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
4- les mesures administratives prévues aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route,
5- en matière de police de la circulation et de réglementation générale : permis de conduire, délégation de signature est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
POLICE DE LA CIRCULATION
Pouvoirs généraux de police Articles R.411-1 à 9 de Code de la Route
Autorisations individuelles de transports
exceptionnels. I
Articles R.433-1 à 6, R435-1 et R436-1
du Code de la Route
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-004 - Arrêté n° 2017-1340 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 42 Interdiction ou réglementation de circulation
temporaires
Articles R.411-18 et R411-21-1 du Code
de la Route
Barrières de dégel : réglementation de la circulation Article R411-20 du Code de la Route
Délivrance des autorisations exceptionnelles de
circulation des transports routiers de marchandises
pendant les périodes réglementées.
Arrêté du 2 mars 2015
Avis sur les dérogations aux interdictions de circuler
pendant les périodes réglementées délivrées aux
transports de marchandises par le Préfet d’un autre
département
Arrêté du 2 mars 2015 (article 5.II)
Réglementation de la circulation sur les ponts Article R422-4 du Code de la Route
Circulation d’ensemble de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques Article R433-8 du Code de la Route
Autorisations d’utilisation des pneus à crampons par
des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le
cadre des autorisations ministérielles
Article R314-3 à 7 du Code de la Route
Émission des avis pour l’instruction des autorisations
de transports exceptionnels Article R433-2 du Code de la Route
Limitation de vitesse en et hors agglomération Article R413-1 à 3 du Code de la route
Régime de priorité Article R415-8 du Code de la route
Avis sur la police de la circulation relatifs aux voies
classées à grande circulation lorsque ce sont des
routes départementales ou des voies communales
Article R411-8 du Code de la route
REGLEMENTATION GENERALE : PERMIS DE CONDUIRE
Autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière Articles R212-1 à 5 du Code de la Route
Délivrance des agréments des établissements
d'enseignement et des centres de sensibilisation à la
sécurité routière
Articles L213-1 à 8 et R213-1 à 8 du
Code de la Route
Signature des conventions d’autorisation des auto-
écoles dans le cadre du permis à 1 €/jour.
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M.Mathieu ARFEUILLERE, il est donné délégation de signature à Mme Françoise TRIQUET, chef du service des sécurités, pour ce qui concerne les matières énumérées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Françoise TRIQUET, chef du service des sécurités, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du service des sécurités, la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base et les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Françoise TRIQUET, délégation de signature est donnée à Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du service des sécurités, la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-004 - Arrêté n° 2017-1340 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 43 instructions de base et les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Françoise TRIQUET et de Mme Maryze MAZIERES, délégation de signature est donnée à M. Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l’éducation et de la sécurité routières, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du service des sécurités, la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base et les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Françoise TRIQUET, de Mme Maryze MAZIERES et de M. Frédéric FOURNIER, délégation est donnée à M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la représentation de l’Etat, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du service des sécurités, la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base et les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Françoise TRIQUET, de Mme Maryze MAZIERES, de M. Frédéric FOURNIER et de M. Alexandre GRIC, délégation est donnée à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du service des sécurités, la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base et les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 7 : En cas d' absence ou d' empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Frédéric FOURNIER, chef du bureau de l’éducation et de la sécurité routières, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 4, alinéas 1 et 5 du présent arrêté.
Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à M. Frédéric FOURNIER à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base et les communications, les demandes et les transmissions de renseignements relevant des attributions du bureau de l’éducation et de la sécurité routières.
En cas d' absence ou d' empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Françoise TRIQUET et de M. Frédéric FOURNIER, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CAZAUBON, bureau de l’éducation et de la sécurité routières, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 4, alinéas 1 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, il est donné délégation de signature à Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile pour les affaires relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes lorsqu’elle en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, il est donné délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’il en assure la présidence.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-004 - Arrêté n° 2017-1340 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 44 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac et de M. Mathieu ARFEUILLERE, il est donné délégation de signature à Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’elle en assure la présidence.
Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Maryse MAZIERES à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base et les communications, les demandes et les transmissions de renseignements relevant des attributions du chef du bureau de la sécurité civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES, il est donné délégation de signature à Mesdames Christine BARBEROT et Nathalie CIVIALE, secrétaires administratives de classe normale, bureau de la sécurité civile, pour les affaires relevant de la sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, lorsqu'elles en assurent la présidence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac, de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Maryse MAZIERES, il est également donné délégation de signature à Mesdames Christine BARBEROT et Nathalie CIVIALE, secrétaires administratives de classe normale, bureau de la sécurité civile, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’elles en assurent la présidence.
ARTICLE 9 : En cas d' absence ou d' empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES , délégation de signature est donnée à Mme Françoise TRIQUET, chef du service des sécurités, pour les affaires relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) lorsqu’elle en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES et de Mmes Christine BARBEROT et Nathalie CIVIALE, il est donné délégation de signature à Mme Françoise TRIQUET, chef du service des sécurités, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’elle en assure la présidence.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES et de Mme Françoise TRIQUET, délégation de signature est donnée à M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la représentation de l’Etat, pour les affaires relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) lorsqu’il en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES, de Mesdames Christine BARBEROT et Nathalie CIVIALE et de Mme Françoise TRIQUET, il est donné délégation de signature à M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la représentation
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-004 - Arrêté n° 2017-1340 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 45 de l’Etat, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’il en assure la présidence.
ARTICLE 11 : En cas d' absence ou d' empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, il est donné délégation de signature à M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la représentation de l’Etat, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base et les communications, les demandes et les transmissions de renseignements, relevant des attributions du bureau de la représentation de l’Etat.
ARTICLE 12 : Lorsqu’il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE pour l'ensemble du département à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 13: Sont abrogées les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé,
Isabelle SIMA
6
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-13-004 - Arrêté n° 2017-1340 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 46 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n°2017- 1333 du 10 novembre 2017
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN
Sous-Préfète de Mauriac
Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la route,
VU le code de la santé publique,
VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 8 août 2017 nommant Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac,
VU l’arrêté n°2017-1059 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-10-001 - Arrêté n°2017- 1333 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac 47 1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental,
2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement ;
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259)
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ;
- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-10-001 - Arrêté n°2017- 1333 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac 48 - constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral).
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, concernant :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers
- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont elle assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac dont elle assure la présidence.
ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article 43-10° du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements, Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, reçoit pour l’ensemble du département délégation de signature lors de ses permanences, afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac, il est donné délégation de signature à M. Patrick SARRITZU, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac, M. Patrick SARRITZU, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, est désigné pour assurer la présidence de la commission de sécurité de
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-10-001 - Arrêté n°2017- 1333 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac 49 l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac et de M. Patrick SARRITZU, il est donné délégation de signature à M. Salim BENARAB pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
ARTICLE 6 : La délégation de signature de Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac, est étendue à tout le département du Cantal, lorsqu’elle exerce la suppléance du préfet ou du secrétaire général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
ARTICLE 7 : La délégation de signature de Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac, est également étendue au ressort de l’arrondissement de Saint-Flour lorsqu’elle exerce la suppléance du Sous-préfet de Saint-Flour en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, pour les matières réglementaires suivantes :
- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,
- délivrance et prorogation des livrets de circulation des forains et nomades, - arrêtés de rattachement des gens du voyage aux communes,
- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,
- demande de création de piste privée pour aéronef,
- interdiction ou restriction de vols d’aéronefs télé-pilotés, dérogation à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d’évolution,
- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition.
ARTICLE 8 : Les dispositions de l’arrêté n°2017-1059 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-10-001 - Arrêté n°2017- 1333 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN Sous-Préfète de Mauriac 50 "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Insertion au R.A.A.
le 7 novembre 2017
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES MIGRATIONS
ET DE L’INTEGRATION
Commission départementale d'aménagement commercial
!"
Réunie le 6 novembre 2017, la commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable sur le dossier de demande de permis de construire n° 015 138 17 S 0004 valant autorisation commerciale, en vue de l’extension de 602 m² de la surface de vente du supermarché INTERMARCHÉ et de la création d’un drive accolé de 181,03 m² d’emprise au sol avec deux pistes de ravitaillement, situé Chemin de la Croix Jolie à MURAT.
Ce projet est présenté par la S.C.I. LA CROIX JOLIE, sise la Croix Jolie à MURAT, propriétaire du terrain. Il est situé sur les parcelles section AH n°81, 82, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115.
L’avis de cette commission peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, dans le délai d’un mois, selon les modalités fixées par les articles L752-17 et R 752-30 à R752-39 du code de commerce.
Si le requérant est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, il doit respecter notamment les prescriptions de l’article R752-32 du code précité.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-08-001 - Commission départementale d'aménagement commercial Extrait de l’avis émis le 6 novembre 2017 51 er À
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PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 1312
Portant renouvellement de l’homologation
du circuit de motocross des Mazets à RIOM-ES-MONTAGNES
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1337-6 à R1337-10-2,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R 414-26,
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Intérieur du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret susvisé,
VU le règlement sanitaire départemental de l’ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE-LOIRE et du PUY-DE-DOME (RSD),
VU l’arrêté n° 2013-05 en date du 18 avril 2013 portant homologation du Circuit de motocross « Les Mazets », Commune de RIOM-ES-MONTAGNES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 06 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
VU la demande présentée le 06 juin 2017 par M. Julien BESSON, Président de « l’Association Quad et Moto Gentiane » et gestionnaire du circuit, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross des Mazets, situé sur la commune de RIOM-ES-MONTAGNES,
Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande de renouvellement et le plan du circuit annexé au présent arrêté,
VU l’avis favorable rendu par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section épreuves et compétitions sportives, et le compte-rendu (pièce annexe) établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 19 octobre 2017,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-06-002 - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR 52 VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique établie par la Fédération Française de Motocyclisme le 15 juin 2017,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 présentée par l’organisateur,
VU les avis des différents services administratifs consultés,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La piste de motocross du Circuit des Mazets, située sur la commune de RIOM-ES-MONTAGNES (Cantal), telle qu’elle est décrite au plan annexé, est homologuée pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour la pratique du motocross.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification.
ARTICLE 2 : Description
Le circuit des Mazets se situe sur les parcelles cadastrées section G n° 205, 206, 302, 303 et 304 ; il a une superficie totale de 4000 m². Il n’y a pas de bâtiment sur le circuit.
La piste de motocross a une longueur de 1633 mètres et une largeur de 8 mètres. Le circuit est entièrement délimité par du grillage, par des arbres et des haies. Deux espaces « public » sont aménagés, dont un sur la partie centrale du circuit. Ces espaces sont délimités par du grillage et de la rubalise mais également par des barrières de type « Vauban » installées lors des compétitions.
Le stationnement des véhicules s’effectue en dehors du circuit, sur deux parcelles mises à dispositions par leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Ce circuit est utilisé par le Club Quad et Moto Gentiane de RIOM-ES-MONTAGNES. Les véhicules admis à utiliser le circuit sont les moto-cross, enduro, quads et side-car. Le circuit est ouvert aux licenciés UFOLEP et FFM le samedi et le dimanche de 09 h 00 à 18 h 00 et les jours fériés.
L’homologation du circuit ouvre le droit à faire évoluer les véhicules cités ci-dessus pour : - des épreuves et compétitions (essais inclus) au nombre de 3 maximum par an ; toute manifestation doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation auprès des services de la Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR deux mois avant la date prévue.
- les entraînements.
Le règlement intérieur fixant les modalités d’usage est joint à l’arrêté préfectoral (partie annexe).
ARTICLE 4 : Information
Doivent être affichés dans un lieu visible de tous :
- l’attestation d’assurance en responsabilité civile,
- un tableau d’organisation des secours avec les numéros d’appel d’urgence, - le règlement intérieur de l’utilisation du circuit (partie annexe).
ARTICLE 5 : Sécurité - Secours
Pendant la durée de l’homologation, le propriétaire et le gestionnaire du circuit sont tenus :
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2017-11-06-002 - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR 53 - de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents selon les prescriptions émises par le représentant de la fédération française de motocyclisme en date du 06 janvier 2017,
- de faire respecter les règles techniques et de sécurité de la FFM pour les activités dont ils ont la charge.
L’organisateur de compétition devra respecter les règles techniques et de sécurité de la FFM, le règlement particulier de l’épreuve dûment validé par la FFM et les prescriptions éventuelles de la commission de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives qui pourraient être émises à la suite de l’examen de sa demande d’organisation d’épreuve.
ARTICLE 6 : Incidence environnementale
Une notice d’évaluation des incidences Natura 2000, dûment remplis par le demandeur, est jointe au dossier. Après étude de ce document, il ressort que le circuit est en dehors de tout site Natura 2000. En conclusion, l’exploitation de ce circuit est sans incidence sur le réseau Natura 2000.
ARTICLE 7 : Suspension
La présente homologation pourra être suspendue ou retirée après envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet si la piste n’est plus conforme aux caractéristiques fournies lors de son agrément, si elle se révèle mal adaptée à la pratique du moto cross ou si son maintien ne s’avère plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 8 : Fermeture
La fermeture du circuit pourra être prononcée après envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet si le gestionnaire ne se conforme pas aux dispositions du règlement national.
ARTICLE 9 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du CANTAL, Préfecture du CANTAL, BP 529 – 15005 AURILLAC cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR, le Maire de RIOM-ES-MONTAGNES, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du CANTAL, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du CANTAL, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Départemental de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. BESSON Julien, Président du Quad et Moto Gentiane et gestionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à SAINT-FLOUR, le 06 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-11-06-002 - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR 54 4
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Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 2017-1233 du 20 octobre 2017
Portant dissolution du Centre de Première Intervention
de FERRIERES SAINT MARY
_____________
LE PRÉFET DU CANTAL
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1242-1, R.1424-1, R.1424-35 et R.1424-37 ;
- VU l'arrêté n° 2013-1347 du 18 octobre 2013 approuvant la révision du règlement opérationnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal ;
- VU l'arrêté n° 2016-764 du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté n° 2013-1347 du 18 octobre 2013 approuvant la révision du règlement opérationnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ferrières Saint Mary en date du 2 octobre 2017 demandant la dissolution du centre de première intervention de Ferrières Saint Mary ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
A R R E T E :
Article 1er : Le centre de première intervention de Ferrières Saint Mary est dissous à compter du 1er novembre 2017.
Article 2 : Il sera mis fin, à cette date, aux engagements des sapeurs-pompiers inscrits au registre du centre de première intervention communal de Ferrières Saint Mary.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Monsieur le maire de Ferrières Saint Mary, sont chargés chacun ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Isabelle SIMA.
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-10-20-001 - Arrêté n° 2017-1233 portant dissolution du centre de première intervention de Ferrières Saint Mary 55 +
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Service Départemental
D'Incendie et de Secours
ARRÊTE N° 2017-648 du 26 octobre 2017
portant subdélégation de signature du Colonel Bruno ULLIAC,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal
à un collaborateur
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2017 portant détachement de M. le colonel Bruno ULLIAC sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Cantal,
VU l'arrêté conjoint n° 2016-852 du 22 juillet 2016 nommant le commandant Michel CAYLA dans les fonctions de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Cantal par intérim,
VU l'arrêté n° 2016-516 du 15 novembre 2016 portant subdélégation de signature du Colonel Jean- Philippe RIVIERE, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Cantal, à un collaborateur,
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Bruno ULLIAC, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cantal, et en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-1250 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature au Colonel Bruno ULLIAC, la subdélégation de signature suivante est donnée au commandant Michel CAYLA, chef du Groupement Territorial, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours du Cantal, à l’effet de signer :
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-10-26-012 - Arrêté n° 2017-648 du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature du colonel Bruno ULLIAC, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Cantal à un collaborateur 56 1 - les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel (interventions, instruction, prévention) du service départemental d’incendie et de secours, à l’exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers généraux et autres personnalités.
2 - les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur et à la commission de sécurité et d’accessibilité.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 2016-516 du 15 novembre 2016 sont abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le commandant Michel CAYLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié au subdélégataire.
Pour le Préfet
Par délégation,
Le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours
Signé :
Colonel Bruno ULLIAC
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-10-26-012 - Arrêté n° 2017-648 du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature du colonel Bruno ULLIAC, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Cantal à un collaborateur 57